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Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 10 novembre 2000 |
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Economie et agriculture: trois articles sont adoptés, dont deux au titre des tâches publiques |
Droits fondamentaux – 3.27 Liberté économique (119 voix pour, 9 contre et 7 abstentions) La liberté économique est garantie. Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l'emploi ainsi que le libre exercice de l'activité économique. |
Tâches publiques – 2.3.17 Politique économique (136 voix pour, 4 contre et 5 abstentions) Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État mène une politique favorisant la diver-sité des activités et l'équilibre entre les régions ainsi que le plein emploi. Il encourage l'innovation technologique, la reconversion et la création d'entreprises. Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes. |
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– 2.3.18 Agriculture et sylviculture (114 voix pour, 5 contre et 15 abstentions) L'État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et res-pectueuses de l'environnement, en tenant compte de leurs multiples fonctions. Dans ce cadre, il soutient notamment la recherche, la formation, la vulgarisation et la promotion des produits. |
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Dignité, santé, minimum vital et logement d’urgence inscrits dans les droits fondamentaux |
3.1 Dignité humaine (142 voix pour, sans opposition, sans abstention) La dignité humaine est respectée et protégée. |
3.7 Protection de la santé (108 voix pour, 56 contre, 3 abstentions) 1. Toute personne a droit à la protection de la santé et aux informations nécessaires à celle-ci. 2. Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels, à recevoir l’assistance nécessaire devant la souffrance et à mourir dans la dignité. 3. Les personnes vulnérables, dépendantes, handicapées ou en fin de vie ont droit à une attention particulière. |
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3.9 Droit au minimum vital (77 voix pour, 52 contre et 10 abstentions) Le droit au minimum vital pour mener une existence conforme à la dignité humaine est garanti. |
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3.10 Droit à un logement d’urgence (115 voix pour, 10 contre et 12 abstentions) Toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié. |
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Sécurité sociale et santé: les premières tâches de l’État en la matière sont adoptées |
2.3.19 Sécurité sociale (92 voix pour, 23 contre, 8 abstentions) Le Canton et les communes assurent à chaque habitant les conditions d'une vie digne: a) par la prévention des situations de précarité; b) par l'organisation d'une aide sociale en principe non remboursable. Ils veillent à ce que toute personne dans le besoin puisse disposer d'un logement d'urgence. |
2.3.20 Prévention de l’exclusion et réinsertion (115 voix pour, 2 contre, 1 abstention) L'État s'engage dans la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale et en faveur de la réin-sertion, notamment par la formation et la certification des compétences professionnelles. L’État garantit un revenu minimum de réinsertion. |
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2.3.20 bis Intégration des personnes handicapées (118 voix pour, 2 contre, 2 abstentions) Le Canton et les communes s'engagent à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées et à assurer leur dignité en prenant des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. |
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Nouveau constituant | M. Olivier Burnet, du Groupe radical et de l’arrondissement de Pully, remplace dès ce jour M. Pierre-Olivier Buffat, démissionnaire. |
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La suite |
La prochaine séance aura lieu le vendredi 24 novembre à l’Université de Lausanne (BFSH 1,
auditoire
273), de 13.30 à 17.30 heures.
Le débat sur les tâches publiques se poursuit en lien avec les droits fondamentaux, le cas échéant. |
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Séance de 10 à 17.30 heures – Ecole hôtelière de Lausanne Présidence de séance René Perdrix, coprésident Procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale Lausanne, le 10 novembre 2000 – FC |
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Mise en page par Dominique Renaud Révision: 30.11.2002 |