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Bulletin du 22 septembre 2000

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 22 septembre 2000
Au titre de l’organisation du territoire, le chapitre des communes est largement entamé…

Titre VII

Organisation territoriale

Chapitre 1

6.1.1
Définition

 1 Le Canton est composé de communes.

2 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d'un cadre de vie durable.

3 Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution.

 88 voix pour, 31 contre, 13 abstentions

6.1.2

supprimé L’Assemblée a renoncé par 77 voix contre 58 à inscrire une compétence primaire des communes formulée ainsi par la commission: «Les communes sont compétentes dans les domaines qui ne sont pas attribués au Canton ou à la Confédération.»

6.1.3
Compétences

 1 Les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribue.

2 L'État confie aux communes les tâches qu'elles sont mieux à même d'éxécuter.

 130 voix pour, 4 contre, 6 abstentions

L’inscription du «principe de subsidiarité» proposée par la commission n’a pas été retenue.

6.1.4
Autonomie communale

 1 Les communes disposent d'autonomie en particulier dans les domaines suivants:
  • gestion du patrimoine communal;
  • gestion de l'administration communale;
  • fixation et prélèvement des taxes et des impôts communaux et pouvoir d'en disposer;
  • aménagement local du territoire;
  • gestion du domaine public communal;
  • ordre public;
  • relations intercommunales.

2 Dans les domaines où les communes ont délégué leurs compétences à une fédération de communes, l'autonomie peut alors être invoquée par celle-ci.

 90 voix pour, 41 contre, 15 abstentions

La proposition de la commission a été acceptée après le refus de deux amendements, l’amendement Zuercher qui proposait de supprimer, dans l’énumération, l’«aménagement local du territoire» et l’amendement Piguet qui voulait supprimer toute énumération.

6.1.5
Surveillance par l'État

 1 Les communes exercent leurs activités dans le respect de leur population et du droit. L'État en assure le contrôle. 130 voix pour, 4 contre, 6 abstentions

C’est la version de la commission qui a été acceptée.

6.1.11
Fusion de communes

 1 Le Canton encourage et favorise les fusions de communes.

2 Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement des corps électoraux concernés.

 125 voix pour, 2 contre, 3 abstentions

La proposition Lyon demandant à ce que le Canton établisse «un catalogue indicatif des regroupements souhaitables» a été refusée par 76 voix contre 46. L’idée (défendue par Ghiringelli et Bühler) d’inscrire également la possibilité de diviser les communes a été largement rejetée.

6.1.12
Incitation aux fusions

 1 Les procédures de fusions de communes sont facilitées par le Canton et gratuites pour les communes.

2 La loi prévoit des incitations financières, fondées sur des critères objectifs, encourageant les fusions de communes.

 109 pour, 15 contre, 5 abstentions

Dispositions transitoires

Bonus aux fusions

 1 Un bonus sera octroyé aux communes qui fusionneront dans les dix ans à partir de la promulgation de la loi. L’Assemblée a décidé de transférer au titre des Dispositions transitoires l’inscription du bonus

A rediscuter 

Le taux d'impôt est le même sur tout le territoire communal. Cette question – qui concerne les fractions de communes de la Vallée de Joux – sera débattue avec le chapitre des finances.

La suite 

La prochaine séance aura lieu le vendredi 29 septembre à l’Université de Lausanne, BFSH 2, auditoire 1031 de 10 à 17 heures.

A l’ordre du jour, la suite du débat sur le chapitre «Organisation territoriale».

 Rappelons que l’Assemblée travaillera ensuite sur les autres titres selon l’ordre suivant: Tâches publiques; Droits et devoirs de la personne; Droits politiques; Autorités cantonales; Régime des finances; Autres institutions; Révision de la Constitution; Dispositions transitoires et finales.
Séance de 10 à 17 heures – Château d'Oex, salle communale
Présidence de séance Yvette Jaggi, coprésidente
Procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale

Lausanne, le 25 septembre 2000 — FC
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch , www.constituante.vd.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002