Bulletin de la séance No 11 du vendredi 29 septembre 2000

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Proposition de la commission, propositions de minorité, amendements et sous-amendements
Bulletin de séance

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N° et Date de la Séance N° 11 du 29 septembre 2000

Lieu Université de Lausanne

Présidence de Monsieur René PERDRIX

Déroulement des débats

Articles adoptés ...................................................................................................2

Accueil et communication d’ordre général .........................................................5

Mise en discussion des propositions des commissions thématiques ...................5

Titre 6: Organisation territoriale (Suite) .............................................................5

Article 6.1.13 — Droit d’initiative et procédure de fusion....................................5

Article 6.1.14 — Fusion proposées par le Canton...............................................17

Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal ..................24

Article 6.2.1 — Districts ......................................................................................25

Article 6.2.1 — Définition ...............................................................................34

Article 6.2.2 — Organisation du district ...........................................................46

Article 6.2.3 — Préfet .....................................................................................56

Article 6.2.4 — Modification territoriale du district ...........................................64

Cliquez pour consulter le document où figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
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Articles adoptés

Article 6.1.13 — Droit d’initiative et procédure de fusion

Article 6.1.13 — Droit d’initiative et procédure de fusion
Dans les communes à conseil communal ou général, 10 % des électeurs inscrits peuvent par voie d’initiative, dans un délai de soixante jours à partir de son lancement, proposer une fusion simple ou multiple de communes ou une modification des limites entre communes.
Le corps délibérant, de son propre chef ou sur proposition de la municipalité, dispose également du droit d’initiative en cette matière.
La municipalité soumet l’objet au vote du peuple dans un délai de douze mois au maximum.
En cas d’acceptation par le peuple d’une commune, les citoyens des autres communes concernées doivent se prononcer dans un délai semblable.
La fusion ou la modification de limites n’est effective que si les corps électoraux de toutes les communes concernées se sont prononcés favorablement.

Article 6.1.14 — Fusion proposées par le Canton

Article 6.1.14 — Fusion proposée par le Canton Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, le Canton peut décider de soumettre au vote de leur corps électoral la fusion de deux ou plusieurs communes ou la modification des limites entre communes.

Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal

Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal

Par 70 voix contre 47, l’inscription d’une telle disposition est refusée.

Article 6.2.1 — Districts

Le maintien du terme «districts» dans le titre est adopté par 108 voix contre 20 pour la proposition Desarzens.

Article 6.2.1 — Définition

Article 6.2.1 — Définition
Les districts sont des divisions territoriales du Canton. Il sont des entités administratives et judiciaires.

Article 6.2.2 — Organisation du district

Article 6.2.2 — Organisation du district
Le Canton et divisé en 8 à 2 districts. Chaque commune est rattachée à un district Les tâches décentralisées par le Canton se font au niveau du district. Une Maison de l’État, au service de la population, propose dans chaque district les services cantonaux décentralisés.
Certaines régions décentrées peuvent bénéficier d’une maison de l’État.

Article 6.2.3 — Préfet

Article 6.2.3 — Préfet
A la tête du district, le Conseil d’État nomme un préfet. Les tâches de celui-ci sont d’ordre exécutif et administratif. Elles sont définies par la loi.

Article 6.2.4 — Modification territoriale du district

Article 6.2.4 — Modification territoriale du district
Par décision de son corps électoral, toute commune limitrophe pourra demander son rattachement à un district voisin. La loi prévoit le cas échéant la procédure de rattachement.

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La séance est ouverte à 10 heures précises.

Sont présents:

Mmes et MM. Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Eric, Blanc Marcel, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovy Samuel, Braissant Rénald, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Bühler Michel, Bühlmann Gérard, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Chatelain André, Cherbuin Martine, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Crisinel François, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, de Mestral Laurent, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Farron Pierre, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard Françoise, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Jaeger Odile, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Le Roy Jean, Linder Sandra, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Pittet François, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (147).

Sont absents:

Mmes et MM. Bovon-Dumoulin Martine, Buffat Marc-Olivier, Bühlmann Willy, Burdet Georges, Charotton Georges, Colelough Philippe, Cossy Samuel-Henri, Cruchon Raoul, de Souza Regula, Dubois Jean-Paul, Favre-Chabloz Raymonde, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Keshavjee Shafique, Loi Zedda Fabien, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Mange Daniel, Margot François, Recordon Luc (22).

Se sont excusés:

Mmes et MM. Amstein Claudine, Bron Jacques-Henri, Desmeules Michel, Guy Joël, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Keller Pierre, Leuba Jean-François, Masson Stéphane, Moret Isabelle, Rochat-Malherbe Paul (11).

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Accueil et communication d’ordre général

F René PERDRIX

Je déclare ouverte la 11e séance plénière de la Constituante, quatrième séance consacrée à la rédaction de notre avant-projet. Nous poursuivrons le travail entrepris lors de notre séance de Château-d’Œx. J’espère que nous y mettrons la même ardeur et que nous conserverons la même cadence. Quelques communications d’ordre général.
F Francine CRETTAZ

Vous recevrez en début d’après-midi les bulletins définitifs des séances des 1er et 8 septembre. Le comité a décidé de ne plus vous fournir de bulletin provisoire pour des raisons de budget. Par contre, vous recevrez très rapidement les bulletins définitifs. A la fin de chaque bulletin, figure une annexe qui reprend intégralement tous les amendements, propositions de minorité et sous-amendements liés à un article débattu pendant la séance; ceci vous permettra, en tout cas pour les débats suivants, de retrouver les votes faits pendant la séance. Enfin, on me demande de signaler un rendez-vous pour les constituants du district de Morges une demi-heure avant le début de la séance de cet après-midi, ici devant l’auditoire. Merci.
F René PERDRIX

Merci à la secrétaire générale de ces communications. Une petite communication supplémentaire, sans importance mais elle ne coûte rien. Il s’agit d’un communiqué de presse de TVRL qui filme nos débats. TVRL communique que durant le mois de septembre, les retransmissions des séances de l’Assemblée constituante ont valu à TVRL pas loin de 40’000 téléspectateurs sur un bassin de réception de ces émissions équivalent à 250’000 Vaudois et Vaudoises.
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Mise en discussion des propositions des commissions thématiques

Titre 6: Organisation territoriale (Suite)

Article 6.1.13 — Droit d’initiative et procédure de fusion

Nous reprenons la discussion à l’article 6.1.13, «Droit d’initiative et procédures de fusion». L’article proposé par la commission fait l’objet de plusieurs amendements. Le premier nous sera présenté par la constituante Lasserre.
F Colette LASSERRE

Je suis très flattée d’ouvrir les feux. Tout d’abord une précision car je crois que ce n’est peut-être pas tout à fait clair. Il y a une proposition de minorité Lasserre puis un amendement Lasserre. Je ne sais pas ce que vient faire la proposition de minorité Lasserre là-dedans, mais elle n’existe pas, elle n’a été ni déposée, ni retirée, donc c’est bien l’amendement Lasserre que j’aimerais vous proposer. Le projet principal dit qu’une fusion n’est effective que si toutes les communes consultées ont adhéré à son principe. Le groupe À Propos trouve cependant dommage de permettre à une seule commune de refuser une fusion. C’est pourquoi nous proposons simplement d’améliorer cette disposition et de permettre qu’une fusion ait lieu même si une ou deux communes l'ont refusée, et que cette fusion ait lieu entre les communes qui l’ont acceptée, pour autant qu’elles soient contiguës, de manière à former un territoire qui soit cohérent. Donc je vous invite à accepter cette proposition qui se contente d’améliorer la proposition de majorité.
F Daniel BOVET

L’amendement que je vous propose suppose que l’on ait placé dans le texte de notre Constitution l’article numéroté 6.1.10 dont nous parlerons plus tard et qui définit d’une façon générale un droit d’initiative, en prévoyant que ce soit la loi qui en fixe les modalités. Dans ces conditions, l’essentiel de ce que je vous propose, c’est de faire rentrer l’initiative en vue d’une fusion de communes dans le cadre général des initiatives défini au no 6.1.10. Il en résulte un allégement de rédaction. Cela est un effet secondaire favorable, mais qui n’est évidemment pas le but de ma proposition. Je constate que le groupe radical va nous proposer tout à l’heure un amendement qui me paraît avoir exactement le même sens que celui qui est affiché maintenant, que je ne vous relis pas parce que tout le monde sait lire. J’ai l’immodestie de penser que mon texte est peut-être un tout petit peu plus clair: il se réfère directement à l’article 6.1.10, tandis que l’amendement du groupe radical répète que la loi fixe l’exercice de ce droit: il me semble que cette répétition est superflue. Mais enfin, nous allons entendre tout à l’heure l’avis de nos collègues radicaux.
F Isabelle MORET

Effectivement, M. Bovet, notre amendement est proche du vôtre, mais légèrement différent sur deux points que je me permettrai d’expliquer. On peut très bien avoir un droit d’initiative à l’article 6.1.10 qui est général, mais comme vous le lisez au dernier alinéa de cet article, la loi peut exclure certains objets du droit d’initiative. Or, en mettant expressément à l’article 6.1.13 qu’un droit d’initiative existe pour les fusions, je pense que les membres de la commission ont voulu s’assurer qu’il allait bien exister un droit d’initiative sur les fusions. C'est pourquoi finalement, alors que dans un premier temps nous aurions pu penser effectivement que l’article 6.1.13 était superfétatoire, nous avons pensé que mettre en exergue cette possibilité d’initiative en matière de fusion n’était finalement pas une mauvaise idée. Par contre, nous estimons — contrairement à la commission pour le point 6.1.13 — que le législateur est mieux à même de fixer les modalités d’exercice de ce droit. En effet, il y a une différence entre les petites communes et les grandes communes. Une de nos collègues, Claire Richard pour ne pas la citer, nous a fort bien expliqué la situation de sa commune. Avec 140 citoyens, si vous prenez dix pour cent des électeurs, cela fait quatorze personnes qui peuvent demander une fusion de communes, autrement dit une famille avec les quatre frères et les parents et les épouses etc. peuvent demander la fusion de communes. Les dix pour cent ne sont pas forcément adaptés, ils sont, pour ce type de situation, trop bas. Par contre, dans les grandes communes comme Lausanne, on ne peut pas exiger un pourcentage plus élevé. Il est donc nécessaire de laisser au législateur la possibilité de moduler ce pourcentage en fonction des situations. D’ailleurs la commission 6 l’a fort bien compris, puisque dans le droit d’initiative général 6.1.10, elle ne propose pas de pourcentage de citoyens pour obtenir un droit d’initiative. Donc il nous semble préférable de laisser le législateur moduler cette disposition. Par contre, concernant la possibilité pour le corps délibérant de disposer de ce droit d'initiative, en effet, pourquoi pas? Mais ceci, à nouveau, relève du niveau législatif et pas constitutionnel. En effet, si d’un point de vue de rédaction de la Constitution, vous comparez l’article 6.1.10 qui sera l’article général sur le droit d'initiative, vous voyez qu’il est très court, très fort et très court, alors que le 6.1.13 s’étale sur quatre alinéas. Il nous semble donc qu’il suffit de poser ici le droit d'initiative au niveau constitutionnel en laissant au législateur la possibilité de régler les modalités, y compris le cas échéant la possibilité pour le corps délibérant d’avoir également un droit d'initiative. C’est pourquoi nous vous proposons l’amendement que vous voyez ici, que je ne vous répéterai pas, et qui renvoie essentiellement les modalités de détail à la loi. Je vous remercie.
F René PERDRIX

Merci à Mme Moret de son intervention. Une petite explication: vous avez dans le texte que vous avez en main un amendement Lyon. Pour des raisons purement rédactionnelles celui-ci est retiré. Mme Lyon estime que le problème qu’elle soulève est traité par ailleurs, tant par l’amendement Bovet que par le groupe Radical. Mais nous avons reçu maintenant un amendement Gonthier. M. le constituant Gonthier est prié de venir le développer.
F Alain GONTHIER

D’abord je m’excuse de ne pas avoir réussi à le faire parvenir à temps hier après-midi, pour cause de panne informatique. Je l’ai déposé effectivement tard hier soir et ce matin, donc vous ne l’avez pas par écrit, ce qui est déplorable. Pour l’essentiel, il y a deux points à ma proposition. Le premier point est tout à fait semblable aux amendements Bovet et aux amendements du groupe Radical. Il consiste pour l’essentiel à reporter la procédure par voie d’initiative communale à l’article qui définit l’initiative communale et à ne pas la redéfinir dans cet article-là. À moins que l’intention de la commission ne soit de définir une initiative particulière pour ce cas-là, qui serait par exemple plus sévère, qu’il faut absolument, tant la fusion de communes est importante, un pourcentage plus élevé de la population, mais je ne crois pas que ce soit l’intention de la commission, elle s’en expliquera elle-même. Mais en tout cas, à mon avis, il faut simplement, comme l’ont dit les préopinants, renvoyer cette procédure-là à l’article 6.1.10 qui définit l’initiative communale. Mon deuxième point — et là vous y verrez peut-être une vengeance contre cet article qui m’a fait trébucher lors de notre précédente séance — est de supprimer la mention au 6.1.13 et au 6.1.14 de la «modification des limites communales». J’ai l’impression que cet article, même en en retirant la définition d’initiative communale, étreint fort mal en voulant trop embrasser et que la procédure de modification des limites entre communes devrait être rejetée à un article suivant consacré à cet objet uniquement et mentionnant simplement que la procédure de modification des limites communales se conforme à la procédure définie pour les fusions de communes. En effet, il me semble que c’est une exigence de clarté dans notre texte de la Constitution que si quelqu’un cherche où est la procédure pour les modifications de communes, il le trouve directement dans l’Index et avec un titre d’article. Donc j’ai une proposition d’amendement sur le 6.1.13 qui finalement pourrait très bien se résumer et retirer mon premier paragraphe au profit de la proposition Radicale, ce qui laisserait simplement biffer «ou la modification des limites» dans le dernier paragraphe de l’article 6.1.13. Je ne reviendrai pas proposer la même modification au 6.1.14, je pense qu’elle se comprend d’elle-même en fonction de ce que je viens de dire. Idem pour la proposition d’ajouter un article 6.1.15. Merci de votre attention.
F Daniel BRELAZ

Je m’exprimerai dans la mesure où cela est possible au nom de la sous-commission de la commission 6 qui a traité ces éléments. Je voudrais tout d’abord vous dire que pour nous il est important — enfin il était important puisque dans cette sous-commission — que si on met un certain nombre de communes ensemble, par exemple cinq ou six, il va de soi que pour quelques-unes de ces communes la situation n’est pas identique si la commune X est membre ou pas. Et dans ce sens, ce qui a été proposé par Mme Lasserre — que je comprends parfaitement au niveau de la logique primaire — peut devenir très problématique dans le cas où, par exemple, la commune qui avait les apports principaux dans tel ou tel domaine ressenti fondamental tout à coup n’est plus là. Et les quelques autres communes pourraient se sentir flouées ou même certaines pourraient se mettre à voter contre préventivement, au cas où telle commune finalement n’accepterait pas. Je pense que de ce point de vue-là, on a malheureusement affaire à un auto-goal. Pour ce qui concerne l’aspect de la simplification du texte qui est proposée par le groupe Radical, par le constituant Gonthier, notamment ou sous une autre forme d’un rajout par le député Bovet, constituant, pardon, mauvaises habitudes, et bien la situation, elle est pour moi assez compliquée parce qu’en fait ce que M. Bovet propose, c’est quelque chose qui est dans le 6.1.13 et que bien sûr il vaudrait la peine — et sur ce point-là je peux le suivre — de repêcher si d’aventure on prenait une version largement simplifiée renvoyant à la loi, pour bien préciser que ce droit est aussi garanti aux organes dont le constituant Bovet veut qu’ils puissent s’exprimer. Pourquoi est-ce qu’on a mis ici un article explicite? Pour deux raisons. Une première, on estime — à tort ou à raison et cette Assemblée en tranchera — qu’on a affaire ici à un débat relativement urgent et que dès le moment où on renvoie à une loi on s’assure de perdre entre trois et cinq ans supplémentaires. Alors peut-être quelqu’un va dire, à ce moment-là, venez le mettre dans les dispositions transitoires en attendant la loi. C’est quelque chose que je pourrais imaginer, mais nous avons trouvé dommage que ce processus ne puisse pas démarrer tout de suite. Et si on renvoyait à la loi, ce processus ne pourra pas démarrer tout de suite. À ce stade, je propose donc que nous conservions la rédaction telle quelle mais que d’ici la version 1 ou 2 — parce qu’on aura encore cette possibilité de s’exprimer —, peut-être qu’on réfléchisse à d’autres variantes qui consisteraient par exemple à faire une disposition transitoire en attendant la mise en place de la loi dans ce cas particulier, pour ne pas perdre trois à cinq ans encore dans le processus de mise en route des fusions de communes. C’est pour cette raison essentiellement qu’une rédaction aussi explicite est là. Voilà pour ce qui concerne la situation. Autrement on se retrouve toujours dans le fameux débat de la Constituante, tout ce qu’on ne traite pas ici on en laisse la totale liberté d’expression au Conseil d’État et au Grand Conseil. Peut-être que dans ce domaine on avait l’impression — on a toujours l’impression — qu’il y a une volonté politique beaucoup plus grande dans la Constituante qu’au Grand Conseil. C’est aussi une autre raison pour laquelle la sous-commission a gardé un article explicite et vous propose de faire de même.
F Roland OSTERMANN

Je propose un amendement qui est purement rédactionnel, enfin qui va un petit peu plus loin quand même. Il est dit, «le corps délibérant, de son propre chef ou sur proposition de la municipalité, dispose également du droit d'initiative en cette matière.» Le droit de proposer n’importe quoi au pouvoir délibérant est un droit général des municipalités. Il n’y a donc pas lieu de le rappeler ici. Il va de soi qu’une telle proposition peut être faite au corps délibérant par la municipalité, par le groupe radical, voire même par un obscur conseiller!
F Jean-Michel PIGUET

Une brève précision à propos de ce que vient de dire M. Ostermann. J’ai aussi à première lecture pensé ce qu’il vient de dire en me disant que cette mention était inutile, qu’il était inutile de préciser que «le corps délibérant» etc. disposait aussi du droit d'initiative. À la réflexion, je m’aperçois — et c’est ce qui me conduira à ne pas soutenir l’amendement du groupe Radical mais plutôt, le cas échéant, celui de M. Bovet —, je pense qu’il est nécessaire quand même de maintenir cette mention du droit d'initiative qui appartient au conseil communal «de son propre chef» etc. pour la simple raison qu’aujourd’hui, dans notre droit actuel, ce droit n’existe pas. Il est possible que nous l’introduisions, nous, par ailleurs dans un autre chapitre. Mais actuellement le conseil communal, chaque membre d’un conseil communal ou général dispose d’un droit d'initiative au sens tout à fait général, c’est le droit de déposer des motions. Mais une motion chez nous — il faut se méfier des étiquettes — n’équivaut pas à une motion telle qu’elle existe dans d’autres parlements, notamment le parlement fédéral c’est-à-dire qu’elle n’a pas de force contraignante. Dans le fond, notre motion à la vaudoise s’apparente à un postulat ou à une intervention qui ne contraint nullement l’exécutif à y donner suite. Elle contraint à une seule chose, c’est de donner une réponse mais non pas à prendre les mesures proposées dans la motion. Donc, en résumé, il n’y a aujourd’hui pas de droit d'initiative proprement dit, c’est-à-dire qui ait force contraignante, qui appartienne au corps délibérant, d’où à mon sens l’utilité si on veut de ce droit de le mentionner. C’est une innovation, une particularité et il faut l’introduire ici expressément.
F Marcel GORGE

Je souhaite au nom du groupe Forum soutenir assez fermement la proposition ou la confirmation du constituant Brélaz d’inscrire dans la Constitution ces détails. C’est vrai que ça paraît un peu alourdir, disons, le texte, mais je crois que ça a le mérite de renforcer cette idée que le droit d'initiative pourra être rapidement utilisé. C’est pas que nous soyons impatients de pouvoir le voir être utilisé, mais je crois que tout de même, là on marque un pas important vers les fusions que je crois une grande partie de cette Assemblée souhaite. Donc le groupe Forum appuie cette proposition.
F Eric VORUZ

Je demande également qu’on soutienne la proposition de la commission pour les raisons suivantes. Qu’une commune ait 140 habitants ou 15’000 habitants ou 150’000 habitants, peu importent les dix pour cent, je crois que s’il y a une volonté populaire de dix pour cent de la population et bien le peuple devra quand même choisir. Je sais que dans la commune de Claire Richard, il y a une famille qui est importante et cette famille peut très bien demander la fusion, elle fait peut-être les quatorze membres, peu importe. Maintenant pourquoi maintenir cette proposition? C’est qu’il est dit «la municipalité soumet l’objet au vote du peuple dans un délai de douze mois au maximum», ça paraît important que le peuple puisse dans les douze mois se prononcer et que les choses ne traînent pas et c’est peut-être la volonté malheureusement du groupe Radical qui par son amendement dit, on laisse la loi faire, et puis la loi ne définit jamais très bien quand et comment le peuple devra se prononcer sur une volonté de fusion. Ça, il faut bien faire attention. Et enfin, simplement une anecdote. Plusieurs groupes de communes dans notre Canton, on l’a dit la semaine passée, émettent le voeu de fusionner. Et bien je leur souhaite bon courage parce qu’il n’y a pas de dispositions — encore une fois, je tiens à le répéter — pour que ces communes soient encouragées à faire ce genre de fusion. J'ai appris cette semaine que le Canton du Jura met à disposition une certaine somme pour encourager les communes à fusionner, et bien le Conseil d’État n’a même pas encore réagi aux communes de Lavaux et à celles du district de Payerne qui voudraient fusionner. Il n'a pas encore réagi en disant, allez-y, on vous met à disposition une somme de tant. Même si ça n'a rien à voir directement avec l’article, ça démontre justement que si on met simplement dans une loi, et bien il n’y a pas toujours la bonne volonté… Et la volonté que nous voulons apporter, c’est de fixer dans la Constitution le pour-cent et le peuple sait au moins à quoi on arrive.
F Isabelle MORET

J’aimerais répondre à cet argument de rapidité. Nous sommes très sensibles à cet argument de rapidité, c’est pourquoi nous avons gardé les alinéas 2 à 4 malgré cette volonté de réduire et de simplifier l’article. Nous avons pensé que si la commission avait désiré mettre des délais d’une année pour les votations, c’est justement parce qu’elle voulait que la procédure se fasse rapidement. C’est pourquoi nous avons accepté de les laisser. Donc ceci reste dans notre proposition d’amendement. Par contre, je pense qu’il ne faut pas s’illusionner. Dans les trois à cinq ans qui viennent dès l’adoption de la nouvelle Constitution, il n’y aura pas de nouvelles fusions. Pourquoi? Et bien simplement parce que la dernière fois, nous avons voté à l’article 6.1.12 qu’il allait y avoir des incitations financières et des bonus pour les communes qui fusionnaient. Autrement dit, une loi va régler quelles sont ces incitations financières et quels sont ces bonus. Toutes les communes qui ont envie de fusionner ne vont pas fusionner sans savoir si elles auront bien effectivement droit à ces incitations financières, elles ne vont pas fusionner avant de pouvoir les avoir. En conséquence, il y aura de toute façon une loi pour régler ces fusions. Donc l’initiative en matière de fusions pourra aussi être réglée dans cette loi. Je vous répète, je ne pense pas que même les communes qui pensent maintenant à fusionner vont fusionner et avant l’entrée en vigueur de la Constitution avant l’entrée en vigueur de cette loi. Elles n’aimeraient pas bêtement louper ce bonus et ces incitations financières. Enfin, je vous précise, quant au délai, que non seulement les alinéas 2 à 4 restent, mais qu’en plus la commission 4 a prévu à l’article 4.3.12 également un délai pour le vote des initiatives. C’est ce que nous avons pris en compte dans le cadre du parti Radical et je crois que ce reproche qui nous est fait de vouloir ralentir les fusions est totalement infondé. Merci.
F Alain GONTHIER

J’avais promis de ne pas revenir. La justification qu’a donnée Forum entre autres me semble dangereuse. Pourquoi l’honneur d’avoir toutes ces dispositions concernant l’initiative communale serait-il réservé à la procédure de fusion? Il me semble extrêmement important que l’initiative communale soit introduite de façon générale et qu’elle soit garantie de façon constitutionnelle en termes de délais de réponse, en termes de pourcentage probablement aussi, en termes de délais de récolte de signatures. Et je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait définir une initiative communale en matière de fusions de communes et de modification des limites territoriales exclusivement et laisser au Grand Conseil — dont on vient de dire, je ne dirais pas, pis que pendre, mais dont on se méfie — la mise en place d’une chose extrêmement importante, aussi importante que l’initiative communale de manière générale. Donc, moi je propose effectivement de renvoyer la définition de l’initiative communale à l’article 6.1.10, d’y introduire tout ce qui a été dit comme garanties et comme précisions de façon que ça puisse entrer en vigueur rapidement et à cet article 6.1.13 de simplement se référer à la notion d’initiative communale un point c’est tout. Le texte y gagnera en légèreté et en clarté.
F Daniel BOVET

Comme M me Moret, je vous ferai remarquer que l’amendement que j’ai l’honneur de vous proposer ne concerne que l’alinéa 1 et laisse donc tout le reste — en particulier la question des douze mois — totalement intact. Je persiste à ne pas voir très nettement la différence entre ma proposition et celle du groupe radical: la référence à l’article 6.1.10 entraîne l’intervention de la loi; il n’est donc pas nécessaire de le répéter dans cet article-ci. Pour l’argument de M. Brélaz, il mérite assurément d’être pris en considération. Mais la possibilité de préciser dans des dispositions transitoires nous permettront d’y apporter les aménagement souhaitables. Quant à cette question de dix pour cent, c’est vrai que dans une commune de 140 habitants, quatorze ce n’est pas beaucoup. Mais dans une commune de 100’000 habitants, 10’000 c’est beaucoup. C’est précisément la raison pour laquelle, aussi en ce qui concene les fusions de commues, il faut laisser la loi déterminer le nombre d’électeurs nécessaires pour faire aboutir une initiative.
F Daniel BRELAZ

Je remercie d'abord le groupe Radical d’avoir décrit aussi son amendement. Pour moi, ce n’était pas évident que les trois derniers paragraphes n’étaient pas liquidés avec le reste, si j’ose dire. Maintenant, en ce qui concerne le fond, quelles sont vraiment les divergences à ce stade? C’est intéressant de les voir. Les divergences, elles sont de deux natures. On renvoie à la loi deux notions et c’est je crois là-dessus qu’il faut que notre Assemblée se prononce. D’abord la notion des dix pour cent des électeurs inscrits. Alors je vous signale que pour la plus grande commune de ce Canton au nombre d’habitants électeurs inscrits, dix pour cent c’est en gros de nos jours 6’400 — donc ce n’est pas 10’000, M. Bovet, il ne s’agit pas des habitants, il s’agit des électeurs inscrits — et que le droit de référendum dans la même commune, qui se pratique en vingt jours, c’est 5’000. On n’a donc pas de problème vers le haut en tout cas. Est-ce que maintenant il y a un problème vers le bas? C’est-à-dire que bien sûr on peut prendre un cas plus extrême que celui dont on a entendu parler. Je crois que la plus petite commune du Canton doit avoir à peu près 35 ou 40 électeurs inscrits — peut-être 30, enfin c’est l’ordre de grandeur, moins de 50 en tout cas — et la situation ici, est-ce que dix pour cent, c’est beaucoup ou pas? Alors pourquoi a-t-on mis ce «dix pour cent»? Il faut savoir d’abord bien sûr que si on se trouve dans une situation d’une commune de ce genre, si une famille contre les autres et seule de son opinion qui représente dix pour cent, prenons qu’ils sont 50, enfin 49 pour que ça fasse dix pour cent un peu plus, ils sont cinq à le décider, bien sûr s’ils sont seuls de leur opinion, le résultat de la votation populaire, il est acquis d’avance. Je crois que c’est une évidence. Maintenant il faut quand même voir qu’il y a un certain nombre d’endroits dans ce pays où il y a des gens qui vont oser voter sans problème, heureusement très peu d’endroits mais il y en a quand même quelques-uns où il y a un fort esprit de clan. Et une famille, ça peut déjà être beaucoup comme courage manifesté dans certaines circonstances — heureusement exceptionnelles — et la situation ensuite, c’est qu’on a un vote à bulletin secret qui est déclenché. Alors est-ce que parce qu’il suffit de 15 personnes sur 140 électeurs on a peur d’un vote à bulletin secret? Voilà quelle est la situation. C’est vrai que la loi pourrait très bien dire «vingt-cinq pour cent» ou bien un conseil général, il faut qu’ils aillent au conseil général, ils ont rien à dire. Donc ça, c’est le premier point qu’on élimine en le renvoyant à la loi. Alors est-ce que ça vaut la peine de le renvoyer à la loi ou est-ce qu’il vaut mieux avoir une garantie? Le deuxième point qu’on élimine, c’est la possibilité avec toutes ses sous-nuances «corps délibérant de son propre chef ou sur proposition de la municipalité», ce qui veut dire que pour notre commission, on donne le droit au corps délibérant de passer par-dessus l’avis de la municipalité — ce qui n’est pas le cas aujourd’hui — et on donne aussi bien sûr le droit suivant comment on rédige la chose que la municipalité propose la chose, ce qui suivant les rédactions qu’on fait ne serait plus possible à l’avenir, ce qui serait tout autant ridicule. Voilà pourquoi on a ici cette rédaction-là. C’est la deuxième chose qu’on élimine dans l’amendement du groupe Radical, c’est qu’on élimine à ce stade — peut-être que le Grand Conseil le réintroduira — la possibilité pour le conseil communal ou général de décider ça lui-même. On me dira que c’est peut-être bien assez facile avec le dix pour cent mais si on met trente pour cent parce que dans une commune à conseil général il faut trente pour cent et comme tout le monde a le droit d’aller au conseil général, il faut aussi peut-être faire attention aux conséquences de l’amendement, on se trouve dans les communes à conseil général qui sont celles où on soupçonne qu’il y ait le plus de raisons de pousser quand même aux fusions à cause de la taille critique, et bien on pourrait très bien ne pas avoir le droit d'initiative puisque le droit d'initiative, le seul qui existe aujourd’hui — passage de la majorité à la proportionnelle pour les communes — n’existe évidemment pas pour les communes à conseil général puisqu’il n’y a ni majoritaire, ni proportionnelle, tout le monde pouvant être là. Voilà un tout petit peu la situation. Alors est-ce que ça vaut la peine de renvoyer ces deux éléments à la loi ou est-ce qu’il vaut mieux les certifier? Moi je vous dis simplement, si la volonté de cette Assemblée qu’on a vue lors des dernières séances est vraiment de favoriser les fusions de communes, je vous demande instamment de maintenir la version actuelle. Si c’est de donner un certain nombre de chances de pouvoir partir dans une autre direction à l’avenir, alors ôtez l’amendement qui vous est proposé. À vous de choisir.
F Claude SCHWAB

Effectivement à ma première lecture, je trouvais que cet article faisait tache en ce qui concerne nos bonnes résolutions de densité normative. Je viens de comprendre que les deux amendements qui nous sont proposés ne remplacent pas l’entier de l’article mais seulement le premier alinéa. On enlève à peu près dix pour cent de la matière, donc cette question esthétique de densité normative est réglée. Il faut se prononcer sur le fond, c’est-à-dire à savoir si à partir de la petite avancée que nous avons faite la semaine dernière en direction d’une fusion de communes nous voulons continuer à aller de l’avant et assez rapidement ou si l’on veut tout de suite mettre un bâton dans les roues d’un train qui est en train démarrer. Je crois que mon prédécesseur a tout à fait bien posé la question et que cela vaut la peine sur ce point-là — quitte en lecture 1 de voir si cela doit figurer dans les dispositions transitoires, peu importe — mais en tout cas aujourd’hui d’affirmer clairement que nous ne voulons pas faire marche arrière.
F Colette LASSERRE

J’adhère en tout à ce qu’ont dit mes préopinants Brélaz et Schwab. Je crois que les problèmes, on les a soulignés la dernière fois et lors de la séance précédente. Ils existent, ils sont actuels, c’est à nous de les régler et il faut les régler maintenant. Il y a des problèmes de fonctionnement démocratique dans nos communes qui sont actuels, des problèmes de recrutement dans les partis auxquels il faut donner une solution, une centralisation rampante qu’il faut stopper et c’est maintenant, c’est à notre Assemblée de résoudre ce problème. Simplement pour le quatrième alinéa que je persiste à défendre: non seulement il est dommage d’empêcher une fusion, de permettre à une seule commune d’empêcher une fusion, mais le projet, la proposition de la majorité a un effet pervers, c’est que pour réussir une fusion, on sera obligé de ne faire des fusions qu’à deux ou trois communes, ce qui est trop peu. On ne peut pas fusionner deux petites communes ensemble, ça reste une petite commune. Si nous voulons vraiment des grandes communes, il faut permettre que ces fusions aient lieu. En outre, le projet de la majorité permet, avec des fusions en chaîne, à des petites communes de toucher des bonus successifs et ça risque de coûter très cher à l’État. Donc si nous voulons non seulement permettre des économies à l’État, mais en outre véritablement faire des fusions conséquentes avec des grandes communes, il faut adopter la proposition que le groupe À Propos vous fait. En outre, l’enjeu est connu, dans cette votation, les gens savent à l’avance comment leur vote sera interprété. Donc il n’y a pas du tout de tromperie des électeurs qui tout à coup verraient leur commune fusionner pas du tout dans le sens qu’ils auraient souhaité. Ils savent que la fusion n’aura lieu qu’entre les communes qui ont accepté le principe de la fusion. Je vous remercie.
F Josef ZISYADIS

Tout à l’heure, M. Brélaz a dit avec une trop grande rapidité que vers le haut — c'est-à-dire Lausanne — il ne posait pas de problème d’inscrire ces fameux dix pour cent. Pour ma part, je pense que c’est un gros problème et que nous allons tout droit vers un déficit démocratique, en tout cas une forte péjoration par rapport aux possibilités démocratiques actuelles. Sur 80’171 inscrits à fin août, ça voudrait dire 8’000. 8'000, et bien je crois que par rapport aux 5’000 aujourd’hui de la possibilité de référendum, on se rend compte que c’est exclure d’emblée toute possibilité, par exemple, ultérieure de fusion entre Pully, Lausanne, Renens. Donc je crois qu’il ne faudrait pas inscrire dans la Constitution des règles aussi strictes. Il faut renvoyer le tout — comme le propose notre collègue Gonthier — au fait qu’on règle l’ensemble de cette question au droit d'initiative communale et je crois qu’il serait plus sage de suivre cette proposition.
F René PERDRIX

À ce propos, si vous me permettez d’intervenir, le comité avait imaginé dans un premier temps renvoyer la discussion sur le droit d'initiative particulier qui nous est proposé là à la discussion générale sur le droit d'initiative communale. Nous y avons renoncé en partant du principe que, de toute manière, la volonté de l’Assemblée d’inscrire un droit dérogatoire si le droit d'initiative communal n’allait pas être accepté devait être enregistrée. La nécessité, présente ici par la commission 6, d’un droit d’initiative doit être respectée et nous devons, dans le temps que nous vivons, nous prononcer sur ce droit d’initiative partiel d’abord et qu’il appartiendrait — si cet article apparaissait comme superfétatoire après la discussion sur le droit d'initiative général — à la commission de rédaction de faire des propositions à l’Assemblée de simplification rédactionnelle. Alors nous vous proposons d’avancer dans cette direction-là, de vous prononcer spécifiquement sur le droit d'initiative en matière de fusions. S’il reste un droit dérogatoire, il sera en place. S’il doit s’inscrire dans un droit général, il sera temps à la commission de rédaction de nous faire des propositions en fin de parcours. S’il n’y a pas d’autre intervention, nous allons passer au vote. M. Haldy, excusez-moi.
F Jacques HALDY

Comme rapporteur je vais donc prendre position sur les différents amendements qui sont proposés. D’abord à propos de cette question un peu sémantique, je dois dire que je rejoins l’avis exprimé par M. Perdrix et à propos de l’amendement Radical, de l’amendement Bovet, je pourrais au fond y souscrire, dans la mesure où ces amendements ne concernent pas la procédure détaillée de la fin des alinéas de l’article puisque — je crois que M. Brélaz l’a expliqué de façon très juste — la volonté de la commission, s’agissant d’un instrument qui est tout à fait nouveau, est d’en définir dans la Constitution les principaux traits, cela non seulement afin que les choses aillent plus rapidement, mais aussi parce que nous n’avons pas dans ce domaine-là de loi et qu’il faut que le constituant explicite au fond ce qu’il veut, ce qui n’est évidemment pas la même chose lorsqu’il existe déjà des lois et qu’il s’agit au fond de reprendre le système actuel. Donc pour cet instrument nouveau, je vous invite en tout cas à reprendre tous les alinéas de la fin de l’article et je ne rejoins pas l’avis de M. Gonthier et de M. Zisyadis là-dessus, je crois qu’il faut définir ce qu’on veut. S’agissant maintenant de l’amendement de Mme Lasserre, je crois qu’il est très dangereux et je crois qu’il pourrait entraîner le fait que la volonté populaire soit viciée, pour les raisons que M. Brélaz a d’ailleurs déjà expliquées. Imaginons une fusion, une initiative de fusion de Pully, Paudex et Belmont par exemple. Il est clair que c’est un projet qui pourrait être cohérent et que la population, le corps électoral se prononcerait en fonction de ce projet-là- Et si Pully dit non, il serait à mon avis tout à fait déraisonnable de considérer que la fusion est effective entre les communes de Belmont et de Paudex, alors même que le projet n’a pas été accepté dans son ensemble. C’est une hypothèse d’école, bien sûr, même si j’ai utilisé des localités proches de mon domicile. Je crois qu’il faut véritablement que l’électeur puisse se prononcer sur un projet cohérent, et si le projet ne vient pas à chef parce qu’une commune refuse, et bien d’abord dans ce cas-là bien sûr il n’y aura pas de bonus — pour répondre à Mme Lasserre puisqu’il n’y aura pas de fusion — et à ce moment-là les autres communes qui auront dit oui pourront tout à fait remettre l’ouvrage sur le métier s’ils veulent former un autre tout cohérent. Mais il faut garder le système de la commission et c’est uniquement si la fusion proposée est acceptée par tous les corps électoraux des communes qu’elle doit entrer en vigueur, autrement il faut remettre l’ouvrage sur le métier.S’agissant maintenant de l’amendement de M. Gonthier, la partie qui concerne les limites territoriales, je vous demanderai de suivre le texte de la commission car le problème est strictement identique. Par exemple si on pense à des enclaves, il s’agit bien de limites de territoire et non pas d’un problème existentiel de communes et on peut très bien le réglementer de la même manière s’agissant des fusions et des limites territoriales, l’index pouvant renvoyer au même article dans les deux cas, si c’est ça le souci de M. Gonthier. En définitive, je vous demande donc d’approuver la proposition de la commission et de détailler ce droit d'initiative et de procédure de fusion tel qu’il vous est proposé, sans encore une fois prendre de position ferme sur la question de l’amendement Radical, l’amendement Bovet, je crois vraiment que les deux solutions sont possibles. Merci.
F Daniel BRELAZ

Dans l’esprit en tout cas de la sous-commission — et la commission n’a pas fait de vote contraire, mais les amendements Bovet et Radical n'ont pas été présentés à la commission, il faut avoir l'honnêteté de le dire —, mais dans l’esprit de la sous-commission il est également fondamental que l’on garde à ce stade pour les raisons que j’ai expliquées la première partie du texte et donc que l'on refuse également les amendements Bovet et du groupe Radical.
F René PERDRIX

J’imagine que c’était la dernière intervention et que nous pouvons passer à une cascade de votes, que je vous propose de la manière suivante. Nous opposerons l’amendement Bovet à l’amendement du groupe Radical. Ensuite nous traiterons les amendements Gonthier et Ostermann contre la proposition de la commission puisqu’il s’agit de propositions de modification du texte de la commission. Le texte de la commission définitif sera ensuite opposé à ce qui restera des amendements Bovet et Radical, après quoi nous pourrons traiter l’amendement Lasserre qui concerne le quatrième alinéa. S’il n’y a pas d’objection à cette manière de voter, nous procéderons ainsi. D’abord, nous opposons les amendements Daniel Bovet et l’amendement du groupe Radical. Les constituantes et constituants qui appuient l’amendement Bovet sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui appuient l’amendement du groupe Radical sont priés de le manifester en levant la main. L’amendement Bovet l’emporte par 82 voix contre 41 pour l’amendement Radical.

L’amendement Bovet l’emporte par 82 voix contre 41 pour l’amendement radical.

L’amendement Bovet sera ultérieurement opposé au texte revu ou pas de la commission. Nous passons au traitement du premier alinéa du texte de la commission en y opposant d’abord. Je vous le rappelle, ou plutôt la secrétaire vous le rappelle par l’inscription au tableau, l’amendement Gonthier demandait ou la suppression du texte ou la modification des limites. Les constituantes et les constituants qui acceptent l’amendement Gonthier sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Les constituantes et les constituants qui appuient le texte de la commission sont priés de le manifester en levant la main. La majorité est évidente. Je vous remercie. L’amendement Gonthier n’est pas retenu, le texte de la commission est confirmé.

L’amendement Gonthier n’est pas retenu, le texte de la commission est confirmé.

L’amendement Ostermann portait sur la suppression des mots suivants «de son propre chef ou sur proposition de la municipalité», ces mots suivant «le corps délibérant». Donc «le corps délibérant» maintenu, supprimé «de son propre chef ou sur proposition de la municipalité», maintenu «dispose également du droit d'initiative dans cette matière». Les constituantes et les constituants qui appuient la proposition Ostermann sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui appuient le texte de la commission sont priés de le manifester en levant la main. La majorité ici aussi est évidente. Le texte de la commission est maintenu. L’amendement Ostermann est rejeté.

Par une majorité évidente le texte de la commission est maintenu.
L’amendement Ostermann est rejeté.

Le texte de la commission est maintenu. L’amendement Ostermann est rejeté.Nous opposons maintenant le texte proposé par Daniel Bovet au texte de la commission intégralement maintenu. Les constituantes et les constituants qui appuient le texte de la commission sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui appuient l’amendement Bovet sont priés de le manifester en levant la main. Par 90 voix contre 52, le texte de la commission est maintenu intégralement.

Par 90 voix contre 52, le texte de la commission est maintenu intégralement.
L’amendement Bovet est rejeté.

Nous traitons maintenant du quatrième alinéa et de l’amendement Lasserre. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement Lasserre sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte intégral de la commission. Comme le disent certains scrutateurs, ça paraît clair. Le texte de la commission est retenu intégralement.

Le texte de la commission est retenu intégralement à une large majorité.
L’amendement Lasserre est rejeté.

Nous avons maintenant à confirmer notre vote. Les constituantes et les constituants qui acceptent l’article 6.1.13 tel qu’issu des différents votes sur les amendements — soit intégralement — sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui refusent cet article. Merci. Les abstentions. Par 133 voix contre 13 et 3 abstentions, l’article 6.1.13 est inscrit dans notre avant-projet.

Article 6.1.13
(Par 133 voix contre 13 et 3 abstentions)
Dans les communes à conseil communal ou général, 10 % des électeurs inscrits peuvent par voie d’initiative, dans un délai de soixante jours à partir de son lancement, proposer une fusion simple ou multiple de communes ou une modification des limites entre communes.
Le corps délibérant, de son propre chef ou sur proposition de la municipalité, dispose également du droit d’initiative en cette matière. La municipalité soumet l’objet au vote du peuple dans un délai de douze mois au maximum. En cas d’acceptation par le peuple d’une commune, les citoyens des autres communes concernées doivent se prononcer dans un délai semblable. La fusion ou la modification de limites n’est effective que si les corps électoraux de toutes les communes concernées se sont prononcés favorablement.

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Article 6.1.14 — Fusion proposées par le Canton

F René PERDRIX

Nous passons à la discussion sur l’article 6.1.14, «Fusions proposées par le Canton» avec une déclaration préalable de M. Haldy.
F Jacques HALDY

Quelques mots d’explication pour cet article. Je serai particulièrement objectif puisque, à titre personnel, je n’étais pas favorable à son introduction. Je tâcherai donc nonobstant cet avis personnel de faire un président convenable. Nous avons considéré, avec d’ailleurs l’aval du plénum des dernières fois, qu’il ne devait absolument pas être possible qu’une fusion de communes intervienne sans le consentement de son corps électoral. Donc l’article qui vous est proposé là ne contrevient pas à ce principe que nous avons adopté et voté largement vendredi passé, mais il permet, si des conditions particulières venaient à se réaliser — qui devraient être définies par la loi — aux services cantonaux, au Canton, au Grand Conseil de proposer à un ou plusieurs corps électoraux de communes une fusion. N’est-ce pas, on imagine l’hypothèse où les rapports, par exemple entre les autorités municipales elles-mêmes ne sont pas au beau fixe, où pour des raisons X ou Y une commune fait un blocage, et bien il y aurait la possibilité pour le Canton de proposer à ces communes de se regrouper, mais bien sûr de soumettre alors, dans cette hypothèse, cette proposition au vote de leurs corps électoraux et puis si elles refusent, et bien, bien sûr le projet ne vient pas à chef. C’est au fond un instrument supplémentaire pour aller dans le sens des fusions, même s’il est vrai qu’il donne l’indication inverse de celle que nous avons voulu donner, c'est-à-dire du mouvement qui va de bas en haut et non pas de haut en bas. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons refusé le catalogue indicatif la dernière fois. Voilà, je crois que j’ai donné quelques explications préliminaires. Je laisse maintenant le soin à ceux qui ont développé des amendements de le faire.
F René PERDRIX

Alors il n’y a pas à proprement parler d’amendement à cet article 6.1.14. Les propositions de minorité Lyon portant sur la fusion obligatoire et sur les critères pour la délimitation du territoire communal doivent être considérées comme des articles supplémentaires 6.1.15 et 6.1.16 que nous traiterons dans la foulée du 6.1.14 mais pas conjointement. Il reste donc, après le retrait de la proposition de minorité Lyon «Fusions volontaires», la proposition de minorité Lasserre, les deux amendements des groupes Libéral et Radical. Le représentant du groupe Radical a la parole.
F Yvan NICOLIER

Nous avons, je crois dégagé dans cette Assemblée une volonté claire d’inciter la fusion de communes et d’essayer de la favoriser chaque fois où cela est possible mais toujours, comme l’a rappelé le président de la commission 6, dans un mouvement qui va de bas en haut. On imagine mal les circonstances dans lesquelles il pourrait se produire des blocages suffisamment importants dans une commune qui contraignent le Conseil d'État à imposer un vote populaire. Au demeurant, cela signifierait que le Conseil d'État n’a pas pu, en discutant avec les autorités communales, convaincre la municipalité, puis convaincre le conseil général et enfin qu’il ne se dégage pas dans la commune un pourcentage — qui reste à déterminer mais disons dix pour cent pour retenir les chiffres que nous avons articulés tout à l’heure — pour lancer cette initiative. Par conséquent, pour toutes ces raisons, le groupe Radical vous propose de rejeter purement et simplement cet article et donc de l’abroger, enfin de ne pas l’introduire, je veux dire.
F Jean-Pierre KULLING

L’article 6.1.14 permettrait au Canton de s’adresser directement au corps électoral d’une commune et il nous semble qu’il s’agit d’un empiétement très clair sur les compétences communales n’allant pas dans le sens d’un renforcement d’une autonomie communale que nous semblons souhaiter en majorité. Aussi, au nom du groupe Libéral et indépendant, je proposerai purement et simplement la suppression de cet article. Je vous remercie.
F Anne WEILL-LEVY

Au nom des Verts je tiens à dire que nous soutenons là le principe même de la fusion proposée par le Canton et que nous considérons que cette proposition de supprimer cet article est une politique, si je peux me permettre l’expression, de la «retirette«visant à maintenir un statu quo que nous avons déjà rejeté. Merci.
F Marcel GORGE

Bien évidemment le groupe Agora tient à cette... — euh, Agora, pardon [rires]… j’imagine qu’ils ne me contrediraient pas trop mais c’est le groupe Forum — tient assez à ce que cet instrument soit maintenu dans la Constitution. Il est vrai que, dans un assez grand nombre de cas, on peut souhaiter que ça se passe selon la démarche très spontanée, volontaire, tel que nous l’avons jusqu’ici admis, mais que dans un certain nombre de situations, il pourrait être judicieux que l’autorité cantonale — constatant les défaillances et la nécessité de donner le coup de pouce nécessaire pour amorcer la procédure — ait cette capacité de pouvoir intervenir en sollicitant les corps électoraux de chacune des communes concernées. Je crois qu’il y a quand même un assez grand nombre d’exemples ailleurs. Le Canton de Fribourg essaie de faire avancer le principe de fusion. Je rappelle quand même que le principe de fusion est un instrument qui existe déjà chez nous mais qui a été peu utilisé, on a dit pourquoi. Aujourd’hui on aimerait qu’il soit un peu plus utilisé, donc de créer des possibilités de l’utiliser, mais aussi de créer des stimulations à l’utiliser. On sait que quelques cas de fusion ont avorté tout simplement parce que l’une des communes s’est retirée disons du processus, ce qui est tout à fait son droit, mais je pense qu’il est bon qu’il y ait une incitation un peu plus forte possible dans des cas, je ne veux pas dire extrême, mais dans des cas qui seront vraisemblablement courants. Et c’est vrai, tout à l’heure M. Voruz l’a dit je crois, «Le Temps» signalait l’intervention dans ce petit Canton du Jura, 65’000 habitants, qui prévoyait d’encourager les fusions par aussi des incitations en mettant cinq cents francs par habitant, soit un million pour ce petit canton de 65’000 habitants. Il ne s’agit pas non plus d’extrapoler comme tout à l’heure en multipliant par dix puisqu’il y a 650’000 habitants environ dans le Canton, et de dire dix millions. Mais c’est vrai que le million, le Canton l’a consacré jusqu’ici à aider les communes obérées. C’est vrai que peut-être que le processus de fusion est destiné à supprimer, si l’on veut, les communes obérées dans le Canton. Donc il y a un encouragement à la fois à consulter les corps électoraux des communes par le biais de l’autorité cantonale avec tous les instruments que nous essayons de mettre à disposition pour que ce soit harmonieux. Je vous engage donc à maintenir cet article.
F Jacques VALLOTTON

Il m’apparaît important d’inscrire dans la Constitution que le Canton puisse soumettre au vote de leur corps électoral la fusion d’une ou deux communes. Je pense bien que certains d’entre vous allez me dire que c’est donner ainsi la possibilité au Canton de faire preuve d’autorité, voire d’autoritarisme, voire de centralisme et que ce serait donner la possibilité au Canton de bafouer — on a déjà entendu cela tout à l’heure — la sacro-sainte autonomie communale. Je crois qu’il faut quand même pas exagérer car une telle disposition aura avant tout un rôle incitatif. Ce sera plutôt une épée de Damoclès pour pousser les communes récalcitrantes dans la bonne voie plutôt qu’un instrument autoritaire pour redécouper comme un charcutier un territoire cantonal. Alors certains d’entre vous allez me rétorquer que si une telle disposition est avant tout incitative, il y a risque qu’elle ne soit pas utilisée, donc elle ne mérite pas de figurer dans la Constitution. Alors là, je ne suis pas d’accord. Je suis persuadé que donner la possibilité au Canton de pouvoir pousser une commune à fusionner est très important et même capital dans certains cas. Sinon, on risque d’arriver à des cas insolubles, à tout bloquer dans une région. On risque d’arriver à ce qui est très grave, à l’égoïsme d’une seule commune qui pourrait empêcher une meilleure collaboration dans toute une région. Un exemple parmi d’autres de ce qui peut arriver, je prends une région que je connais fort bien, la Riviera vaudoise. Ce que je vais vous dire maintenant, c’est un peu de la politique-fiction, mais c’est basé quand même sur des réalités bien réelles. Vous le savez, la fiction peut parfois dépasser la réalité. Vous trouvez dans ma région — qui m’est chère, où j’habite — trois grandes communes riveraines, vous devinez lesquelles. Elles forment aujourd’hui quasiment une seule agglomération. On y trouve pourtant trois syndics, trois conseils communaux, trois administrations, trois corps de police, trois hôpitaux et je pourrais continuer la liste ainsi pendant un bon bout de temps. Dans le cadre des excellentes dispositions que nous venons de voter, on peut espérer bien sûr que l’idée de fusionner pourra faire petit à petit son chemin, enfin, dans la région. Si les trois communes sont d’accord, cela ne posera pas de problème. Mais si la commune qui se trouve au milieu, celle où j’habite, refuse, tout tombe alors à l’eau. Car dans la commune où j’habite, je paie, et oui, je paie moins d’impôts que dans les communes voisines, et même avec cette situation risque de perdurer un bon bout de temps. Alors, si je regarde mon porte-monnaie, dans le secret de l’isoloir, est-ce que je vais voter pour une fusion alors que je profite déjà presque sans bourse délier des magnifiques infrastructures des communes voisines? Un exemple: dans la commune où j’habite, une commune pourtant de 10’000 habitants, il y a une salle de spectacles que nombre de communes plus petites ne voudraient pas. C’est en fait une sorte de cantine améliorée. Elle est misérable, mais peu importe puisque je profite dans les deux autres communes voisines d’un auditorium à renommée internationale et d’un théâtre qui est un véritable bijou. Il y a, vous le savez, des citoyens moins idéalistes que d’autres quand il s’agit d’impôt que l’on doit débourser personnellement et ce qui risque d’arriver, et bien c’est qu’une majorité de citoyens de ma commune vont voter pour le statu quo et tout sera bloqué, rien ne sera possible. Ce sera alors la victoire d’une minorité, la tyrannie d’une commune égoïste qui imposera à toute une région alors le statu quo. Ce serait dommage et mettrait en péril tout ce que nous avons réussi à mettre sous toit jusqu’à maintenant. Alors, au nom de l’intérêt général par rapport à l’intérêt particulier et égoïste, il faut que le Canton puisse soumettre au vote la fusion d’une ou deux communes pour débloquer une situation figée, gelée. Autrement, on va tout droit vers des situations risibles, ubuesques, un peu partout dans le Canton. Je suis donc persuadé aussi que le Canton n’abusera pas d’une telle disposition, d’abord parce que cette disposition aura avant tout un caractère incitatif, ensuite parce qu’il y aura un minimum de cas à trancher de cette manière et enfin parce qu’il serait politiquement suicidaire si le Canton l’utilisait systématiquement et non à bon escient. Et puis c’est quand même une disposition éminemment démocratique, puisque c’est le peuple, les citoyens de la commune qui décideront finalement. Merci.
F Gérard BUHLMANN

Je crois que mon préopinant se trompe d’article. Il est à l’évidence pour la fusion obligatoire des communes. C’est un choix, que je ne partage pas, mais c’est un choix. Or là on parle d’un article qui vise tout autre chose, c'est de donner au Conseil d'État le pouvoir de forcer un vote au niveau du corps électoral. De toute façon, le Conseil d'État a dans cet article le pouvoir de forcer un vote, il n’aura jamais le pouvoir de l’imposer. C’est donc je crois un tout autre article dont vous voulez parler, c’est peut-être plus proche de l’amendement qu’a retiré Mme Lyon, pour la clarté du débat. Ceci dit, moi je suis quand même frappé d’une chose: c’est la fusionnite aiguë qui agite la Constituante. Personnellement, je suis ni pour, ni contre, bien au contraire. Il y a des gens qui ont envie de fusionner, Nous venons dans les articles que nous avons voté la dernière fois 6.1.11, 6.1.12 et 6.1.13 ce matin, de leur donner tous les outils qu’ils veulent. Le Canton encourage, les procédures sont gratuites, facilitées, la loi prévoit des incitations financières. Dans les dispositions transitoires on aura un bonus. Nous donnons ainsi aux communes qui le veulent tous les outils dont elles ont besoin pour fusionner et je pense que là, la Constituante a fait le travail que la majorité d’entre nous avait envie de faire. À partir de là, moi je ne vois pas pourquoi on doit faire le bien des gens malgré eux. On peut penser ce qu’on veut de la proposition Libérale, mais je pense effectivement qu’il y a quand même une petite violation, sinon un petit viol des dispositions légales. Je vois ne pas pourquoi le Canton viendrait imposer un vote populaire à une commune qui ne le veut pas. Si dix pour cent des citoyens ne le veulent pas, si la municipalité ne le veut pas, imaginez le résultat du vote populaire! Comment est-ce que vous pouvez imaginer qu'une commune vote ce que sa municipalité et dix pour cent de ses électeurs ne veulent pas? Alors là je dirais, je ne comprends pas la démarche qui vise à faire le bien des gens malgré eux. Avec les articles 6.1.11 à 6.1.13, pour moi la Constituante a fait — et je dirais bien fait — ce qu’on peut attendre d’elle. Laissons aux communes le soin de vivre leur vie! Merci.
F Yvan NICOLIER

Oui, sans allonger, j’aimerais confirmer mon accord avec ce qui vient d’être dit. Et puis, en particulier en ce qui concerne l’intervention de M. Vallotton qui confond manifestement la fusion obligatoire avec l’objet que nous avons à traiter, attirer son attention sur le fait que ce vote, il est de toute façon garanti parce que l’article précédent que nous venons de voter prévoit qu'en cas d’acceptation par le peuple d’une commune, les citoyens des autres communes concernées doivent se prononcer dans un délai semblable. Donc toutes les garanties que le vote ait lieu sont déjà dans la Constitution. Ce que vous défendez, c’est la fusion obligatoire, c’est un tout autre débat.
F Cédric PILLONEL

Citoyennes, citoyens, j’aimerais revenir sur un petit point de détail qui me semble important. Lorsqu’on parle de commune, certaines personnes ont l’impression qu’elles ne parlent que des autorités de cette commune. La commune, c’est avant tout les citoyens de cette commune. Alors quand on parle d’autonomie de la commune, on parle de l’autonomie de ces citoyens-là. Du moment que le Conseil d'État propose un vote à ces citoyens-là, je ne vois pas en quoi cet article gêne l’autonomie communale. Je vous remercie.
F Colette LASSERRE

Je crois qu’on se trompe quand on a l’impression que le débat sur les fusions est uniquement interne aux communes. C’est faux, le débat sur les fusions n’est pas uniquement du ressort des communes, il est aussi de l’intérêt général de l’ensemble du Canton qu’il y ait des fusions et c’est pour ça qu’il est important que le Canton puisse proposer ces fusions. Il y a des communes dans lesquelles vous avez des exécutifs braqués qui ne veulent absolument pas de fusion, on peut les comprendre, c’est leur choix, et puis où la population est totalement indifférente aux problèmes de la commune parce que, décidément la politique communale n’est pas très intéressante et donc où vous pouvez avoir une situation bloquée simplement par un manque d’intérêt de certains et un blocage d’autres. Il est important que le Canton, dans l’intérêt général de l’ensemble de la population du Canton, puisse proposer des fusions aux populations concernées. C’est pour ça qu’il faut absolument insérer cette disposition dans la Constitution et je vous propose d’accepter la proposition de la majorité de la commission. Merci
F Daniel BRELAZ

Je crois que la commission a pris une décision très claire, c’est qu’elle ne veut pas de fusion obligatoire. Je crois que cet aspect-là, il est clair pour la commission. On respecte les droits du peuple, les droits de la décentralisation, les droits des communes. La commission — et votre plénum il y a quelques minutes — a également pris une décision très forte en faveur d’une procédure par les citoyens des communes, puisque dix pour cent d’entre eux — si c’est maintenu dans les versions 1 et 2 — pourront déclencher le processus. Par rapport à ce qu’on a dit tout à l’heure dans la région lausannoise, il suffirait que dix pour cent des ayant-droits au vote de Paudex, ce qui doit bien représenter 60 personnes, proposent à l’ensemble de la région lausannoise de faire une fusion pour que par ricochet les Lausannois soient obligés de voter sans récolter les signatures, mais c’était pour revenir à ce qui précède. En ce qui concerne la situation qui nous est proposée ici, il apparaît que pour toutes sortes de raisons, il peut malgré tout arriver que dans une certaine région du Canton, les citoyens aient une assez forte envie de fusionner, que l’autorité cantonale soit convaincue que c’est bien et puis que ce sera pas considéré comme un ukase ou comme une ingérence invraisemblable par les citoyens. Et pour ce cas de figure, parce qu’il peut arriver quand même qu’il n'y ait même pas une famille qui ose se mouiller devant l’opprobre éventuel de la municipalité locale, ça peut arriver et bien pour ce cas de figure rarissime mais qui peut quand même se présenter, le Canton aie la possibilité de demander aux citoyens des communes directement ce qu’ils en pensent. Alors bien sûr que si les gens sont contre, vraiment contre, le Canton n’a aucune chance. Il se ridiculisera dans la démarche et le risque évoqué par d’aucuns, donc est nul parce que le Canton ne tient pas à se ridiculiser plus souvent que nécessaire et certains d’entre nous savent que c’est déjà arrivé quelquefois [rires]. Mais si on se trouve dans l’autre cas de figure, celui où pour toutes sortes de raisons de clans, de commodités, de gêne, de pas oser s’afficher en public — et on sait que ça arrive à beaucoup d’endroits — il y ait dans une commune — ça peut être deux, c'est pas forcément sur douze — des gens qui n’osent pas lancer la démarche, on se dit, quand même, le Canton devrait avoir la possibilité de le faire. Et puis les gens ont la liberté de lui dire, va, retourne à ton château cantonal si ça ne leur plaît pas, mais ils auront également la liberté d’accepter dans le cas contraire. Voilà pourquoi la commission dans sa majorité a quand même prévu l’article 6.1.14. Alors s’il vous plaît, pas d’épicerie! Je serai avec vous sans aucune hésitation pour refuser la fusion obligatoire, mais pourquoi écarter cette possibilité? Ça me paraît vraiment une querelle byzantine et nous avons mieux à faire aux temps modernes que des histoires du 15 e siècle.
F Alain GONTHIER

Très rapidement deux petites réflexions. Le critère que nous avons défini tout au début de cette Constitution est la souveraineté du peuple et je crois qu’en ce domaine-là, quand nous discutons des communes et de leur taille et de leurs autorités, nous devons balancer entre deux critères: que la population d’un côté ait un intérêt et ait un sentiment d’appartenance pour la commune dans laquelle il vit — c'est-à-dire que ça impose aussi qu’il n'y ait pas une taille trop gigantesque, qu’il n’y ait pas trop d’éloignement entre le citoyen et les autorités —, mais de l’autre côté que cette souveraineté du peuple soit efficace, c'est-à-dire que la démocratie ne tourne pas à vide parce que la commune est trop petite pour que les décisions du souverain aient la moindre efficacité tant les contraintes économiques, légales, cantonales voire fédérales imposent les actions à la commune. Donc je pense qu’il ne s’agit pas de fusionnite aiguë, mais de trouver par nos discussions et les dispositions que nous mettons en place une taille adéquate aux communes pour que la souveraineté du peuple puisse réellement s’y exercer. Maintenant sur l’objet précis dont nous discutons, il me semble qu’il peut très bien y avoir des cas où le sentiment d’appartenance à la commune est très faible — et ce ne sera probablement pas dans les toutes petites communes, disons de l’arrière-pays sans être péjoratif sur ce terme. Un très faible sentiment d’appartenance, une très faible participation à la vie politique locale, une très faible représentativité des autorités locales, donc que les autorités soient susceptibles de ne pas prendre d’initiative parce qu’elles peuvent se braquer très facilement sur un maintien du statut et de leur statu quo, pas non plus de vie politique locale forte, ce qui impliquerait qu’il n’y ait pas de comité d’initiative, qu’on ne trouverait pas les gens nécessaires pour faire cette initiative locale. Donc le cas de figure d’une population flottante — qui serait dans des communes et dans des régions où il y aurait justement besoin d’avoir des fusions de communes pour revitaliser la vie démocratique — peut très bien se présenter où les autorités ne seraient pas représentatives, refuseraient et ne proposeraient pas les fusions, où l’on ne trouverait pas les dix pour cent de gens nécessaires pour faire une initiative locale pour une fusion de communes et où l’initiative cantonale pour proposer cette fusion, premièrement serait nécessaire et deuxièmement trouverait un appui facilement dans la population, dans cette population justement qui n’a pas le sentiment d’appartenance à cette commune qui est un peu artificielle au stade du développement actuel.
F Yvan NICOLIER

On a déjà à plusieurs reprises dit à cette tribune, et Dieu sait si je partage cette idée, que la base d’une commune, c’est effectivement sa population et parmi sa population ses électeurs. Chers collègues, quelle dose de mépris il faut pour les électeurs pour tenir les propos qu’on vient d’entendre! Et en plus, dans plusieurs communes. Ça signifie que, puisqu’on ne fusionne, je vous le rappelle, jamais tout seul, donc il faut que les situations qui nous sont décrites le soient dans plusieurs communes en même temps, puisque si le vote a eu lieu dans une commune, il a forcément lieu avec le processus je le rappelle qu’on vient de voter dans les autres. Ça veut dire que dans plusieurs communes, on ne peut pas trouver dix pour cent des gens qu’on peut contacter, que les autorités sont notoirement incapables et bloquées, que ce soit le législatif ou l’exécutif, pour qu’on soit obligé de dire, le Conseil d'État doit lui-même organiser les votations. Mesdames et Messieurs, ce discours-là, je ne sais pas à quel siècle on se situe quand on le tient, moi j’ai l’impression qu’il est très d’actualité. [applaudissements]
F Philippe NORDMANN

Je voudrais soutenir le texte de la majorité pour une raison qui n’a pas été évoquée jusqu’ici, c’est celle de la maturation des idées qui se fait assez lentement dans notre pays et le texte de la majorité a l’immense avantage, me semble-t-il, de lancer la discussion. Alors peut-être que ça n’aboutirait pas une première fois, puisqu’il faut l’accord de tous les corps électoraux des communes concernées, mais nous avons l’expérience dans ce pays d’idées qui ont mis un certain temps à s’imposer. Je pense par exemple au droit de vote des femmes où il a fallu plusieurs votations, l’Europe peut-être qu’il en faudra également un certain nombre jusqu’à ce que les idées finissent par percer. L’avantage, c’est que le Conseil d'État a un peu la maîtrise de la coordination, c'est-à-dire qu’il peut, lorsque des bruits ou des tendances vers la fusion se manifestent et que les nécessités l’exigent (puisque c’est dans le texte constitutionnel), à ce moment-là, organiser simultanément les votes dans les différentes communes. Je ne sais pas — alors là j’ai un petit doute par rapport à l’intervention du constituant Brélaz tout à l’heure — s’il faut vraiment interpréter l’article que nous avons voté tout à l’heure en ce sens qu’une commune pourra imposer son vote dans les autres, ça, ce serait un point à déterminer, mais en tout cas avec l’article qu’on propose aujourd’hui, il me semble qu’une meilleure coordination est réalisée. Donc maturation du débat et coordination, nous voterons pour cet article.
F René PERDRIX

Je rappellerai au constituant Nordmann que le fait qu’une commune puisse imposer le vote à ses voisines, nous l’avons déjà décidé. S’il n’y a pas d’autre intervention, nous allons passer au vote et nous opposons le texte de la commission à la proposition ou aux propositions de suppression des partis Radical et Libéral. Les scrutateurs sont en place. Nous passerons en priorité les propositions de refus du texte, de suppression de l’article. Les constituantes et les constituants qui appuient les propositions des groupes Radical et Libéral de supprimer cet article sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui appuient le texte de l’article proposé par la commission sont priés de le manifester en levant la main. 73 voix appuient le texte de la commission, 61 sont pour sa suppression.

73 voix appuient le texte de la commission, 61 sont pour sa suppression.

Nous maintenons maintenant cet article tel que présenté par un vote final. Les constituantes et les constituants qui acceptent de faire figurer au point 6.1.14 l’article proposé par la commission sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s’opposent au texte proposé par la commission sont priées de le manifester en levant la main. Les recommandations des scrutateurs aux constituants de voter de manière claire ne sont pas superflues. Les personnes qui s’abstiennent sont priées de le manifester en levant la main. Votre premier vote est confirmé. Par 73 voix l’article est inscrit dans notre avant-projet contre 61 et une abstention.

Article 6.1.14 — Fusion proposée par le Canton
(73 voix contre 61)
Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, le Canton peut décider de soumettre au vote de leur corps électoral la fusion de deux ou plusieurs communes ou la modification des limites entre communes.

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Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal

F René PERDRIX

Nous passons à la proposition d’article nouveau 6.1.15, proposition de minorité Lyon. Mme Lyon a la parole.
F Anne-Catherine LYON

Après en avoir discuté avec mes collègues minoritaires ainsi qu’avec mes collègues du Forum, ayant suivi avec — vous l’imaginez un grand intérêt et beaucoup de passion — le débat qui vient d’avoir lieu, constatant enfin que nous avons beaucoup progressé dans ce domaine de la fusion des communes et voyant que nous sommes arrivés au plus loin de ce que nous pouvons espérer à ce stade, nous retirons notre proposition de minorité sur la fusion obligatoire. Le débat doit encore mûrir, alors je vous invite à continuer chacun cette réflexion bien que nous retirions cette proposition. J’enchaîne alors sur la proposition suivante qui est «Critères pour la délimitation du territoire cantonal». Cette proposition qui vous est connue depuis longtemps sera, par un amendement technique, puisque nous avons refusé le catalogue indicatif et puis retiré la fusion obligatoire»; donc le texte devient «pour les cas de fusion proposée, les autorités compétentes tiennent compte» etc. Les éléments énumérés vous paraissent peut-être aller de soi, mais ce sont des éléments indicatifs sur ce qu’est une commune, sur son territoire, sur l’ensemble des tâches qu’elle doit accomplir. Ce sont des éléments qui ont été récoltés au fil de nos travaux en commission. Ils ne sont pas le fruit de notre imagination ou d’une création purement intellectuelle, c’est ce que nous avons entendu des experts, des co-constituants, et il nous paraît que c’est un article qui pourrait être utile. Encore une fois, beaucoup de choses semblent aller de soi, mais peut-être que les choses vont mieux en les disant, ça permet en tout cas d’avoir une sorte de fil rouge à suivre. Donc voilà ce que je peux dire à ce stade sur ce nouvel article proposé, «Critères pour la délimitation du territoire cantonal». Je vous remercie.
F Jacques HALDY

Je salue d’abord le retrait du rapport de minorité sur la fusion obligatoire. Je crois qu’effectivement nous avons eu suffisamment de votes sur ce sujet pour que les minoritaires aient eu la sagesse de faire ce retrait. S’agissant maintenant de ce nouvel article qui nous est proposé, je vous demanderai au nom de la commission de suivre le vote que vous avez fait vendredi passé en refusant le catalogue indicatif, car visiblement les deux choses sont liées; vous avez refusé d’inscrire dans la Constitution le catalogue indicatif, ce qui ne veut pas encore dire qu’il n’existe pas, ce qui veut dire qu’il pourrait être un moyen mais que nous n’avons pas voulu en faire un moyen constitutionnel, un instrument constitutionnel, laissant au fond aux autorités le soin de décider quels étaient les meilleurs instruments pour encourager la fusion. Dans le même ordre d’idées, il me paraît que cet article n’a rien a voir dans la Constitution, que ce sont des critères qui peuvent être appliqués tant par les autorités locales que cantonales compte tenu du vote que nous venons de faire sur l’article 6.1.14, mais qu’en aucune manière ces critères doivent figurer dans la Constitution elle-même. Je vous remercie.
F René PERDRIX

Quelqu’un demande-t-il la parole suite à la proposition d’article complémentaire proposé par Anne-Catherine Lyon? Si ce n’est pas le cas, nous nous prononcerons par un vote sur l’opportunité d’un tel article. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition d’Anne-Catherine Lyon d’inscrire un article 6.1.15, «Critères pour la délimitation du territoire cantonal» tel qu’elle vient de le modifier à la tribune — c'est-à-dire en supprimant la référence au catalogue indicatif et les fusions obligatoires — sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à l’inscription d’une telle disposition. Par 70 voix contre 47, l’inscription d’une telle disposition est refusée.

Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal
Par 70 voix contre 47, l’inscription d’une telle disposition est refusée.

Il est midi moins dix. Nous devrions passer à un débat d’entrée en matière sur les districts. Je crois qu’il est judicieux de lever là provisoirement notre séance plénière pour vous donner rendez-vous à 13:30 dans ce local pour reprendre nos délibérations.
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La séance est ouverte à 13:30.

Article 6.2.1 — Districts

F René PERDRIX

Nous reprenons notre travail par une communication. La séance agendée de la commission de structure et de coordination au 2 octobre est annulé. Les membres de ladite commission auront enregistré. Nous reprenons nos travaux avec une discussion d’entrée en matière sur les districts. Cette entrée en matière ne portera que sur les articles touchant aux districts, à l’exception de ceux touchant à la fédération de communes où nous aurons un deuxième débat, j’espère tout à l’heure. Dans le premier débat d’entrée en matière, nous aurons deux interventions préalables puisque ledit débat d’entrée en matière doit nous permettre de faire un choix d’un texte de base, soit celui de la commission qui sera présenté par M. Haldy, soit celui proposé par le constituant Desarzens. M. Haldy a la parole.
F Jacques HALDY

Après avoir fini le premier chapitre et pour la commission l’avoir fini avec succès, nous en venons maintenant au deuxième chapitre de notre travail, c'est-à-dire ce que j’appellerai et ce que nous avons appelé en commission l’échelon intermédiaire. Nous avons eu en commission un très large débat sur cette notion d’échelon intermédiaire, c'est-à-dire au fond: quelles sont les institutions qui doivent, le cas échéant, exister entre les communes que nous venons de définir et, d’autre part, le Canton? Est-ce qu’il faut — et c’est la grande question — une véritable institution politique entre ces deux pôles ou est-ce que cela n’est pas nécessaire? Alors, sans plus attendre, la majorité de la commission a très nettement choisi de ne pas instituer d’échelon intermédiaire imposé entre les communes et l’État. Cependant, les motifs de chacun et ceux qui sont invoqués d’une façon générale ne sont pas forcément les mêmes. Pour un certain nombre d’entre nous, il ne faut pas imposer un échelon supplémentaire parce que nous sommes dans un pays qui en compte déjà trois avec les communes, le Canton et la Confédération et au fond rajouter un échelon supplémentaire reviendrait simplement à ajouter de la bureaucratie, des impôts, des procédures que nous ne voulons pas. Et nous pensons qu’il est parfaitement possible de vivre avec les communes, le Canton et la Confédération. Et puis il y a d’autres motifs invoqués, en particulier chez les minoritaires, qui sont en rapport avec les fusions; à partir du moment où on créerait cet échelon, on risque de retarder le processus de fusion et de regroupement. Et c’est pourquoi au fond, minoritaires et majoritaires, d’une certaine façon, sont d’accord sur le fait qu’il ne doit pas y avoir d’échelon intermédiaire pour favoriser les regroupements et pour éviter cette bureaucratie, puisque bien sûr, si on prend par exemple le rapport Lasserre-Burri qui a été retiré, avec trente communes dans le Canton, le débat sur l’échelon intermédiaire est vide de sens. Mais même avec le rapport de minorité Lyon sur les fédérations de communes, il est clair que le but de ces fédérations est à terme la fusion et c’est la raison pour laquelle dans le rapport de minorité Lyon, que nous n’aborderons pas dans ce débat d’entrée en matière puisqu’il ne concerne que les fédérations de communes, l’on prévoit un système d’auto-dissolution visant précisément à éviter d’installer à terme un échelon intermédiaire. Donc première conclusion de votre commission, il ne faut pas instituer obligatoirement et uniformément des régions politiques, c’est la raison pour laquelle nous ne suivons pas la proposition Desarzens, en particulier celle relative aux collectivités territoriales avec un modèle unique imposé par le Canton. Ce n’est pas pour autant qu’il ne doit rien y avoir; le fait que nous ne souhaitions pas — ni les uns, ni les autres — de région politique forcée et imposée dans tout le territoire cantonal ne signifie pas qu’il y a un vide entre le Canton et les communes. Il y a place pour deux choses. D’une part, il y a place pour une décentralisation administrative et je vais y venir tout de suite — c’est la question des districts, des circonscriptions administratives dont nous ne pensons pas d’ailleurs qu’elles doivent se superposer les unes aux autres, et c’est là où nous ne suivons pas non plus le rapport Desarzens — et, d’autre part, il y a bien sûr la collaboration intercommunale que nous n’allons pas traiter dans ce débat d’entrée en matière puisque, le président l’a expliqué, nous aurons un deuxième débat sur les collaborations intercommunales. Je m’en tiendrai donc à la présentation du projet de la commission relatif aux districts. Au début de nos réflexions et pour en favoriser l’ampleur et la fraîcheur, nous les avons appelés «dizains» mais certains ont trouvé que la consonance un peu valaisanne de ce terme est peut-être nuisible, d’autant que nous avions déjà un emblème crypto-fribourgeois pour la Constituante, il était peut-être inutile d’en rajouter encore avec une terminologie utilisée dans d’autres cantons. Une raison beaucoup plus pragmatique nous a fait revenir au district, c’est simplement une question d’ordre technique et juridique. À partir du moment où nous voulons que les districts soient des circonscriptions administratives, c'est-à-dire au fond l’objet d’une décentralisation administrative de l’État, et bien le terme de «district» est celui qui convient, celui qui est exact, celui que tout le monde reconnaît et qui recouvre bien ce que l’on entend par là, c'est-à-dire pas une région politique mais une décentralisation de l’activité de l’État. Alors pour ces districts que proposons-nous? Essentiellement la réduction du nombre de districts, mais pas une réduction pour le plaisir de réduire, une réduction qui est conduite et guidée par plusieurs motifs. Le premier motif de cette réduction, qui figure dans le texte de la majorité de la commission alors qu’il ne figure pas dans le rapport Desarzens, c’est que nous voyons bien déjà à l’heure actuelle que les dix-neuf districts du Canton peuvent être, de façon assez pragmatique, regroupés dans certaines régions. Je pense à la Côte, à la Broye, Rolle-Aubonne par exemple, on voit déjà des administrations qui se sont regroupées dans ces régions et on voit au fond qu’il sera possible sans grande difficulté de regrouper un certain nombre d’administrations cantonales dans certains districts. Il faudra bien sûr veiller à trouver une solution satisfaisante pour les régions périphériques et je pense en particulier au Pays-d’Enhaut et à La Vallée. Nous sommes prêts, si vous nous suivez dans les décisions de principe que nous vous proposons, à élaborer un projet concret de découpage, mais nous ne voulions pas en commission formuler d'une façon trop précise et trop concrète nos projets, puisque nous voulions — et c’est bien l’objet de l’avant-projet de la Constitution — avoir l’avis du plénum sur ce principe de réduction. Nous avons articulé d’ailleurs le chiffre de huit à douze pour provoquer le débat dans votre Assemblée, dans notre Assemblée et pour qu’on puisse en discuter. Et il y a une deuxième raison qui nous a conduits à vous proposer une diminution du nombre de districts. C’est le contenu même que nous voulons donner au district. Nous souhaitons en effet que, dans ces entités moins nombreuses que maintenant, il y ait ce que l’on appelle «une Maison d’État», c'est-à-dire un endroit, mais c’est plus symbolique que réel, ça peut être des bâtiments distincts, mais cela doit être un même endroit, le chef-lieu du district, où l’on doit trouver les services que le citoyen doit pouvoir attendre de l’administration cantonale décentralisée. Nous souhaitons que dans toutes les régions de ce Canton, le citoyen sache où s’adresser, dans quelle localité — le chef-lieu de son nouveau district — il puisse s’adresser, aller au guichet pour se renseigner pour entreprendre toutes les démarches administratives. Et bien sûr, vous voyez bien que le corollaire de cette démarche, c’est la réduction du nombre de districts puisque nous ne pouvons pas envisager dix-neuf maisons de district, Maisons d’État, dans chaque district. Il en faudra moins, mais il en faudra suffisamment pour que chaque citoyen de ce Canton soit desservi pour les services dont il a besoin (impôts, office des poursuites, aide scolaire, etc.), on peut imaginer trente-six solutions et services administratifs, il faudra bien sûr les définir précisément. La commission entend que ce soit les services qui soient utiles pour le public, c’est vrai qu’un service où l’on se rend jamais, il peut très bien être à Lausanne, mais pour les services qui sont utilisés quotidiennement par le citoyen, il faut alors qu’il ait cette possibilité de se rendre à la Maison d’État. Nous sommes donc loin du découpage administratif qui est proposé par Mérite, le projet qui a été soumis en consultation par le Conseil d'État et qui vise au fond à regrouper selon les domaines en quatre ou cinq grandes administrations les services décentralisés de l’État. Nous trouvons que ce projet est trop centralisateur et qu’il risquerait d’introduire des citoyens de deuxième zone par rapport à ceux de première zone. On aurait ceux qui auraient droit à un service de proximité parce qu’ils sont dans un bassin de population suffisant sur le plan de la rationalité économique pour aller près de chez eux, et puis il y a ceux qui ne seraient pas en nombre suffisant, dans les régions plus éloignées et qui pourraient eux faire tous les déplacements. Nous ne voulons pas de ce système et nous souhaitons qu’il y ait dans chaque district nouveau un service de l’État décentralisé qui offre tout ce que l’on peut attendre de lui. Le projet est ambitieux, mais il nous paraît réaliste. Il ne remet d’ailleurs pas en cause ce qui a déjà été fait maintenant — et je pense en particulier aux tribunaux d’arrondissement — puisque nous savons que la réforme actuelle des juges de paix permettra d’avoir des juges de paix dans chaque district, donc on aura non seulement, si vous nous suivez, des instances administratives proches des citoyens, mais également, dans le même district et au centre de ce même district, des instances judiciaires. Voilà en résumé la proposition que nous faisons. Ajoutons encore que nous souhaitons redéfinir la fonction du préfet. J’y reviendrai plus en détail lorsqu’on parlera de l’article qui les concerne, mais nous souhaitons une meilleure séparation des pouvoirs et un recentrage du préfet sur ses activités premières qui sont les relations entre l’État et la région qu’il préside. Je vous demanderai, pour toutes ces raisons et après avoir fourni ces explications, de suivre ainsi ce rapport de la majorité de la commission et d’entrer en matière sur les articles relatifs aux districts. Merci.
F Laurent DESARZENS

J’interviens à ce niveau concernant le thème des districts avec trois points. Tout d’abord avec une proposition pour changer le titre de ce chapitre. Vous avez ici dans ce document un titre de chapitre au 6.2, «Les districts», et bien je vais vous faire une proposition par rapport à ce titre. Ensuite, je vais intervenir avec deux articles très simples, dont l’un parlera du découpage administratif à travers le Canton et l’autre article concernant les administrations de proximité. Il y a eu quelques changements par rapport au projet de minorité que j’ai présenté et j’espère qu’on aura eu le temps peut-être de le transformer. De la commission 6, étant donné que je suis le seul à intervenir concernant le titre du chapitre, si vous êtes d’accord, et bien cette intervention va aussi me servir comme entrée en matière. Les districts sont une division territoriale exclusivement cantonale. Aujourd’hui le district abrite une préfecture. On y trouve aussi des associations régionales pour le développement touristique, sportif, économique, etc. Le district abrite peut-être d’autres ensembles très importants, je pense que les défenseurs ne tarderont pas, comme de juste, à venir en parler ici. Mais les temps changent. L’État, par exemple, nous montre bien depuis quelques temps qu’il ne peut plus agir avec ce seul découpage territorial. Les cercles électoraux n’ont également plus rien à voir avec le découpage des districts. Je vous propose purement et simplement de ne plus mentionner le terme de district dans cette nouvelle Constitution, mais de le remplacer à cet endroit et comme tête de chapitre par la formule «Organisation territoriale du Canton». Ceci ne veut pas dire — comme je l’ai exprimé d’une manière un peu abrupte dans mon rapport de minorité — que le district doit absolument disparaître. Ceci veut dire qu’il faut aborder l’avenir avec beaucoup plus de souplesse, permettre à l’État dans le futur d’organiser l’administration et les services nécessaires aux citoyens avec un maximum d’efficacité, mais aussi — et c’est attendu par la population — en réalisant de réelles économies. Avec cette formule»Organisation territoriale du Canton», les districts peuvent continuer d’exister le temps qu’il faudrait pour être remplacés petit à petit par d’autres découpages administratifs. J’aimerais conclure en disant que les préfectures n’ont pas forcément besoin des limites des districts pour exister. Donc je vous propose en premier lieu de changer le titre de ce chapitre pour une formule beaucoup plus souple et qui laisse la place à des aménagements futurs: «Organisation territoriale du Canton» plutôt que: «6.2, «Les districts»», comme proposé.
F René PERDRIX

M. Desarzens ne présente pas ses articles 6.2.1 et 6.2.2? Il me semble que dans un débat d’entrée en matière sur l'ensemble du chapitre...
F Laurent DESARZENS

Tout à fait. Alors j’ai dit que je présentais deux articles concernant ce thème des districts. Alors si vous voulez, je vais vous les lire. Les deux articles que je propose en 6.2.1, donc en premier en 6.2.1: «L’État procède à un découpage administratif répondant aux besoins des citoyens». Et en 6.2.2: «L’État installe des administrations de proximité afin d’effectuer les tâches qui lui sont dévolues.» Et en fait, j’annule le 6.2.3. Pour des raisons pratiques je pense que c’est suffisant de parler et du découpage administratif et des administrations de proximité qui ne sont peut-être pas tout à fait la même chose. Mais je les défendrai volontiers, M. le président, en cours de route si vous le permettez.
F René PERDRIX

Merci au constituant Desarzens de la présentation de son rapport de minorité. Je préciserai que cette proposition par rapport au texte que vous avez reçu est modifiée, que M. Desarzens a supprimé «à l’intérieur des frontières cantonales» au 6.2.1, qu’il a biffé le 6.2.2 — du moins ce qui figure actuellement dans vos documents sous 6.2.2 concernant leur nombre, cette proposition est biffée — et que la proposition 6.2.3 est montée en 6.2.2 intégralement. Alors vous avez le contenu actuel de la proposition de minorité Desarzens. Vous venez d’entendre la défense de cette proposition. La défense de la proposition ou les explications concernant les articles proposés par la commission. Le débat est ouvert. Demandent la parole la constituante Luisier, le constituant Kulling.
F Christelle LUISIER

Le groupe Radical s’est penché avec attention sur cette question de découpage territorial. À notre avis, la discussion d’aujourd’hui devrait aboutir à une solution qui favorise à la fois un découpage adapté aux besoins actuels, un découpage qui favorise encore la lisibilité du territoire, tout en évitant de corseter l’État et les districts. L’État doit garder une marge de manoeuvre sans passer par une révision constitutionnelle à chaque fois qu’un besoin s’en fait sentir. Pour atteindre ces objectifs, nous avons examiné les propositions qui nous sont présentées et force est de constater qu’aucun des rapports n’est pleinement satisfaisant. La proposition de M. Desarzens a un grand mérite, celui de la souplesse. Il n’y a pas d’indication du nombre de districts, les découpages peuvent se superposer. Toutefois, cette proposition est tellement souple qu’elle en devient floue. Que veut dire par exemple l’expression «découpage correspondant aux besoins des citoyens»? Qu’entend-on par «administrations de proximité»? L’interprétation que l’on peut faire de ces expressions est différente selon chaque personne de ce Canton. Par ailleurs, cette solution qui nous est présentée ne garantit absolument pas la lisibilité du territoire puisqu’elle enterre — en tout cas à terme — la notion de district. Selon M. Desarzens, il n’y a plus d’entité administrative de base et les découpages peuvent donc se superposer, charge au citoyen de s’y retrouver en fonction de chaque domaine administratif. Le groupe Radical ne peut donc soutenir la proposition de M. Desarzens. Quant à la proposition de la majorité, le rapport qui nous est présenté est beaucoup plus précis que la proposition Desarzens, mais ce rapport n’est pas encore abouti. Le rapport de la majorité contient des propositions intéressantes, notamment quant à la réduction du nombre de districts mais la formulation choisie — cette fourchette de huit à douze — n’est pas du tout satisfaisante. En effet, il est difficile de se prononcer sur cette proposition sans projection concrète et c’est ce que disait d’ailleurs tout à l’heure M. Haldy. Le groupe Radical vous propose toutefois de travailler sur ce texte pour avancer, le cas échéant, de l’amender puis de le renvoyer à la commission pour qu’elle affine ses propositions. Merci.
F Jean-Pierre KULLING

Le groupe Libéral et indépendant accepte l’entrée en matière sur les propositions de la commission. En saluant le travail de cette dernière, il demandera cependant quelques modifications. Dans les principes, il est favorable à une réduction du nombre de districts sans se fixer sur ce nombre actuellement, mais pense qu’il est essentiel que le problème des arrondissements électoraux soit discuté plus tard, et ceci pour des raisons essentiellement techniques, j’y reviendrai tout à l’heure. De même, le groupe Libéral et indépendant accepte l’idée d’un regroupement des services administratifs de l’État au centre du district.
F Marcel GORGE

Le groupe Forum dans son ensemble soutient la proposition de la commission, souhaite le maintien, du découpage en districts. Les mêmes réserves faites par mon préopinant, le rapport de minorité de la commission 4 fait aussi apparaître certains éléments concernant les arrondissements électoraux, mais l’idée, c’est de constituer des arrondissements électoraux qui aient une certaine ampleur pour que le jeu proportionnel puisse se jouer plus complètement, donc sous cette réserve-là, le groupe Forum, accepte les propositions faites par le rapport de majorité, avec une nuance qui sera peut-être développée tout à l’heure par mon collègue Nordmann s’agissant du deuxième alinéa du 6.2.1, «les entités administratives et judiciaires». On se pose la question du maintien de la notion de «judiciaires» pour ne pas contrecarrer outre mesure ce qui entrera en vigueur dans trois jours. Merci.
F Anne WEILL-LEVY

Le groupe des Verts considère qu’il est impératif de structurer ces collectivités territoriales afin de pouvoir travailler sur une base solide. Il considère également que les compétences judiciaires ne paraissent pas être de bon aloi. Merci.
F Eric VORUZ

J’avais depuis quelque temps préparé pour le rétroprojecteur quelques transparents parce que dans le cadre du nombre de districts, et bien il faut, je crois, qu’on ait des grandes chances que notre Constitution puisse être acceptée par le peuple, qu’on puisse savoir ce qui est le vécu. Et j’ai fait un petit dessin sur un découpage du Canton selon les vécus, malheureusement je n’ai pas de rétroprojecteur [rires]… Mais j’ai les transparents. Simplement pour vous dire pourquoi je soutiens à fond les propositions du rapport de la majorité et le nombre de districts qu’il soit mis dans la Constitution [brouhaha]… Alors, simplement, pourquoi je défends la notion du nombre de districts et selon le vécu par rapport au dessin que je vous ai fait. En lisant ce document — on me l’a un peu traduit quand même — concernant les communications et ce que les gens lisent par rapport à leur région, à leur district et à leur vécu, il me paraît intéressant de vous le démontrer. Par exemple ici, les lecteurs de «24 Heures», dans leur bassin qui est Lausanne-Yverdon-Morges-La Vallée, voici ce que lisent et ce à quoi s’intéressent les populations de cette région. «24 Heures» est le journal dominant de cette région. Et puis ensuite, si je vais à l’ouest, et bien il y a une inversion et on voit que même jusque dans le district de Nyon, voire celui de Rolle, la «Tribune de Genève» est très bien lue, même si l’édition nationale est quasiment la même, c’est intéressant de constater ce fait. Et là-dessus, je disais qu’avec huit à douze districts ça pouvait donner une flexibilité, parce que si jamais il y a la fusion Vaud-Genève, et bien il faut bien prévoir un district de plus, mais ça, c’est une anecdote [rires]. Je vous montre également ce qui est lu entre Rolle et Nyon où le «Journal de la Côte» est prédominant. Encore une fois, si je vous montre cela, c’est l’intérêt des populations dans leurs régions respectives et dans les districts respectifs, et je crois que ça se confirme aussi par les associations intercommunales — notamment en matière sociale, en matière de protection civile et autres sujets et bien entendu les gens lisent ce qui se passe à ce niveau. Et puis si je vais à l’est, on voit qu’à l’est «24 Heures» diminue sensiblement son audition parce qu'il y a la «Presse Riviera Chablais» qui est influente, y compris dans le district de Lavaux et dans le district de Vevey. C’est intéressant aussi de le constater. Et puis là on voit que la «Presse Riviera» a toujours son importance dans Aigle-Monthey, qui est aussi une région naturelle. Est-ce qu’il faut aussi prévoir une fusion avec le Canton du Valais? Ça pourrait être intéressant d’y penser. Et puis, là je viens dans le district de La Broye où là, «La Liberté» est en train de s’infiltrer dans ce district de La Broye [huées], puisque «24 Heures» n’a que 38% et «La Liberté» 32%, c’est aussi un élément qu’il est intéressant de constater. Et enfin j’ai pris le nord vaudois, où là, le journal «Nord Vaudois» a une influence prédominante qui dépasse légèrement «24 Heures». Le journal «L’Impartial» a aussi une infiltration dans le district de Grandson qu'il est intéressant de constater. Si j’ai voulu vous montrer ces transparents, c’est pour confirmer encore la position de la majorité de la commission que nous devons mettre dans le cadre de la Constitution le nombre de districts, qu’on maintienne le district et pas d’intermédiaire. Jacques Haldy l’a très bien dit, on ne voulait pas qu’il y ait des intermédiaires entre la commune et le Canton. Cela me paraît important, et c’est pour ça que les différentes propositions et amendements qui sont faits où il ne faut que des régions, et cinq au maximum, peut être dangereux. On voit aujourd’hui certains effets du projet Mérite. Cela peut poser quelques colles et c’est pour cela que j’ai voulu vous démontrer cela. C’est simplement ce que lisent les gens, ce que croient les gens et où les gens s’y rendent. Enfin par la Maison de l’État, les gens pourront se déplacer facilement et non pas aller au diable vert, c’est pour ça que c’est important que dans la Constitution il y ait le nombre de districts. Aujourd’hui le nombre de districts est aussi mis dans la Constitution. Voilà simplement ce que j’ai voulu imager cet après-midi. Ça fait longtemps que j’ai ce machin dans ma serviette, et bien enfin j’ai pu vous le démontrer. [applaudissements]
F Laurent DESARZENS

Je suis tout à fait d’accord avec vous et je suis désolé en fait d’avoir aménagé mes textes, je dirais en dernière minute. Effectivement cette histoire de découpages qui se superposent, je trouvais aussi que ça n’allait pas du tout, donc voilà. Je vais peut-être répéter, je m’en tiens à ces trois points, donc de transformer le titre de ce chapitre et puis avec deux articles, 6.2.1, «L’État procède à un découpage administratif répondant aux besoins des citoyens», vous avez dit, qu’est-ce que ça veut dire «répondant aux besoins des citoyens»? Et bien ça voudrait dire par exemple que ça n'aille pas au-delà de ça. On n’est peut-être pas en Italie où ça arrive, mais c’est vrai qu’il faut aussi limiter ce qui peut aller plus loin, on peut aussi exagérer dans l’administration. Et puis, ça, c’est pour le découpage, qui n’est pas le même problème que les administrations de proximité, raison pour laquelle j’ai un article 6.2.2, «L’État installe des administrations de proximité afin d’effectuer les tâches qui lui sont dévolues» parce qu’effectivement il faut peut-être penser à ce problème mais laisser plus de souplesse. Je vous remercie.
F René PERDRIX

La parole est-elle encore demandée au niveau du débat d’entrée en matière? Si ce n’est pas le cas, nous allons procéder à un premier vote, qui est un vote de choix de procédure. Prenons-nous comme texte de base le rapport de la commission ou le rapport de la minorité Desarzens? Les constituantes et constituants qui désirent que nous travaillions avec comme texte de base le rapport de la commission sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Avis contraires, c'est-à-dire pour la proposition Desarzens. La majorité est évidente. Nous suivrons prioritairement le texte de la commission.

A une large majorité, il est décidé de suivre prioritairement le texte de la commission au lieu de la proposition Desarzens.

Devons-nous remettre en cause le titre puisque nous avions un amendement, ce que nous considérons maintenant comme un amendement Desarzens de modifier le titre? M. Desarzens, est-ce que vous maintenez votre proposition comme amendement de modifier le titre?
F Laurent DESARZENS

Je trouve intéressant, effectivement, M. le président, de le maintenir.
F René PERDRIX

Merci. Alors nous commencerons par le titre. Ça sera, une fois n’est pas coutume, le titre proposé non pas par le comité, mais par la commission de structure et de coordination, 6.2, «Les districts» et l’objet d’un amendement de la part de M. Desarzens dont vous avez déjà entendu le développement. Quelqu’un désire-t-il intervenir à ce sujet, quant à la modification éventuelle du titre 6.2, «Les districts», qui deviendrait selon la proposition Desarzens «L’organisation territoriale du Canton»? Personne ne désire intervenir. Nous votons. Les personnes qui soutiennent l’amendement Desarzens sont priées de le manifester en levant la main. Les personnes qui soutiennent la proposition de la commission de structure et de coordination, «Les districts», sont priées de le manifester en levant la main. Le résultat du vote: 108 voix pour le maintien du terme «districts» dans le titre, 20 voix pour la proposition Desarzens.

Le maintien du terme «districts» dans le titre est adopté par 108 voix contre 20 pour la proposition Desarzens

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Article 6.2.1 — Définition

F René PERDRIX

Nous pouvons passer à l’article 6.2.1, article proposé par la commission. La discussion est ouverte. Nous avons une proposition de minorité Lyon. Mme Lyon désire-t-elle intervenir?
F Anne-Catherine LYON

Ce sera une très courte intervention pour vous indiquer que cette proposition de minorité est retirée parce que la précision que nous voulions apporter en ajoutant le mot «chacun» est en réalité inutile parce que cela va de soi.
F Philippe NORDMANN

Nous estimons inutile à ce stade de l’organisation du Canton de prévoir que les districts auront des fonctions judiciaires. Nous invoquons cinq raisons pour ne pas en parler ici, donc à l’appui de l’amendement du groupe Forum visant à la suppression des mots «et judiciaires». Tout d’abord, un argument qui a déjà été utilisé, c’est la souplesse nécessaire de l’organisation judiciaire: il n’est pas utile de devoir chaque fois qu’on modifie l’organisation judiciaire de ce Canton, voter pour une modification constitutionnelle, ce qui sera le cas si on fait se superposer les districts avec des arrondissements judiciaires. La deuxième raison, qui a aussi été évoquée, c’est que dans trois jours, le 1 er octobre 2000, se met en place un nouveau système d’arrondissements judiciaires, il y en aura quatre dans ce Canton pour le pénal et pour le civil, donc il resterait éventuellement, et j’y reviendrai, la question des juges de paix ou des justices de paix qui a été évoquée. Mais pour ce qui est du judiciaire en général, on ne va pas prévoir que s’il y a d’un côté huit à douze districts, voire un nombre un petit peu différent, ce soit des arrondissements judiciaires alors qu’on sait aujourd’hui — ou on le saura lundi soient qu’il n’y en aura que quatre. Troisième argument: si on nous dit, oui mais maintenons ces mots-là parce qu’on peut regrouper plusieurs districts en un arrondissement judiciaire, alors la Constitution n’est pas claire, puisqu’on dit clairement dans ce texte tel qu’il nous est proposé par la majorité de la commission, on nous dit, non, non, ce sont les districts qui constituent des arrondissements judiciaires. Alors j’en viens à la question des juges de paix et des justices de paix. Tout d’abord une grande consultation vient d’être lancée, extrait d’un document — on peut presque dire un pavé — sur une nouvelle conception de la justice de paix qui est à l’étude, qui est complexe et ça n’est pas évidemment... ça va prendre un certain temps, on ne peut pas anticiper sur les travaux de ce nouveau pavé qui a été lancé par le Canton. On nous dit, oui, mais c’est très bien si on couple les districts et les arrondissements judiciaires parce qu’on aura de la justice de proximité. Mais Mesdames et Messieurs, ça ne joue pas non plus cet argument-là, puisque lorsqu’il y a besoin de justice de proximité et je prends deux exemples tout à fait adéquats et courants, les tribunaux de prud’hommes destinés aux litiges de conflits de travail d’une part, et les mesures protectrices de l’union conjugale destinées aux petites bringues qui peuvent intervenir au sein d’un couple. Voilà des exemples de justice de proximité, et bien dans ce cas-là on est de toute façon dans les quatre arrondissements, donc il n’y a pas du tout de justice au niveau du district. Un autre argument c’est que, au fond si on maintient la justice au niveau du district ou qu'on en fait un arrondissement judiciaire, ça veut dire que les préfets vont continuer nécessairement à avoir des fonctions judiciaires et ça c’est un point qui est vraiment discutable. Je n’ai rien évidemment contre les préfets, mais il faut savoir que selon la Convention européenne des droits de l’homme qui est applicable en Suisse, la justice ne doit être rendue que par des tribunaux et que par conséquent on n’a pu maintenir jusqu’ici la juridiction des préfets que pour une raison — tout comme on a introduit les permis de circulation pour les vélomoteurs uniquement pour pouvoir les retirer aux gamins qui feraient des bêtises —, on a maintenu la compétence préfectorale pour la justice uniquement parce qu’il suffit d’une simple déclaration d'opposition du justiciable pour l’annuler ou la faire tomber. Donc c’est bien pour dire qu’au fond la juridiction par les préfets n’a pas véritablement de sens. Donc pour tous ces motifs, nous pensons et nous nous en sommes entretenus avec de nombreux collègues de différentes tendances politiques, collègues juristes, nous pensons vraiment que dans le débat actuel sur l’organisation du Canton, il n’est pas utile d’entrer en matière sur le judiciaire et de marquer que les districts seront des entités judiciaires.
F René PERDRIX

Nous sommes en présence d’une série d’amendements qui visent tous le même but avec le groupe Libéral, le groupe Radical et le constituant Tille. Ils sont priés d’intervenir.
F Jean-Pierre KULLING

J’interviens ici à double titre, tout d’abord comme porte-parole du groupe Libéral et indépendant et également comme président de la commission 4 dite des droits politiques. À ces deux titres, je propose la suppression de la dernière partie du deuxième alinéa de l’article 6.2.1 libellé «et constituent des arrondissements électoraux» et ceci pour des raisons purement techniques. Si en effet le découpage territorial dont nous parlons aujourd’hui est manifestement du ressort exclusif de la commission 6, en revanche le découpage électoral intéresse également les commissions 4 et 5. De même que nous avons remis à plus tard la discussion des articles 6.1.6 à 6.1.10, il semble logique de ne pas discuter aujourd’hui des arrondissements électoraux, sous peine de devoir faire rapporter sur ce sujet également les deux autres commissions pour leur majorité et pour leur minorité. Bien entendu, la discussion sur le nombre d’arrondissements électoraux ne doit pas être escamotée et prendra place en temps et lieu.
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI

Il n’est pas nécessaire de revenir sur le district que nous avons voté et nous sommes d’accord. Il n’est pas nécessaire de revenir sur l’entité administrative, il semble qu’une très, très large majorité se dessine pour cette définition-là. Je reviendrai donc sur deux éléments au nom du groupe Radical, l’élément judiciaire et les arrondissements électoraux. En ce qui concerne tout d’abord la maille judiciaire. Expliquer peut-être et ce n’est peut-être pas inutile, vous l’avez compris entre les lignes, le Canton de Vaud — ce n’est pas le cas de tous les cantons — a, notamment pour de nombreuses fonctions de première instance judiciaire, décidé de couper cela en plusieurs autorités, essentiellement deux d’ailleurs, justice de paix pour un certain nombre de compétences de première instance, tribunaux d’arrondissement pour d’autres compétences de première instance, ceci dit très schématiquement. La Constitution, il y a encore peu et pour à peu près 200 ans a dit, il y a un président de tribunal dans chaque district. Pourquoi? La justice comme les autres pouvoirs — qu’ils soient législatif ou exécutif — doit bien sûr assurer aussi aux citoyens une proximité. On sait que pour ces prochaines décades, certains éléments de la justice auront forcément une utilité plutôt à l’arrondissement, d’autres par contre auront une utilité de proximité qui mériteront d’être précisément présentes là, au niveau du district. On a très utilement et judicieusement proposé tout à l’heure ou dit tout à l’heure qu’effectivement les tribunaux de prud’hommes sont maintenant au stade de l’arrondissement. Rien ne nous dit qu’avec un exercice de dix ou quinze ans on juge que cet élément spécifique là devrait permettre — pour être plus pratique, pour régler les conflits d'employés et d'employeurs puisqu’en fait on doit convoquer les gens en fin d’après-midi ou le soir, donc il y a quand même un terme de délais de déplacement etc. — de peut-être le faire au niveau du district. Quel que soit le schéma de l’organisation judiciaire, il y aura pour certains aspects une justice de première instance au niveau du district. Donc le fait de le dire dans la Constitution assure une proximité minimum à ce niveau-là déjà. Et c’est pour cela que le groupe Radical pense qu’il est indispensable de préciser que ces districts sont aussi pour une certaine mesure des ressorts à caractère judiciaire. Je rappelle aussi d’ailleurs, en ce qui concerne les arrondissements qui se mettent en place le 1 er octobre, que bien qu’ils aient des greffes centralisés, des cours centralisées, des salles d’audience restent prévues dans chacun des districts, ceci pour permettre à ce que ce soit non pas à toute une ribambelle de témoins ou de parties de se déplacer vers le juge, mais qu’un seul juge se déplace vers la ribambelle de témoins ou de parties. En conséquence, cette proximité-là existe aussi à ce niveau-là et on a constaté — d’ailleurs constatez-le avec moi — que les arrondissements ont été constitués par des additions de districts et il n’y a pas des superpositions de partie districts, donc ce maillage-là était déjà une notion induite dans la notion d’arrondissement. Donc il nous faut la préserver au niveau du district. Il sera essentiel je pense qu'effectivement en ce qui concerne la justice tutélaire, ce serait le cas d’une justice de paix renouvelée, que les protections des mineurs, qu'éventuellement la justice de nature successorale puisse encore se faire à ce maillage-là. Voilà pourquoi c’est essentiel de pouvoir le maintenir dans un texte d’ordre constitutionnel. Et c’est avec ce même esprit que d’autres collègues juristes — peut-être pas les mêmes que ceux de mon collègue Nordmann — nous pensons qu’il est bon de le faire. En ce qui concerne maintenant l’élément arrondissement électoral. Nous pensons également qu’il est peut-être un peu prématuré de le dire maintenant de manière si forte et si claire, et qu’il s’agira effectivement à la commission 4 de pouvoir exposer ses réflexions et qu’il s’agira d’y revenir pour savoir si effectivement il sera opportun à ce que ce maillage-là corresponde aussi au maillage électoral. Constatons néanmoins que — en ce qui concerne la situation actuelle où la plupart des arrondissements sont des arrondissements de district ou, dans quelques situations, de deux districts, Lausanne exceptée. Assez régulièrement, je crois que c’est une pratique courante, les députés tous partis confondus de ces districts, lorsqu’ils ont des sujets qui les concernent plus spécifiquement dans les régions, se réunissent. Là aussi, il est important que cette communauté de gens représentés par les districts — donc même bassin d’électeurs — puisse avoir le sentiment que c'est pour une région bien donnée qu'il y a un certain nombre de services administratifs décentralisés et donc sur lesquels ils doivent se prononcer comme députés, qu'il y a un certain nombre d’effets directs et concrets que l’État amène dans les régions, pour lesquels il faut avoir le sentiment que c’est une même base électorale qui élit ces députés Donc ce n’est pas forcément déplacé de le dire sous cette forme-là, mais que peut-être il est prématuré de le dire, je crois que la réflexion de la commission 6 est allée très loin. Elle a peut-être un peu anticipé les travaux et sans vouloir marcher sur les plates-bandes de la commission 4, peut-être qu’on ne peut pas exclure qu’on arrive aux mêmes conclusions après avoir écouté la commission 4. Voilà pourquoi le groupe Radical vous propose qu’à ce stade des travaux, on reconnaisse à ce district son caractère d’identité administrative et judiciaire. Je vous remercie.
F Albert TILLE

J’étais le porte-parole d’une importante minorité de la commission 4 qui était chargée de vous proposer un découpage des circonscriptions qui n'était pas celui que proposait la majorité et nous proposions en fait des circonscriptions plus larges que celles qui sont actuellement pour que la représentation proportionnelle soit beaucoup plus efficace. Et à ce niveau-là, nous étions opposés à ce que soient maintenus «la circonscription est le district» parce que nous estimions que le district était trop petit. Alors maintenant, il est difficile pour quelqu'un qui défend cette minorité importante qui veut des larges circonscriptions de soutenir l’une ou l’autre des propositions puisque nous ne savons pas encore quelle est la dimension du district. Donc dans l’état actuel des choses, comme je ne sais pas, nous ne savons pas quelle est la dimension du district, nous proposons, tout comme les Libéraux et les Radicaux, enfin je propose individuellement puisque je n’ai pas discuté avec mes collègues, tout comme les Radicaux et les Libéraux, de renvoyer le problème des circonscriptions électorales au débat qui aura lieu lorsque la commission 4 aura la parole. Voilà.
F Daniel BRELAZ

Juste pour une question d’ordre. Je comprends parfaitement les préoccupations qui viennent d’être évoquées, un peu moins la dernière parce qu’on a quand même le bénéfice de trois débats successifs, voire quatre s'il y a des divergences entre les débats dits un et deux jusqu’à la fin et l’adoption d’un texte, donc d’ici là on aura su vraisemblablement comment évoluent les districts. Mais je crois qu’alors il y a simplement une question de procédure. Ce que j’entends aussi bien chez M. Tille que chez le groupe Radical ou Libéral qui finalement prennent la proposition de la majorité, contrairement à Forum qui élimine le mot «judiciaires», c’est qu’il s’agit d’une simple motion d’ordre qui dit, on ne prend pas de décision sur l’arrondissement électoral dans ce cadre, on attend d’avoir la commission 4, et pour moi, ça n’a pas la même signification que de biffer purement et simplement cette possibilité-ci. Je dirais que ça a le poids d'une parenthèse qui reviendra peut-être en biffage par la suite, en tout cas si je comprends bien vos motivations. M. le président, il paraîtrait, si les motivations correspondent à l’esprit de ceux qui les ont émises, qu'il s’agirait de considérer leurs amendements comme des motions d’ordre plus que comme des biffages.
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI

Effectivement, je crois qu’il faut donner suite à la remarque de notre collègue constituant Brélaz. À ce stade-là, sans pouvoir se prononcer réellement sur le fond, il s’agit effectivement d’une motion d’ordre plutôt que d’un amendement qui vise à biffer ce terme-là et je crois que c’est important que ce soit relevé dans les débats.
F Daniel BRELAZ

À ce moment-là, personnellement je soutiendrai ça s’il s’agit d’une motion d’ordre qui doit alors être votée comme telle. Par contre, je n’arriverai pas à écarter la possibilité, c'est-à-dire le biffage. Donc si c’est une motion d’ordre, je vous propose, M. le coprésident, de la mettre simplement aux voix et puis on sait que cette partie du débat est suspendue jusqu’au rapport de la commission 4 et à ce moment-là je soutiens cette démarche, sinon pas.
F René PERDRIX

Alors vous avez tous deux parlé de motion d’ordre. Il semble que dans la bouche de M. Brélaz, ça ne soit pas aussi formel que dans celle du constituant Ghiringhelli. Y a-t-il ou non motion d'ordre?
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI

Oui, nous pouvons à ce stade-là déposer une motion d'ordre.
F René PERDRIX

La motion d'ordre doit être appuyée par vingt constituants. Nous avons largement le nombre, merci. La motion d'ordre est acceptée et nous ouvrons la discussion [brouhaha]... elle est mise en discussion. Alors la discussion est ouverte sur la motion d'ordre. Qui désire intervenir? La discussion est fermée et nous passons au vote. Les constituants qui acceptent la motion d'ordre, soit de suspendre la discussion sur l’inclusion ou non du terme «arrondissements électoraux», et «constituent des arrondissements électoraux» sont priés de le manifester en levant la main. Avis contraires. La majorité est évidente.

La motion d'ordre est acceptée. La motion d’ordre demandant de suspendre la discussion sur l’inclusion ou non du terme «arrondissements électoraux» et «constituent des arrondissements électoraux» est adoptée à une majorité évidente.

Nous renvoyons donc le traitement de cette proposition, de cette partie de la proposition lors de la discussion sur le rapport de la commission 4, voire peut-être de la commission 5. Je constate donc que les amendements Libéral, Radical et Tille sont traités par la motion d'ordre. Je demande formellement au constituant Desarzens s’il maintient sa proposition comme amendement. Le vote que nous avons fait priorisait le rapport de la commission mais n’éliminait pas l’amendement. Nous avons maintenant à nous prononcer sur la proposition Forum et la suppression du terme «judiciaires» et sur la proposition Desarzens que nous opposerons en dernier ressort à l’article de la commission, retouché ou pas. Quelqu’un demande-t-il encore la parole? M. Haldy.
F Jacques HALDY

Je me bornerai à parler de l’amendement du groupe Forum puisque les autres ne sont plus d’actualité et pour vous demander de le rejeter. En effet, d’autres collègues que M. Nordmann et ses confrères ont également discuté avec moi de ce problème et je vous assure que le fait d’assurer dans le district non seulement une autorité administrative, mais une autorité judiciaire est une bonne chose, parce qu’elle permet de garantir — et c’est bien aux constituants de le faire — qu’un juge — et pas seulement un fonctionnaire — soit là pour rendre une justice de proximité. À l’argument de Me Nordmann sur les préfets, je réponds qu’il ne doit pas avoir lu le rapport de la majorité jusqu’au bout, en tout cas jusqu’à l’article suivant qui concerne les tâches du préfet, puisque précisément dans le respect de la séparation des pouvoirs, nous voulons que les tâches judiciaires soient déchargées de la préfecture pour les confier à un magistrat du district. Donc c’est parfaitement compatible avec la proposition de la majorité. Nous rejoignons d’ailleurs sur ce point l’opinion de fond qui a été exprimée — le principe de la séparation des pouvoirs —, mais cela n’est nullement incompatible avec le fait de consacrer le district comme une entité judiciaire. Enfin, dernier mot à propos des tribunaux de prud’hommes, je crois effectivement comme Me Nordmann que c’est un des éléments de la justice de proximité qui devra probablement, lorsque les justices de paix seront réunies au niveau du district, réintégrer ces justices de paix et quitter les tribunaux d’arrondissement. Mais je tiens encore à préciser comme Me Ghiringhelli l’a fait avant moi que la réforme des justices de paix est en parfaite harmonie avec celle de la Constituante telle que nous la proposons et nullement incompatible avec l’introduction des tribunaux d’arrondissement à partir du 1er octobre, puisque nous souhaitons une autorité judiciaire, que le juge de paix et la justice de paix en sont une et que jusqu’à présent je n’ai pas entendu — dans les consultations très avancées à propos de la réforme des juges de paix — d’opposition à ce que cette instance passe au niveau du district. Je vous demande donc de rejeter l’amendement du groupe Forum. Merci.
F Philippe NORDMANN

Ca me peine un petit peu de devoir prolonger un débat qui peut apparaître un peu de spécialistes et comme vous savez, deux avocats trois avis en général. En ce qui concerne, si j’ai bien compris notre collègue Haldy, au fond il nous dit deux choses. Il nous dit, pour les préfets, ne vous faites pas de souci, de toute façon on va les décharger de tout ce qui est judiciaire. On ne l’a pas encore voté pour l’instant, mais ça m’a pas échappé que ça va dans le bon sens, effectivement nous souhaitons que les préfets soient déchargés des tâches judiciaires. Il nous dit aussi: maintenons la justice de proximité en ce qui concerne les justices de paix notamment, décidons aujourd’hui que ce sera le district. Eh bien non, on ne peut pas le décider aujourd’hui et on ne le décide pas d’ailleurs, dans le vote qui vous est proposé on dit simplement, «Les districts peuvent être des arrondissements judiciaires», on ne dit pas qu'il y aura une justice de paix dans les districts. On ne sait pas encore. Et il nous dit une troisième chose. Il nous dit, eh bien vous voyez, les tribunaux de prud’hommes, c’est vrai, ont migré actuellement vers les arrondissements, mais un jour ou l’autre vraisemblablement on va les faire re migrer du côté du district et nous le souhaitons. On n’en sait rien. Il faut voir les expériences qui seront faites à partir du 1 er octobre 2000. Donc au fond, on est dans le flou total et l’intervention de M. Haldy le démontre d’une manière tout à fait claire. Alors nous voulons que pour le citoyen les choses soient claires. Si on lui présente un menu avec du canard et qu’il n’y a plus de canard, il ne comprendra rien. Si on lui présente un menu en lui disant, voyez, les arrondissements seront judiciaires, et qu’on lui dit, peut-être en faisant re migrer les tribunaux de prud’hommes et peut-être en mettant la justice de paix dans les districts on y arrivera etc., il est trompé. On imagine que peut-être il y aura des instances judiciaires dans les districts, mais on n’en sait strictement rien et rien n’est prévu dans ce sens pour le moment. Donc je pense qu’il faut être honnête, il faut être clair. Tant qu’on n’a pas prévu effectivement une certaine forme de justice au niveau du district, il est faux de dire dans la Constitution, «Les districts sont des arrondissements judiciaires».
F Laurent DESARZENS

On parle d’administration dans cet article 6.2.1. Alors je ne sais pas ce qui va rester en fait dans cet article mais j’interviens à ce sujet et aussi pour le début de cet article «Les districts sont des divisions territoriales du Canton». Dans cette formule «divisions territoriales», il y a bien sûr le sens de terrain et c’est à mon avis un terme qui intéresse déjà plus les arpenteurs et les géomètres. On sent ici l’idée de limite, de borne et de frontière. Mais pour moi, les seules frontières modernes et réalistes de ce Canton sont ses frontières extérieures, donc au nord avec la France, à l’ouest avec Genève, etc. L’organisation politique et le système administratif d’un État cantonal doivent être élastiques pour la simple et bonne raison que les mouvements de population sont aujourd’hui beaucoup plus rapides qu’il y a à peine cinquante ans. Aujourd’hui déjà, mais demain surtout, l’État devra suivre ces mouvements de population, il devra adapter les cercles électoraux, adapter l’installation de ses administrations. Cette situation de mouvance est déjà une évidence même. Je ne vois pas l’utilité de devoir mettre des bâtons dans les roues de l’État en l’obligeant maintenant au carcan incontournable du découpage des districts et des Maisons de l’État qui vont suivre. Nicolas Bouvier, écrivain, a d’ailleurs une très bonne formule que je trouve qui pourrait correspondre à ce que je sens ici. Il parle des noisettes qui sont serties dans le nougat. Donc je viens donc parler ici d’une organisation de l’administration du Canton qui ne soit pas cantonnée uniquement aux limites des districts et je vous propose cet article dont j’ai parlé tout à l’heure, qui montre tout de même une certaine fermeté tout en laissant l’organisation s’installer naturellement et je le répète, «l’État procède à un découpage administratif répondant aux besoins des citoyens.» Je vous remercie.
F Jacques HALDY

Deux mots pour répondre à M. Nordmann. Je crois qu’il inverse les choses, il dit, on ne peut pas le mettre dans la Constitution parce qu’on n’est pas certain qu’il y aura des justices de paix au niveau des districts. Mais c’est faire peu cas de la Constituante et du constituant final qui sera le peuple. Si le constituant dit, il y aura dans les districts du canard et des poulets, et bien le législateur, en vertu de la hiérarchie des normes, devra mettre du canard et des poulets. Et c’est ce que nous voulons, nous voulons assurer qu’il y a une justice de proximité au niveau du district [rires]. Et c’est pour cela, alors je n’ai pas désigné le canard ni le poulet mais nous voulons les deux. Merci [brouhaha]…
F Philippe CONOD

Je crois que j’aime autant le canard que le poulet mais tout dépend de la manière dont ils sont apprêtés. Je crois que ce qui est important ici, c’est de garantir, n’est-ce pas, aux justiciables une justice de proximité. Or on a déjà vu ce qui se passe avec les futurs tribunaux d’arrondissement où un citoyen d’Orny, proche je dirais d’Orbe et d’Yverdon devra se rendre à Nyon. Ça, c’est une chose. Alors je crois qu’il est important maintenant de montrer une volonté ferme au niveau des districts. On ne sait pas encore le nombre de districts, on ne sait encore pas quelle sera la taille des districts, mais de dire que dans ces districts il y a non seulement une fonction administrative, mais également une fonction judiciaire. N’est-ce pas, on parle de développement durable, on parle de décentralisation, mais si on veut que le justiciable soit, lui, assuré de retirer les fruits et de bénéficier, il faut maintenir les instances judiciaires de proximité. Et on a entendu avant Me Nordmann qui disait, deux avocats trois avis, et bien vous avez trois avocats et deux avis [rires].
F Jean-Michel PIGUET

Je ne vais pas vous parler de canard ni de poulets, je vais vous parler de districts, qui depuis que Vaud est Vaud sont des découpages administratifs et purement administratifs [brouhaha]. Dans la culture de ce Canton, dans l’esprit des gens, le district constitue un découpage administratif et uniquement cela. Autre chose est la question de savoir si les préfets ont oui ou non — ils l’ont actuellement — quelque compétence en matière de contravention. Ça, c’est une autre chose, ça ne signifie pas encore que le district est un découpage judiciaire. J’aimerais reprendre ce qu’a dit M. Ghiringhelli, qui a dit à juste titre — et nous lui avons donné raison — à propos des arrondissements électoraux qu’on mettait la charrue avant les boeufs, qu’on anticipait en voulant attacher les arrondissements électoraux au district. Je dirai ici la même chose. On parle de décentralisation, de justice de proximité. Alors moi, je suis aussi tout à fait sensible à cet argument de proximité. Simplement je n’aimerais pas qu’on attache maintenant aujourd’hui cette notion-là de justice de proximité à la notion de district qui est pour moi tout autre chose et doit rester un découpage purement administratif. Comme ça les choses sont beaucoup plus claires. Je crois qu’on va introduire des confusions si, à une notion bien connue des Vaudois depuis la nuit des temps, on vient tout à coup ajouter une autre notion qui ne sera pas claire, parce qu’on aura la justice de proximité qui arrivera dans les districts, et puis on aura une organisation judiciaire territoriale découpée en arrondissements, qui sera autre chose. Ça, ça introduit beaucoup de confusion. Surtout on anticipe, M. Ghiringhelli, parce que vous voulez la proximité, mais qui vous l’assure? Qui vous assure qu’en attachant maintenant le judiciaire aux districts vous aurez cette proximité? Nous ne savons pas aujourd'hui encore s’il y aura douze districts, huit ou peut-être quatre. Peut-être qu’après nos réflexions ultérieures sur les districts nous nous mettrons d’accord sur le fait que finalement il ne faut que quatre districts. Alors on retrouvera le découpage correspondant à celui des arrondissements et votre proximité, vous ne l’aurez toujours pas. Donc je ne pense pas qu’il faut maintenant, pour le motif d’avoir une justice de proximité, attacher le judiciaire aux districts. Je suis prêt à discuter de la proximité, mais dans un autre cadre qui serait une discussion sur l’organisation judiciaire, y compris l’organisation territoriale de la justice, mais en tout cas pas de lier cela aux districts.
F Philippe NORDMANN

Il résulte des débats, qu’au fond le sujet judiciaire est pratiquement le même que le sujet électoral. Il est un peu prématuré. Et c’est la raison pour laquelle je décide, au fond, de transformer la proposition de biffage pur et simple de la mention «judiciaires» en une motion d'ordre qui est une motion de renvoi selon le même schéma qui a été adopté tout à l’heure pour l’aspect électoral. Après avoir entendu les explications de notre collègue Piguet, ça me paraît raisonnable de dire, n’anticipons pas sur l’organisation judiciaire de ce Canton qui fera l’objet d’un débat en temps et lieu et pour l’instant, donc je retire au fond ma motion sur le fond qui est celle du biffage pour la transformer en une proposition d’ordre — si elle est appuyée par vingt membres — de renvoi de cette question à plus tard.
F René PERDRIX

Vous venez d’entendre le dépôt de la motion d'ordre. Est-elle appuyée? Oui, je crois que nous avons largement le nombre suffisant pour appuyer cette motion d'ordre. Avant que nous passions au vote, quelqu'un désire-t-il intervenir quant à cette motion d'ordre? Le constituant Ghiringhelli.
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI

J’aimerais rendre tout à l’heure les notes à M. Nordmann que je pose au coin du bureau et vous propose, Mesdames, Messieurs, chers collègues, M. le coprésident, de rejeter fermement cette motion d'ordre pour les raisons suivantes. L’élément émotif sur le plan politique en ce qui concerne les cercles électoraux, nous le savons, demande une réflexion large et nourrie. Lorsque M. Tille dit que les justiciables ou les citoyens ont le sentiment que le district, c’est administratif, c’est vrai, mais ils ont aussi le sentiment que c’est le judiciaire et ils l’ont eu jusqu’à aujourd'hui ou jusqu’au 1 er octobre en tout cas ils l’auront eu et souhaiteraient peut-être encore l’avoir pour une certaine justice. Le Vaudois avec sa pudeur bien caractéristique effectivement n’aime pas forcément clamer sur tous les toits quand il est convoqué par le juge, quelle que soit sa faute ou peut-être sa non-faute. Toujours est-il que cette notion est bien présente. Je sais et je savais jusqu’au 1 er octobre que si je déposais une requête auprès de mon juge du district d’Aigle, s’agissant d’une requête civile, deux mois après j’avais un jugement fait et bien fait. Et bien cela, je crois que les gens l’ont apprécié. Maintenant cela s’organise différemment pour certains aspects de la justice, mais je crois qu’il nous faut rejeter cette motion qui est plutôt dilatoire qu’autre chose.
F Roland OSTERMANN

Dans la commission 5, nous avons bien abordé la question de la justice aux niveaux du tribunal des prud’hommes, du tribunal des baux et de la justice de paix. La commission, dans sa majorité en tout cas, a décidé de ne pas élaborer d’article à ce sujet, dans la mesure où elle estimait que le Tribunal cantonal devait organiser lui-même ces juridictions. Voilà le résultat de nos travaux. Nous avons mis en place un certain nombre de principes, mais nous n’avons pas voulu faire de découpage géographique.
F René PERDRIX

Merci au constituant Ostermann de rappeler les décisions de la commission 5. Autre intervention avant que nous passions au vote?
F Josef ZISYADIS

Je voudrais effectivement appuyer le fait que cette motion d’ordre doit être prise en compte. Il y a un élément qui est tout récent. Nous venons de vivre, c’était en 97, une réforme partielle des articles judiciaires et cette réforme, qu’est-ce qu’elle donnait? Elle donnait justement la compétence au tribunal cantonal de l’organisation. Alors nous ne pouvons pas bétonner maintenant la situation parce que nous parlons des districts et immédiatement passer comme chat sur braise sur cette réforme toute récente. Ça vaut la peine tout de même d’y passer quelque temps. La commission 5 y a réfléchi, je crois juste de renvoyer lorsque nous aurons ce débat.
F Luc RECORDON

Très brièvement. je ne veux pas intervenir directement sur la motion d'ordre mais pour redresser une inexactitude que je viens d’entendre à deux reprises ici à cette tribune de Messieurs Zisyadis et Ostermann. Il n’est pas question que le Tribunal cantonal organise les tribunaux. Il est question que ce soit éventuellement la Constitution qui le fasse; mais, bien entendu, cela ressortira à la loi et ce sera de la compétence du parlement.
F Jacques HALDY

Je vous demanderai de rejeter la motion d'ordre. Je constate qu’à la suite de l’intervention de M. Ostermann, on voit que notre projet est parfaitement compatible avec celui de la commission 5. Nous ne sommes pas du tout dans le même contexte que celui des arrondissements électoraux et la seule chose que nous voulons — et c’est le constituant qui doit le faire —, c’est lui assurer qu’il aura dans son district une entité judiciaire. Nous n’avons pas dit laquelle, nous n’avons pas dit comment, le législateur sera libre de le prévoir. Merci.
F Denyse DUFOUR

Pour une fois c’est une non-juriste qui ne connaît encore pas grand-chose à ce qui est des droits politiques et des droits judiciaires et j’aimerais bien qu’on fasse ce débat avant qu’on entérine dans les districts quelque chose de judiciaire. On ne sait pas ce qu’on va mettre comme pouvoir judiciaire dans ces districts et j’aimerais bien qu’on ait le débat complet sur les formes judiciaires; on a une commission qui traite des trois pouvoirs, qu’on ait ce débat complet, qu’on sache où on va avant de mettre quelque chose dans les districts. Merci.
F Francis THEVOZ

J’ai tellement envie de vous parler comme à Château-d’Œx et répéter la même chose, vous êtes là pour faire un travail et si on passe avec des motions d’ordre à la casserole ou à la poubelle tout ce qui fait problème entre nous, je vous garantis que brique par brique, on construit le désastre futur du travail de la Constituante, et faites attention à cela. Moi je trouve que quand on est dans une «version 0», un brouillon, une esquisse, un dessin, les grandes lignes, on pinaille beaucoup trop sur les mots et les petites choses. Votons, ça ne fait rien si on fait des erreurs en première lecture, on les corrigera. Mais je vous trouve pointillistes dans la manière d’absolument vouloir que tout soit... Non, on ne va pas tout régler dans le premier débat. On va faire du travail d’à peu près. Il faut avoir le courage de faire du travail, esquisse, grandes lignes, à peu près. Mais si chaque fois, je vois pas, franchement M. le président je vois pas quand et comment cette Constituante remplira sa fonction si on tolère que chaque fois que quelqu'un un peu fort se sent minorisé, il dit, ah, motion d'ordre, loin comme ça j'ai liquidé le problème. Première chose. Deuxième chose, vous travaillez tous dans des groupes, dans des groupes thématiques. Puis après, vous rentrez dans vos, comment dire, pas partis, mais dans vos groupes de sensibilités, vos copains et puis on dit, mais, l’avis change. Alors il y a l’avis des gens qui dans les commissions n'ont pas exactement le même qu'au plénum. Et puis après au plénum, ça change encore. Si on n’a pas un peu de rigueur et de discipline, moi je vous le dis en toute franchise et humblement parce que je crie trop fort, en toute franchise et humblement, faisons un effort pour affronter les problèmes, régler mal les textes de la première lecture sans faire du pinaillage de la langue, de la sémantique. Et puis après on aura ce qu’on a, qui sera une première lecture, quelque chose d’imparfait, quelque chose qui permettra à celui-ci de réunir ses forces pour essayer de changer etc. et là c’est intéressant. Sinon on reste sur place. Bien entendu, refusez la motion d'ordre!
F Charles SCHMID

Tout à l’heure, M. le président Ostermann de la commission 5 vous a indiqué que cette commission dans sa majorité ne voulait pas mentionner le nombre des tribunaux. Et bien je peux vous rassurer que j’ai déposé donc une proposition de minorité lorsque l’on parlera de cet aspect dans la commission 5 et je suis tout prêt à faire encore d’autres amendements ou à vous inviter à faire d’autres amendements et à ce moment-là d’introduire les justices de paix ou différentes justices et à ce moment-là on pourra décider où elles se trouveront, si c’est dans un district, un arrondissement, etc. Et je pense que, pour l’instant, c’est prématuré. Je vous invite donc à suivre la motion d'ordre et laisser cette affaire de l’ordre judiciaire dans la commission 5 à qui elle appartient. Merci.
F Bernard MARTIN

On avait un professeur de théologie qui nous disait, si vous n’avez rien à dire, ne le dites pas, mais je le dis quand même. Je voudrais faire une motion tout à fait rétro, quand on traitera du problème Église/État, de mettre tout ça dans ce système-là, puisque l’Eglise s’est organisée en plusieurs régions et de faire coïncider les régions ecclésiastiques avec les arrondissements judiciaires, les préfets, comme ça on aurait tout dans tout. Ça, c’est le pas sérieux. Le sérieux, c’est que bientôt on a un anniversaire de la Réformation et puis Luther avait dit, peca fortiter, qui veut dire «pèche avec courage», ça veut dire «agis même si tu te trompes». Donc, je soutiendrai le municipal de Lausanne, M. Thévoz, pour dire qu’il faut faire un bout de travail et puis en lectures 1, 2 et 3 on changera.
F René PERDRIX

Merci au constituant Martin de son intervention. Elle sera la dernière. Le constituant Piguet aimerait vraiment encore intervenir? Non. Nous passons au vote sur la motion d'ordre. Les constituantes et les constituants qui appuient la motion d'ordre présentée par le constituant Philippe Nordmann sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à la motion d'ordre sont priés de le manifester en levant la main. La motion d'ordre est refusée par 77 voix contre 47.

La motion d’ordre de Philippe Nordmann est refusée par 77 voix contre 47.

Nous poursuivons donc notre travail sur l’article 6.2.1. Nous avons le dépôt d’un nouvel amendement — amendement Weill — et Mme Weill a la parole.
F Anne WEILL-LEVY

Je reviens peut-être sur le métier mais je crois que c’est nécessaire. Je dépose donc un amendement qui consiste à supprimer effectivement le mot «judiciaires». J’ai le sentiment à vous entendre tous que l’on utilise la justice comme on prend le bus et on va à l’école chaque jour. Ce n’est pas le cas. Donc si nous défendons en tant que Verts le rapport de proximité, il faut savoir raison garder et se rendre compte de la situation telle qu’elle se présente. Merci.
F René PERDRIX

Ça veut dire que, dans un premier temps, le constituant Nordmann avait retiré l’amendement du groupe Forum pour le transformer en motion d'ordre. Cette motion d'ordre a été refusée et ce qu’on a chassé par la porte revient par la fenêtre sous la forme d’un nouvel amendement Weill qui demande la même chose. Nous allons maintenant — dans la suite des votes puisque nous avions commencé à voter — opposer l’amendement Weill à la formulation de la commission, c'est-à-dire la suppression du terme «judiciaires» dans le texte proposé par la commission. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Weill de supprimer le terme «judiciaires» sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui maintiennent le terme «judiciaires» dans l’article proposé par la commission. Le texte de la commission est maintenu par 74 voix contre 55.

Le texte de la commission est maintenu et l’amendement Weill et rejeté par 74 voix contre 55.

Il nous reste l’amendement Desarzens qui est opposé à la commission. L’amendement Desarzens, «L’État procède à un découpage administratif répondant aux besoins des citoyens», c’est donc le texte que vous aviez sur les papiers distribués en début de séance avec «à l’intérieur des frontières cantonales» biffé. Ce texte est opposé à celui de la commission. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement Desarzens sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte de la commission sont priés de le manifester en levant la main. La majorité est évidente. Je vous remercie.

Le texte de la commission est maintenu à une évidente majorité et l’amdement Desarzens et rejeté.

Nous avons à confirmer maintenant le texte proposé par la commission — ou ce qu’il en reste puisqu’il y a quand même déjà eu des modifications — «Les districts sont des divisions territoriales du Canton. Ils sont des entités administratives et judiciaires.» Le reste de l’article étant renvoyé par motion d'ordre à une discussion ultérieure. Sous cette forme-là, les constituantes et les constituants qui approuvent le texte proposé par la commission sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à cette formulation sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions. L’article tel que proposé par la commission et tenant compte de la motion d'ordre obtient 105 OUI, 13 NON, 16 abstentions. Il est inscrit dans notre avant-projet.

Article 6.2.1 — Définition
(105 OUI, 13 NON, 16 abstentions)
Les districts sont des divisions territoriales du Canton.
Il sont des entités administratives et judiciaires.

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Article 6.2.2 — Organisation du district

F René PERDRIX

Nous passons à l’article 6.2.2, «Organisation du district». M. Haldy désire-t-il faire une déclaration préliminaire? Ce n’est pas le cas. Nous sommes en présence d’une proposition de minorité Desarzens, qui je vous le rappelle est remontée du 6.2.3 au 6.2.2, c’est donc la formulation que vous trouvez sur la fiche 6.2.3, proposition de minorité Desarzens qui est devenue 6.2.2. Le constituant Desarzens a la parole s’il le désire.
F Laurent DESARZENS

Il y a dans ce texte les termes suivants: bon, «Le Canton est divisé en huit à douze districts. Chaque commune est rattachée à un district. Les tâches décentralisées par le Canton se font au niveau du district. Une Maison de l’État...» etc., etc. J’interviens ici en ce qui concerne notamment ce terme des «tâches décentralisées de l’État», qui ne veulent pas dire grand-chose si elles ne concernent pas les services au public directement. En dehors des services sociaux, des postes de police et des services auprès de la jeunesse, je ne vois pas tellement l’intérêt d’installer des services de proximité par le moyen des Maison de l'État et ceci douze fois dans ce Canton, douze administrations de plus, serais-je tenté de dire. Il y a un article 98 dans la Constitution actuelle empreint de sagesse qui dit: «Le nombre des fonctionnaires de l’État sera réduit dans les limites des besoins des services publics.» Il n’est pas dit en ce qui nous concerne que nous soyons mandatés pour surcharger le bateau. On peut compter dans une vie le nombre de fois où un déplacement s’avère indispensable auprès des services publics de l’État. Les services de l’impôt, personne ne s’y précipite. Les services de justice non plus. Certes, il y a bon nombre de services qui intéressent avant tout les intervenants professionnels: ingénieurs, architectes, gens de justice, spécialistes de l’environnement et j’en passe, la liste est longue. Mais ici on peut dire que ces spécialistes sont organisés. Les besoins sont généralement couverts par le courrier. Si l’on doit se déplacer, on tente en général de regrouper les dossiers et puis dans le cadre de ces échanges entre État et intervenants professionnels extérieurs, cela fait souvent partie du métier de devoir se déplacer, d’aller à des rendez-vous de chantier, de participer à des rencontres et à des conférences. Et puis voilà absolument un domaine où l’Internet promet des solutions futures enthousiasmantes en ce qui concerne la circulation des documents, des informations et des idées. Dans ce domaine du travail électronique, des perspectives d’organisation entre Canton et regroupements de communes — ou tout simplement avec les communes — se présentent sur le plan des possibilités d’échange de compétences ou d’externalisation des tâches. Par exemple, dans le sens où le premier interpellé fait le travail et le transmet ensuite plus loin. Je l’ai dit tout à l’heure, les préfectures n’ont pas forcément besoin des limites des districts pour exister et s’organiser. On peut très bien imaginer un découpage propre aux préfectures. Je rappelle à tout hasard qu’il n’y a pas de mention des préfectures dans la Constitution actuelle. Il y a peut-être une raison à cela. Et puis actuellement, il y a quatre arrondissements pour la justice dans ce Canton, il y a quatre bureaux du service des automobiles. Comment revenir en arrière ici et multiplier ces services par douze? En revanche, dans le domaine du social et dans celui des offices régionaux de placement, il y aurait peut-être besoin de plus de possibilités que les douze Maisons de l'État proposées. Si ces administrations de proximité sont nécessaires dans le Canton, on peut très bien mettre une petite annotation dans la Constitution sans entrer trop dans le détail. Je propose donc cet article 6.2.2 qui laisse de nouveau toute liberté aux organisateurs futurs. Donc voici ce texte: «L’État installe ses administrations de proximité afin d’effectuer les tâches qui lui sont dévolues.» Donc, oui, il faut des administrations de proximité. Il y en a déjà. Il faut peut-être des préfectures. Il peut y avoir des districts, bien sûr, mais je trouve qu’il faut laisser toute liberté. Je vous remercie.
F René PERDRIX

Merci au constituant Desarzens pour le développement de sa proposition. Nous sommes en présence de deux propositions minoritaires. Celle de Mme Lyon, «Nombre et organisation des districts» et celle du constituant Henchoz. Mme Lyon a la parole.
F Anne-Catherine LYON

Ce jour restera peut-être pour vous un jour béni, c’est en tout cas un jour de radoucissement de mes positions [acclamations]. Tout d’abord, ce matin j’ai retiré — avec l’accord de mon groupe, bien évidemment — la proposition sur la fusion obligatoire pour les raisons évoquées ce matin. Et maintenant, je m’apprête à retirer ma proposition de ne voir dans ce Canton que cinq districts au maximum. Cependant, comme je reste profondément convaincue — et je ne suis pas seule de cet avis — que le nombre de districts doit être réduit et qu’un jour peut-être il n’y aura plus que quatre ou cinq districts dans le Canton de Vaud, j’ai déposé une nouvelle proposition. Il est vrai que de passer d’un coup de dix-neuf à cinq districts était peut-être un peu trop audacieux , peut-être un peu trop osé. Aussi, d’une part, pour concrétiser le mouvement qui se forme en faveur d’une diminution du nombre de districts et, d’autre part, pour ne pas bloquer d’éventuelles évolutions futures, je propose de garder le chiffre maximum de douze et, en revanche, de supprimer le chiffre-plancher de huit. Ma proposition nouvelle devient «Le Canton est divisé en douze districts au maximum.» Je vous remercie.
F Pierre HENCHOZ

On avance beaucoup plus vite que l’on croit, on a déjà un district en moins. En effet, dans le graphique à M. Voruz le Pays-d’Enhaut n’y était plus. On n’en a plus que dix-huit. Trêve de plaisanteries. Si je suis là, c’est pour défendre ces districts. Tout le monde dit, nous avons trop de districts. Je vois pas pourquoi nous avons trop de districts. Il y en a dix-neuf actuellement, il y en aura peut-être dix-sept ou dix-huit ou vingt et un. Nous avons dans la Constitution actuelle ce chiffre de dix-neuf. Ce chiffre nous bloque pour une fusion éventuelle de deux districts actuellement qui pourrait se faire. En effet, si les municipalités ou les citoyens veulent regrouper deux districts, il faudra un avis du Canton, de la population pour pouvoir le faire. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de ne pas inscrire de chiffre dans l’article 6.2.2. Dans une Constitution, plus il y a de chiffres, plus on doit les respecter et si quelqu'un peut me dire aujourd'hui [brouhaha], si quelqu'un peut me dire aujourd'hui quel est le bon chiffre et quel est le bon nombre de districts entre cinq, dix ou dix-neuf ou vingt, et bien je le prie de m’en faire part. Ce n’est pas possible. Il y a aussi l’élément qui fait que la Constituante va devoir éliminer, si on prend le compte de douze districts, éliminer sept districts en prenant une carte de géographie et un stylo feutre, les citoyens ne vont pas comprendre cet état de fait, cette mise devant ce fait accompli. Donc je ne vois pas comment faire passer notre projet. J’estime que si deux districts veulent se mettre ensemble, c’est par la volonté de ses municipalités et des citoyens. C’est pour ça que, pour que notre peuple vaudois accepte notre Constitution, ne mettons pas un nombre de districts dans la Constitution future.
F Daniel BRELAZ

Je crois qu’effectivement on peut avoir toutes sortes d’approches ici et il ne m’étonnerait pas que dans les mêmes groupes on entende plusieurs discours différents. Qu’est-ce que la commission a voulu rechercher ici? Comme membre de cette commission cette fois-ci et pas du tout comme rapporteur de sous-commission, simplement éviter une formulation du type de celle du préfet Henchoz et constituant, qui tendrait à dire, on ne met pas le nombre mais alors on espère fermement que ça reste dix-neuf et puis une formulation telle que celle qu’on vient d’entendre par Mme Lyon, et bien on met au maximum douze mais on espère bien que ça finira par être trois [rires]. Alors c’est une espèce de garantie, ça vaut ce que ça vaut, qui est donnée pour la suite du processus qu’on ne va pas sans nouvelle consultation du peuple vers trois — parce que peut-être que si on veut former des régions trois ou quatre c’est trop peu, peut-être dans trente ans les gens penseront autrement, mais rien n’interdit de faire une votation populaire sur le sujet le moment venu s'ils pensent complètement autrement — et puis que le principe de l’immobilisme ne prévaut pas puisqu'en fait le nombre des districts, je ne sais plus s’il y est dans l’actuelle Constitution mais il y eu plusieurs Constitutions vaudoises où il n’y était pas, puisque c’étaient des actes fondamentaux de 1803 au départ qui ont été faits avant la première Constitution cantonale et avant la fondation du Canton, dans la phase préliminaire. Et dans ce sens, personnellement, je pense que notre commission a voulu avec le chiffre de huit à douze d’une part montrer qu’elle veut qu’on ait un effort, mais qu’elle veut aussi que ce ne soit pas complètement éloigné des citoyens. Je dis — à titre personnel et je l’ai déjà dit plusieurs fois à la commission 6 — que je pense qu’il y a deux exceptions géographiques qu’il faudra faire, pour le Pays-d’Enhaut — c’est mon avis personnel, ce n’est pas l’avis de tout mon groupe — et pour la vallée de Joux, mais pour le reste, si on en a encore dix à mettre dans le reste du territoire, ça ne pose pas de problème majeur. Et la question qui sera derrière, pour nous c’est aussi important parce que quand même on va nous demander dans la suite au moment où on ira devant le peuple, mais ça va être à peu près quoi, vos districts? Ça sera le statu quo? Ça sera trois? Ça sera combien? Et qu’on ait au moins une réflexion générale sur ce que pourraient être les «environ huit à douze districts». Et je crois comme l’a dit Me Haldy, président de notre commission, pour nous ça peut être un exercice, pas un exercice obligatoire, pas comme M. Voruz la carte jusqu’à la dernière commune forcément, mais un exercice sur la signification ensuite pour les versions 1 et 2 au moins à titre exemplatif de ce que cela pourrait être pour que les citoyens n’achètent pas un chat dans un sac, mais une Constitution en sachant où ils vont. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens la version de la majorité. Elle montre bien ce qu’on veut faire et puis elle évite les espoirs de dérives des deux types dont on a déjà parlé.
F Marcel COHEN-DUMANI

J’aimerais juste avant de rentrer en matière sur cette discussion de districts, d’abord regretter que la très grande majorité d’entre vous n’ait pas voulu faire l’effort intellectuel de suivre la proposition de M. Desarzens. Elle avait un mérite, c’est d’être souple. On a entendu tout à l’heure un préfet, il ne veut pas mettre un nombre de districts et puis on commence à voir qu’on veut en limiter le nombre à douze, voire huit. J’aimerais juste vous rappeler quelque chose, comment aujourd'hui l’État est organisé, parce qu’il faudrait peut-être ne pas l’oublier. Donc on est bien au départ avec dix-neuf districts qui ont été créés autour de 1803, depuis plus de deux cents ans bientôt. On parle maintenant, nous, dans cette Constituante de réduire à douze, mais on met tout de suite une cautèle, mais c’est entre huit et douze parce qu’il y en a beaucoup ici qui ont peur de ce qui risque d’arriver, qu’est-ce que va être l’avenir. La proposition de Mme Lyon, c’était de mettre cinq, elle l’a retirée, elle veut mettre douze au maximum. J’avais préparé une intervention exactement dans le même sens en disant, douze au maximum et je vais vous expliquer pourquoi. De dix-neuf districts on veut descendre à douze. Il y a vingt et un arrondissements électoraux. Quand on va débattre de ceux-ci, si je suis ce qu’on vient de mettre entre parenthèses «au frigo», s’il y a douze districts donc on risque de se retrouver avec douze arrondissements électoraux ou bien, si on suit la proposition de la commission 4 on en aura vingt et un. Donc on aura déjà un problème. Donc on aura déjà des superpositions. Et puis ensuite, si on regarde les arrondissements militaires, il y en a deux. On vient de parler qu’on est en train de mettre pour la justice quatre arrondissements de justice. Si vous regardez la voirie, vous avez sept arrondissements de voirie. Si vous regardez la zone sanitaire, il y en a huit mais pour faire plaisir à mon collègue Francis Thévoz, lui, il parle de sept, alors c’est ou sept ou huit. Donc on n’est pas très sûr combien de zones sanitaires. Ensuite on a onze centres socio-régionaux et puis ensuite on a onze offices d’orientation professionnelle, on a seize arrondissements forestiers. Donc vous voyez tout de suite que la solution idéale qu’on cherche à nous faire croire que l’État doit s’organiser en entités au niveau du district, et bien ça ne correspond plus à la réalité. Donc on ne correspond pas au vécu. Et puis nous constituants qui voulons créer quelque chose qui devra durer au moins cinquante ans, on est à côté de la plaque, excusez-moi de le dire, par rapport à la réalité du vécu. J’ai le très net sentiment, on n’essaie pas de dire exactement pourquoi la commission est arrivée à «huit à douze» et ce qui s’est passé. J’ai moi-même le sentiment que c’est avant tout un combat d’arrière-garde et qui vise le projet Mérite. Et puis c’est pour combattre ce projet Mérite qu’on vient avec la cautèle «huit à douze». Et je crois qu’il faut arriver à une réalité. Les choses évoluent et elles évoluent vite. Aujourd’hui, l’État dans son organisation essaie de trouver des arrangements. Elles ne doivent pas être figées, elles doivent évoluer. C’est la raison pour laquelle je suis très, je dirais, gêné qu’on réutilise le terme de «district». Le président de la commission a expliqué tout à l’heure qu’ils avaient parlé de «dizains». Alors, moi j’aimerais juste poser la question, pourquoi est-ce que vous n’avez pas voulu utiliser, puisque c’est quelque chose de nouveau dans votre état d’esprit, le terme de «région?» Et j’aimerais revenir à ce pouvoir régional que je préconise. J’aimerais juste vous rappeler quelque chose. En 1991, il y a eu deux députés qui ont eu le courage d’intervenir au Grand Conseil pour justement provoquer un débat au sujet de la fusion des communes, au sujet du pouvoir régional, de l’étudier. Il y en a une parmi nous ici. Ça a été un tollé général de tout le lobby des syndics pour la mettre au frigo. Six mois après, ça a été repris et c’était le président de l’union des communes vaudoises qui a dit, après tout, ça vaudrait peut-être la peine qu’on l’étudie. Puis ça a débouché sur les associations de communes à but variable. Voilà. Voilà ce que ça a provoqué. Maintenant, je vous demande de pousser le raisonnement un peu plus loin. Essayez d’imaginer comment notre Canton doit travailler à l’avenir. Et bien j’aimerais juste vous dire que, de ce que je vois dans les débats, de ce que je lis dans les textes de la commission 6, ce n’est pas très clair. On ne comprend pas la notion de district, on ne comprend pas la notion de fédération de communes et vous allez le voir quand on va aborder tout ce chapitre comme c’est un petit peu confus par rapport à nous-mêmes de ce que nous comprenons de ce terme. Ce qui est certain, je vais vous dire de manière très, très brève, la vision que je souhaiterai pour l’entité administrative de ce Canton et tout le monde est d’accord sur ce constat. Nous devons absolument décentraliser au plus près une administration de proximité. Donc ça signifie que l’État — qu’il le veuille ou pas — doit cesser de tout centraliser. Il y a déjà un premier geste qui a été fait avec l’administration cantonale des impôts. Donc, vous le savez, ça a eu des réactions. C’était dans le projet Mérite, on l’a sorti du projet Mérite, mais c’est quand même en route. Il y a aujourd'hui cinq centres de compétence qui se sont créés. Donc on va vers des centres de compétence où l’État délègue à des régions, mais on ne sait pas comment. Et puis au niveau des communes, vous avez des tâches qu’elles auront de plus en plus de peine à faire, donc nous irons probablement — j’espère à la fin de nos travaux, quand nous finirons nos travaux de Constituante — à une sorte de décentralisation de l’État et puis à une délégation de la part des communes à un pouvoir régional. Et je peux d’ores et déjà vous annoncer que quand on sera un peu plus mûrs dans ce débat, je me permettrai de revenir sur ce sujet. En attendant, je vous propose pour avancer de soutenir le texte de Mme Lyon, puisque j’avais fait exactement le même texte, c'est-à-dire de mettre le terme de «douze districts au maximum».
F Jean-Luc CHOLLET

Je comprends très bien les préoccupations de mon collègue Henchoz de la commission 6. Elles sont parfaitement légitimes et honorables. Ton but, c’est de garantir donc un service de proximité aux habitants de Château-d’Œx, aux habitants du Pays-d’Enhaut et c’est complètement normal. Ce que je vous propose... Par contre, excusez-moi, par contre cette situation, ta proposition fait qu’on va bloquer tout le processus de districts plus grands sur le plateau, qui semble être de l’avis d’une grosse majorité une nécessité. Ce que je vous propose, c’est que pour les deux cas particuliers qui risquent de bloquer ce processus — je pense bien sûr à Château-d’Œx et à la vallée de Joux —, ce que je vous propose c’est de leur octroyer une Maison de l'État qui offre tous ces services de proximité. Aussi je vous propose un amendement en rajoutant un alinéa 4 à l’article 6.2.2 qui dirait «Certaines régions décentrées bénéficient aussi d’une Maison d'État.» Si on devait arriver à un regroupement des districts d’Aigle et du Pays-d’Enhaut comme on peut l’imaginer, le Pays-d’Enhaut garderait tous ces services de proximité quand même et M. Henchoz sortirait la tête haute de ça. Je vous remercie.
F Laurent REBEAUD

J’ai été un peu troublé tout à l’heure en entendant M. Henchoz évoquer la possibilité pour les habitants d’une région — que je suppose dans son esprit devoir être la sienne — s’organiser et dire comment ils veulent composer le district. C’est valable pour les communes, et on a voté pour que les communes puissent décider démocratiquement de leur fusion ou de leurs modifications territoriales, mais pour les districts c’est tout à fait autre chose. Les districts, c’est de la décentralisation administrative. Le préfet — d’ailleurs vous le savez bien, M. Henchoz — n’a pas de comptes à rendre à des électeurs mais au Conseil d'État. Par conséquent ce processus ne peut pas se produire au niveau des districts ce serait une confusion des pouvoirs que de dire ce genre de choses. Quant à la question de la limite, je soutiens et je vous engage à soutenir la proposition de Mme Lyon. On peut parfaitement, contrairement au cas des communes, inscrire dans la Constitution un chiffre, parce que c’est le Conseil d'État qui devra s’exécuter. Il n’y aura pas besoin d’autre votation. Le Conseil d'État pourra organiser le territoire de la manière la plus efficace possible, en répartissant des services de proximité décentralisés, si c’est nécessaire à l’échelon même inférieur s’il y a des districts qui pour certains services sont trop grands, mais il n’y a aucun problème institutionnel. Et je soutiens la proposition de Mme Lyon parce qu’il est possible que dans vingt ans, le Conseil d'État constate que le progrès des moyens de transport et des communications et de l’Internet, allez savoir, permet de fonctionner avec cinq ou six districts. Alors pourquoi cette limite inférieure de huit dans la mesure où, selon la suggestion de M. Chollet, on assure au Pays-d’Enhaut, à la vallée de Joux, pendant le temps où c’est nécessaire à la population, des services décentralisés qu’on peut appeler Maison de l'État ou comme on veut. Au début du Canton de Vaud au siècle dernier, les districts devaient avoir une dimension telle que n’importe qui devait pouvoir aller au chef-lieu et en revenir en une journée à cheval. La plupart des gens maintenant ont des voitures. Il y a même des régions qui ont des transports publics et ce critère équestre est complètement dépassé. C’est un critère d’avant l’ère de l’automobile. Et nous n’avons pas à vouloir maintenir les districts comme si c’étaient des espèces de lieux d'identité essentiels. Ce ne sont pas des lieux d’identité. Ce sont de simples découpages administratifs qui doivent rendre l’administration efficace et pratique.
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI

Au nom du groupe Radical, nous aimerions vous proposer de soutenir la proposition de la commission en l’état. Pourquoi huit à douze? C’est une fourchette, une fourchette provisoire. La commission 6, si nous confirmons cette vision, est prête à faire l’exercice pour amener ici au plénum une proposition concrète permettant ainsi à ce même plénum de se prononcer de manière tout à fait claire. Certainement je commencerai d’abord par les exceptions qui ont été évoquées ici à la tribune. Si nous prenons la liste des districts et de leur nombre d’habitants, c’est vrai que nous avons aux deux extrêmes des chiffres qui décollent terriblement de ceux du milieu: 185’000 pour Lausanne d’un côté, 6'000 et 4'000 de l’autre pour la vallée de Joux et le Pays-d’Enhaut. Ces extrêmes mériteront effectivement qu’on leur confère un statut particulier. Il n’en demeure pas moins que pour d’autres parties — la majeure partie de ce Canton, la plus grande partie de ce Canton —, dix-neuf c’est trop, on suppose déjà qu’un certain nombre de districts seraient prêt à faire l’exercice de la fusion et qu’un minimum est à assurer. Je vous propose donc à ce qu’au nom du groupe Radical, nous repoussions la proposition Lyon. Cinq, quatre ou moins, pourquoi la refuser? Actuellement déjà, nous savons cette tendance qui veut que l’économie concentre son pouvoir toujours plus au même endroit, qu’il importe donc au Canton d’infléchir cette tendance et de pouvoir assurer à d’autres régions que les grands centres naturels dans lesquels se concentre le pouvoir économique, des services de proximité et ainsi une qualité de vie. Quatre à cinq régions dans le Canton, ça veut en dire qu’une seule pour l’ouest — qui de Morges, qui de Nyon, qui d’Aubonne-Rolle; ça veut en dire qu’une seule du côté de l’est — de Vevey, de Montreux, d’Aigle, voire Pays-d’Enhaut; ça veut en dire qu’une seule du côté du nord — qui de Payerne, qui d’Yverdon. Cela nous semble réducteur, cela nous semble être complètement à côté par rapport au sens du Canton. Je ne sais pas si Mme Lyon a le sens de l’État, ce dont je suis certain et ce qu’elle m’a prouvé depuis longtemps, c’est qu’elle n’a pas le sens du Canton. Ce Canton est donc beaucoup plus divers qu’elle ne le croit et ce Canton a beaucoup plus que quatre ou cinq régions qui sont particulières et lorsque l’on entend qu’il y a effectivement des possibilités pour aller au-dessous d’un nombre de huit, je crois qu’on le dénature complètement. En conséquence, dire «au maximum douze districts» pour pouvoir espérer moins que huit, je crois que c’est dangereux. Le chiffre minimum de huit donne un garde-fou qui permettra à la commission 6 l’exercice indispensable de proposer au plénum une ou des cartes permettant ce maillage-là, permettant à la fois une taille critique suffisante pour ces districts et à la fois une proximité satisfaisante pour le citoyen. Je vous remercie.
F Denis BOUVIER

Je ne veux pas ici intervenir sur le fond, quoique [rires]… mais sur une question de vocabulaire et j’aimerais que la commission de rédaction se penche sur les remarques que je vais faire. Il est question dans l’article proposé par la commission de tâches «décentralisées» et de services cantonaux «décentralisés». Or en droit constitutionnel, la décentralisation, c’est le fait d’une souveraineté déléguée par la base des citoyens qui s’organisent en pouvoirs locaux. Il s’agit ici en fait de ce que vous voulez dire de «déconcentration des pouvoirs». Le pouvoir par les préfets se déconcentre sur le territoire. Il ne s’agit pas de décentralisation. Il y a une confusion sémantique et j’aimerais que le bureau de..., enfin les personnes qui s’occupent de la rédaction soient attentives à cette définition, s’il vous plaît. Merci.
F Martine HENCHOZ-COTTIER

Je reviens sur le nombre de districts, soit la diminution pour soutenir la proposition de mon collègue Henchoz. Vous êtes venus au Pays-d’Enhaut, vous avez vu les distances. En admettant que nous soyons rattachés au district d’Aigle, par rapport aux Maisons de l'État qui seraient centralisées certainement sur Aigle: imaginez-vous les chefs d’entreprises qui devraient se déplacer à Aigle pour régler les problèmes relatifs aux tracasseries cantonales! Il faut que vous sachiez que c’est une question économique pour le Pays-d’Enhaut. Je suis consciente qu’une diminution des districts est nécessaire, je n’y suis pas opposée, mais on promet des exceptions pour la Vallée et le Pays-d’Enhaut. Nous allons voter une résolution quant à la diminution des districts, sans aucune garantie des exceptions mentionnées uniquement dans le commentaire. C’est pourquoi je me rallie à la proposition de M. Chollet en mentionnant peut-être les exceptions, en les nommant telles que Pays-d’Enhaut et la Vallée. Je vous remercie.

F Alain GONTHIER

A ce stade c’est plus une question qu’une proposition mais ça pourrait devenir une proposition d'amendement. La formulation qui est employée, «les tâches décentralisées du Canton se font au niveau du district», est-ce que ça n’implique pas que toute autre possibilité est exclue, c'est-à-dire que toutes les tâches décentralisées par le Canton ne se font qu'au niveau du district? Actuellement, sauf erreur, un certain nombre de tâches, qui sont de la compétence cantonale, sont déléguées par le Canton et se font dans des associations communales ou même dans des communes, c'est-à-dire que c’est des services communaux, sous régime communal, qui exécutent certaines tâches pour l’État. Cet article tel que formulé n’interdirait-il pas cette pratique et de ce fait ne conduirait-il pas à louper des occasions de décentralisation efficace et de service de proximité efficace, assuré plus près de la population qu’au niveau du district? Pour cela, évidemment, il faudrait supprimer cette phrase-là et modifier légèrement la phrase suivante de l’article, la dernière phrase, pour dire qu’il n’y a pas nécessairement une seule Maison de l’État par district et que les services décentralisés — en admettant les remarques de Denis Bouvier par ailleurs —, donc que les services décentralisés de l’État peuvent être proposés ailleurs que dans une seule Maison de l’État par district.
F Jacques HALDY

Je vais tâcher d’apporter une réponse à la question de M. Gonthier en lui disant effectivement que les tâches décentralisées — je mets de côté le problème sémantique soulevé par M. Bouvier — ne sont pas précisées par l’article, puisque bien sûr on ne peut pas définir dans la Constitution quelles seront ces tâches, donc on ne dit pas celles qui seront décentralisées. Il appartiendra au Canton de le décider, mais dans notre esprit, cela je peux le préciser, dans notre esprit il s’agit des tâches où il est nécessaire d’avoir un guichet public. Tel n’est pas le cas pour prendre un exemple, celui du service des forêts, nous en avons parlé d’ailleurs avec le département des infrastructures qui même s’il est opposé en l’état à notre projet l’a quand même étudié, il nous a posé la question, mais quid du service des forêts? A-t-on besoin de le décentraliser, de le mettre dans la Maison de l'État? Non. Puis-qu'il ne s'agit pas d'un service quotidiennement utile. Cette idée de Maison de l'État, et là, je veux profiter de répondre à M. Desarzens également, n'est pas très originale. Je lis un article paru dans la «Vie française» il y a quelques jours où on y dit: «Pour éviter aux Français de multiplier les déplacements, des ‘maisons de service public’ sont créées sur tout le territoire. Les 261 structures existant déjà regroupent en un même lieu des services de l'État, des collectivités locales, des services publics comme des organismes de sécurité sociale et permettent aux per-sonnes d'obtenir les informations qu'elles souhaitent et de voir leurs problèmes réglés personnellement». Je crois que c'est exactement dans cet esprit que nous voulons ces services. Et contrairement à ce que soutient M. Desarzens, ce n'est pas uniquement l'action sociale. C'est vrai que c'est précisément l'un des services prin-cipaux qui se trouvera dans la Maison de l'État, mais il y a aussi la question des impôts. Et là, je crois que la pratique des recettes de district montre qu'il faut un fonctionnaire sur place, prêt à répondre aux questions, aider les personnes qui le souhaitent à remplir leurs déclarations, ou d'autres offices. Il faut qu'il y ait cette proximité. Et c'est pour cela que nous avons proposé cette Maison de l'État. C'est pour cela que nous proposons huit districts au minimum, pour qu'il y ait au moins huit Maisons de l'État, de façon à ce que les personnes les plus excentrées aient aussi la leur. Et je profite encore une fois de ce que j'ai la parole pour répondre, c'est tout ça que je ne ferai pas plus tard, si le débat devait encore longtemps se prolonger, je profite de répondre à M. Chollet en lui disant que, avec douze districts, on devrait pouvoir — M. Brélaz l'a d'ailleurs déjà dit — sauvegarder le Pays-d'Enhaut et La Vallée, compte tenu des regroupements possibles dans les territoires de La Plaine. Enfin, dernier mot à M. Cohen-Dumani. Nous nous attendions à cette intervention à propos des régions. La région a une connotation politique. Plus qu'une connotation, elle institue une autorité politique. Donc, c'est véritablement quelque chose de totalement différent du district. Et si nous avons gardé cette terminologie, c'est parce qu'elle correspond à une volonté de fait d'avoir des circonscriptions administratives et non pas un échelon intermédiaire politique. Alors, M. Cohen-Dumani n'est peut-être pas d'accord avec cette manière de voir, et il nous le fera savoir encore. Mais, en tout cas dans la commission, il y a une très nette majorité qui se dessine à l'encontre de ces régions. Merci.
F Laurent DESARZENS

Pour répondre à la réponse de M. Haldy, j'aimerais lui dire aussi qu'en France il existe un service social itinérant. C'est un bureau, qui est organisé de la manière suivante: les agents sociaux se déplacent et se rendent chez l'habitant. Et ça concerne notamment les campagnes retirées. Parce qu'on s'est rendu compte que, sans ce moyen d'approcher la population, et bien ce ne sont pas ces personnes qui se déplaceraient pour taper à la porte de la Maison de l'État dont vous parlez. Mais, bien sûr, le Canton de Vaud n'est pas la France.
F Fabien LOI ZEDDA

À Château-d’Œx, je vous avais invités à refuser un article un peu flou, qui nous avait pris beaucoup de temps, le 6.1.2 de cette commission. Aujourd'hui, je m'aperçois que le débat qui s'est développé ici, avec de multiples propositions, plus il évolue, plus il renforce la proposition de la commission, qui semble être le meilleur lieu commun. En effet, on a entendu des collègues s'exprimer sur les particularismes locaux, sur l'évolution à moyen terme. Je suis partisan, alors que ce n'était pas le cas il y a quelques semaines encore, d'un nombre minimal de districts pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Je vous invite donc à soutenir la proposition de la commission et à trancher maintenant en refusant attentisme et/ou effets dilatoires.
F René PERDRIX

Y a-t-il d'autres interventions? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Nous sommes en présence de plusieurs propositions. La manière la plus adéquate... Qui aimerait intervenir? C'est la «der des ders». Le constituant Voruz est rattrapé au bord du précipice.
F Eric VORUZ

Je m’excuse quand même. On parle de Maison de l'État mais ce n'est pas une structure: c'est d'avoir, dans chaque district, un guichet qui permette à un fonctionnaire ou à quelqu'un d'autre d'informer la population et de dire où elle doit aller pour tel ou tel service. Je crois que cela me paraît important. Ce n'est pas une structure de plus. D'autre part, encore une fois, ce que notre collègue Henchoz a défendu tout à l'heure, avec son [amendement], c'est extrêmement dangereux, et il est en train de scier la branche sur laquelle il est assis. Parce que si l'on ne met pas le chiffre dans la Constitution, demain, le Conseil d'État imposera le projet «Mérite», par exemple. Voilà.
F René PERDRIX

Cette fois, c’est la dernière intervention. Nous passons au vote. Nous opposons les propositions — j’allais dire — qui se ressemblent le plus, d’abord, celles de M. Desarzens, «L’État installe des administrations de proximité afin d’effectuer les tâches qui lui sont dévolues. Ces administrations sont implantées à l’intérieur d’un ou plusieurs centres régionaux» ainsi que la proposition Henchoz, qui maintient le terme de «district», mais sans en préciser le nombre. Alors, je corrige: la proposition de la minorité Desarzens ne comporte plus que la première phrase: «L’État installe des administrations de proximité afin d’effectuer les tâches qui lui sont dévolues». Nous l’opposons à la proposition de minorité Henchoz, qui dit: «Le Canton est divisé en districts», sans en préciser le nombre… Ce n’est pas pareil, mais il faut bien qu’on en élimine! Alors, séparément. Retenez-vous la proposition de minorité Desarzens? Les constituantes et les constituants qui sont d’accord avec la proposition Desarzens sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui refusent la proposition. La majorité est évidente, merci. La proposition de minorité Desarzens n’est pas retenue.

La proposition de minorité Desarzens n’est pas retenue.

Nous prenons ensuite la proposition de minorité Henchoz, de ne pas inscrire le nombre de districts dans le texte proposé par la commission. Les personnes qui sont d’accord avec la proposition de minorité Henchoz sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à la proposition Henchoz sont priés de le manifester en levant la main. La majorité est évidente. La proposition de minorité Henchoz est refusée.

La proposition de minorité Henchoz est refusée.

Il nous reste maintenant, puisque nous voulons un nombre, à déterminer lequel, et s’il y en aura deux. La proposition de minorité Lyon veut se borner à indiquer un nombre maximum, soit douze districts. Les constituantes et les constituants qui appuient la proposition de minorité Lyon sont priés de le faire en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à la proposition Lyon de fixer à douze le nombre maximum de districts? La proposition de minorité Lyon est re-poussée par 69 NON contre 60 OUI.

La proposition de minorité Lyon est repoussée par 69 NON contre 60 OUI.

Il nous reste, puisque toutes les propositions minoritaires ont été repoussées, à traiter de l’alinéa 4 proposé par le constituant Chollet. Je vous rappelle son conte-nu : ajouter un alinéa 4, «Certaines régions décentrées peuvent bénéficier d’une Maison de l’État». Les constituantes et les constituants qui appuient l’amendement Chollet pour l’ajout d’un quatrième alinéa tel que proposé au tableau sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à l’amendement Chollet sont priés de le manifester en levant la main. L’amendement Chollet est accepté par 67 OUI contre 47 NON.

L’amendement Chollet est accepté par 67 OUI contre 47 NON.

Il est donc ajouté à l’article proposé par la commission, que je vais maintenant passer au vote. L’Assemblée est priée de se prononcer sur l’article 6.2.2, tel que proposé par la commission, avec un alinéa 4 que nous venons de voter. Les constituantes et les constituants qui acceptent cette rédaction telle que présentée sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui refusent cet article sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Les abstentions? L’article tel que présenté est accepté par 110 OUI contre 2 NON et 8 abstentions. Il est inclus à notre avant-projet.

Article 6.2.2 — Organisation du district
(110 OUI contre 2 NON et 8 abstentions)
Le Canton et divisé en 8 à 2 districts.
Chaque commune est rattachée à un district Les tâches décentralisées par le Canton se font au niveau du district.
Une Maison de l’État, au service de la population, propose dans chaque district les services cantonaux décentralisés.
Certaines régions décentrées peuvent bénéficier d’une maison de l’État.

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Article 6.2.3 — Préfet

F René PERDRIX

J’ai vu quelques suggestions de pause dans la salle. Je vous rappelle qu’il est 16:00 et que, si nous faisons une pause, ça ne vaudra pas la peine de reprendre le travail. Alors, je vous propose de ne pas faire de pause et de passer immédiatement à l’article 6.2.3, le «Préfet». Malgré les murmures, nous passons à la discussion sur cet article 6.2.3. Le président de la commission veut-il faire une déclaration préalable? Une déclaration finale pour le président de la commission 6. La discussion est ouverte. Nous n’avons plus de proposition de minorité Desarzens, puisqu’elle a été traitée préalablement., Nous avons une proposition de minorité Lyon. Mme Lyon, estimant aujourd’hui que c’est une précision inutile à ce stade, retire sa proposition de minorité. L’amendement Desarzens devait suivre, en bonne logique, la proposition. Il a donc été préalablement traité. Nous sommes en présence d’une proposition de minorité Roulet-Grin. Mme Roulet a la parole.
F Pierrette ROULET-GRIN

J’aimerais tout d’abord préciser que j’ai modifié et que j’ai déposé, il y a une semaine, une modification de l’amendement, ne conservant à l’article 6.2.3 que: «À la tête du district, le Conseil d’État nomme un préfet». Je précise que cette ré-duction a été faite pour la raison suivante. En fonction de ce que nous avons déjà voté concernant les fusions de communes, ce que nous avons encore à voter concernant l’organisation des districts ou régionale, je crois qu’il est superflu de mettre en ce moment dans la Constitution une liste exhaustive de ce que doivent être les tâches du préfet. Par contre, et je crois qu’il est honnête, que chacun dans cette Assemblée s’exprime en fonction de ses idées, de son vécu ou de sa stratégie politique. Par contre, je crois aussi que chacun a le devoir d’apporter au débat des faits objectifs. Et c’est ce devoir qui me fait intervenir en ce moment. Notamment en ce qui concerne, et ce qui a déjà été dit concernant les fonctions judiciaires du préfet. Le préfet, en ce moment, et cela va se poursuivre, est un maillon de la chaîne pénale. Dans la chaîne pénale qui a récemment été mise sur pied, le justiciable connaît schématiquement, on peut le dire, une police qui s’occupe des amendes d’ordre, un préfet qui punit pour des contraventions, des infractions ou de petits délits, et enfin des juges qui traitent de délits plus importants. C’est une justice, celle qui est rendue au niveau des préfets, qui est simple. Les deux tiers des amen-des que prononcent les préfets ont trait à des délits ou des infractions à la loi sur la circulation routière. Dans 90% des cas, les faits sont établis, les qualifications clai-res et les infractions rarement contestées. Le préfet est un agent de proximité par excellence et il situe exactement le lieu et les circonstances de l’infraction. Le justiciable qui le demande peut être entendu, sur simple demande: deux lignes sur un papier quadrillé, même chiffonné, suffisent. Cette audience coûte 25 francs. On a donc affaire à une justice efficace, à visage humain, bon marché, et qui de plus déclenche un nombre d’appels insignifiant. Les 90% des cas qui sont transmis au juge ne font que confirmer ce qu’a dit le préfet, mais s’y ajoutent malheureusement des frais de justice. Ce juge de première instance, si on veut le multiplier, parce que les mêmes infractions vont demeurer, les frais que coûteraient ceci, c’est une douzaine de juges supplémentaires pour le Canton, assortis de greffes disposant de locaux, c’est-à-dire une facture de plusieurs millions pour le Canton. Et ces frais-là, c’est le Vaudois qui va les payer, c’est le justiciable qui va les payer. On a parlé de séparation des pouvoirs. On a parlé du retrait de ces tâches judiciaires, en les transférant par exemple au juge de paix, qui est un organe de justice civile. Or, certains juges de paix, même ceux ici présents, pourraient nous le confirmer: on va, dans le projet de réforme, vers une professionnalisation et une centralisation de cette profession, vers un engagement d’hommes de loi, pour remplacer ce que j’appellerais des généralistes et hommes de terrain. Le préfet, pour juger, ne tire pas seulement sa légitimité de la loi, mais il la tire aussi de sa position de pivot de la région, de sa personnalité, de sa connaissance de la vie de sa région, des lieux et des gens. En clair, si la toute nouvelle chaîne pénale doit être rompue, c’est les Vaudois qui paieront la casse. Quant aux préfets, ils savent que la justice qu’ils rendent a l’aval populaire des Vaudois. Ils le leur ont dit d’ailleurs: les six préfets qui se sont présentés à la Constituante ont été élus. Je précise également que je crois qu’il est logique de laisser le soin de définir les tâches du préfet aux autorités cantonales, et je leur fais confiance.
F Roland OSTERMANN

C’est donc un amendement à la proposition de majorité. Je vous avoue que je ne m’amuse pas follement en ce moment. Je suis à la recherche désespérée d’un article qui me remplirait d’une joie suave, voire perverse. L’article 6.2.3 me paraît faire quelque effort en ce domaine: l’une des tâches principales du préfet est de représenter le Conseil d’État, nous dit-il. Il sera intéressant de voir si les constitutionnalistes non vaudois saisissent toute la subtilité sous-jacente de cette formulation matoise. Peut-être à l’issue du débat sur les relations Église/État serons-nous appelés à revenir sur cette formulation, pour dire que le Conseil d’État incarne l’État et les préfets réincarnent le Conseil d’État, ce qui aurait une bien belle allure. J’en viens au quatrième paragraphe: les préfets «stimulent la (les) fédération(s) de communes». À ce stade, on peut comprendre que les préfets sont des ferments, pour ne pas dire des agents dopants, à l’intérieur des fédérations, pour les pousser à agir, à être dynamiques. La suite de l’article, qui invite à «stimuler les fusions de communes», montre qu’il s’agit en fait de stimuler l’action de fédérer et l’action de fusionner. Il faudrait donc dire que le préfet doit «stimuler la fédération et la fusion des communes». Si j’utilise un conditionnel, c’est que je vous propose de supprimer cet alinéa. Il ne faut pas faire de cette incitation un mandat constitutionnel des préfets. Cela pourrait d’ailleurs les mettre parfois en porte-à-faux avec le Conseil d’État, leur seigneur et leur maître. Cette obligation constitutionnelle faite au préfet de pousser à la fusion fait de lui une sorte de voya-geur de commerce, salarié par une fonderie, ou un chien de berger, mordillant les jarrets des moutons noirs qui ne veulent pas s’agréger au troupeau. On pense aussi au superpréfet, selon le modèle corse, délégué par l’État pour incendier paillotes et hôtels de ville des autonomistes [rires]. On voit poindre la rétribution du préfet par émolument, ou par un salaire au mérite. Nous aurions ainsi droit au palmarès de Noël: médaille d’argent, préfet Malfroy, qui a réussi trois fusions et deux fédérations: médaille d’or, préfet Loiseau, qui n’a plus qu’une commune dans son district et qui reçoit en outre le prix de la Banque cantonale pour l’ensemble de son oeuvre, d’un montant de 147,35 francs, imposable aux deux tiers seulement. Je vous invite à renoncer à faire figurer, dans la Constitution, ce qui est du ressort d’un cahier des charges. Une Constitution ne doit pas sombrer dans le circonstanciel, fût-il obsessionnel.
F Je propose le premier alinéa comme la commission. Je ne savais pas que Mme Roulet-Grin avait modifié son amendement, autrement on se serait peut-être entendues. Je propose la suppression de l'alinéa 2, remplacé par: «Les tâches de celui-ci sont définies par la loi». En effet, j'ai quelques craintes que cette liste exhaustive des tâches préfectorales dans la Constitution soit trop restrictive, voire bloquante, lors de la mise en application des articles concernant l'organisation territoriale. Nous venons de voter pour huit à douze districts, et j'ai quelques soucis quant à l'organisation, si on a une telle liste exhaustive. Merci.

F Daniel BRELAZ

Excusez-moi de ne pas avoir pu déposer auparavant d'amendement: celui-ci est suscité par le débat. En effet, je pense, hors des inventaires du type de ceux qui viennent de nous être faits auparavant, qu'il n'est finalement pas très souhaitable d'avoir une liste exhaustive des tâches du préfet qui, en plus, peuvent évoluer très fortement ces prochaines années. Par contre, je vois qu'aussi bien dans les variantes d'amendement de Mme Roulet-Grin que de Mme Henchoz, on élimine ce qui, fi-nalement, a fait une très grande partie du débat de la commission 6, à savoir que, sous l'extrêmement intéressante motivation de supprimer la liste des tâches, on oublie de dire que celles-ci sont d'ordre exécutif ou administratif. Bien sûr, pour la commission 6, dans un débat serré qui va peut-être l'être aussi ici, la question était bien celle qui a été soulevée par Mme Roulet-Grin dans son intervention, à savoir pouvoir continuer à garder les tâches de police. Alors, personnellement, je serais favorable à supprimer la liste exhaustive. Mais je pense qu'il est normal, vu la volonté très clairement exprimée par la commission 6, même si ce n'était pas une majorité extrêmement nette, mais elle a été plusieurs fois exprimée de suite, que nous puissions voter un sous-amendement, qui sera accepté ou refusé — personnellement, je souhaite qu'il soit accepté — mais pour clarification du débat, aussi bien sur la proposition Roulet-Grin qu'éventuellement sur la proposition Henchoz, s'il y avait fusion des propositions, qui dit: «À la tête du district, le Conseil d'État nomme un préfet. Les tâches de celui-ci sont d'ordre exécutif et administratif». Éventuellement, si c'est l'amendement de Mme Henchoz qui reste, «La loi règle les dispositions», etc. Donc, ce sous-amendement, pour moi, s'il est accepté, me permettrait de me rallier à la version Roulet-Grin ou Henchoz. S'il était refusé, je res-terais partisan de la version de la commission.
F Pierrette ROULET-GRIN

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Henchoz.
F Philippe NORDMANN

J'avais demandé la parole avant l'intervention de notre collègue Brélaz. J'appuie à fond son sous-amendement. Je rappelle quand même que, tout à l'heure, dans le débat, où je me suis fait battre sur les fonctions judiciaires au niveau du district, on nous a dit clairement: «Mais n'ayez aucun souci — cela m'a été dit — vous verrez que le préfet n'aura pas d'attributions judiciaires». Et alors, cela a influencé, évidemment, cette Assemblée, qui est intervenue en disant: «Et bien alors, laissons finalement les compétences judiciaires au niveau du district, puisqu'on a la garantie qu'il n'y aura pas de confusion des pouvoirs et que le préfet est une autorité administrative et exécutive». Et maintenant, par la petite porte, Mme Roulet-Grin nous dit: «Ah, mais alors attention, on va supprimer la liste des tâches, et comme ça, ça nous permet de réintroduire, par la bande, des compétences judiciaires en faveur du préfet». Alors soyez, mes chers collègues, assez lucides pour ne pas vous laisser prendre à ce piège. Je veux bien qu'il n'y ait pas une liste complète. Mais alors, qu'on ne vienne pas maintenant réintroduire des compétences judiciaires du préfet.
F Jean-Pierre KULLING

Je vais briser le coeur de Mme Roulet-Grin. L'intention de la majorité de la commission 6 est de renforcer les compétences d'ordre exécutif et administratif des préfets, tout en confiant leurs compétences en matière judiciaire au juge de paix de district, et ceci, en vertu de la séparation des pouvoirs. Le groupe Libéral et indépendant, dans sa majorité, soutient cette idée, soit par la mention exhaustive des tâches du préfet, soit par l’amendement dont vous avez pris connaissance tout à l'heure.
F Alain GONTHIER

Au cas où la liste des tâches ne serait pas supprimée, il me semble qu'il y a une contradiction dans les tâches données au préfet entre représenter le Conseil d'État et assurer la médiation entre citoyens et État. Comment quelqu'un qui est l'exécu-tant des ordres du Conseil d'État peut-il, après ça, prendre une casquette de médiateur? Cela me semble strictement impossible. Le médiateur doit être indépendant, par nature. Son indépendance doit même être garantie. Donc là, au cas où la liste des tâches subsisterait, je proposerais de supprimer le quatrième tiret de cette énumération.
F Laurent DESARZENS

Oui, sauf erreur de ma part, il y a un amendement, sur cet écran, qui propose d'annuler ou de renoncer à cet article. Je rappelle à tout hasard il n'y a pas de mention des préfectures dans la Constitution actuelle. Il y a peut-être une raison à cela. En ce qui me concerne, je trouve que cet article est beaucoup trop compliqué et beau-coup trop chargé. Il me semble que cela ne devrait pas figurer dans la Constitution, mais peut-être faire l'objet d'une loi ou d'un règlement.
F Pierrette ROULET-GRIN

J'aimerais répondre à M. Nordmann. Il n'y a pas de piège dressé vis-à-vis de ce que nous avons voté tout à l'heure. Moi, je me bats pour une justice de proximité, pour des petites contraventions, pour des petites infractions, pour des petits délits. Il faut savoir de quoi on parle. Et quand on me parle de séparation des pouvoirs, je crois que c'est absolument faux de partir sur ce terrain-là. Les gens font eux-mêmes la différence. Et il n'y a pas d'obstruction. Comment se fait-il alors qu'on vient de réintroduire ces tâches dans la chaîne pénale… le Grand Conseil a même augmenté les prérogatives des préfets dans ce système? Dites-moi pourquoi?
F Jacques HALDY

Le débat, effectivement, comme M. Brélaz l'a dit, a été animé dans la commission, surtout à propos de cette question de séparation des pouvoirs. Alors, je réponds quand même avec amitié à Mme Roulet-Grin que la séparation des pouvoirs consiste précisément à ce qu'un juge juge, à ce qu'une autorité exécutive de l'État administre, et à ce qu'un parlement délibère, comme nous le faisons maintenant. Et ce principe, s'il est respecté, doit conduire à la proposition de la commission ou à l'amendement Brélaz. À vrai dire, il n'y a pas grande différence dans les deux solu-tions, qu'on laisse la loi énumérer les tâches du préfet ou qu'on les mette à titre exemplaire dans la Constitution. Je n'ai pas vraiment de préférence. Mais je crois que, s'agissant du choix de principe, il doit être pris par cette Assemblée consti-tuante. Et si, effectivement, le Conseil d'État, dans des projets récents, a augmenté les compétences judiciaires des préfets, c'est d'une part parce qu'il a trouvé que c'était là l'instrument pour essayer d'alléger la charge des juges et d'autre part parce que la fameuse réforme des juges de paix, à laquelle l’on a fait allusion tout à l'heure, n'était pas encore menée à chef et que, à partir du moment où on aura un juge de paix de district, et bien il apparaîtrait assez logique que ce juge de paix de district, proche des citoyens, regroupe toutes les tâches judiciaires au niveau du district qui lui sont dévolues, alors que le préfet, qui aura beaucoup plus de tâches puisque les districts sont moins nombreux dans le projet que vous avez adopté à l'article précédent, pourra se concentrer sur ce qui est sa propre activité: la liaison entre l'État et les communes et les citoyens de ces communes. Merci.
F Pierrette ROULET-GRIN

Si, toujours avec amitié, je conclus à ce que dit M. Haldy, c'est la justice aux juristes. Que les choses soient claires. C'est là qu'il faut en venir [brouhaha]. Alors, bon, soyons clairs aussi et ne mettons pas de piège. Le juge de paix, jusqu'à main-tenant, n’exerce pas les tâches pénales que les préfets doivent accomplir. Et ça se passe très bien. Je ne vois pas pourquoi on doit changer quelque chose qui fonc-tionne. Cette Constituante n'est pas investie pour changer des choses qui fonction-nent. Alors, Mesdames et Messieurs, pensez à ceux qui vont payer ce que vous allez proposer, c'est-à-dire d'enlever ces tâches aux préfets. Ils s'en porteront tout aussi bien. Par contre, les gens supporteront, quand ils se mettront à l’amende, des frais qui seront plus du double que ce qu'ils supportent maintenant pour de simples infractions. En plus, ils n'auront pas la proximité qu'ils ont maintenant.
F Denis BOUVIER

Une fois de plus, je ne vais pas entrer sur le fond du débat. Je trouve que c'est tout de même incongru de parler de séparation des pouvoirs et d'argumenter en fonction de la séparation des pouvoirs. Tout le monde sait que la séparation des pouvoirs est une chose très relative. Vous déciderez ce que vous voudrez, mais ne vous référez pas à la séparation des pouvoirs. Un parlement juge dans certains cas. Un gouvernement légifère lorsqu'il édicte des règlements. Un juge aussi émet le droit, lors-qu'il juge en l'absence de loi et qu'il fait jurisprudence. Il y a un très grand nombre d'aspects, dans la vie politique et dans la vie juridique, qui nous montrent que la séparation des pouvoirs n'est pas respectée d'une manière absolue. Autrement dit, ne vous référez pas à ce principe de séparation des pouvoirs pour savoir si le préfet doit, dans certains cas, rendre justice, un bout de justice, ou pas. Il le fait. Moi, je ne veux pas me prononcer sur le fond, je l'ai dit, donc je m'arrête.
F Jean-Michel PIGUET

Excusez-moi, je ne pensais pas intervenir. Mais, comme il y a eu diverses inter-ventions, je crois nécessaire de clarifier la position du groupe Forum, face à ces différentes interventions. Le groupe Forum estime qu'il est important, et il soutiendra pour cela la proposition de M. Brélaz, de préciser que les compétences du préfet sont d'ordre exécutif et administratif. Il est d'avis, aussi, qu'il n'est pas nécessaire, au niveau d'une Constitution, d'énumérer une sorte de cahier des charges. Ce cahier des charges ou cette liste des tâches peut fort bien figurer dans une loi, dès lors qu'on aura précisé que les compétences du préfet sont d'ordre exécutif et administratif. J'aimerais insister sur l'importance que nous attachons, Mme Roulet-Grin, tout de même, à ce principe de la séparation des pouvoirs, même s'il connaît des exceptions, ici ou là, de petites exceptions. Ce n'est pas une raison pour les renforcer ou les multiplier. La tendance actuelle, M. Bouvier, est de les diminuer, de supprimer, autant que possible, de plus en plus, ces exceptions. On enlève de plus en plus les quelques compétences judiciaires qu’ont les parlements… je devrais dire «qu’avaient» parce qu’il n’en ont bientôt pratiquement plus, s'ils en ont encore, à part le droit de grâce, qui n'est pas une compétence judiciaire. Bref, maintenant, de plus en plus, la tendance est de clarifier et d'aller dans le sens d'une séparation des pouvoirs mieux marquée. Je vous rappelle tout de même, Mme Roulet-Grin, un arrêt Belilois, qui avait fait beaucoup de bruit, en son temps, et qui a été au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral, qui n'a pas le pouvoir de contrôler la constitutionalité des lois, a dû confirmer la décision cantonale. Il s'agissait d'une amende de police, n'est-ce pas, rendue non pas par un juge mais par une instance administrative. Mme Bellilois est allée avec son avocat jusqu'à Strasbourg, qui lui a donné raison contre le Tribunal fédéral. Le Canton de Vaud a dû modifier ses lois et «judiciariser», si vous me passez ce terme affreux, le recours contre ces amendes-là de police. Il n'est pas du tout exclu, ça ne s'est peut-être pas produit jusqu'à mainte-nant, qu'un jour un justiciable qui est condamné par un préfet à une amende aille jusqu'à Strasbourg. Et là, je peux pratiquement vous assurer qu'il obtiendra gain de cause, comme l'avait fait Mme Belilois à l'époque. Voilà. Je vous invite donc à soutenir l'amendement Brélaz. Si cet amendement n'est pas soutenu, le Forum soutiendra la proposition de la majorité de la commission.
F Yvan NICOLIER

Je suis, comme certainement beaucoup d'entre vous, attaché au principe de la séparation des pouvoirs. Néanmoins, je ne le tiens pas comme un dogme absolu. Et comme ce qu'a expliqué M. Bouvier, je constate que, d'abord, ce principe connaît un certain nombre d'exceptions. Ceci dit, j'aimerais d'abord me porter en faux avec ce qui vient d'être dit par M. Piguet: si quelqu'un est condamné par un préfet dans la situation actuelle, il a tout loisir d'épuiser les voies judiciaires qui lui sont offer-tes selon le système suisse. S'il va à Strasbourg et qu'il ne les a pas épuisées avant, on le renverra devant les tribunaux suisses pour ne pas les avoir épuisées. Donc ces systèmes existent. De toute façon, quoi qu'il en soit, on parle ici d'interdire, dans la Constitution, une compétence judiciaire quelle qu'elle soit au préfet. Personnelle-ment, je considère que pour le type d'infraction dont il s'agit, il n'y a pas lieu de l'interdire dans la Constitution. Le législateur conserve le pouvoir de ne pas l'introduire, s'il le veut, avec la motion déposée par Mme Henchoz. Et, personnellement, je laisserais ce choix au législateur et je n'introduirais pas, pour ce type d'infraction, cette interdiction dans la Constitution.
F Marcel BLANC

On ne devrait pas dire trop de mal des juristes. Même s'il a été dit ici qu'il y a au-tant d'avis divergents que de juristes dans cette Assemblée, il me semble qu'ils ont en tout cas un point en commun, c'est qu'ils sont très sûrs d'eux, pour ne pas dire trop sûrs d'eux. Et j'en veux pour preuve la dernière affirmation de M. Piguet. M. Piguet commence par nous dire qu'un arrêté préfectoral pourra monter éventuelle-ment jusqu'à la Cour européenne. On a mis au Tribunal fédéral les plus brillants juristes de la Confédération — je pars en tout cas de ce postulat — cela ne les a pas empêchés de perdre plusieurs procès à la Cour européenne des droits de l'homme. Donc, ce n'est pas une question de formation. En ce qui concerne les compétences judiciaires des préfets, je suis entièrement de l'avis de Mme Roulet-Grin. Un tout petit retour en arrière: je ne suis pas nombriliste, mais j'ai cru que M. Zisyadis, en tant que scrutateur, allait s'évanouir quand il m'a vu voter pour la motion d'ordre de M. Nordmann. Ma motivation n'était d'ailleurs pas celle qui a été évoquée ici. Si j'ai soutenu cette motion d'ordre, aussi bien sur la forme que sur le fond, c'est parce que j'ai considéré que, par rapport à la Constitution actuelle et au projet qui nous était donné, l'entité administrative et l'entité judiciaire, dont je souhaite qu'il y ait des éléments dans les districts, n'avaient pas du tout le même contenu, compte tenu du flou qui existe dans le domaine judiciaire, alors que c'est beaucoup plus précis au plan administratif. Alors, je crois que la seule solution qui s'impose, et ce n'est pas la solution de facilité, c'est de soutenir l'amendement de Mme Henchoz, qui laisse tout ouvert, y compris quand nous examinerons les trois pouvoirs, la dévolution de compétences judiciaires au préfet.
F Luc RECORDON

Feu le préfet Vaney avait coutume de rappeler que c'est une tâche beaucoup plus difficile de donner une leçon de bon sens à un homme de droit qu'une leçon de droit à un homme de bon sens [rires]. J'ai l'impression qu'on accorde un tout petit peu trop d'importance à cette excellente formule ou alors que la tâche herculéenne consistant à donner du bon sens aux juristes a finalement atteint un tout petit peu son but au fil des années. Car, si l'on regarde ce qui se passe, je ne suis pas persuadé que, dans les matières qui sont dévolues actuellement aux préfectures, aux préfets ou aux préfets-substituts, les juristes se trompent si souvent. En particulier, une matière cardinale et même principale — cela a déjà été dit à cette tribune — c'est le droit de la circulation routière. Au-delà des apparences, c'est un droit compliqué. Il y a parfois des choses extrêmement techniques. Il se fait un certain nombre de choses, au niveau des préfectures, parfois très vite, qui peuvent avoir des incidences extrêmement importantes sur le sort des prétentions civiles. Alors, on peut se rassurer comme le fait M. Nicolier, en disant que la compétence existe, pour monter plus haut dans les voies judiciaires. Oui. Mais le problème est que, dans bien des cas, j’ai vu — ça, c’est du bon sens, c’est du concret, c’est de la vie courante, ce n'est pas du juridisme — dans bien des cas, les gens ne recourent pas, se retrouvent avec un jugement pénal qui aura de lourdes conséquences, même si, formellement, le pénal ne lie pas le civil, on le sait bien. Mais, malgré tout, on se retrouve avec cette lourde charge. Et, en particulier, lorsqu’il s’agit ensuite de négocier le civil, quand par exemple la personne doit voir un avocat ou une assurance de protection juridique, on a ce jugement pénal préfectoral qui a été rendu relativement rapidement, parce que la personne ne s’est pas rendue compte de l’importance de la chose, et on est très handicapé, par exemple, face à l’assurance RC de l’autre partie ou, de manière générale, pour défendre les droits sur le plan civil. Il en va parfois de sommes importantes, ça peut même être des lésions corporelles et donc des atteintes graves et durables à la santé. Ça peut aussi être des dégâts matériels importants. Je trouve que ce n’est pas très raisonnable de conserver la situation actuelle. Et je vous invite, au contraire de Mme Henchoz, à renoncer à ces compétences judiciaires, en soutenant, qui, l’amendement Brélaz, qui la version majoritaire de la commission.
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI

Je ne crois pas que l’on remette en cause ici la qualité du travail des préfets, certes excellent. Mais simplement, je pense qu’il est souhaitable pour le citoyen qu’il ait, à disposition, des institutions claires; qu’il sache que, quand il a à faire à des dispositions d’ordre exécutif, d’un gouvernement ou de son délégué, qui est son lieutenant dans le territoire, en l’occurrence le préfet, si c’est un peu le statut qu’on lui donnera ou pas, ça sera à voir; s’il a à faire à quelqu’un qui, de temps en temps, va à Lausanne, qui s’appelle un député, qui essaie de faire des lois, ou s’il a à faire à un juge, parce qu’il est effectivement dans un problème de contentieux ou dans un problème dans lequel la justice est en oeuvre. Donc, on ne met pas du tout en cause, à mon avis, l’excellent travail qui a été fait, bon marché; on pourra peut-être s’en inspirer. Je rappelle notamment que — et je ne sais pas qui, d’ailleurs, aura finalement ces compétences, ce sera peut-être, on peut l’imaginer, un juge de paix — les juges de paix, pour certains d’entre eux, ne sont pas des juristes. À ma connaissance, ils rendent globalement bien la justice. Et le nouveau projet de justice de paix, d’ailleurs, ne parle pas de formation juridique obligatoire. Il parle uniquement de formation adéquate. Donc, laïc pour laïc, je préfère à ce que ça soit dans les mains de la justice, que ce soit rendu simplement, sobrement, avec bon sens, comme l’ont fait les préfets jusqu’à maintenant, mais entre les mains de la bonne autorité et non pas entre les mains de l’autorité, je m’excuse, ce n’est pas très respectueux pour les préfets, mais historiquement j’ai le sentiment que la délégation judiciaire qui a été faite aux préfets, c’était un petit peu le «fous-y-tout» de ces deux cents dernières années. Il faut remettre les choses en place et redonner un peu une structure claire à nos institutions.
F Pierre FARRON

J’ai l’impression que tous les arguments ont été exprimés. Je dépose une motion d’ordre pour demander qu’on vote. Et ma préférence va à l’amendement Brélaz.
F René PERDRIX

Je ne sais pas si la motion d’ordre est nécessaire. Y a-t-il encore des interventions? Alors, s’il n’y a pas d’interventions demandées, nous passerons au vote sans motion d’ordre. Je vais vous proposer une procédure de vote qui est la suivante. Nous nous prononcerons d’abord sur l’amendement Henchoz-Cottier, qui prévoit un dispositif sans énumération. L’alinéa 1 idem la commission. Et un deuxième alinéa qui dit ceci: «Les tâches de celui-ci sont définies par la loi». Ça serait un premier principe. Si ce principe est accepté, nous nous prononcerions sur l’amendement Brélaz, pour y ajouter: «Les tâches de celui-ci sont d’ordre exécutif et administratif». Par contre, si le texte de la commission l’emportait par rapport à l’amendement Henchoz-Cottier, nous nous prononcerions alors sur la proposition Ostermann, qui demande de supprimer le dernier alinéa seulement de l’énumération. Et nous nous prononcerions alors également sur la proposition Gonthier, qui prévoyait de supprimer «assurer la médiation». Mais nous traiterions de ces deux derniers amendements seulement au cas où le texte de la commission serait majoritaire. Ce qui m’oblige à opposer l’amendement au texte de la commission. D’accord avec cette procédure? Alors, en route. Mesdames et Messieurs les scrutateurs, vous êtes prêts? Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement Henchoz-Cottier proposant de ne pas énumérer les tâches du préfet et de renvoyer celles-ci à la loi sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par la commission sont priés de le manifester en levant la main. La proposition Henchoz-Cottier ob-tient 83 voix, conte 26 au texte de la commission. Elle constitue la base de notre futur article, ou l’article lui-même; cela dépend maintenant du sort que nous allons faire à l’amendement Brélaz.

Proposition Henchoz-Cottier acceptée par 83 voix contre 26 pour le texte de la commission.

Je mets aux voix l’ajout proposé par Daniel Brélaz, c’est-à-dire: «Les tâches de celui-ci sont d’ordre exécutif et administratif». Les personnes qui soutiennent l’amendement Brélaz sont priées de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à l’amendement Brélaz sont priés de le manifester en levant la main. L’amendement Brélaz recueille 88 OUI contre 29 NON. Il est accepté et complète ainsi le dispositif voté précédemment.

L’amendement Brélaz est accepté par 88 OUI contre 29 NON.

Je constate que, le texte de la commission ayant été refusé, les deux amendements qui voulaient supprimer les dernier et avant-dernier alinéas sont sans objet. Je vous fais confirmer l’article 6.2.3 tel qu’il est sorti de nos votes: «À la tête du district, le Conseil d’État nomme un préfet. Les tâches de celui-ci sont d’ordre exécutif et administratif. Elles sont définies par la loi». J’ai un peu arrangé pour que ça soit du français. Tel que présenté au tableau, je mets aux voix cet article 6.2.3. Les personnes qui inscrivent, dans notre avant-projet, cet article tel que présenté sont priées de le manifester en levant la main. Les personnes qui refusent cet article sont priées de le manifester. Les abstentions? L’article tel que rédigé est inclus à notre avant-projet par 110 OUI, 4 NON et 7 abstentions.

Article 6.2.3 — Préfet
( 110 OUI, 4 NON et 7 abstentions)
A la tête du district, le Conseil d’État nomme un préfet.
Les tâches de celui-ci sont d’ordre exécutif et administratif.
Elles sont définies par la loi.

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Article 6.2.4 — Modification territoriale du district

F René PERDRIX

Nous passons à l’article 6.2.4, «Modification territoriale du district». Il n’y a pas d’amendement déposé. Quelqu’un demande-t-il la parole? La parole n’est pas demandée. Nous nous prononçons sur cet article. Les constituantes et les constituants qui approuvent la rédaction de l’article 6.2.4 tel que présenté par la commission sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s’opposent à cet article sont priés de le manifester. Les abstentions? Par 111 OUI et 3 abstentions, pas de NON, l’article 6.2.4 est inclus dans notre avant-projet.

Article 6.2.4 — Modification territoriale du district
(Par 111 OUI et 3 abstentions)
Par décision de son corps électoral, toute commune limitrophe pourra demander son rattachement à un district voisin.
La loi prévoit le cas échéant la procédure de rattachement.

F René PERDRIX

Si bien disposés, nous pourrions aborder le débat sur les fédérations de communes [rires], mais la prudence m’incline à renoncer, malgré vos bonnes dispositions et à me borner à vous remercier de la manière dont vous m’avez aidé à conduire cette séance. Je tiens à remercier aussi le secrétariat de l’appui efficace qu’il apporte à la coprésidence, quelle qu’elle soit. Peut-être juste une anecdote: vous avez beaucoup parlé du préfet magistrat pénal. Il y 22 préfets dans le Canton, pas 19. Celui que vous avez devant vous aujourd’hui comme président, il y a bientôt dix ans qu’il ne fait plus de pénal. Donc, vous voyez qu’on n’a pas inventé quelque chose de très nouveau. Et puis, je me suis quand même souvent dit, pendant ce débat, «ils ont commencé par ramener le nombre des préfets à huit et ils se demandent encore si ceux-ci pourront faire du pénal». C’est la dernière chose que j'aimerais mettre dans votre réflexion.
Sur ce, excellente soirée, bonne fin de semaine et à bientôt.

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Enregistrement et transcription Intercongress Genève

Mise en page Dominique Renaud

bu000929.htm 27.10.2000 — mise au point complète: 10.12.2001 — Révision : 26 janvier 2003

© 1999 — OptWare CH

N° et Date de la Séance	N° 11 du 29 septembre 2000
Lieu	Université de Lausanne
Présidence de	Monsieur René PERDRIX

Bulletin de séance

Déroulement des débats

Articles adoptés

Article 6.1.13 — Droit d’initiative et procédure de fusion

Article 6.1.14 — Fusion proposées par le Canton

Article 6.1.14 — Fusion proposée par le Canton Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, le Canton peut décider de soumettre au vote de leur corps électoral la fusion de deux ou plusieurs communes ou la modification des limites entre communes.

Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal

Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal

Article 6.2.1 — Districts

Article 6.2.1 — Définition

Article 6.2.1 — Définition Les districts sont des divisions territoriales du Canton. Il sont des entités administratives et judiciaires.

Article 6.2.2 — Organisation du district

Article 6.2.3 — Préfet

Article 6.2.3 — Préfet A la tête du district, le Conseil d’État nomme un préfet. Les tâches de celui-ci sont d’ordre exécutif et administratif. Elles sont définies par la loi.

Article 6.2.4 — Modification territoriale du district

Article 6.2.4 — Modification territoriale du district Par décision de son corps électoral, toute commune limitrophe pourra demander son rattachement à un district voisin. La loi prévoit le cas échéant la procédure de rattachement.

La séance est ouverte à 10 heures précises.

Sont présents:

Sont absents:

Se sont excusés:

Accueil et communication d’ordre général

F René PERDRIX

F Francine CRETTAZ

F René PERDRIX

Mise en discussion des propositions des commissions thématiques

Titre 6: Organisation territoriale (Suite)

Article 6.1.13 — Droit d’initiative et procédure de fusion

F Colette LASSERRE

F Daniel BOVET

F Isabelle MORET

F René PERDRIX

F Alain GONTHIER

F Daniel BRELAZ

F Roland OSTERMANN

F Jean-Michel PIGUET

F Marcel GORGE

F Eric VORUZ

F Isabelle MORET

F Alain GONTHIER

F Daniel BOVET

F Daniel BRELAZ

F Claude SCHWAB

F Colette LASSERRE

F Josef ZISYADIS

F René PERDRIX

F Jacques HALDY

F Daniel BRELAZ

F René PERDRIX

Article 6.1.14 — Fusion proposées par le Canton

F René PERDRIX

F Jacques HALDY

F René PERDRIX

F Yvan NICOLIER

F Jean-Pierre KULLING

F Anne WEILL-LEVY

F Marcel GORGE

F Jacques VALLOTTON

F Gérard BUHLMANN

F Yvan NICOLIER

F Cédric PILLONEL

F Colette LASSERRE

F Daniel BRELAZ

F Alain GONTHIER

F Yvan NICOLIER

F Philippe NORDMANN

F René PERDRIX

Article 6.1.14 — Fusion proposée par le Canton (73 voix contre 61) Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, le Canton peut décider de soumettre au vote de leur corps électoral la fusion de deux ou plusieurs communes ou la modification des limites entre communes.

Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal

F René PERDRIX

F Anne-Catherine LYON

F Jacques HALDY

F René PERDRIX

Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal Par 70 voix contre 47, l’inscription d’une telle disposition est refusée.

La séance est ouverte à 13:30.

Article 6.2.1 — Districts

F René PERDRIX

F Jacques HALDY

F Laurent DESARZENS

F René PERDRIX

F Laurent DESARZENS

Article 6.2.1 — Définition
Les districts sont des divisions territoriales du Canton. Il sont des entités administratives et judiciaires.

Article 6.2.3 — Préfet
A la tête du district, le Conseil d’État nomme un préfet. Les tâches de celui-ci sont d’ordre exécutif et administratif. Elles sont définies par la loi.

Article 6.2.4 — Modification territoriale du district
Par décision de son corps électoral, toute commune limitrophe pourra demander son rattachement à un district voisin. La loi prévoit le cas échéant la procédure de rattachement.

Article 6.1.14 — Fusion proposée par le Canton
(73 voix contre 61)
Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, le Canton peut décider de soumettre au vote de leur corps électoral la fusion de deux ou plusieurs communes ou la modification des limites entre communes.

Article 6.1.15 — Critères pour la délimitation du territoire cantonal
Par 70 voix contre 47, l’inscription d’une telle disposition est refusée.

Article 6.2.1 — Définition
(105 OUI, 13 NON, 16 abstentions)
Les districts sont des divisions territoriales du Canton.
Il sont des entités administratives et judiciaires.