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Bulletin du 10 novembre 2000

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 10 novembre 2000


Economie et agriculture: trois articles sont adoptés, dont deux au titre des tâches publiques Droits fondamentaux – 3.27 Liberté économique (119 voix pour, 9 contre et 7 abstentions)
La liberté économique est garantie. Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l'emploi ainsi que le libre exercice de l'activité économique.
Tâches publiques – 2.3.17 Politique économique (136 voix pour, 4 contre et 5 abstentions)
Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État mène une politique favorisant la diver-sité des activités et l'équilibre entre les régions ainsi que le plein emploi. Il encourage l'innovation technologique, la reconversion et la création d'entreprises. Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes.
– 2.3.18 Agriculture et sylviculture (114 voix pour, 5 contre et 15 abstentions)
L'État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et res-pectueuses de l'environnement, en tenant compte de leurs multiples fonctions. Dans ce cadre, il soutient notamment la recherche, la formation, la vulgarisation et la promotion des produits.

Dignité, santé, minimum vital et logement d’urgence inscrits dans les droits fondamentaux 3.1 Dignité humaine (142 voix pour, sans opposition, sans abstention)
La dignité humaine est respectée et protégée.
3.7 Protection de la santé (108 voix pour, 56 contre, 3 abstentions)
1. Toute personne a droit à la protection de la santé et aux informations nécessaires à celle-ci.
2. Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels, à recevoir l’assistance nécessaire devant la souffrance et à mourir dans la dignité.
3. Les personnes vulnérables, dépendantes, handicapées ou en fin de vie ont droit à une attention particulière.
3.9 Droit au minimum vital (77 voix pour, 52 contre et 10 abstentions)
Le droit au minimum vital pour mener une existence conforme à la dignité humaine est garanti.
3.10 Droit à un logement d’urgence (115 voix pour, 10 contre et 12 abstentions)
Toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié.

Sécurité sociale et santé: les premières tâches de l’État en la matière sont adoptées 2.3.19 Sécurité sociale (92 voix pour, 23 contre, 8 abstentions)
Le Canton et les communes assurent à chaque habitant les conditions d'une vie digne:
a) par la prévention des situations de précarité;
b) par l'organisation d'une aide sociale en principe non remboursable.
Ils veillent à ce que toute personne dans le besoin puisse disposer d'un logement d'urgence.
2.3.20 Prévention de l’exclusion et réinsertion (115 voix pour, 2 contre, 1 abstention)
L'État s'engage dans la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale et en faveur de la réin-sertion, notamment par la formation et la certification des compétences professionnelles.
L’État garantit un revenu minimum de réinsertion.
2.3.20 bis Intégration des personnes handicapées (118 voix pour, 2 contre, 2 abstentions)
Le Canton et les communes s'engagent à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées et à assurer leur dignité en prenant des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

Nouveau constituant M. Olivier Burnet, du Groupe radical et de l’arrondissement de Pully, remplace dès ce jour M. Pierre-Olivier Buffat, démissionnaire.

La suite La prochaine séance aura lieu le vendredi 24 novembre à l’Université de Lausanne (BFSH 1, auditoire 273), de 13.30 à 17.30 heures.

Le débat sur les tâches publiques se poursuit en lien avec les droits fondamentaux, le cas échéant.


Séance de 10 à 17.30 heures – Ecole hôtelière de Lausanne
Présidence de séance René Perdrix, coprésident
Procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale

Lausanne, le 10 novembre 2000 – FC


Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002