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constitution
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Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 10 novembre 2000
La liberté économique est garantie. Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l'emploi ainsi que le libre exercice de l'activité économique.
Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État mène une politique favorisant la diver-sité des activités et l'équilibre entre les régions ainsi que le plein emploi. Il encourage l'innovation technologique, la reconversion et la création d'entreprises. Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes.
L'État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et res-pectueuses de l'environnement, en tenant compte de leurs multiples fonctions. Dans ce cadre, il soutient notamment la recherche, la formation, la vulgarisation et la promotion des produits.
La dignité humaine est respectée et protégée.
1. Toute personne a droit à la protection de la santé et aux informations nécessaires à celle-ci.
2. Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels, à recevoir l’assistance nécessaire devant la souffrance et à mourir dans la dignité.
3. Les personnes vulnérables, dépendantes, handicapées ou en fin de vie ont droit à une attention particulière.
Le droit au minimum vital pour mener une existence conforme à la dignité humaine est garanti.
Toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié.
Le Canton et les communes assurent à chaque habitant les conditions d'une vie digne:
a) par la prévention des situations de précarité;
b) par l'organisation d'une aide sociale en principe non remboursable.
Ils veillent à ce que toute personne dans le besoin puisse disposer d'un logement d'urgence.
L'État s'engage dans la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale et en faveur de la réin-sertion, notamment par la formation et la certification des compétences professionnelles.
L’État garantit un revenu minimum de réinsertion.
Le Canton et les communes s'engagent à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées et à assurer leur dignité en prenant des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
Le débat sur les tâches publiques se poursuit en lien avec les droits fondamentaux, le cas échéant.
Présidence de séance René Perdrix, coprésident
Procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 10 novembre 2000 – FC
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002