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Bulletin du 13 octobre 2000

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 13 octobre 2000
Mise en discussion du titre 4 «Tâches publiques»
Chaque fois qu’un article d’une autre commission traite de la même question, il est examiné en parallèle. Ceci concerne en particulier les droits et devoirs de la personne.
Deux articles relatifs au «Service public» et à la «Délégation de compétences» se transforment en un seul article. Article 2.3.1 Service public
L’État assure un service public. En tenant compte de l’initiative et de la responsabilité individuelles, il assume les tâches que la Constitution et la loi lui confient.
Sous la responsabilité de l’État, certaines tâches peuvent être entièrement ou partiellement déléguées. 		L’article amendé est accepté par 76 voix contre 62. L’amendement du Groupe radical, qui proposait de regrouper les articles 2.3.1 et 2.3.2 en un seul, est accepté par 82 voix contre 43.
Deux articles sur l’information ont été examinés en parallèle. Le premier est accepté. Le second est renvoyé en commission. Article 2.3.3 Information du public
Le Canton et les communes informent de leurs activités selon le principe de la transparence. 		L’article sur l’Information du public est accepté par 81 voix contre 23.

L’article 4.4.4 Information publique est renvoyé à l’examen du rapport de la commission 4 et l’alinéa premier est supprimé.

Deux articles ont été examinés en parallèle; «Sécurité et police» et «Ordre public et sécurité». Un troisième est ajouté. 2.3.4 Sécurité et police
Dans les limites de ses compétences, l’État détient le monopole de la force publique. Le Canton et les communes assurent l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens.

53-12 Ordre public et sécurité
Le Conseil d’État répond de la sécurité et de l’ordre publics.

53-12 bis
Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations d’exception. La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.

L’article modifié Sécurité et police est accepté par 89 voix pour, 24 contre et 6 abstentions. La proposition du Groupe radical de remplacer le troisième alinéa de l’article 2.3.4, comme proposé par la commission, par un article 53-12 bis a été acceptée par 69 voix contre 50. L’article 53-12 est maintenu par 99 voix pour, deux contre et 9 abstentions.
L’article «Sport» est accepté comme proposé par la commission. 2.3.11 Sport
Le Canton et les communes favorisent la pratique du sport. 		L’article est accepté par 63 voix pour, aucune contre, et 4 abstentions
Deux articles ont été examinés en parallèle. Le premier, «Patrimoine et culture» est maintenu selon modification. Le second, 3.21 «Culture», est refusé. 2.3.12 Patrimoine et culture
L’État conserve, protège, enrichit et pro-meut les patrimoines naturel et culturel; il en favorise la connaissance, notamment par l’éducation, la formation, la recherche et l’information.
La loi définit les zones et régions dans lesquelles les paysages naturels et construits sont protégés.
Il encourage et soutient la vie culturelle dans sa diversité ainsi que la création artistique. Il conduit une politique culturelle favorisant l’accès et la participation aux différentes formes de culture.

Disposition transitoire
Aussi longtemps que la loi appliquant l’article 2.3.12 al.2 n’est pas en vigueur, la région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier ainsi que le cours, les rives et les abords de la Venoge sont protégés.

L’article modifié est adopté par 106 voix pour, aucune contre et une abstention. 
L’article comporte un deuxième alinéa nouveau accepté par 62 voix pour, 47 contre, sur une proposition de minorité de Nicolas Morel.

L’article comporte aussi une disposition transitoire selon le sous-amendement Roger Nordmann accepté à la majorité.

La suite des travaux 

Prochaine séance: vendredi 3 novembre, de 13h30 à 17h30 au CHUV, aula César-Roux. A l’ordre du jour, les titres «Tâches publiques» et «Droits et devoirs de la personnes».

Les débats sur le titre «Organisation territoriale» reprendront au terme de l’examen des titres en discussion de ce jour.

Séance de 10 à 17 heures – CHUV, Aula César Roux
Présidence de séance Jean-François Leuba, coprésident
Procès-verbal Estelle Papaux, adjoint à la secrétaire générale

Lausanne, le 13 septembre 2000
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch , www.constituante.vd.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002