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Bulletin du 3 novembre 2000

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 3 novembre 2000

Trois articles définissent les tâches de l’État en matière d’environnement, d’énergie et d’aménagement du territoire. L’Assemblée renonce à inscrire un droit «à la préservation de la qualité de son mi-lieu de vie» pour toute personne (art. 3.29)

2.3.13 Environnement
1 Le Canton et les communes sauvegardent l'environnement naturel et surveillent son évolution. Ils luttent contre toute forme de pollutions ou nuisances portant atteinte à l'être humain et à son environnement.
2 Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels.

 De la proposition de la commission l’Assemblée remplace «suivent…» par «surveillent son évolution»; le texte est adopté par 129 voix contre 3 et 7 abstentions.
2.3.14 Ressources naturelles et énergie
1 Le Canton et les communes incitent à l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie.
2 Ils veillent à ce que l’approvisionnement en eau et énergie soit suffisant diversifié, sûr, éconnomiquement optimal et respectueux de l'envirennement.
3 Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouvelables.
4 Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire.
5 Toute loi ou disposition générale concernant la politique du Canton en matière d'utilisation, de transport et d'entreposage d'énergie ou de matières nucléaires doit être soumise aux assemblées de communes. Cette disposition s'applique également aux préavis que le Canton est appelé à donner sur ces objets la concernant en vertu de la législation fédérale.  		Au texte proposé par la commission, l’alinéa sur l’approvisionnement en eau et en énergie est modifié et deux alinéas sont ajoutés; l’un traitant de l’énergie nucléaire, l’autre introduisant l’idée du référendum large en matière d'utilisation, de transport et d'entreposage d'énergie ou de matière nucléaires.

Au vote final, le texte présenté ici est approuvé par 106 voix contre 28 et 8 abstentions.

2.3.15 Aménagement du territoire
1 L’aménagement du territoire tient compte de manière équilibrée:
- du droit de la population à un environnement sain,
- des besoins de l'économie et des activités humaines,
- d’une occupation décentralisée du territoire,
- de la préservation des paysages et des sites naturels ou construits.
2 Le Canton et les communes veillent à une utilisation économe et rationnelle du sol.

 Au 2e tiret de l’énumération, l’Assemblée a préféré cette formulation plutôt que celle de la commission qui parlait de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture et du tourisme; au dernier alinéa, l’idée d’une utilisation économe du sol a été ajoutée.

L’article est adopté par 102 voix contre 5 et 6 abstentions.

Un article traite des transports et des communications

2.3.16 Transports et communications
1 L’État conduit une politique coordonnée des transports et des communications.
2 Il tient compte des besoins de tous les usagers en particulier de ceux spécifiques aux régions décentralisées.
3 Il favorise les transports collectifs.
4 Il facilite l’accès aux moyens et équipements de télécommunications.

 Le texte proposé par la commission est accepté par 126 voix contre 3 et 2 abstentions.

Le mandat des coprésidents... 

...est renouvelé: Mme Yvette Jaggi, MM. Jean-François Leuba et René Perdrix continueront à présider l'assemblée.
Au comité, pour le groupe Vie associative, Mme Anne Baehler Bech remplace Mme Marie-Hélène Martin
Les sept autres membres poursuivent leur activité.

La suite 

Vendredi 10 novembre 2000, la séance aura lieu à l'Ecole hôtelière de Lausanne de 10 à 17.30.
Séance de 13.30 à 17.30 – CHUV, Aula César Roux
Présidence de séance Yvette Jaggi, coprésident
Procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale

Lausanne, le 3 novembre 2000
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch , www.constituante.vd.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002