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Bulletin du 29 septembre 2000

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 29 septembre 2000
Toujours au titre de l’organisation du territoire, l’Assemblée inscrit 6 nouveaux articles.
Elle approuve deux articles en lien avec les fusions de communes tels que proposés par la commission:

Art. 6.1.13
Droit d'initiative et procédure de fusion 

Dans les communes à conseil communal ou général, 10 % des électeurs inscrits peuvent par voie d'initiative, dans un délai de soixante jours à partir de son lance-ment, proposer une fusion simple ou multiple de communes ou une modification des limites entre communes. Le corps délibérant, de son propre chef ou sur proposition de la municipalité, dispose également du droit d'initiative en cette matière. La municipalité soumet l'objet au vote du peuple dans un délai de douze mois au maximum. En cas d'acceptation par le peuple d'une commune, les citoyens des autres communes concernées doivent se prononcer dans un délai semblable. La fusion ou la modification de limites n'est effective que si les corps électoraux de toutes les communes concernées se sont prononcés favorablement. La proposition de la commission est acceptée par 133 voix contre 13 (3 abstentions).
Art. 6.1.14
Fusion proposée par le Canton  		Si le besoin l'exige et aux conditions prévues par la loi, le Canton peut décider de soumettre au vote de leur corps électoral la fusion de deux ou plusieurs communes ou la modification des limites entre communes. La proposition de la commission est acceptée par 73 voix contre 62 (1 abstention). La volonté d’inscrire un article supplémentaire intitulé «Critères pour la délimitation du territoire cantonal» a été refusée par 70 voix contre 47.
4 articles constituent le chapitre des districts

Art. 6.2.1
Définition

Les districts sont des divisions territoriales du Canton. Ils sont des entités administratives et judiciaires. 105 voix pour; 13 contre; 16 absentions. Par une motion d’ordre, l’Assemblée décide de renoncer pour l’instant à se prononcer sur l’idée suivante: «Les districts constituent des arrondissements électoraux»; ce débat reprendra avec le titre des «Droits politiques».
Art. 6.2.2
Organisation du district 		Le Canton est divisé en 8 à 12 districts.
Chaque commune est rattachée à un district.
Les tâches décentralisées par le Canton se font au niveau du district. Une Maison de l'État, au service de la population, propose dans chaque district les services cantonaux décentralisés.
Certaines régions décentrées peuvent bénéficier d'une maison de l' État. 		110 voix pour; 2 contre; 8 abstentions. A la proposition de la commission, l’Assemblée ajoute un alinéa prévoyant que «certaines régions décentrées peuvent bénéficier d’une maison de l’ État.»
Art. 6.2.3
Préfet  		A la tête du district, le Conseil d'État nomme un préfet. Les tâches de celui-ci sont d'ordre exécutif et administratif.
Elles sont définies par la loi.  		110 voix pour; 4 contre; 7 abstentions. L’Assemblée a renoncé à l’énumération des tâches du préfet que prévoyait le texte de la commission; elle a suivi par contre sa proposition visant à l’abandon de ses tâches judiciaires.
Art. 6.2.4
Modification territoriale du district 		Par décision de son corps électoral, toute commune limitrophe pourra demander son rattachement à un district voisin.
La loi prévoit le cas échéant la procédure de rattachement. 		111 voix pour; 0 contre; 3 abstentions. L’Assemblée a adopté le texte tel que proposé par la commission.

La suite des travaux 

La prochaine séance aura lieu le vendredi 13 octobre, de 10 à 17 heures au CHUV, salle César Roux.

A l’ordre du jour, les titres «Tâches publiques» et «Droits et devoirs de la personne».
Séance de 10 à 17 heures – Université de Lausanne, BFSH2, auditoire 1031
Présidence de séance René Perdrix, coprésident
Procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale

Lausanne, le 29 septembre 2000
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch , www.constituante.vd.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002