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Proposition de la commission, propositions de minorité, amendements et sous-amendements

Bulletin   de   séance

Procès-verbal de la séance du 8 septembre 2001 


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N° et Date de la Séance N° 9 du 8 septembre 2000
Lieu Université de Lausanne
Présidence de Monsieur Jean-François LEUBA

Déroulement des débats

Cliquez pour consulter le du document où figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance. 

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Articles adoptés

Article 1.4 — Principes généraux

Article 1.4 — Principes généraux
Alinéa 1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
Alinéa 2 L’activité de l’État est exemple d’arbitraire et s’exerce de manière transparente; cette activité répond à un intérêt public, est proportionnée au but visé et conforme aux règles de la bonne foi.
Alinéa 3 Au sein des autorités instituées, les hommes et les femmes sont représentés de manière équilibrée.
Alinéa 4 L’État préserve les intérêts des générations futures et veille à la conservation durable des ressources naturelles.
Alinéa 5 L’État reconnaît la famille dans sa diversité comme élément de base de la société.

Article 1.5 — Relations extérieures

Le Canton de Vaud collabore avec
— Les autres cantons
— La Confédération
— Les régions voisines
— Les autres État ou leurs populations.
Il participe à la création d’ensembles politiques et administratifs dans le respect des intérêts des communautés régionales et locales.
Il encourage les collaborations intercantonales et transfrontalières entre communes.
Il est ouvert à l’Europe et au monde.

Organisation du territoire

Trois concepts ont été proposés à l’Assemblée:
1) Celui élaboré par la commission thématique «Organisation territoriale et communes»;
2) La proposition minoritaire Lasserre et Burri;
3) La proposition minoritaire Lyon & consorts

Après avoir refusé le renvoi du sujet à la commission thématique, comme le proposait le Groupe Agora, l’Assemblée a décidé de travailler à partir de la proposition de la commission. 

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La séance est ouverte à 10 heures précises.

Sont présents: Mmes et MM. Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Marcel, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Charotton Georges, Chatelain André, Cherbuin Martine, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Farron Pierre, Freymond-Bouquet Monique, Favre-Chabloz Raymonde, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaggi Yvette, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamin Henri, Mange Daniel, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Pittet François, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutaz-Berney Eveline, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali (150).

Sont absents: Mmes et MM. Bory Marc-André, Bovay Judith, Brélaz Daniel, Buffat Marc-Olivier, Bühler Michel, Burdet Georges, Carnevale Eliane, Colelough Philippe, Cruchon Raoul, de Souza Regula, Ghiringhelli Charles-Pascal, Haefliger Sylviane, Henchoz-Cottier Martine, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Loi Zedda Fabien, Mamboury Catherine, Margot François, Morel Charles-Louis, Recordon Luc (20).

Se sont excusés: Mmes et MM. Berger Cécile, Blanc Eric, Chapuis Allegra, de Luze Charles-Henri, de Mestral Laurent, Jaeger Odile, Jaillet Gérard, Streit Adrien, Wehrli Laurent, Zwahlen Jacques (10).

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F Jean-François LEUBA

La séance est ouverte. Nous avons de nouveau des sujets difficiles à traiter. Je compte sur la discipline de chacun pour arriver à les traiter dans l'ordre. J'ai un certain nombre de communications à vous faire de la part du comité. Le comité, compte tenu des incertitudes qui s'étaient présentées, a décidé que dorénavant on ne parle plus de la lecture 0, mais de l'avant-projet. Nous établissons un avant-projet de la Constitution, cet avant-projet correspond, si vous le voulez, dans la procédure parlementaire ordinaire, à l'avant-projet que présente le Conseil d'État au Grand Conseil et qui fait l'objet de deux lectures. Le texte que nous établissons maintenant fera aussi l'objet de deux lectures. Simplement, c'est une question de terminologie, nous en sommes maintenant à l'avant-projet.

Le comité s'est également demandé comment on pouvait améliorer l'efficacité du travail, au moins dans le dépôt des amendements. A cet égard, il souhaite, sans du tout porter atteinte au principe de l'immédiateté des débats, que les amendements, et notamment ceux qui tendraient à des conceptions complètement différentes d'un article, soient déposés jusqu'au jeudi à midi au secrétariat. Le secrétariat fera alors en sorte que ces amendements soient disponibles pour les groupes politiques le vendredi matin. De cette manière, les groupes politiques pourront discuter des amendements. Je dis bien que c'est une invitation. Il est clair que le constituant qui souhaiterait, même pendant le débat, déposer un nouvel amendement, en a le droit. Cet amendement n'aura pas pu être discuté dans les groupes, c'est la conséquence logique. Donc il y a un avantage que ces amendements puissent être discutés dans les groupes et nous vous prions de les déposer dans toute la mesure du possible jusqu'au jeudi à midi auprès du secrétariat. Le comité s'est aussi posé la question de l'avancement de nos travaux et de leur rythme. Il estime qu'il ne peut pas faire le point de la situation après une seule séance. Il le fera prochainement.

En ce qui concerne les dispositions transitoires et finales, qui ont fait l'objet d'un long débat lors de notre dernière séance, le comité est d'avis que cette question n'est pas d'une telle urgence. Il prendra une décision lorsque nous serons plus avancés dans les travaux entre les différentes solutions possibles: charger une commission ou prendre en charge lui-même cet objet. On m'a prié aussi de vous rappeler l'existence et l'utilité de l'index élaboré par la COSCO. Grâce à cet index, vous pouvez retrouver, par tous les articles qui traitent d'un objet qui peut venir à l'ordre du jour.

Vous avez trouvé à l'entrée une enveloppe qui contient le bulletin provisoire de la séance du 1er septembre. La procédure suivante est applicable: c'est un bulletin qui vous est livré brut, c'est-à-dire sans aucune correction. Nous avons privilégié la rapidité sur la perfection si je puis dire, de telle sorte que les constituants qui sont intervenus peuvent communiquer des demandes de correction formelle — je rappelle qu'on ne peut pas changer les propos tenus, on peut simplement corriger une faute de français, une faute d'orthographe, une incompréhension — jusqu'à mercredi à midi. Ces corrections doivent être communiquées au secrétariat. Il vous faut donc reprendre dans ce texte vos interventions et voir si vous avez des corrections à faire jusqu'à mercredi à midi. Faute de corrections jusqu'au mercredi 13, si vous n'intervenez pas, on admettra que votre texte est et qu'il peut être imprimé de manière définitive. Le comité examinera si vous recevez une deuxième fois — c'est une question de masse de papier — les textes corrigés ou si ces textes corrigés sont simplement à disposition de ceux qui le souhaitent. Alors je vous signale à cet égard que, comme le secrétariat du Grand Conseil a prétendu ne plus pouvoir exécuter le bulletin sténographique de nos séances, il s'ensuit qu'on a chargé une entreprise privée de faire ce type d'intervention, c'est Intercongress à Genève. Vous êtes quand même priés de ne pas intervenir directement auprès d'Intercongress mais de passer par le secrétariat. Nous remercions déjà Intercongress je crois que c'est un travail remarquable d'avoir réussi à sortir tout ce texte en l'espace d'une semaine. Nous les remercions vivement pour la rapidité d'exécution et la qualité de leur travail, même si, c'est clair, il y a quelques petites fautes, c'est inévitable dans un texte brut.

Je vous signale encore que TVRL, la Télévision de la région lausannoise, retransmet nos débats le dimanche après-midi, enfin le prochain dimanche en tout cas, de 13 à 19 heures. Donc vous pourrez, si vous n'en n’avez pas eu assez dans la séance du vendredi, vous pouvez revivre la séance du vendredi le dimanche.

Et puis dans les petites communications techniques, je signale qu'une personne a oublié sa mallette dans cet auditoire, ou plutôt dans l'auditoire 1029, vendredi passé. Pour récupérer cette mallette, il faut téléphoner, je donne le numéro, au 692.23.30 ou sur un téléphone interne de l'Université: 23.30. Cela ne concerne qu'une seule personne, je pense qu'elle s'est reconnue, [celui] qui a oublié sa mallette. Peut-être qu'il a aussi oublié de venir, c'est une possibilité. [rires]

Voilà, Mesdames et Messieurs, comme vendredi passé, je propose de travailler jusqu'aux environs de midi et quart. Ensuite nous aurons une pause d'une heure et demie à une heure trois quarts — entre une heure et demie et une heure trois quarts — je vous donnerai l'heure exacte à la fin de la séance, et nous reprendrons l'après-midi jusqu'à 17 heures, de manière que vous sachiez comment s'organise notre travail. C'est sur ce point, Monsieur Renaud?

F Dominique RENAUD

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, vous venez de nous signaler qu'on avait le bulletin et qu'on ne devait faire que des interventions formelles. Malheureusement, en lisant l'appel nominal, je n'y trouve pas mon nom, or j'ai participé au vote et cela n'a pas d'incidence sur le résultat puisque je m'étais abstenu, mais [rires] je crois qu'il serait nécessaire qu'une telle correction puisse être faite et j'invite tous les autres à contrôler si vous êtes dans la bonne catégorie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Renaud de sa remarque et il va de soi que je considère cela comme quasiment formel et que cela doit naturellement être corrigé. J'ai encore une communication et qui concerne Madame la constituante Roulet-Grin. Le comité a reçu une lettre de recours de Madame Roulet-Grin, vous en avez probablement pris connaissance par la presse, qui demandait l'annulation du vote de la smaine dernière concernant les armoiries et la devise. Alors les coprésidents, le comité ne s'étant plus réuni, sont de l'avis suivant: nous sommes ici dans une procédure parlementaire et pas dans une procédure judiciaire. Par conséquent, les règles de la procédure parlementaire sont les suivantes: la présidence — la présidente ou le président de séance — fait des propositions quant au déroulement de la séance. Celui qui n'est pas d'accord avec ces propositions doit le signaler immédiatement et l'assemblée tranche sur les questions de procédure. Je crois que c'est fondamental, sinon nous aurons un désordre complet dans nos travaux. Nous constatons dans le cas soulevé par Madame Roulet-Grin, qui contestait le vote intervenu au sujet de l'amendement Masson sur les armoiries, que ni Madame Roulet-Grin ni personne d'autre n'est intervenu lors du débat pour dire que la procédure n'était pas régulière, pour faire constater que cette procédure n'était pas régulière. En ce qui concerne cette procédure, nous constatons qu'elle était régulière. Il est clair que les débats d'entrée en matière — même si le Règlement n'est pas d'une clarté absolue, parce que c'est vrai que le Règlement dit «sur chaque objet», mais qu'est-ce que c'est qu'un objet? Il faudrait que la commission du Règlement nous fasse une interprétation authentique de ce qu'elle a voulu dire par-là — le comité, devant cette incertitude, a pris la décision suivante. C'est une décision du comité, qui est bien antérieure d'ailleurs à l'intervention de Madame Roulet-Grin, que les débats d'entrée en matière portent sur un titre ou sur un chapitre, mais pas sur un article. Je ne connais pas de parlements qui font des débats d'entrée en matière sur un article, et encore plus sur un seul amendement. L'amendement était très précis. On pouvait être pour, on pouvait être contre, on pouvait rejeter l'article ou l'accepter, on a voté, et d'ailleurs il y a eu un troisième vote qui était de savoir si on introduisait réellement cet article dans la Constitution ou pas. Par conséquent, il nous apparaît, sous réserve d'une décision contraire de l'assemblée plénière que, non seulement pour des raisons formelles — c'est-à-dire faute d'intervention pour contester la procédure en temps utile —, mais aussi pour des raisons de fond, l'intervention de Madame Roulet n'est pas justifiée. La procédure a été suivie régulièrement et la volonté réelle exprimée le 1er septembre par la Constituante était tout à fait claire. Cela ne veut pas dire que la Constituante n'a pas le droit de changer d'avis, mais cela veut dire que c'est comme ça. Je vous rappelle enfin, qu'il y aura une première lecture et une deuxième lecture, et que vous avez la possibilité de revenir à ce moment-là, ce qui fait que rien n'est absolument définitif dans ce que nous avons accepté. Je demande maintenant formellement à Madame Roulet si elle maintient sa proposition de revenir sur le vote intervenu la dernière fois. Madame Roulet, vous avez la parole.

F Pierrette Roulet-Grin

Madame et Messieurs les coprésidents, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je remercie notre comité de s'être penché sur cette demande d'annulation et je prends acte des précisions techniques qui ont été apportées dans la première partie des propos de Monsieur Leuba. Comme le penseur grec Hérodote, je crois sincèrement que la hâte est la mère de l'échec, particulièrement quand on est en train de rédiger une Constitution, charte fondamentale d'un État, faite pour durer au moins quelques décennies. Je vous rappelle que celle-ci, de plus, devra recueillir en bloc l'aval du peuple vaudois pour entrer en vigueur. Je me rends compte aussi que notre Assemblée doit apprendre à fonctionner, qu'il n'est pas facile de travailler à cent quatre-vingts sur le même texte et que l'erreur, là aussi, est humaine. En conclusion de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les constituants, chers collègues, je retire mon recours en annulation, mais je demande au comité, en prévision de prochains débats, de renvoyer à la commission thématique 1 «Statuts du Canton», le deuxième alinéa de l'article 1.2 tel qu'il est adopté, de demander à ladite commission de rédiger un article séparé «Armoiries du Canton» — comme l'ont fait d'autres constitutions, on peut se référer à la Constitution neuchâteloise — de prier ladite commission d'adjoindre à sa proposition des commentaires avisés d'experts en histoire et en héraldique, de remettre article et commentaires aux constituants afin que chacun puisse s'informer valablement. Et enfin, au comité, d'inscrire à l'agenda de la prochaine lecture du projet un retour sur cet objet avec un débat sérieux. Mesdames et Messieurs, cette proposition en appelle à votre responsabilité d'élus des Vaudois, à la crédibilité de notre Assemblée. Merci de votre attention.

F Jean-François LEUBA

Bien. Je dois considérer au fond que Madame Roulet-Grin fait une motion d'ordre de renvoi à la commission pour réexamen de cette question. Je propose cependant que nous suspendions la discussion là-dessus au moins jusqu'à la prochaine séance pour voir comment nous traitons cette motion de Madame Roulet, je ne crois pas qu'à quinze jours près, ce soit urgent à ce point-là. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui s'oppose à cette manière de faire? Autrement, nous allons engager une immense discussion qui va nous détourner de notre objet principal, qui est quand même d'essayer d'avancer dans la Constitution. Il faut que le comité réfléchisse à cette proposition. Est-ce qu'il y a une opposition à cette manière de faire? Ce n'est pas le cas. Cet objet sera donc repris après examen par le comité. Je prie la secrétaire de noter la chose.

J'aimerais encore saluer ici et souhaiter la plus cordiale bienvenue aux quinze élèves de la 9 e prégymnasiale de Monsieur Marc Varidel, de Sainte-Croix, qui vont suivre nos travaux tout au long de la journée. Je les félicite de s'intéresser aux travaux de l'Assemblée constituante et j'espère qu'ils y trouveront quelque intérêt aussi.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois que nous avons passé le point 1 de l'ordre du jour.

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Titre 1 — Statut du Canton (Suite)

Discussion des articles

Article 1.4 — Principes généraux

F Jean-François LEUBA

Nous pouvons maintenant, si je ne m'abuse, passer au point 2, «Mise en discussion des propositions des commissions thématiques». J'attire votre attention sur une faute de frappe, mais j'espère que personne ne s'en est formalisé, il ne s'agit pas de la reprise de la discussion à l'article 4.4, naturellement, mais à l'article 1.4, mais je pense qu'une partie d'entre vous n'a pas vu la faute et l'autre ne s'en formalisera pas. Alors, je vous propose de procéder de la manière suivante. Nous avons entendu jusqu'à maintenant le développement des amendements qui concernaient l'ensemble de l'article, à l'exception de l'amendement de Monsieur Zisyadis, qui propose une refonte de l'article 1.4 en divisant cet article en 5 articles différents. Je considère qu'il y a au fond, après le dépôt de l'amendement de Monsieur Zisyadis, trois conceptions: il y a la conception de la commission, d'une part, qui pose des principes que j'appellerais plutôt concrets; puis il y a la conception de Monsieur Blanc — à laquelle se rattache la proposition de Madame Amstein — qui veut, lui, poser des principes abstraits d'activité de l'État; et nous avons une troisième conception, qui est celle de Monsieur Zisyadis. Je vous propose donc tout d'abord d'épurer la proposition de la commission, c'est-à-dire de prendre tous les amendements qui se rapportent directement à la solution de la commission, puis de prendre la proposition de Monsieur Blanc avec les amendements qui concernent la proposition de Monsieur Blanc et enfin, pour le moment il n'y a pas d'amendement sur la proposition de Monsieur Zisyadis, là nous aurons la proposition Zisyadis. Puis j'opposerai l'amendement Blanc à l'amendement Zisyadis et celui qui gagnera sera opposé à l'amendement de la commission. Est-ce que tout le monde est d'accord avec cette manière de procéder qui me paraît être la plus claire? Il restera deux problèmes à régler, l'un je crois qu'on pourra le régler dans la discussion de l'amendement Blanc, qui est de savoir si l'on parle de la loi ou du droit, et puis l'autre, c'est celui du titre, qui ne m'a pas échappé. Nous avons un amendement concernant le titre, mais on le prendra à la fin. C'est quand on aura l'article qu'il sera intelligent de savoir comment on l'appellera. Est-ce que vous êtes d'accord avec cette manière de procéder? Apparemment il n'y a pas d'opposition. Je donne pour commencer la parole à Monsieur Zisyadis, de manière qu'il développe sa conception de remplacement de l'article 4 par cinq articles séparés. Monsieur Zisyadis a la parole.

F Josef Zisyadis

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, je ne voudrais pas revenir sur mon intervention que j'ai fait la dernière fois, je disais que l'article qui nous est proposé est fait de deux aspects. Il y a des aspects qui sont ceux sur lesquels la population peut se baser pour porter des recours ou pour aller plus loin sur le plan judiciaire, qui ont des effets concrets, et puis d'autres éléments qui font partie plutôt des droits fondamentaux du Citoyen ou de l'État. C'est pourquoi, au fond, j'ai proposé que l'on fasse une reformulation en cinq articles. Ces cinq articles sont destinés à avoir des droits, pardon, des principes fondamentaux qui guident l'activité étatique et qui ainsi mettent plus l'accent sur chacun d'entre eux. Il me semblait que le fait de ne réserver que deux alinéas à ces principes fondamentaux était beaucoup trop léger par rapport à des principes qui doivent régler la vie étatique. Je vous remercie donc de suivre cet agencement. Je constate que certaines des propositions sont proches d'autres propositions de minorité, mais c'est l'ordonnance générale qui, à mon sens, est différente.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Zisyadis. Ainsi nous avons les trois propositions que Monsieur Wehrli a exposé le point de vue de la commission, Monsieur Blanc a exposé son point de vue et Monsieur Zisyadis le sien. Nous avons les trois conceptions maintenant. Je vous propose de passer à l'épuration, ou à la rédaction, si l'on veut, provisoirement définitive, de l'article de la commission. A la lettre a), il n'y a pas d'amendement, sous réserve de cette question du droit, mais qui se pose à propos de l'amendement Blanc. A la lettre b), nous avons l'amendement Tille. Est-ce que cet amendement est sur l'écran? Monsieur Tille se prépare à intervenir, mais je vous lis déjà cet amendement. Monsieur Tille souhaite qu'on dise: «L'activité de l'État est exempte d'arbitraire et s'exerce de manière transparente. Elle répond à» … et ensuite on reprend le texte de la commission. Monsieur Tille a la parole.

F Albert TILLE

Mon amendement propose d'ajouter quatre mots à cette lettre b). C'est dans la droite ligne des idées de la commission 4. La commission 4 des droits politiques entend imposer à l'autorité un devoir d'information pour favoriser la participation à la vie citoyenne. Alors la notion de transparence que je propose d'introduire ici, dans les principes de fonctionnement de l'État, a une portée plus large que la seule information du public qui était prévue par la commission 4. Il n'y a donc pas redondance, mais complément et renforcement d'une position qui est d'ailleurs admise assez largement par tout le monde. Qui est opposé à la transparence? Enfin, je n'en sais rien, mais il me semble qu'il n'y en a pas beaucoup. Le Conseil d'État vient d'ailleurs de déposer un projet de loi sur l'information qui met en oeuvre ce principe de transparence. Donc l'amendement que je vous propose à la lettre b) de l'article 4 dira: «L'activité de l'État est exempte d'arbitraire» — c'est ce qui était au début — «et s'exerce de manière transparente; cette activité répond» et la suite est inchangée. Voilà.

F Jean-François LEUBA

Bien. Je remercie Monsieur Tille. La discussion est ouverte sur l'amendement proposé à la lettre b). Qui souhaite s'exprimer? Oui, Monsieur Piguet.

F Jean-Michel PIGUET

Monsieur le président, chers collègues, je dois faire un petit préambule, si vous le permettez, pour préciser avec quelle casquette je m'adresse à vous pendant tout ce débat. Ce sera la casquette de remplaçant de Monsieur Wehrli, qui nous prie d'excuser son absence et qui m'a prié de lire un petit message qu'il vous adresse en ces termes:

Monsieur le président,
Madame et Messieurs les coprésidents,
Mesdames et Messieurs les constituants,
chers collègues.
Retenu à Bruxelles dans le cadre de la réalité des engagements extérieurs du Canton de Vaud, je désire vous saluer par l'entremise de Jean-Michel Piguet, le vice-président de la commission 1. Je suis très heureux que mon agenda me retienne aujourd'hui et vous permette d'entendre Monsieur Piguet. [rires]
— c'est toujours agréable de s'entendre soi-même, je poursuis —
cela vous démontre clairement que la commission ne se résume pas seulement à son président. Je vous souhaite d'excellentes réflexions et des travaux fructueux pour notre Canton et sa population.
A bientôt. Signé: Laurent Wehrli.

Voilà. J'ai accompli mon devoir.
Cela fait, je m'exprime donc en tant que rapporteur remplaçant de cette commission 1 pour rappeler qu’elle s'est préoccupée de cette question de la transparence. Il était question, effectivement, d'introduire ce principe dès le début de la Constitution, c'est-à-dire de le faire figurer parmi les principes généraux qui régissent l'activité de l'État. Concrètement, cela aurait pu être effectivement à l'article qui nous occupe aujourd'hui, l'article 1.4. Finalement, après moults débats, la commission s'est trouvée d'accord dans sa grande majorité, à 12 voix contre 6 et 3 abstentions, pour retenir une formulation relative à l'information et à la transparence, mais pour transmettre ce projet de texte à la commission 3. C'est ce qui vous est expliqué dans le rapport de la commission 1, en page 13. Je rappelle le texte de cet article proposé par la commission 1: «Les autorités informent le public sur leurs activités». C'est l'alinéa 1, qui concerne l'information. Alinéa 2: «La publicité des documents officiels est garantie dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose». Voilà. Cela dit, je pense que cet article, sous cette forme ou sous une autre, sera probablement bien reçu par l'Assemblée constituante. Il sera d'ailleurs proposé par d'autres commissions aussi. Finalement, à mon sens, l'endroit où il devra figurer à la fin de nos travaux est une question qui n'a pas à être tranchée aujourd'hui. Simplement, j'aimerais dire que cet article me paraît, à moi, indispensable et il paraît aussi indispensable à la majorité de la commission 1. Il n'exclut pas, à mon sens, l'ajout proposé par Monsieur Tille. Il n'y a pas de redondance. On peut très bien faire figurer ce principe de transparence à l'endroit où le propose Monsieur Tille, étant admis que tous les principes énoncés à cet article 1.4 ont pour fonction d'irradier en quelque sorte sur l'ensemble de la Constitution. Ce sont des principes qui régissent fondamentalement l'activité de l'État. Ils n'excluent rien et même il est bon qu'ils soient par la suite explicités, repris, développés par d'autres articles dans d'autres chapitres. Voilà. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Merci, Monsieur Piguet. S'il est exact que Monsieur Wehrli m'avait demandé de préciser que c'est Monsieur Piguet qui représenterait la commission, Monsieur Piguet l'a fait et il a pallié l'oubli du président. Y a-t-il d'autres interventions? Ce n'est pas le cas. Alors nous passons au vote sur l'amendement de Monsieur Tille. Celles et ceux d'entre vous qui sont d'accord avec l'adjonction de Monsieur Tille sont priés de le témoigner en levant la main. Je demande aux scrutateurs de compter. Je prie les scrutateurs de conserver leurs chiffres, parce qu'il faut les donner au chef scrutateur. Qui est-ce qui fait l'addition? Monsieur Fague fait l'addition [rires]. Quels sont ceux qui sont opposés à l'amendement de Monsieur Tille? Prière de lever la main. Monsieur Fague. Est-ce qu'il y a quelque chose qui n'est pas clair dans le vote? Bien, alors il semble que les scrutateurs n'étaient pas tout à fait au point [rires]. Alors, nous recommençons le vote. Qui est-ce qui est favorable à l'amendement Tille? Prière de lever la main. Ceux qui sont opposés à l'amendement Tille lèvent la main. Résultat du vote: l'amendement Tille a été admis par 80 voix contre 54. La lettre b) est ainsi liquidée. Nous pouvons passer à la lettre c). A la lettre c), nous avons d'abord une proposition de minorité Wettstein. Je donne la parole à Madame Wettstein.

F Irène WETTSTEIN MARTIN

Monsieur le président, chers collègues, aucune femme n'est un alibi au sein de cette Assemblée constituante, mais surtout je ne veux qu'au sein d'aucune autre organisation une femme soit un alibi. Or, je vous présente une proposition visant à instaurer le principe de la parité au sein des institutions politiques de notre Canton. Ceci n'est pas contradictoire. A ce jour encore, un constat s'impose: la société, sur le plan politique et économique, est essentiellement gérée par une moitié de l'humanité — les hommes. Au début du 21 e siècle, ceci est un anachronisme. La commission 4 propose des mesures visant à encourager les Citoyens à s'engager dans la vie politique. Remédier à l'absence des femmes en politique relève de la même nécessité: faire progresser la démocratie. La parité — c'est-à-dire le principe du partage du pouvoir politique entre les hommes et les femmes — doit donc être inscrite dans la Constitution. Attention, le terme «paritaire» ne doit pas être compris comme une règle arithmétique, c'est un idéal vers lequel tendre. Ne vous trompez pas de débat aujourd'hui. Il n'est pas question d'y discuter des quotas. Les quotas, c'est un moyen de parvenir à la parité. Le suffrage féminin, le principe de l'égalité des sexes inscrit dans la Constitution sont d'autres moyens qui se sont révélés malheureusement insuffisants. Le débat d’aujourd'hui est celui de la parité. C'est celui de reconnaître le principe du partage de l'exercice de la souveraineté entre les hommes et les femmes. C'est un pas en avant. Ultérieurement, il faudra discuter des moyens de réaliser cette parité et de la réaliser. Monsieur le président, chers collègues, les travaux de l'Assemblée constituante n'intéressent la population et ne sont reconnus que si nous faisons preuve d'une vision claire et dynamique de la société. Les femmes sont toujours plus impliquées dans toutes les sphères d'activité de la société. Ce processus continue. Alors admettons une évidence: les femmes doivent également avoir leur place, celle qui leur est due, au sein de la vie politique. Je vous remercie de votre attention.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Wettstein. Nous avons une proposition de minorité Carnevale. Madame Carnevale étant absente aujourd'hui, c'est Madame Labouchère qui défendra cette proposition.

F Catherine LABOUCHERE

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, si douze membres de la commission 1 ont décidé de présenter un rapport de minorité proposant la suppression de cet article c), c'est essentiellement pour trois raisons. La première est que la Constitution fédérale, entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, donc toute récente, prévoit largement le principe d'égalité entre les sexes, tant à son article 2 qu'à son article 8. Il n'est donc pas nécessaire de le reprendre dans la Constitution cantonale. Une raison de compétence et de choix ensuite: en effet, surtout au sein des autorités instituées, les critères essentiels pour que ces autorités fonctionnent sont à la fois la compétence des personnes et leur motivation pour accomplir ce travail. Ce n'est donc pas l'appartenance à l'un ou l'autre sexe qui déterminera leur efficacité. Enfin, une raison démocratique: le 1er septembre, nous avons adopté un article qui dit que le peuple est souverain. Or, ce peuple a clairement exprimé tout récemment qu'il ne voulait pas des quotas. Il serait donc particulièrement malvenu de sauter à pieds joints par-dessus la décision populaire alors que nous venons d'accepter cette souveraineté.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Labouchère. Nous avons une troisième proposition, qui est une proposition Marion, un amendement Marion. Je passe la parole à Monsieur Marion.

F Gilbert MARION

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, je fais partie des onze personnes de la commission 1 qui ont cosigné le rapport de minorité que vient de vous présenter Madame Labouchère. Pourtant, en faisant mûrir un peu la réflexion tout au long de la semaine, j'en suis venu à vous proposer la formulation suivante, qui devrait incessamment apparaître, c'est-à-dire que dans cette lettre c), nous mettions les termes «Dans son activité, l'État» ou bien ce serait «L'État» — on verra comment on commence l'article — «L'État respecte le principe de l'égalité en droit entre hommes et femmes». Ca a l'air acquis, oui, mais. Regardez, maintenant, l'ensemble de l'article. Les lettres a) et b) sont vraiment — du point de vue juridique, institutionnel, fonctionnement — les principes de base. Les juristes nous l'ont déjà très bien expliqué, c'est la base du fonctionnement d'un État. Ensuite, on pourrait… — et cela vient de l'enthousiasme qu'a suscité la lettre f), j'avance un petit peu mais cela va nous aider à comprendre pourquoi il faut cette lettre c) — on reconnaît la famille comme élément de base de la société. Dans ces principes généraux, à mon avis, une vision d'ensemble serait d'avoir le domaine institutionnel — a) et b) — et ce qui préexiste à l'État, c'est-à-dire l'être humain. Et comment, à l'origine, l'être humain fonctionne-t-il ou s'organise-t-il? Et bien, nous avons la lettre f), la reconnaissance de la famille, et ça, c'est peut-être ce qui m'a fait évoluer dans notre décision lorsque j'étais d'accord avec Madame Carvenale, ce qui a évolué depuis la Constitution de 1885. A cette époque, je crois qu'il n'y avait que la Suède qui connaissait le droit de vote accordé aux femmes. Dans cette perspective-là, pour montrer le chemin, saluer ce qui a été fait, mais d'un point de vue vaudois, depuis 1885 jusqu'à nos jours, nous consacrons et nous saluons ce qui revient de la Constitution fédérale. En 120 ans, 115 ans, voilà le chemin qui a été fait, et c'est bien entendu ce principe d'égalité en droit, et là je vais dans le sens de Madame Labouchère. J'espère m'être fait comprendre. Au passage je dirai que, concernant la lettre c), tout a été dit, Madame Wettstein et consorts. Tout a été dit dans l'affaire, lors de la campagne de votation sur les quotas. Vous savez ce que pense le peuple, les gens qui ne vont pas voter, majoritaires dans ce Canton? «De toutes façons, ils font ce qu'ils veulent. Et si on va voter dans un sens, six mois après ils vous plantent ce qu'ils avaient prévu, mais simplement avec des autres mots!» Je vous laisse juges: nous étions au mois d'avril. Deux mois après, ce n'est même pas six mois après que nous voyons surgir cette proposition, mais c'est la même chose, on le sait, sous le terme de «parité». Alors là, c'est de l'audace! Franchement, j'ai envie de taper sur la table, et je tape tellement fort qu'il y a trois lettres du mot «parité» qui sautent en l'air — le «r», le «i» et le «t» — et retombent à la seule place qu'elles n'auraient jamais dû quitter pour fonder la base d'un pays: la patrie. [rires]

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Marion. Nous avons encore, c'est bien ici… Monsieur Zisyadis, votre amendement, c'est ici qu'il intervient? Ah, vous avez déposé une proposition d'amendement en reprenant l'article 3.2. Est-ce que je pourrais vous demander aussi, de manière à apporter de la clarté, de signer vos propositions d'amendement? Alors Monsieur Zisyadis ne fait pas d'amendement à cet endroit-là. La discussion est ouverte s'agissant de la lettre c). Monsieur Bovet.

F Daniel BOVET

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je crois que l'idée de Monsieur Marion est tout à fait digne d'être retenue et je dirais même conforme — en tout cas pas contradictoire — avec la proposition de ses onze collègues auxquels j'ai l'honneur d'appartenir, qui vous proposent de refuser l'amendement qui vient de vous être présenté par Madame Wettstein. Je remarque ceci, c'est que l'article 2 de la Constitution actuelle dit ceci: «Les Vaudois sont égaux devant la loi. Il n'y a dans le Canton de Vaud aucun privilège de lieu, de naissance, de personne ou de famille». Et puis l'alinéa 3, c'est: «L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à cette égalité.» Bien. Les deux premiers alinéas de cet article 2 sont d'une telle évidence que votre commission numéro 1 n'a même pas pensé à les reprendre. L'abolition des privilèges est tellement bien établie que nous n'avons même pas pensé à vous dire qu'ils étaient supprimés. Il y a peut-être quand même une notion parmi ces trois alinéas qui est plus récente, c'est celle qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes et c'est ce que vous propose Monsieur Marion. Autrement dit, je crois que la proposition de Monsieur Marion est ce qu'il y a de bon à reprendre de l'article 2 de la Constitution actuelle. fonctionne-t-il ou s'organise-t-il? Et bien, nous avons la lettre f), la reconnaissance de la famille, et ça, c'est peut-être ce qui m'a fait évoluer dans notre décision lorsque j'étais d'accord avec Madame Carvenale, ce qui a évolué depuis la Constitution de 1885. A cette époque, je crois qu'il n'y avait que la Suède qui connaissait le droit de vote accordé aux femmes. Dans cette perspective-là, pour montrer le chemin, saluer ce qui a été fait, mais d'un point de vue vaudois, depuis 1885 jusqu'à nos jours, nous consacrons et nous saluons ce qui revient de la Constitution fédérale. En 120 ans, 115 ans, voilà le chemin qui a été fait, et c'est bien entendu ce principe d'égalité en droit, et là je vais dans le sens de Madame Labouchère. J'espère m'être fait comprendre. Au passage je dirai que, concernant la lettre c), tout a été dit, Madame Wettstein et consorts. Tout a été dit dans l'affaire, lors de la campagne de votation sur les quotas. Vous savez ce que pense le peuple, les gens qui ne vont pas voter, majoritaires dans ce Canton? «De toutes façons, ils font ce qu'ils veulent. Et si on va voter dans un sens, six mois après ils vous plantent ce qu'ils avaient prévu, mais simplement avec des autres mots!» Je vous laisse juges: nous étions au mois d'avril. Deux mois après, ce n'est même pas six mois après que nous voyons surgir cette proposition, mais c'est la même chose, on le sait, sous le terme de «parité». Alors là, c'est de l'audace! Franchement, j'ai envie de taper sur la table, et je tape tellement fort qu'il y a trois lettres du mot «parité» qui sautent en l'air — le «r», le «i» et le «t» — et retombent à la seule place qu'elles n'auraient jamais dû quitter pour fonder la base d'un pays: la patrie. [rires]

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Marion. Nous avons encore, c'est bien ici… Monsieur Zisyadis, votre amendement, c'est ici qu'il intervient? Ah, vous avez déposé une proposition d'amendement en reprenant l'article 3.2. Est-ce que je pourrais vous demander aussi, de manière à apporter de la clarté, de signer vos propositions d'amendement? Alors Monsieur Zisyadis ne fait pas d'amendement à cet endroit-là. La discussion est ouverte s'agissant de la lettre c). Monsieur Bovet.

F Daniel BOVET

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je crois que l'idée de Monsieur Marion est tout à fait digne d'être retenue et je dirais même conforme — en tout cas pas contradictoire — avec la proposition de ses onze collègues auxquels j'ai l'honneur d'appartenir, qui vous proposent de refuser l'amendement qui vient de vous être présenté par Madame Wettstein. Je remarque ceci, c'est que l'article 2 de la Constitution actuelle dit ceci: «Les Vaudois sont égaux devant la loi. Il n'y a dans le Canton de Vaud aucun privilège de lieu, de naissance, de personne ou de famille». Et puis l'alinéa 3, c'est: «L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à cette égalité.» Bien. Les deux premiers alinéas de cet article 2 sont d'une telle évidence que votre commission numéro 1 n'a même pas pensé à les reprendre. L'abolition des privilèges est tellement bien établie que nous n'avons même pas pensé à vous dire qu'ils étaient supprimés. Il y a peut-être quand même une notion parmi ces trois alinéas qui est plus récente, c'est celle qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes et c'est ce que vous propose Monsieur Marion. Autrement dit, je crois que la proposition de Monsieur Marion est ce qu'il y a de bon à reprendre de l'article 2 de la Constitution actuelle.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Benjamin. Monsieur Zwahlen a la parole pour le développement de sa proposition. Ce n'est pas Monsieur Zwahlen, c'est Madame Salamin, qui représente Monsieur Zwahlen, co-signataire.

F Lauréane SALAMIN MICHEL

Monsieur le président, chers collègues, la société humaine est composée de personnes des deux sexes qui sont égales entre elles et en même temps différentes dans leur situation face à l'existence. C'est pourquoi la démocratie n'est pas pleinement réalisée tant que des personnes des deux sexes ne sont pas représentées les unes et les autres de manière analogue. C'est ce qu'exprime le principe de parité, c'est-à-dire le partenariat des hommes et des femmes dans toutes les réflexions, dans toutes les prises de décision et cela dans toutes les sphères de la société. La parité est un idéal vers lequel on doit tendre, l'amendement Benjamin l'exprime clairement. C'est pourquoi, soyons simples, l'amendement Zwahlen et Salamin Michel est retiré en faveur de cet amendement de Monsieur Benjamin. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Bien. Je prends note du retrait de l'amendement Zwahlen-Salamin. La discussion continue. Monsieur Nordmann.

F Philippe NORDMANN

Monsieur le président, mes chers collègues, mon intervention a trait au fond au débat et à la manière de le mener. Je constate que nous avons plusieurs propositions, mais qui toutes portent sur un point, qui est la composition des autorités — hommes-femmes, parité, mais toujours sur la composition des autorités. Et nous avons maintenant un objet qui est d'ailleurs appuyé par Monsieur Bovet, une proposition Marion qui est «L'État respecte le principe de l'égalité de droits entre hommes et femmes», donc un sujet qui n'a rien à voir avec la composition des autorités. C'est un autre sujet. C'est un amendement sur quelque chose de beaucoup plus large et ici je m'exprime en tant que membre de la commission des droits fondamentaux, la commission thématique s'est occupée de ça et évidemment a inscrit dans les droits fondamentaux l'égalité hommes-femmes puisque nous souhaitons avoir une Constitution complète, comme cela a été rappelé tout à l'heure par Monsieur Benjamin. Je propose donc, enfin j'interpelle presque Monsieur Marion pour savoir s'il est d'accord de reporter éventuellement son intervention, qui sort complètement du débat que nous avons maintenant sur la composition des autorités.

F Jean-François LEUBA

Monsieur Marion est interpellé, je lui passe donc la parole.

F Gilbert MARION

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, je remercie Monsieur Nordmann de me souffler cet argument que j'avais oublié tout à l'heure. Vous avez tout à fait raison. Nous parlons, dans tous les autres amendements, des autorités instituées. Avez-vous vu le titre du paragraphe 1.4? Principes généraux. Alors c'est en fait exactement le contraire. C'est plutôt moi qui devrais vous demander, Mesdames et Messieurs, avec les autorités instituées, la parité et j'en passe, de bien vouloir avoir la gentillesse de les évacuer dans la technique qui concerne une autre commission et il ne reste plus que ma proposition. Je vous remercie d’avoir un esprit d'ouverture assez large pour parler de «Principes généraux».

F Jean-François LEUBA

Merci, Monsieur Marion. Je considère que ce n'est pas une interpellation directe aux auteurs des autres propositions. Monsieur Thévoz a la parole.

F Francis Thévoz

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Marion, vous étiez dans notre commission quand on a eu ces longs combats entre «équilibre» et «parité». Moi j'aimerais qu'on reste sur la proposition de la commission, dont vous faisiez partie comme moi, qui est aboutie à cette solution de recherche d'un équilibre ou exigence d'un équilibre dans les institutions en général — Grand Conseil, Conseil d'État, etc. — généralement parlant, c'est quand même un principe de base. Personnellement, je suis d'accord avec pratiquement tout ce qu'ont dit Madame Wettstein et Monsieur Benjamin et je crois qu'on a affaire à des erreurs de langage plutôt. «Parité», c'est la paire, c'est un-un, deux-deux, dix-dix, vingt-vingt, quarante-quarante, c'est quelque chose d'inapplicable. Ce n'est pas applicable au Conseil d'État, la parité, par exemple. C'est applicable au Grand Conseil, c'est applicable à la Constituante. Il y a quand même du français. «Parité», c'est la paire. Alors on cherche la même chose. J'appartiens à une profession où il y avait 6% de femmes et 94% d'hommes en 1964 et maintenant c'est 48%-51%, à peu près comme ça. Donc il y a des choses qui… Je suis un fort partisan depuis 30 ans d'un équilibre, d'une représentation égale et je vous parle d'équilibre. «Equilibre», c'est équidistant, équivalent, équilatéral. C'est quoi E-Q-U-I? La racine, c'est l'égalité. Alors moi je prétends qu'«équilibre», c'est aussi fort, sinon plus fort, dans une répartition des charges, des fonctions, des responsabilités entre hommes et femmes. Moi je vous conseille tout simplement d'accepter l'article de la commission. On a eu cette discussion pendant des heures, on peut la reprendre avec des gens qui n'y ont pas participé puisqu'on est en plenum, c'est totalement démocratique, mais je trouve que c'est un peu bête et qu'en français la «parité», c'est la «parité» et l'«équilibre», c'est l'«équilibre». Je veux finir par une plaisanterie: dans une ville du Canton de Vaud, il y avait une municipalité où un syndic, qui s'est fait appeler une syndique, maintenait l'équilibre entre six municipaux. [rires].

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Thévoz. Je crois que Madame Aubert a demandé la parole.

F Josiane AUBERT

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, dans ce débat il s'agit de se placer dans une perspective historique. Fin du 18 e siècle, Révolution française, introduction du suffrage dit universel. Un siècle plus tard, 1880, première revendication du droit de vote pour les femmes. Hubertine Auclair refuse de payer ses impôts puisqu'elle n'a pas le droit de donner son avis. Elle évoque déjà dans les années suivantes la notion de parité et de partage du pouvoir. 1918: la Grande-Bretagne introduit le vote des femmes âgées de plus de 30 ans. En 1922, l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis introduisent le droit de vote des femmes. La même année, la Belgique fait plus fort: le droit de vote est introduit pour les veuves de guerre et les mères de soldats tués à la guerre. Les autres femmes attendront 1948. Les Françaises et les Italiennes reçoivent les droits civiques en 1945. Les Suissesses, elles, vous le savez bien, attendent 1971 pour obtenir pleinement ce droit. Etre femme est bien l'une des deux façons essentielles d'être un être humain. Les femmes actuelles ont acquis un niveau de formation équivalent à celui des hommes. Toutes les statistiques témoignent de cette évolution. Pourtant, leur présence dans les assemblées politiques est encore largement minoritaire. Des instances du parti radical vaudois, comme la plupart des autres partis d'ailleurs, s'en préoccupent. La preuve, l'article paru dans la «Nouvelle Revue» du mois d'avril de cette année. Pourquoi alors les femmes sont-elles si peu nombreuses à entrer dans la bataille pour prendre leur place en politique? Serait-ce peut-être parce qu'elles souhaitent partager la responsabilité politique, mais qu'elles n'ont, pour la majorité d'entre elles, aucune envie de briguer le pouvoir pour le pouvoir? Notre société est actuellement — par sa sous-représentation des femmes — pensée, structurée, organisée essentiellement par des hommes, selon leurs schémas de pensée. Les femmes ont de la Cité un autre usage que celui des hommes. Leurs fonctions même les investissent plus dans le social, l'éducatif, les services de proximité. Elles ont un existentiel quotidien susceptible d'élargir la citoyenneté et de rendre la politique plus proche du peuple. Comme il est devenu maintenant une évidence que hommes et femmes constituent, ensemble et également, le corps des électeurs, il est nécessaire que les autorités élues soient constituées d'hommes et de femmes de façon équilibrée. Cela ne doit pas être compris — comme il vous a été dit tout à l'heure — comme une règle arithmétique rigide, mais un idéal vers lequel tendre. Le bien-être de l'ensemble de la société à laquelle notre Constitution prétend donner les meilleures règles de fonctionnement possibles, a tout à gagner par l'introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les problèmes seront alors abordés avec toute la diversité et la richesse d'approche des unes et des autres. Le suffrage réellement universel s'est imposé à la suite de dures batailles. La représentation équilibrée des femmes et des hommes s'imposera elle aussi comme une évidence pour le développement d'une société pleinement démocratique. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, faites preuve d'innovation, ne privez pas le Canton de Vaud de s'inscrire comme précurseur, ne laissez pas un vide sur cette question et soutenez ce principe d'équilibre dans le monde politique! Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Aubert. Madame Ziegler a demandé la parole, alors Madame Ziegler.

F Geneviève ZIEGLER

Monsieur le président, chers collègues, je voudrais juste faire une intervention pour rappeler, pour aller dans le sens de Monsieur Thévoz tout à l'heure, des questions de terminologie. En ce qui concerne les quotas — et ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui, le peuple a tranché, hélas! selon moi, il y a quelque temps —, il s'agissait d'un instrument et d'un moyen je dirais mathématique. Ce n'est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui. En ce qui concerne l'égalité des droits, je remercie Monsieur Marion de nous l'avoir rappelé: elle est inscrite depuis quelques années en effet. Ce n'est pas non plus le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Il s'agit de parler de la parité. La parité est une question de partage du pouvoir. On est dans un article qui s'appelle «Principes généraux». Il me semble que le partage du pouvoir, sans notion peut-être d'instrument mathématique, est une chose sur laquelle j'ai peine à croire qu'on pourrait s'y opposer en ce qui concerne les principes généraux. Après, la manière dont on pourrait l'organiser, est un autre problème. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Ziegler. Je crois que Madame Bovet ou… Ah, décidément.

F Françoise VOLLUZ

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, en tant que membre de la Vie associative et ayant été sensibilisée par les milieux concernés des femmes qui m'ont contactée, je vous demande de soutenir la proposition Wettstein, car c'est notre Canton en effet qui accorda le premier le droit de vote aux femmes en 1959; c'est le même Canton qui depuis le 8 mars 1999 est pionnier en matière de santé des femmes puisqu'il a lancé le premier la campagne de dépistage systématique du cancer du sein. Pourquoi ne serait-il pas le premier à introduire au niveau constitutionnel la parité? Je suis opposée, par contre, à l'amendement Carnevale, car je trouve que les femmes ne sont pas plus bêtes que les hommes, ont toutes les capacités et sont même complémentaires.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Volluz et la prie de m'excuser de l'avoir pas reconnue avec la lumière pas très claire qui règne dans cette salle. Madame Weill.

F Anne WEILL-LEVY

Monsieur le président, Madame et Messieurs les coprésidents, chers collègues, revenons brièvement sur l'aspect un peu juridique de cette question. J'aimerais quand même rappeler que la Constitution a fait un point central de l'égalité en fait et en droit des hommes et des femmes, plus précisément à l'article 4, alinéa 2, deuxième paragraphe, pour ceux qui comme moi l'ont lue. Ceci étant, je crois qu'il serait dommageable que d'aucuns se rallient à l'ancienne vision des femmes, c'est-à-dire aux 3K n'est-ce pas — Kinder, Kirche, Küche — qui a été déterminée par des hommes à une époque qui était autre historiquement, et qu'en l'occurrence on ne revienne pas à une notion qui me paraît tout à fait aussi dommageable, qui est «n'ont qu'à», c'est-à-dire cette notion tendant à dire que les femmes n'ont qu'à entrer en politique. La réalité que nous vivons en Suisse est différente. Les femmes travaillent certainement d'une manière aussi importante — quantitativement et qualitativement — que les hommes. Il se trouve qu'elles assument plusieurs charges parallèles et qu'elles sont peu aidées par des moyens leur permettant alors de pouvoir entrer dans l'arène politique. Sur ce point-là et je m'en arrêterai là, il convient de relever à titre d'exemple que les pays scandinaves, qui ont doté les familles d'instruments permettant à chacun et à chacune de faire de la politique, ont vu le nombre de femmes augmenter jusqu'à 40% au sein de leurs assemblées. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Weill. La discussion continue. Qui souhaite s'exprimer? Oui. Monsieur Chatelain a la parole.

F André CHATELAIN

Monsieur le président, chers collègues, jusqu'à maintenant je n'ai pas pris la parole souvent. Je suis nouveau dans ces milieux. J'écoute et très souvent je me dis «les autres parlent mieux que moi, j'ai meilleur temps de me taire». Voilà. Alors aujourd'hui, j'aimerais vous donner mon opinion concernant cette question. Et puis je vais le faire avec des mots qui me sont propres, qui me viennent de mon métier. En géométrie, on parle d'espace et puis on fait des opérations sur les espaces. Un espace peut être à une dimension: on se balade alors sur une droite. On peut aussi considérer un espace à deux dimensions, on découvre le plan, alors on se balade davantage. Maintenant la création, notre création, appelez-le le mystère, comme vous voulez, a créé les hommes et les femmes, c'est donc deux dimensions, c'est clair. Un autre Big Bang, une autre création aurait pu, peut-être, aller jusqu'à trois, ou plus, ou peut-être un. Et donc nous avons des spécificités différentes dont il faut tenir compte. On parle de composantes. Donc, de mon point de vue on ne peut pas confondre, ou si vous voulez, mêler les deux sous-espaces. Il faut vraiment les avoir les deux, de telle manière à avoir accès à de nouveaux points, à de nouveaux développements de la société. La géométrie, il y a deux axes qui décrivent le plan, et puis il y a des mesures. L'égalité, c'est le même mètre. On est d'accord. Mais cela ne veut pas dire que la spécificité est la même. La conclusion: peut-on se réduire à une seule dimension, à partir de projections, en se projetant les uns sur les autres, ou bien veut-on accéder à des nouveaux développements de notre société? Alors maintenant, «parité» ou «représentation équilibrée», tout naturellement je penche pour la deuxième alternative, car comme l'a dit Monsieur Thévoz, elle implique la souplesse et l'évolution. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Chatelain. La discussion continue. Quelqu'un souhaite-t-il encore s'exprimer? Nous allons passer au vote. Je crois que nous sommes dans un cas absolument classique, tel qu'il a été envisagé par la commission de rédaction et adopté par l'assemblée plénière, c'est l'application de l'article 46, alinéa 3 de notre Règlement. Je vous rappelle qu'en vertu de cette disposition, on oppose les unes aux autres toutes les propositions, chacun n'ayant qu'une voix. Chacun vote pour la proposition qui lui convient. Ensuite j'opposerai la proposition de minorité qui a triomphé à la proposition de la commission. Je crois que c'est l'application correcte du Règlement. J'oppose les quatre propositions de minorité, c'est-à-dire la proposition Wettstein, la proposition Carnevale et Labouchère, la proposition Marion et la proposition Benjamin. Madame Wettstein.

F Irène WETTSTEIN MARTIN

Monsieur le président, chers collègues. Monsieur le président, compte tenu de votre proposition de vote, je retire la proposition de minorité en faveur d'un amendement proposé par la gente masculine, proposé donc par Samy Benjamin.

F Jean-François LEUBA

Bien. Alors il nous reste trois propositions. Mesdames et Messieurs, il semble que nous avons un petit problème technique. Alors je vous relis, pour que ce soit clair, les trois propositions qui vont être opposées les unes aux autres. Après élimination, il y en a deux qui sont tombées, c'est Wettstein et Zwahlen-Salamin. De celles-ci, on ne parle plus. Il reste la proposition Carnevale-Labouchère, consistant à biffer simplement la lettre c), la proposition Marion que je vous relis: «L'État respecte le principe de l'égalité en droit entre hommes et femmes». Et il y a la proposition Benjamin. Voilà. Vous avez les trois propositions, je crois qu'on peut voter parce qu'elles sont maintenant sur le tableau. Alors je rappelle la règle: vous pouvez voter pour une de ces trois propositions, mais une seule, et ensuite la proposition qui aura gagné sera opposée à la proposition de la majorité de la commission. Est-ce que c'est bien clair? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui s'oppose à cette manière de faire? Je rappelle qu'au premier vote sera éliminée la proposition qui fait le moins de voix, à moins que l'une ne fasse déjà au premier vote la majorité absolue, auquel cas elle est retenue. C'est bien clair? Madame Labouchère veut la parole ou ne la demande pas? Une main à moitié levée est difficile à interpréter.

F Catherine LABOUCHERE

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, je vais retirer l'amendement Carnevale-Labouchère.

F Jean-François LEUBA

Merci. Si jamais un des deux autres voulait retirer sa proposition, ça simplifierait le problème. [rires]. Bien. Il ne nous reste plus que deux propositions, la proposition Marion et la proposition Benjamin. On est bien au clair. Ceux qui sont favorables à la proposition Marion sont priés de le témoigner en levant la main. Alors ceux qui sont pour la proposition Benjamin sont priés de le témoigner en levant la main. Résultat du vote: la proposition Marion obtient 60 voix, la proposition Benjamin 61. [brouhaha]. Donc c'est la proposition Benjamin qui est votée. La lettre c) est ainsi liquidée. Pardon, pardon, vous avez parfaitement raison. Nous opposons maintenant la proposition Benjamin à la proposition de la majorité. Je demande aux scrutateurs de reprendre leur office. Alors, ceux qui sont pour la proposition Benjamin sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont pour la proposition de la majorité de la commission, levez la main. Merci. Je donne le résultat du vote: la majorité obtient 80 voix, la proposition Benjamin 60. Le texte de la majorité est donc adopté. Alors cette fois, je crois que je peux répéter que nous quittons la lettre c) pour passer dans la lettre d). Dans la lettre d), nous avons d'abord une variante. Je prie dès lors le représentant de la commission de présenter la variante. Monsieur Piguet a la parole, lettre d), il y a une variante.

F Jean-Michel PIGUET

Monsieur le président, chers collègues, effectivement la commission était partagée, très exactement par 10 voix contre 10, 10 voix qui vous proposent l'article que vous avez sous les yeux, et 10 qui jugent que cette disposition n'a pas sa place ici. Entendez dans les «Principes généraux». Dans ces conditions, en tant que rapporteur de la commission, je ne saurais vous en dire beaucoup plus, sinon laisser la parole aux partisans de l'une ou l'autre solution. Je m'en tiendrai pour l'instant à la neutralité de rapporteur. Non, j'ai un regret. J'aimerais m'exprimer quand même en mon nom, maintenant que j'ai fait mon travail de rapporteur. J'estime qu'on est ici totalement dans les «Principes généraux», une fois de plus — même s’il est vrai qu'on n'est plus dans la partie strictement juridique, des maximes juridiques qui constituent la substance, par exemple de la Constitution fédérale à son article 5. Les juristes aiment bien cet article bien compact, bien cohérent, avec que des maximes juridiques — la légalité, l'intérêt public, la proportionnalité — et c'est vrai qu'ici nous l’avons enrichi volontairement — enfin ceux qui étaient partisans de cet article: celle de deux ou trois dispositions sur l'égalité et celle sur l'intérêt de la préservation des générations futures. Ce dernier principe est aussi énoncé dans les «Buts». Certains disent que c'est une redite, qu'il y a redondance de le répéter ici, qu'il figurera peut-être encore dans un autre chapitre, que le principe du développement durable sera exprimé d'une façon ou d'une autre, donc que c'est inutile. Moi, je ne pense pas que cela soit inutile. Encore une fois, c'est un principe qui doit être respecté par l'État au sens large, c'est-à-dire les communes aussi, enfin toute personne qui intervient au nom de l'État, tous les jours, dans toutes les activités, au quotidien. C'est ce principe-là que nous aimerions voir inscrire dans la Constitution. Ce n'est donc pas ici ni un but à proprement parler, ni une tâche à proprement parler, c'est dans le fond une règle de conduite dont personne ne peut nier l'importance, n'est-ce pas. Et nous n’avons — je finirai par là —, la commission n'a pas retenu les termes de «développement durable». Pour elle, c'est une notion dont le sens est un peu mal défini. Plutôt que de dire simplement «développement durable», elle a préféré une formulation plus explicite. Elle a traduit en quelque sorte la notion de développement durable en disant qu'il s'agit de «préserver les générations futures et veiller à la conservation durable des ressources naturelles». Voilà, je vous remercie de votre attention.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Piguet. Je n'ai pas très bien compris s'il défendait la variante ou la proposition principale, mais Monsieur Nicolas Morel a une proposition de minorité.

F Nicolas MOREL

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je ne viendrai pas ici pour l'instant pour défendre ma proposition de minorité qui n'interviendrait qu'après…

F Jean-François LEUBA

Non, non, c'est bien maintenant la proposition de minorité.

F Nicolas MOREL

 … bon alors, si vous voulez, je peux le faire également. Mais ce que je voulais dire en préalable, c'est que finalement, le Canton doit tenir compte dans ses principes d'action — parce que c'est bien de cela qu'il s'agit dans ce chapitre sur les «Principes généraux» — à la fois du présent et du futur. C'est cela qui est important: de mentionner également le futur. Alors si je regarde les différents alinéas de cet article, finalement le futur n'est concerné que par l'alinéa d). Supprimer cette lettre reviendrait précisément à ne se préoccuper que du présent et à s'en ficher complètement du futur, suivant le principe «après nous le déluge». Il est donc absolument nécessaire de garder la proposition telle que présentée par la commission sous lettre d).

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Nicolas Morel. La discussion continue. S'il est exact que la proposition de Monsieur Nicolas Morel est subsidiaire, c'est au cas où la proposition de suppression, c'est-à-dire la proposition de variante, l'emporterait que je mettrais au vote la proposition de Monsieur Nicolas Morel. Oui, Monsieur Martin.

F Jean MARTIN

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, vous m'entendrez vraisemblablement à plusieurs reprises au cours de nos débats insister sur l'importance, comme l'a fait Monsieur Morel, de donner attention à nos descendants et à l'importance d'un développement durable. Il est vrai que certains problèmes de procédure ou d'orthodoxie juridique vont se poser. Il reste que je suis convaincu qu'il est important de faire la différence et de donner l'accent à l'important plutôt qu'à telle ou telle orthodoxie qui serait soi-disant immuable dans la manière dont on traite les sujets dans une constitution. S'agissant des intérêts des générations futures et du développement durable, on s'étonne — à vrai dire on s'émerveille — que certains beaux esprits, dans les commentaires que j'ai pu lire, disent que ça n'a aucun sens, que ça ne veut rien dire. D'abord, c'est des termes qui paraissent accessibles au sens commun, à ceux qui nous liront et à l'ensemble de la collectivité, et ensuite je crois qu'il est complètement important que notre Constitution inclue ces notions. Se posera la question de la redondance. Je ne suis pas favorable au fait qu'une disposition particulière revienne cinq ou six fois, par contre je défendrai le fait qu'elle apparaisse à plusieurs reprises, le cas échéant, dans les «Principes généraux», puis dans les titres qui traiteront plus spécifiquement de ces objets. Je vous invite vivement à maintenir ce point d) de l'article 1.4.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Martin. Monsieur Marion.

F Gilbert MARION

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, après ces divers avis personnels, voici celui d'un groupe politique, le groupe Radical dans son écrasante majorité, (majorité de ceux qui viennent aux séances de groupe bien sûr), vous recommande la suppression de la lettre d). Je m'exprime aussi au nom des constituants Renouveau-Centre, Radicaux et Libéraux de la commission 1qui vous proposent la suppression de cette lettre d). Pourquoi? Et bien simplement parce qu'on est dans les «Principes généraux» et qu’avec cette lettre d), vous le voyez dans la formulation, on parle de l'accomplissement des tâches, on est dans la technique de travail, on est déjà plus loin que les «Principes généraux»; dans l'excellent outil de travail que nous avons reçu, regardez, tout ce qui a trait à l'adjectif «durable» — ressources, conservation, etc. — vous allez le retrouver maintes fois, soit dans le préambule, soit ailleurs.Les Radicaux sont d'accord sur le fond, mais ce n'est pas ici qu'il faut parler de cet objet. Donc nous vous recommandons de supprimer la lettre d) et je crois que les hésitations de Monsieur Piguet tout à l'heure vous montrent en effet que, juridiquement parlant, cet objet n'est pas à sa place. Au passage, pour la lettre e), petit avis, je me mets à la place de tous les fonctionnaires vaudois, si on propose un article nouveau, c'est qu'il doit venir pallier un manque ou bien signaler un problème. Du point de vue du fonctionnaire vaudois, je me demande qui est menacé et qui ne respecte plus les exigences de qualité, c'est un peu vexant; donc là aussi, pour des raisons de technique, comme pour la lettre d), nous vous recommandons, tout le groupe Radical, de supprimer la lettre e). Je peux déjà vous parler de la lettre g). La dernière fois, nous avons admis la «cohésion cantonale», Monsieur Leuba nous a très bien décrit le sens qu'elle avait et non pas l'expression trop étroite qu'elle avait avec ce verbe «maintenir»; donc là aussi, le groupe Radical vous recommandera tout à l'heure de supprimer la lettre g) vu que la notion de «cohésion cantonale» est beaucoup plus forte et plus englobante, comme nous l'avons acceptée la dernière fois.

F Jean-François LEUBA

Oui. Monsieur Pillonel a la parole.

F Cédric PILLONEL

Citoyennes, Citoyens. Une fois n'est pas coutume, je n'interviendrai pas uniquement pour défendre mon propre avis, mais aussi l'avis de la commission consultative des jeunes. En effet, nous partageons quelques affinités temporelles, si je puis m'exprimer ainsi, concernant cet article, notamment le point de l'article d) qui dit «L'État préserve les générations futures». Vous me direz que c'est un article qui peut réapparaître plusieurs fois dans la Constitution ailleurs. Malheureusement il apparaît toujours de manière diffuse. Il est important pour la commission consultative et pour moi-même que ce point figure à cet endroit précis de la Constitution. Il n'y a pas de raison de bureaucratiser toujours cette Constitution. Cela ne doit pas être quelque chose de technocrate, ce doit être quelque chose pour l'individu. Or l'individu et les jeunes doivent se sentir intégrés grâce à ces «Principes généraux». N'oublions pas qu'un discours sur trois à la tribune parle d'une Constitution qui est faite pour durer. Si on parle de durée, il faut forcément parler des générations futures. Je vous remercie. Donc je vous rappelle que je soutiens le rapport majoritaire de cette lettre d) qui doit absolument figurer dans ce rapport. Merci.

F Jean-François LEUBA

Bien. J'ai encore trois inscriptions: Madame Jaggi, Madame Holenweg et Monsieur Gonthier. Est-ce que je peux considérer que tous ceux qui veulent s'exprimer, à moins qu'il ne soit dit des choses absolument révolutionnaires dans les … Monsieur Voruz aussi … à moins qu'il ne soit dit des choses absolument révolutionnaires dans les prochaines interventions, est-ce qu'on pourrait estimer qu'on a terminé avec la liste des intervenants? Madame Jaggi a la parole.

F Yvette JAGGI

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, les préopinants qui soutiennent soit la proposition de la commission thématique 1, soit Monsieur Morel, auteur de l'amendement mentionnant expressément le développement durable, ont les uns et les autres souligné que cet article ou cette lettre d) était en quelque sorte la présence ou l'affirmation dans l'avant-projet de Constitution vaudoise de la dimension de l'avenir, du futur. Futur dans lequel cette Constitution, pour cinq ou six générations au moins, devrait être le texte fondamental. Alors, deux remarques à propos de cela. J'observe d'abord qu'un groupe, à une étonnante majorité, par son porte-parole qui est par ailleurs président de la Société d’histoire et archéologie et signe ainsi une contribution dans la presse de ce jour, qu'un groupe à son écrasante majorité, en fait, revient à supprimer le futur de la Constitution, sinon de l'État de Vaud. Par ailleurs, j'aimerais répondre à l'objection par rapport à l'accomplissement des tâches. On dit «dans l'accomplissement de ses tâches, l'État» etc. On voit bien que c'est du quasiment quotidien alors qu'on est dans les principes généraux. Mais si vous reprenez l'énoncé de l'article tel que formulé par la commission, reprenez par exemple la lettre a) qui n'a pas été discutée sur ce point: «Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État». Vous pouvez tout simplement remplacer «Le droit est la base et la limite des tâches de l'État et dans l'accomplissement de ses tâches, il se fonde sur le droit». On aurait tout aussi bien pu mettre, et cela ne nous aurait pas dérangés sans doute: «Dans son activité, l'État préserve l'intérêt des générations futures» etc. Donc on ne peut pas dire dans la lettre a) «l'activité de l'État», c'est digne de figurer dans un article sur les principes généraux fondant cette activité et puis dire à la lettre d), quand on parle de l'accomplissement de ses tâches, c'est du concret, de l'immédiat et du quotidien, ça n'a pas la place dans un article sur les principes généraux gouvernant l'activité de l'État, gouvernant l'accomplissement de ces tâches. C'est pour ces deux raisons que je vous recommande, 1) de faire place au futur dans notre Constitution et 2) de choisir la formulation qui vous convient personnellement le mieux. Certains seront sensibles à la dimension des générations, d'autres plus à une appellation qui est maintenant nouvelle certes, mais déjà présente presque dans l'inconscient collectif, celle de «développement durable», une notion qui a été retenue pour la Constitution fédérale, laquelle est exigeante en matière de fondement et n'aime pas le vocabulaire à la mode. Donc les deux formulations me semblent l'une et l'autre acceptables et c'est à chacun d'en décider, mais surtout, faites place au futur dans la Constitution!

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Jaggi. Si j'ai bien compris, Madame Holenweg Rouyet renonce à intervenir, c'est bien juste? Alors Monsieur Gonthier a la parole. Il renonce aussi. Monsieur Voruz.

F Eric VORUZ

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, ce n'est peut-être pas révolutionnaire, mais j'aurais un amendement à vous proposer à l'article 1.4 d). L'article 1.4 d) qui dit «dans l'accomplissement de ses tâches, l'État préserve l'intérêt des générations et veille à la conservation durable des ressources naturelles». J'interviens sur le principe de «préserve les intérêts des générations futures». Je pense que tout le travail que nous faisons ici, que ce soit dans un parlement, un gouvernement, une municipalité, nous travaillons pour l'intérêt général de la population. Que veut dire au fait «l'intérêt des générations futures»? Est-ce le fait de permettre la construction de Mac Do? Je ne le pense pas. Par contre, par contre, «veiller à la conservation durable des ressources naturelles» me paraît essentiel dans les «Principes généraux» de l'État, surtout qu'aujourd'hui il y a ces principes dits de libéralisation des ressources justement naturelles, notamment en ce qui concerne l'énergie. Et ça, c'est une question essentielle pour que la population, et l'État, pour faire face à toute éventualité de crise, que la Constitution dise que l'État doit veiller à la conservation durable des ressources naturelles. C'est pour cela que je demande donc que l'article soit maintenu mais, je dirais, sous forme d'amendement, que l'article soit le suivant, ce sera plus simple: «Dans l'accomplissement de ses tâches, l'État veille à la conservation durable des ressources naturelles» et ceci me paraît essentiel pour l'ensemble de la population, y compris pour les futures générations. C'est l'amendement que je propose, il n'est pas révolutionnaire mais j'aimerais que cet article d) puisse être maintenu, au moins pour l'essentiel.

F Jean-François LEUBA

Moi j'aimerais bien que vous déposiez votre amendement par écrit. Merci. Monsieur Bühlmann a encore demandé la parole, puis Monsieur Blanc. Monsieur Bühlmann.

F Gérard BUHLMANN

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, ce n'est pas en tant que président de la commission 2 que je m'exprimerai car ce point n'a pas été discuté en commission, celle-ci ne s'est évidemment pas réunie depuis que les documents officiels sont sortis. Il est néanmoins apparu à tout un chacun qu'il y a effectivement des recoupements entre les lettres d), c) et e) avec les articles 2.3.1, 2.3.16 et 2.3.24. Alors on peut se poser la question: est-il bien qu'il y ait des recoupements? Est-il utile que certaines choses soient citées à différents endroits de la Constitution? Idéalement, on devrait tendre à l'éviter, mais je pense que pour des points importants ce n'est pas grave en soi. Madame Jaggi a reproché à notre collègue Marion de vouloir biffer de la Constitution certaines choses. Je crois que le but, en tout cas pour moi, est de le mettre au bon endroit. Et la question que je me pose, c'est de savoir si précisément cette «préservation des générations futures» et la «conservation durable des ressources naturelles» a sa place ici ou pas. Personnellement, je suis convaincu qu'elle a sa place dans les articles de la commission 2, non pas parce qu'on les a rédigés, mais parce qu'il y a une certaine logique à ça. Je voterai donc clairement pour la suppression de cette lettre d). Ceci dit, si la lettre d) devait rester, je propose un amendement qui à mon avis l'améliorerait, c'est de supprimer le début de la lettre d), en disant simplement: «L'État préserve les intérêts des générations futures et veille à la conservation durable des ressources naturelles», pas seulement dans «ses tâches», de manière globale. Globalement, on veut ici… alors pour ceux qui veulent le mettre là, faites-le de manière tout à fait globale et non pas limitative aux tâches de l'État. Je précise, ceci dit clairement, que je voterai pour la suppression de cet article, mais je déposerai néanmoins l'amendement pour le modifier au cas où il serait maintenu. Merci.

F Jean-François LEUBA

Merci, Monsieur Bühlmann. Monsieur Marcel Blanc a la parole.

F Marcel BLANC

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, je ne vais pas dire non plus des choses révolutionnaires, tout en rappelant que tout à l'heure je défendrai et jusqu'au bout avec mes compagnons le rapport de minorité opposé au rapport de majorité, même épuré, mais ce sont les propos de Madame Jaggi qui m'interpellent. Tout d'abord, sur la forme, s'il ne s'agissait que de doublon, mais comme l'a dit Monsieur Bühlmann en reprenant le projet des commissions thématiques, nous en sommes aujourd'hui à dire à peu près quatre fois la même chose, une fois dans les «Buts» — et je vous rappelle que j'ai soutenu le point 4 qui dit «Il préserve les bases physiques de la vie» parce que manifestement c'est un but de l'État et non pas un principe général de son activité. On nous propose de le redire maintenant et comme l'a dit Monsieur Bühlmann, les articles 2.3.13, 2.3.14, qui sont aussi à mon avis le vrai siège de la matière, le répètent encore une fois, sans parler de l'article 3.29 de la commission 3. Alors ça commence à faire beaucoup. Mais pour en revenir aux propos de Madame Jaggi, elle utilise une méthode qui est assez courante en débat politique, c'est celle de la culpabilisation, en laissant entendre que Mesdames et Messieurs qui voterez pour la suppression de son article, vous êtes contre la jeunesse, vous êtes contre l'avenir de ce Canton. C'est le propos de Madame Jaggi, et ça, je ne peux pas le laisser passer. Je suis un peu plus âgé que Madame Jaggi, j'ai quelques petits-enfants pour lesquels j'aimerais qu'ils aient un avenir souriant. Il y a un certain nombre de choses qui se passent dans le monde, d'actualité brûlante, je pense à la France, aux grandes assemblées qui ont lieu maintenant à New York et qui me font peur pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Mais s'agissant du débat qui doit avoir lieu aujourd'hui, ne nous culpabilisons pas et votons la suppression de cette lettre.

F Jean-François LEUBA

Bien. Est-ce qu'on peut considérer… Non, on ne peut pas considérer. Monsieur Gonthier, qui voulait intervenir, qui ne voulait plus intervenir, veut de nouveau intervenir. Je lui passe la parole.

F Alain GONTHIER

Ordre, contrordre, désordre. Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, très rapidement, l'argumentation essentielle pour enlever ce paragraphe est d'ordre technique, juridique, technique, constitutionnel. Je ne suis pas persuadé que cet argument soit entièrement aussi limpide juridiquement qu'il apparaît. Une chose m'en fait douter, c'est le paragraphe f). Le point sur la famille est repris dans les «Droits fondamentaux», il est repris dans les tâches de l'État, sauf erreur, aussi, et pourtant personne, au nom de la limpidité juridique et constitutionnelle, ne propose ici de supprimer cet article-là. Il y a donc là à mon avis double langage de la part de ceux qui nous proposent de supprimer le point d) et je ne pense pas que cela soit de bon augure quant à leurs intentions politiques profondes.

F Jean-François LEUBA

Voilà. Est-ce qu'on peut tranquillement arriver à la conclusion que la discussion a été largement utilisée et qu'on peut passer au vote? Alors je constate que la situation est assez compliquée, mais on va essayer de s'en tirer. Il y a d'abord, si j'ai bien vu, une proposition Voruz qui doit être opposée à la première proposition de la commission. Il s'agit de savoir si on maintient les termes «préserve les intérêts des générations futures». Monsieur Voruz propose de supprimer ces termes en disant simplement: «Dans l'accomplissement de ses tâches, l'État veille à la conservation durable des ressources naturelles». Il s'agit donc d'épurer cette première hypothèse. Ensuite on opposera la proposition qui ressortira de ce premier vote à la proposition de suppression qui est la variante. Puis ensuite, ensuite il faudra voir ce qui arrive. Si la variante l'emporte, alors intervient la proposition Nicolas Morel et la proposition Gérard Bühlmann, si j'ai bien compris comment les choses se passent. Alors, puisque les deux propositions sont des propositions conditionnelles si leur point de vue initial ne passe pas. Alors j'essaie d'abord de savoir si… Oui, Monsieur Schwab. Ecoutez, je donne la parole à Monsieur Schwab, mais les votes sont difficiles, si vous intervenez sur la manière de voter... Oui? Alors vous avez la parole.

F Claude SCHWAB

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, effectivement c'est assez compliqué, je suis content de ne pas être à votre place, Monsieur le président, mais je crois qu'il serait bon de voter d'abord sur l'amendement Bühlmann qui touche au texte même avant d'arriver sur la question des variantes. Cela me semble beaucoup plus logique.

F Jean-François LEUBA

Bon, alors c'est aussi une manière de faire. On peut très bien prendre la variante… Il faudrait à ce moment-là opposer la variante Voruz à la variante Bühlmann et puis celle qui triomphe sera opposée au texte de la commission et ensuite le texte de la commission contre la suppression. C'est l'autre manière. Les deux manières se défendent parfaitement. Alors Monsieur Bühlmann, j'attire votre attention sur le fait que, pour un certain nombre de votations, on peut imaginer différentes formules de votation et toutes peuvent se défendre, l'important c'est d'en choisir une.

F Gérard BUHLMANN

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, on m'a rappelé en tant que président de la commission 2 qu'on doit d'abord fixer les textes lorsqu'il y a deux variantes qui s'opposent de l'une et de l'autre, de manière à ce que chacun sache sur quoi on vote en définitive. Donc pour moi, très clairement, il s'agit d'abord de voter l'amendement Voruz et le mien sans les opposer, parce qu'ils ne s'opposent absolument pas. Monsieur Voruz propose de supprimer un petit bout de la phrase, moi je propose d'en supprimer un autre, on peut très bien les supprimer et l'un et l'autre, ou n'en supprimer aucun des deux. Je propose qu'on vote sur l'amendement Voruz et sur le mien par ordre chronologique, ce qui donnera donc un texte définitif de la variante de la commission. Et puis ensuite qu'on vote sur l'amendement, je crois de mon collègue Morel, ou s'il y en a d'autres qui modifieront la variante, et puis on aura deux textes adoptés sous leur forme provisoire et ils seront mis en opposition et le gagnant, et bien, restera. Donc d'abord travailler sur les textes eux-mêmes, puis sur les textes définitifs en tout dernier.

F Jean-François LEUBA

C'est une troisième formule, qui est aussi tout à fait acceptable [rires] En tout cas, la deuxième partie, Monsieur Bühlmann, je crois que vous n'avez pas raison parce que Monsieur Morel a une proposition subsidiaire — c'est au cas où la proposition de suppression gagnerait qu'on discute Morel. En revanche, vous avez raison en ce qui concerne Monsieur Voruz. Monsieur Voruz a la parole pour proposer une quatrième manière de voter [rires]

F Eric VORUZ

Mes chers collègues, je vois qu'on est presque en accord parfait avec mon collègue Bühlmann, alors je retire mon amendement en faveur du sien.

F Jean-François LEUBA

Bien. Alors il nous reste l'amendement Bühlmann contre le texte de la majorité, c'est-à-dire de savoir si on prend l'amendement Bühlmann ou si on prend tout le texte tel qu'il est prévu par la majorité. C'est bien juste? Personne ne s'oppose à cette manière de faire? Alors j'oppose le texte Bühlmann qui biffe les mots «dans l'accomplissement de ses tâches» et qui laisse le reste de l'article, au texte de la majorité qui veut dire «dans l'accomplissement de ses tâches». Ceux qui sont favorables à l'amendement Bühlmann sont priés de le témoigner en levant la main. Alors c'est une majorité évidente. Avis contraires? Alors nous biffons «dans l'accomplissement de ses tâches». C'est bien clair, le texte supprime les mots «dans l'accomplissement de ses tâches» Alors maintenant j'oppose le texte de la majorité à la suppression complète, tel qu'il est proposée par la commission dans sa variante. Donc nous avons le texte «L'État préserve les intérêts des générations futures et veille à la conservation durable des ressources naturelles». Ce texte est opposé à l'absence de texte puisqu'on supprime la lettre d). Ceux qui sont favorables au maintien du texte, le témoignent en levant la main. Nous sommes au clair. Ceux qui sont favorables au texte, à la suppression de toute la lettre d) le témoignent en levant la main. Alors vous avez voté le maintien du texte principal de la commission, amendé, par 83 voix contre 55. Cette fois, je crois qu'on est au bout de la lettre d). Nous passons à la lettre e). Nous avons un amendement Daniel Bovet. Je passe la parole à Monsieur Bovet. Puis-je vous prier de ne pas faire de récréation pour le moment, mais d'écouter Monsieur Bovet.

F Daniel BOVET

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Marion tout à l'heure vous a déjà avancé quelques arguments pour la suppression de cette lettre e). Il faut dire que c'était en complément de ceux qu'il vous avançait pour la suppression de la lettre c). Il faut donc tout de même revenir un peu pour plaider la proposition qui vous est faite et que j'ai l'honneur de vous faire au nom de huit personnes appartenant plus ou moins à l'Entente vaudoise. Il y a je crois… On peut couper la lettre e) en deux parties: «L'État respecte les exigences d'un service de qualité». J'avoue que quand j'entends «un service de qualité», ça me fait penser au Barbier de Séville. «Un service de qualité», «de qualité», je trouve que ce sont là des mots [rires] qui ne sont pas tout à fait sérieux dans une Constitution telle que celle que nous préparons. Deuxième partie: «qui privilégie les solutions de proximité». Là évidemment, il y a une bonne intention, il faut le dire, mais est-ce que cette deuxième partie de la phrase ne fait pas double emploi avec la mention du principe de subsidiarité que nous entendons bien placer ailleurs dans le texte de notre Constitution? Voilà pourquoi, pour la première partie de la phrase, je crois qu'elle est, je la traiterai d'un peu ridicule, la deuxième, je crois qu'elle fait double emploi avec ce qui sera inscrit ailleurs. Voilà pourquoi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je vous propose la suppression pure et simple de la lettre e).

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Bovet. La discussion est ouverte. Oui, Madame Aubert.

F Josiane AUBERT

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, avec les réorganisations territoriales prévues dans le chapitre 7 et qui seront discutées tout soudain, il est primordial de préciser comme principe général de l'État que l'État privilégie les solutions de proximité. Vous avez dans cet article, en germe, la décentralisation de l'État sur les régions, ce que la population appelle de ses voeux pour éviter une centralisation sur le Canton. Il est important de conserver cet alinéa dans l'article sur les principes de l'action de l'État, pour prendre en compte le fait que l'État existe par le fait de la volonté du peuple, pour être au service de la population.

F Jean-François LEUBA

Merci, Madame Aubert. Monsieur Bühlmann.

F Gérard BUHLMANN

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, si on peut pour les lettres d) et f) se poser la question de savoir où va le texte, par contre pour la lettre e), à mon avis, la question ne se pose pas réellement. On a des très grands principes également dans la lettre d) qui a été maintenue. On peut imaginer dans la lettre f) qu'il y a des principes généraux. La lettre e) par contre, qui nous occupe maintenant, c'est réellement quelque chose de très ponctuel, c'est une manière dont l'État veut fonctionner, aujourd'hui d'une certaine manière, demain d'une autre. Dire par ailleurs qu'«il privilégie la proximité», cela veut dire beaucoup de choses et cela veut peut-être dire beaucoup plus que certains voudraient dire. Je vous lis juste ce que dit l'article 2.3.16, tout au moins le projet de la commission 2, où on dit «L'État conduit une politique ordonnée des transports et des communications» et ensuite «il tient compte des besoins de tous les usagers» — «il tient compte», ce qui est tout autre chose — «en particulier de ceux spécifiques des régions ou aux régions décentralisées». Cet article a donc le mérite d'évoquer tout à la fois les régions décentralisées en tant que telles, ou les usagers, dire qu'on en tient compte;, dire qu'on les privilégie, c'est aller très loin, cela voudrait dire qu'on doit recréer ce qu'on est vraisemblablement en train de changer maintenant. C'est donc un article qui pour moi va beaucoup trop loin sous sa rédaction actuelle et qui alors, très clairement pour moi, n'a réellement pas sa place dans des «Principes généraux» qui sont beaucoup plus vastes et beaucoup plus importants. Je vous propose donc de supprimer purement et simplement cette lettre e).

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Bühlmann. Madame Weill-Lévy.

F Anne WEILL-LEVY

Monsieur le président, chers collègues, s'il est vrai que la première partie de la phrase fait partie des tâches générales de l'État, c'est aussi quand même un élément cardinal de la Constitution que nous devons faire. Je m'attacherai quand même plus particulièrement en tant que Verte à la deuxième partie, à savoir le fait de privilégier des solutions de proximité. Je dirais que d'ailleurs c'est également un principe cardinal aussi de ce Canton. Je vous rappelle qu'on est toujours — et c'est normal — en train de tenir compte des régions périphériques qui se sentent souvent, et à raison, dépossédées par rapport à l'arc lémanique. Pourquoi faut-il privilégier les solutions de proximité? Parce que se sont entre les individus et ces proximités-là que les choses se déroulent et cela me paraîtrait extrêmement grave de le sortir de l'endroit où il se trouve. Son application peut être développée plus loin, mais le principe doit être inscrit ici. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je vous remercie, Madame Weill. Est-ce que nous pouvons passer — ici nous avons un vote simple — est-ce que nous pouvons passer au vote? Alors j'oppose la proposition Bovet à la proposition de la commission. La proposition Bovet tend à la suppression simplement de la lettre e). Alors ceux qui sont d'accord de maintenir la lettre e) sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont pour la suppression de la lettre e) le témoignent en levant la main. Vous avez voté la suppression de cette lettre e) par 72 voix contre 55. Nous passons donc à la lettre f). A la lettre f), j'ai une proposition de minorité de Madame Zuercher. Madame Zuercher a la parole.

F Magali ZUERCHER

Monsieur le président, chers collègues, la structure des familles évolue. Elle correspond de moins en moins au sens restreint que lui donne le dictionnaire: «famille — personnes apparentées vivant sous un même toit, spécialement le père, la mère et les enfants». Les chiffres à cet égard sont parlants. De 1960 à 1998, dans notre Canton, le taux de nuptialité a diminué de 6,8% à 5,72%. Celui de divortialité a plus que doublé en passant de 1,18% à 2,95%. En 1960, il y avait 7930 familles monoparentales. Elles étaient 12'880 en 1990, soit 32'308 personnes qui vivaient dans une famille monoparentale. Nous n'avons pas les chiffres pour 2000, mais les perspectives démographiques prévoient 16'640 familles monoparentales en 2005 et 18'875 en 2020, soit près de 40'000 personnes qui seront alors dans cette situation. Pour vous donner un ordre de grandeur, 32'000 personnes, c'est environ en 1998 la population réunie du district de Moudon, du Pays d'En-Haut, de la Vallée d'Oron. Ou encore la population des communes de Pully et Renens. Ces chiffres parlent de notre réalité, celle de plus en plus de familles. Une union, une séparation, une reconstitution. On peut le regretter, mais ceci fait partie d'une des tendances fortes de ces prochaines années. C'est pourquoi nous pensons indispensable de ne pas exclure ces familles et de leur donner une place dans la Constitution. Je comprends le soutien de plusieurs groupes de cette Constitution au rapport de minorité comme une acceptation de cette tendance, comme un souci de ne pas exclure l'équivalent des districts de Moudon, du Pays d'En-Haut, de la Vallée d'Oron, mais de reconnaître que la famille, ça peut être plus qu'un père, une mère et des enfants. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Zuercher. Monsieur Nicolas Morel a la parole, puis Monsieur Ostermann.

F Nicolas MOREL

Merci. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, à l'appui de la proposition de minorité qui vient d'être faite par Madame Zuercher, j'aimerais citer le fait que la commission 2 qui s'est aussi penchée sur cet objet a, dans l'article 2.3.25, aussi parlé de «familles dans leur diversité». Je lis l'alinéa: «Le Canton et les communes reconnaissent le rôle fondamental des familles dans leur diversité.» Vous voyez que cette réflexion sur la diversité des familles a aussi eu lieu dans d'autres commissions et qu'en tout cas la commission 2 dans sa majorité soutient également cette idée.

F Jean-François LEUBA

Monsieur Ostermann, puis Monsieur Marion.

F Roland OSTERMANN

Monsieur le président, chers collègues, le rôle de la famille a bien été décrit, tant dans le rapport de la majorité que de la minorité. Ils se rejoignent pour dire qu'elle relie les générations, qu'elle est le principe essentiel de la construction de la société; c'est l'endroit où l'éducation commence et la relation avec autrui s'apprend; elle accomplit des tâches majeures dans l'éducation, l'apprentissage de la vie, le soutien des aînés. Et chacun de conclure à la responsabilité de l'État pour défendre les familles contre diverses agressions.

L'État doit donc reconnaître la famille comme un élément de base de la société. Se pose alors la question des modalités à remplir pour justifier cette reconnaissance. En principe, elle se fonde sur un contrat conclu par deux partenaires d'abord, mais aussi entre eux et la société, et même avec l'État. Le mariage est actuellement ce contrat destiné à protéger les enfants, et aussi, ne l'oublions pas, la femme, souvent exposée économiquement. A preuve de l'engagement de l'État, son intervention lors de la rupture du contrat, qui se fait sous sa surveillance et sa sauvegarde. Certains couples refusent ce contrat, et notre société l'admet, même si elle doit ensuite assumer les conséquences de ce qu'elle appelle «le libre choix du mode de vie». Remarquons que parfois ce choix témoigne de quelque habileté dans la façon d'éviter certaines contraintes ou certains coûts liés au mariage, tout en revendiquant, d'ailleurs, les avantages liés à la famille. On sait bien qu'aligner la taxation fiscale des concubins sur celle des couples mariés demanderait des enquêtes indignes pour déterminer qui vit comment, alors que l'octroi d'avantages peut se faire sans ces tracasseries!

La largeur de vues et l'incohérence doivent toutefois avoir des limites. La proposition Zuercher ouvre toutes les portes. L'État pourrait être amené à soutenir et accorder sa protection à la polygamie (y compris bien sûr la polyandrie), au prétexte qu'elle se pratique déjà. Il pourrait être acculé à protéger le mode de vie tribal, avec ses composantes claniques. Il pourrait être contraint à soutenir toute association de personnes constituées en communauté d'intérêts, s'autodéfinissant comme famille comme d'autres usurpent le terme d'«Eglise», communauté d'intérêts destinée à obtenir subsides et avantages.

La formulation de la majorité me laisse me bercer de l'idée ou de l'illusion que la forme de famille que l'État veut soutenir et protéger est celle qui permet d'atteindre des objectifs que la société lui fixe et d'assumer les tâches qu'elle lui assigne. Cela ne signifie pas que ceux qui subissent une situation qu'ils n'ont pas voulue et choisie doivent être abandonnés à leur sort.

Cette préférence étant exprimée, je souhaite poser une question à la majorité pour ne pas exclure les célibataires. Elle dit que la famille est un élément de base et non l'élément de base de la société. Classez-vous les concubins parmi les célibataires? Si oui, la définition de la famille devient claire. Si non, il m'intéresse de savoir quelle définition particulière vous donnez du célibat. En résumé, la proposition de la minorité permet une définition individuelle de la famille. Celle de la majorité appelle une ou des définitions collectives et consensuelles de la famille, sans préjuger de celle(s) qui sera ou seront retenues. Je vous invite à choisir la formulation de la majorité, faute de quoi il ne nous restera plus qu'à décider que le Canton de Vaud, à lui seul, est une grande famille.

F Jean-François LEUBA

Merci, Monsieur Ostermann. Monsieur Marion.

F Gilbert MARION

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, le groupe Radical vous recommande de soutenir la proposition de Madame Zuercher. La question soulevée par Monsieur Ostermann — «un élément» / «l'élément» —, a été résolue en disant «comme élément de base de la société». Une petite précision. Je n'ai pas été clair auparavant. On nous a suggéré que ce n'était pas très cohérent, après avoir défendu les lettres a) et b) sur les principes juridiques, que nous tenions à cette lettre f) sur la famille; j'insistesur le fait qu'il est peut-être bon de rappeler à l'État que la famille préexiste à l'État, tout comme en lettre c), nous avons admis le principe qu'il fallait parler des hommes et des femmes. Avec ces lettres c) et f), nous parlons de l'être humain qui préexiste à l'État.

F Jean-François LEUBA

Merci, Monsieur Marion. Madame Holenweg Rouyet.

F Anne HOLENWEG ROUYET

Le groupe Forum soutient la proposition de Magali Zuercher trouvant nécessaire d’introduire cette notion de «diversité des configurations familiales» dans le texte, de la Constitution, pardon.

F Jean-François LEUBA

Monsieur Piguet.

F Jean-Michel PIGUET

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, le rapport de la commission vous dit que cette lettre a été adoptée en commission 1 par 14 OUI contre 10 NON. Je crois nécessaire d'apporter une petite précision sur le déroulement des débats et sur ce vote en commission. Pour prendre un exemple, j'étais parmi les dix qui ont voté contre cette lettre f), mais je suis aujourd'hui parmi ceux qui soutiendront la proposition de minorité de Madame Zuercher. La précision, donc, que je voulais apporter, c'est que je n'étais pas seul dans mon cas et qu'il ne faut pas interpréter de façon erronée ce 14 contre 10 voix. Il faut garder à l'esprit que parmi les dix opposants à la formulation proposée ici, dont j'étais, plusieurs étaient bel et bien pour l'inscription du principe de reconnaissance de la famille, mais pas avec cette formulation beaucoup trop restrictive. D'ailleurs la commission a travaillé sur la base d'une proposition de son groupe de travail qui parlait de famille «en tant que communauté d'adultes et d'enfants». Après de longs débats, cette précision «en tant que communauté d'adultes et d'enfants», qui va dans le sens de la diversité proposée par Madame Zuercher, a été écartée par une petite majorité de la commission. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Merci, Monsieur Piguet. Madame Martin.

F Laurence MARTIN

Monsieur le président, chers collègues, au nom de Vie associative et des associations qui viennent nous dire ce qu'elles pensent et ce qu'elles vivent, je me permets de vous demander de soutenir la proposition Zuercher. En effet, deux éléments importants, je ne veux pas répéter tous les discours qui ont été très bien faits, mais deux éléments essentiels, je vais me permettre de les rappeler. D'une part l'élément «diversité», qu'on ne peut plus maintenant, dans la société dans laquelle on vit, passer sous silence. Deuxièmement, un élément dans la proposition de majorité ne nous paraît pas tout à fait adéquat. Bien sûr, on veut respecter les célibataires et c'est très bien, mais à ce moment-là, chaque individu a son importance. Tandis que dans la proposition Zuercher, «élément de base de la société», effectivement, permet de rappeler que c'est la transmission. Chaque célibataire à un moment ou un autre a été un enfant, a une mère, etc. et a fait partie d'une famille. Merci.

F Jean-François LEUBA

Merci. Est-ce que je peux envisager de passer au vote ou quelqu'un souhaite-t-il encore s'exprimer? Cela ne paraît pas être le cas. La situation est extrêmement claire. Nous avons d'une part la proposition Zuercher, d'autre part la proposition de la majorité. Celles et ceux d'entre vous qui êtes favorables à la proposition Zuercher sont priés de le témoigner en levant la main. Oui, je crois que la majorité est évidente. Ceux qui sont en faveur de la proposition de la majorité sont priés de le témoigner en levant la main. A une majorité évidente, la proposition de Madame Zuercher est adoptée. Bien. Nous passons à la lettre g). Nous avons ici une proposition de Monsieur Piguet de supprimer cette lettre g). Monsieur Piguet a la parole. Je rappelle que le terme de «cohésion cantonale» a été introduit à l'article 3.

F Jean-Michel PIGUET

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je ne vais pas répéter ici ce qui est expliqué dans le rapport de minorité. Je le ferai d'autant moins que la donne a un peu changé depuis vendredi passé lorsque la majorité de cette assemblée a jugé utile d'introduire ce principe à l'article sur les buts, en le renforçant de cette manière-là, ce que personnellement je regrette, bien sûr. Je vous prie néanmoins de biffer cette lettre g) des «Principes». Je rappelle brièvement mes arguments, mais je prends date ici pour le prochain débat, où je compte bien revenir à la charge, pour m'opposer dans le cadre de l'article sur les buts, à l'inscription de cette notion de «cohésion cantonale». Je rappelle brièvement ce que j'ai dit, c'est que décidément cette «cohésion cantonale» est une notion aussi incolore qu'inodore et qu'on entend pratiquement à ce sujet autant d'interprétations qu'il y a de lecteurs, ce qui à mes yeux suffit à condamner cette disposition. Il faut qu'une Constitution soit claire, qu'elle puisse être interprétée, si possible de manière claire et univoque. Or nous avons entendu en commission deux explications, qui était l'une me semble-t-il quelque chose qui se rapprochait de la défense de l'identité vaudoise, ce que je n'ai jamais réussi à bien définir, l'autre explication étant, semble-t-il aussi, le maintien du territoire dans ses frontières actuelles. Je dis «semble-t-il» car le peu de débat qu'il y a eu en commission était pour le moins peu clair sur cette notion de «cohésion cantonale». Vendredi dernier sont venues s'ajouter à ces deux explications deux nouvelles explications, qui étaient l'une de dire qu'il s'agissait de soutenir les régions périphériques, mais aussi pour une autre de maintenir la paix sociale. Nous en sommes déjà à quatre interprétations possibles. Je pense que si on devait poursuivre ce débat et écouter d'autres opinions, on aurait d'autres interprétations qui viendraient s'ajouter à celles-là. Donc je vous invite décidément à renoncer à toute mention de la «cohésion cantonale», pour commencer, bien sûr, ici dans cet article sur les principes et par la suite aussi, dans un débat ultérieur, je vous ferai la même proposition à propos de l'article sur les buts.

F Jean-François LEUBA

Merci, Monsieur Piguet. Nous sommes devant une situation un peu difficile parce que l'expression «cohésion cantonale» a été introduite à l'article 3. Je ne sais pas si quelqu'un souhaite qu'on le réintroduise ou qu'on le maintienne à la lettre g). Je ne sais pas si la commission, maintenant j'interpelle Monsieur Piguet comme président de la commission, ou vice-président de la commission, je ne sais pas s'il a un avis différent de Monsieur Piguet — constituant [rires] Alors, est-ce que la proposition de maintenir la lettre g) est faite par quelqu'un ici? Ce n'est pas le cas. Je peux donc partir de l'idée que vous approuvez la proposition de Monsieur Piguet au moins ici, c'est-à-dire de supprimer la lettre g) dans cet article 1.4. Y a-t-il un avis contraire? Ce n'est pas le cas. Je vois que l'heure du repas permet d'accélérer nos travaux. Mesdames et Messieurs, il est exactement midi et quart. Je vous propose de reprendre à deux heures moins un quart. Si vous voulez encore me prêter 30 secondes d'attention, je rappelle que nous reprendrons avec la proposition de Monsieur Marcel Blanc et les amendements éventuels sur cette proposition, et puis ensuite on votera sur l'ensemble de l'article. Monsieur Pillonel. Attendez, attendez. Monsieur Pillonel, à moins que ce soit urgent, vous prenez la parole cet après-midi. Alors Monsieur Pillonel veut intervenir. La séance est réouverte.

F Cédric PILLONEL

Citoyennes, Citoyens, malgré le confort des lieux, je vous suggère de réduire quelque peu la pause de midi de façon à ce qu'on puisse travailler efficacement. On devra rajouter des séances de plénière. Autant ne prendre qu'une heure et demie, une heure et quart pour manger et pouvoir travailler plus longtemps, plutôt que de bloquer notre vendredi. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je vous propose de ne pas suivre la proposition de Monsieur Pillonel, pour le motif que nous avons vu la dernière fois que certains sont arrivés au dernier moment, compte tenu des difficultés de payer, etc. Par conséquent je vous propose de rester à deux heures moins un quart. Est-ce qu'il y a une proposition? Est-ce que vous souhaitez voter? Non. Nonante minutes de pause de manière dictatoriale, allez.

Pause

top


F Jean-François LEUBA

Nous passons maintenant à l'épuration de la proposition de Monsieur Blanc. J'aimerais signaler que le comité s'est posé la question qui avait été soulevée à la fin de la dernière séance d'un grand débat sur la subsidiarité. Le comité est arrivé à la conclusion qu'il ne fallait pas ouvrir ce débat, parce que quand on l’aurait eu, on ne serait pas plus avancé que maintenant. Et si on veut faire un débat sur la subsidiarité, comme disait une de mes collègues, autant faire un symposium. Alors le comité a décidé ce qui suit: celui qui utilise le terme «subsidiarité», comme n'importe quel terme d'ailleurs dans la Constitution, en donne l'explication et l'acception qu'il prend de ce terme, et ensuite chaque constituant vote «oui» ou «non» suivant qu'il accepte ce qui est défini par ce terme ou ne l'accepte pas. De telle sorte qu'on évite un débat sur la subsidiarité et chaque fois que le mot «subsidiarité» interviendra, et bien il appartiendra à celui qui l'utilise de le définir. Alors, dans la proposition de Monsieur Blanc figure le mot «subsidiarité». Le comité a souhaité que Monsieur Blanc s'exprime, notamment à ce sujet, pour dire ce qu'il entend par «subsidiarité». Je passe la parole à Monsieur Blanc.

F Marcel BLANC

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord en ce qui concerne la procédure, je rappelle que nous maintenons le rapport de minorité tel qu'il est libellé, mais peut-être entrons-nous en matière sur tel ou tel amendement proposé, je crois notamment par le groupe Libéral. Ce rapport de minorité comprend effectivement, entre autres, le terme de «subsidiarité». Mais il n'y a pas que ce terme et je rappelle qu'aussi bien sur la forme que sur le fond, la proposition de la minorité est tout de même sensiblement différente, même de la proposition de la majorité telle qu'elle a été épurée ou modifiée lors du débat de ce matin. Alors pour l'exégèse du mot «subsidiarité», je regrette qu'un de nos collègues ne soit pas là, c'est Monsieur le constituant Rebeaud, qui m'avait interpellé en disant qu'il souhaitait que je donne, si je me souviens bien, le catéchisme de la «subsidiarité». Je laisse le soin au pasteur que je ne suis pas, mais je crois quand même que, pour essayer d'y voir clair, en tout cas dans ma conception, il faut d'abord dire que la collision qu'on pourrait voir entre la subsidiarité telle que nous la proposons au chapitre des «Principes généraux» par rapport à celle que le groupe 6, la commission 6, évoque au point 603 du principe de la subsidiarité du Canton par rapport aux communes ou aussi des communes par rapport au Canton, dans mon esprit en tout cas, c'est une notion qui est fondamentalement différente. Quand nous parlons «subsidiarité», je crois qu'on peut reprendre, pratiquement à un mot près, les termes donnés par Monsieur Rebeaud lui-même dans son explication de son rapport de minorité sous point 2.3.2. Il dit ceci: «L'État applique le principe de subsidiarité selon lequel une tâche ne doit être exécutée par l'autorité cantonale que si et dans la mesure où elle ne peut pas être exécutée aussi efficacement par des institutions publiques du niveau inférieur ou par des organisations privées reconnues d'intérêt public». Le mot que j'ajouterai dans cette explication, c'est selon lequel une tâche ne doit pas être exécutée par l'autorité cantonale «ou communale». Pour moi, peu importe si c'est la collectivité publique au sens large du terme, on leur laisse le soin après coup de se répartir, dans un autre chapitre, les différentes tâches et notamment celles prévues par nos collègues sous le chapitre de l'«Autonomie communale». C'est le premier aspect.

Le deuxième aspect, dans un échange de fax que nous avons eu avec Madame la présidente du groupe Radical, celle-ci, brillante juriste qu'elle est, rappelle que les notions de «subsidiarité» et de «proportionnalité» sont des notions juridiques connues, reprises pratiquement dans toutes les jurisprudences. Dans mon esprit toujours, à ce chapitre des «Principes généraux», la notion de «subsidiarité» et de «proportionnalité» couvre un champ plus vaste, en ce sens qu'elle a aussi, en plus de la connotation juridique connue, une connotation politique, qui est rappelée par l'expression de Monsieur Rebeaud que je viens de citer. Si je puis résumer de manière très succincte, cela veut dire que, dans l'esprit de la minorité, dans le texte de la minorité que nous proposons, l'État, je ne veux pas dire vient toujours en dernier ressort, mais j'entends, le premier examen que l'on doit faire au sujet de l'activité de l'État, contenue dans les principes généraux de son action, c'est de se demander si vraiment l'État doit faire ceci ou bien si d'autres peuvent le faire, pas forcément mieux, mais j'entends de manière différente, ailleurs, sans que l'État n'intervienne. Dernier commentaire peut-être: je suis surpris de voir dans la culture politique des peuples comment cette notion peut être extrêmement différente et les événements que nos voisins français vivent ces jours, et j'ai l'occasion de travailler avec des personnalités françaises quand il y a un problème quelconque qui se pose dans la société, c'est à l'État d'abord de le résoudre. Chez eux, ce n'est pas un problème chez eux droite-gauche, c'est, je dirais, une culture politique issue probablement de la Révolution. Je n’ai pas une vision forcément inverse, je ne suis pas un ultralibéral, qui dit «L'État doit être réduit à sa portion congrue», je suis un centriste, et je crois que l’on doit d'abord se poser la question si l'État doit remplir cette tâche ou si quelqu'un d'autre ne peut pas le faire à sa place. C'est dans cet esprit que je vous propose de soutenir le rapport de minorité qui comprend d'autres notions. J'interviendrai encore si besoin est.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Blanc. On va d'abord prendre les rapports de minorité et les amendements. Nous avons à cet égard un amendement Amstein, qui se distingue sur trois points, si je vois bien, de l'amendement Blanc. Est-ce que je peux demander à Madame Amstein de motiver son amendement?

F Claudine AMSTEIN

Monsieur le président, chers collègues, en fait j'ai déposé juste avant la pause de midi une modification de mon amendement qui est la suppression de la lettre sur la famille. Lorsque je fais cette proposition, cela n'a strictement rien à voir avec notre avis sur la famille, parce que pour le groupe Libéral et indépendant, la famille est une notion fondamentale, simplement c'est une question de cohérence. En fait, ce matin on a fait une longue liste de ce qu'il y avait dans les «Principes généraux», et on a fait un mélange entre des principes abstraits et des principes liés à la personne, qui parfois vont plus dans les «Tâches de l'État» ou dans les «Droits fondamentaux». Donc la proposition que nous faisons avec l'amendement est dans le sens d'avoir les principes généraux abstraits dans un seul article, et que les éléments qui sont la famille, la notion d'«égalité» doivent se situer ailleurs. Quant à la notion de «subsidiarité», je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure par Monsieur Blanc. C'est la même définition que celle de la minorité Blanc. Donc notre proposition devient un alinéa 1 et 2. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Amstein. Nous avons un sous-amendement Goël. Je donne la parole à Monsieur Goël.

F Yves GOEL

Monsieur le président, chers collègues, ce sous-amendement déposé, c'est un peu le sous-amendement de la commission 2. C'est-à-dire qu'on a évoqué, par rapport au principe de «subsidiarité», on a évoqué que la commission 6 en a parlé et longuement parlé et que cela ne posait pas problème par rapport à son acception. La commission 2 en a aussi, évidemment, beaucoup parlé, et on avait l'avantage d'avoir Laurent Rebeaud qui nous a fait en ligne directe son exposé sur la défense de la subsidiarité. La commission 2 abordait la «subsidiarité», ce principe, dans la thématique du rôle de l'État et des rapports entre État et communes dans l'accomplissement des tâches. Après discussions et longues discussions, elle a décidé de laisser tomber ce principe de «subsidiarité», en tout cas le terme de «subsidiarité» pour revenir à la «délégation de compétences», et tout ceci en fonction de la constatation que l'État de Vaud détient les compétences d'un État souverain et que ce principe de «subsidiarité» tel qu'il avait été présenté en long et en large par Laurent Rebeaud revenait à réduire l'État à une entité subalterne par rapport aux communes et aux organisations privées. Donc, je dirais, c'était vider un peu la substance de l'État souverain qui a des prestations et des tâches à remplir. Aujourd'hui, Monsieur Blanc vient enfin de définir et de préciser la notion de «subsidiarité», ce qui, je le fais remarquer en passant, ne figurait pas du tout dans le rapport de minorité où j'ai essayé de trouver une définition. Il nous dit que cela ne vient pas du tout dans ce champ-là des relations État-communes. Je veux bien le croire, mais malgré tout, on peut craindre que la «subsidiarité», qui dans son principe est un bon principe, en vienne à faire renoncer l'État à accomplir, je dirais les tâches qui sont les siennes. Donc ici, ce sous-amendement qui tend à supprimer la lettre, l'alinéa, deuxième tiret, qui parle de «subsidiarité». Evidemment cela dépend du contenu de «subsidiarité», mais je veux dire, si cela tend à priver l'État d'accomplir ses tâches, je maintiens ce sous-amendement pour supprimer la «subsidiarité».

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Goël. Monsieur Bouvier a demandé la parole. La discussion est donc ouverte. Puis Madame Luisier, puis Monsieur Schwab.

F Denis BOUVIER

Membre du groupe Agora, j'interviens ici comme simple constituant interpellé par la notion de «subsidiarité». Cette notion, nous la retrouvons dans le droit suisse au niveau des recours de droit public seulement. Je vais me permettre un petit historique de la subsidiarité pour bien en montrer l'étendue. La subsidiarité, c'est une idée qui remonte dans sa forme moderne, au 19 e siècle, et à l'Encyclique du pape Léon XIII, Rerum novarum et dans cette époque de plein épanouissement du libéralisme, l'Eglise catholique a pensé renforcer les structures de l'État afin que l'individu ne soit pas livré aux aléas de l'économie. Il y avait donc une préoccupation, et c'est ce qu'on a appelé, d'après les auteurs, «la subsidiarité positive», celle qui monte vers une puissance publique d'ordre supérieur. En 1931, le pape Pie XI, dans le cadre de l'époque fasciste, qui réduisait l'individu pratiquement — ou la personne pour dire les choses plus exactement — à néant, qui dissolvait la personne dans l'État, a soutenu l'idée de corporation fasciste pour que, au moins, l'individu puisse trouver dans ce groupement-là, dans cette mini-société de quoi se retrouver. Et c'est ce qu'on a appelé «la subsidiarité négative». En fait, le terme de «subsidiarité», il a continué de nous intéresser au 20e siècle lorsqu'il s'est agi de fonder la République fédérale d'Allemagne. Le plan Morgentau, de juillet 1944, indiquait très précisément que l'Allemagne — c'était donc un plan américain — disait très précisément que l'Allemagne ne devait plus être un État centralisé. Et on a réfléchi aux moyens de régler le problème entre le centre et la périphérie. Et la «subsidiarité» est arrivée là pour régler le problème entre le centre et la périphérie. Ce qui fait que cette «subsidiarité» est double. Elle va vers le haut d'un côté, et elle va vers le bas de l'autre. Mais toujours elle intéresse des structures étatiques, sources de droit, je dirais majeur, de droit supérieur. Les Länder en Allemagne, l'État fédéral en Allemagne, de même que nous avons en Suisse ce modèle des Cantons et de l'État fédéral. Mais nous, en Suisse, nous avons résolu depuis 1848 notre problème centre-périphérie par la Constitution de 48, de 74, par la révision de 1898, par l'actuelle Constitution. Autrement dit, c'est quelque chose qui, je le répète, intéresse des structures étatiques génératrices de droit supérieur. Je ne veux pas de nouveau rentrer ici dans le problème d'affrontement de souverainetés cantonale et fédérale et je me réfère dans le fond à la lecture que je fais des auteurs, et en particulier Jean-François Auber, qui reconnaît dans l'État fédéral l'État souverain réel de notre pays. Si j'interviens maintenant, c'est pour m'opposer, bien sûr, à ce qu'on nomme ici la «subsidiarité». Cela ne veut pas dire que je m'oppose à l'idée de délégation de pouvoir, bien au contraire, il me semble que, dans un certain nombre de secteurs — tout à l'heure notre président nous a dit qu'on avait confié à un institut privé le soin de noter nos procès-verbaux, nous en sommes très heureux — nous voyons la «subsidiarité» se traduire par une «délégation» mais il faudrait éviter d'utiliser le mot «subsidiarité» qui a une portée beaucoup plus profonde. Et je ne vois pas que notre État, tout d'un coup — nous sommes en train en ce moment de rédiger la Charte fondamentale de l'État — devienne un État subsidiaire, par le mystère d'un mot. Et c'est la raison pour laquelle je vous recommande de repousser en tout cas le mot «subsidiarité» et, par la force des choses, puisque je n'ai pas déposé d'amendement, le texte proposé par Monsieur Blanc. Voilà ce que je voulais dire, il me semble, pour le moment. Notre source de droit dans notre Canton reste l'État cantonal, qui peut déléguer, dans certaines circonstances, son rôle, ses tâches, afin qu'elles soient accomplies, nous l'espérons, avec plus d'efficacité, avec plus de proximité. L'idée n'est pas de totaliser l'État, du tout, mais c'est de respecter l'ordre juridique. Sans cela, il faut que vous vous décidiez à faire du Canton un État fédéral lui-même, qui fédérerait des communes qui seraient des entités politiques qui écriraient leur Constitution à leur tour, et je leur souhaite bonne chance. Voilà. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Bouvier de son intervention, qui a certainement éclairé l'Assemblée, mais je rappelle que, selon la méthode que nous avons utilisée, ici c'est dans le sens qu'a donné Monsieur Blanc au mot «subsidiarité» que nous discutons. Si la commission de rédaction ensuite trouve que ce terme est inapproprié pour définir ce que veut Monsieur Blanc, il faudra qu'elle trouve un autre terme et elle nous soumettra un autre terme. Mais je crois que la chose que veut Monsieur Blanc est tout à fait claire, on peut être pour, on peut être contre, mais c'est bien défini ce que veut Monsieur Blanc. La discussion continue. Madame Luisier.

F Christelle LUISIER

Monsieur le président, chers collègues, concernant l'article 1.4, le groupe Radical s'est lui aussi demandé s'il fallait ne retenir dans cette norme que des principes généraux traditionnels, des principes classiques en droit constitutionnel, je pense ici au texte des lettres a) et b) d'un point de vue juridique, cela serait tout à fait suffisant, et c'est ce que propose d'ailleurs Monsieur Blanc, ou alors s'il conviendrait de s'écarter de cette vision purement juridique et mentionner quelques éléments qui semblent assez importants pour être considérés comme des principes généraux. Le groupe Radical a opté pour la deuxième solution, notamment parce qu'il nous semble important, dès le début du texte constitutionnel, de reconnaître la famille dans sa diversité comme élément de base de la société. Nous vous proposons donc de suivre l'optique qui a été choisie par la majorité de la commission et d'adopter un article tel que celui que nous avons épuré ce matin. Voilà pour le principe. J'en viens peut-être maintenant au détail des propositions de minorité qui nous sont présentées. Quant aux lettres a) et b), le groupe Radical soutient la formulation de la commission. En effet…

F Jean-François LEUBA

Attendez, attendez… Je m'excuse de vous interrompre, mais ce n'est pas de cela qu'on discute. On discute actuellement de la proposition Blanc. Nous avons épuré ce matin la proposition de la commission. Nous sommes dans la proposition Blanc.

F Christelle LUISIER

Tout à fait. Mais dans la proposition Blanc, il n'y a pas que la «subsidiarité», il y a d'autres éléments…

F Jean-François LEUBA

Non, il y a l'«intérêt public», la «proportionnalité» et la «transparence», mais pas la commission. Ce n'est pas le texte de la commission.

F Christelle LUISIER

Non, tout à fait, mais je voulais dire par là que nous soutenons la proposition de la majorité de la commission et non les rapports de minorité. C'est de cela qu'il s'agit. Je prends position par rapport à ces rapports de minorité et là, je voulais en venir aux arguments pour soutenir le rapport de majorité et non le rapport de minorité. Quant aux lettres a) et b), il nous semble que les principes de l'«égalité», d'«intérêt public», de «proportionnalité», de «bonne foi» et d'«interdiction de l'arbitraire» ne sont rien de moins que les conditions de base que tout État doit respecter dans son activité, sous peine de se faire taper sur les doigts par la justice, et ces principes forment pour nous un tout, un paquet dont chaque élément, y compris l'interdiction d'arbitraire, mérite de figurer dans un des premiers articles de la Constitution. Le rapport Blanc et la proposition de Madame Amstein ne font pas mention de l'interdiction d'arbitraire dans leur texte et nous nous opposons donc à cette suppression. Maintenant, il nous semble très important de mentionner ces principes. En revanche, il ne nous semble pas nécessaire, comme le propose Monsieur Zisyadis, d'établir ces principes sur cinq articles distincts. Un brin de concision ne saurait nuire et comme ce sont des principes qui sont déjà connus, il ne nous semble pas nécessaire de les scinder et d'en faire à chaque fois un seul article. Maintenant j'en viens à la proposition d'introduire dans cet article la notion de «subsidiarité». A la base, cette idée avait de quoi séduire les Radicaux, parce que nous sommes favorables au principe de délégation de compétences. Loin de nous l'idée du «tout à l'État», nous voulons un État fort, mais non omniprésent. Mais cette conception de l'État ne suffit pas encore pour que nous adhérions à la notion de «subsidiarité». Nous l'avons vu lors des derniers débats vendredi passé et encore aujourd'hui, les discussions sur ce principe sont complexes, touffues, voire même confuses. Pourquoi? Et bien parce que cette notion de «subsidiarité», notion à la mode, qui fait bien, n'est rien d'autre qu'une sorte de coquille vide qui se remplit des désirs les plus fous de chacun d'entre nous. Deux juristes, dix interprétations, dont certaines qui peuvent impliquer un véritable démantèlement de l'État. Il est déjà difficile de se prononcer sur le fond d'une proposition lorsque nous avons toutes les clés pour comprendre la proposition qui nous est présentée et comprendre les implications qu'elle peut entraîner. Alors comment voulez-vous vous prononcer sur une notion si chacun la comprend différemment? Et comment voulez-vous encore que le Citoyen s'y retrouve ensuite lorsqu'il lira la Constitution? Dans ces conditions, le groupe Radical vous propose, en l'état actuel, de ne pas faire figurer la notion de «subsidiarité» dans le texte constitutionnel. Toutefois, notre objectif n'est pas d'enterrer définitivement, dès la «lecture 0», ce principe de «subsidiarité». Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une notion qui peut s'avérer intéressante si son contenu est précisé de manière univoque. C'est pourquoi nous vous proposons la démarche suivante, à savoir celle de demander au comité de charger un ou deux délégués des commissions 1, 2 et 6 — les commissions qui se sont occupées du problème de «subsidiarité» — de rédiger pour la prochaine lecture, s'ils arrivent à s'entendre sur un projet, un projet d'article qui définisse de manière concrète la «subsidiarité». Il s'agirait d'un article prévoyant non seulement la «subsidiarité» de manière générale, mais encore une définition légale de ce terme. Et ce n'est qu'à ces conditions que nous pourrons nous déterminer de manière valable sur cette notion et sur ce qu'elle implique directement. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Luisier. Monsieur Schwab a demandé la parole.

F Claude SCHWAB

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je suis quant à moi très perplexe quant au choix que nous devrions faire suite à l'amendement Blanc parce que j'ai le sentiment que nous avons deux propositions qui ne sont pas du même ordre, qui pourraient être discutées parallèlement: d'un côté on a un certain nombre de grands principes qui touchent la société — les questions de relations hommes-femmes, les questions de famille et les questions des générations futures — et puis d'un autre côté on a des questions de principes généraux qui touchent plus à la conception et au fonctionnement de l'État. Donc je ne vois pas comment nous pourrions, au nom de la deuxième alternative par exemple, repousser l'autre. Alors là, je suis très perplexe. Il me semble que ce matin nous avons fait de l'avance. Est-ce qu'on va garder pour un article 1.5 ou 1.4 bis les questions techniques avec tout ce que cela va signifier? On a déjà eu un petit échantillon maintenant, à la fois de technicité, donc de brouillard, donc d'incapacité de s'y retrouver. Le jour où une définition claire et univoque de la «subsidiarité» nous sera proposée, nous serons déjà au temps des générations futures.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Schwab. Madame Anne-Catherine Lyon a la parole.

F Anne-Catherine LYON

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je m'adresse ici à vous en tant que représentante du Forum et non pas de la commission de rédaction qui peut-être un jour devra faire l'exégèse de cette notion. Le Forum partage l'avis exprimé par le parti Radical, qui est de ne pas utiliser cette notion fort délicate, controversée et ambiguë — là je cite des auteurs qui sont spécialistes dans cette matière, ils utilisent le terme «ambigu» concernant la «subsidiarité» — donc il serait plus sage de ne pas utiliser cette notion-là, mais d'utiliser d'autres termes qui définissent exactement ce que l'on veut dire. En revanche, le Forum n'est pas d'accord avec l'éventuelle méthode proposée par le parti Radical, car nous ne pouvons d'une part pas soumettre chaque terme ou chaque notion qui nous chicane à l'appréciation d'un petit groupe qui serait chargé, le cas échéant, de nous en fournir une définition; parce que les seuls qui ont le pouvoir, le cas échéant, de définir des notions, c'est nous en cette Assemblée et non pas des gens qui triturent ces notions ailleurs. Concernant plus précisément le, disons le problème ou l'aspect de la «subsidiarité» présenté par le rapport de minorité de Monsieur Blanc, que l'on retrouve dans l'amendement Amstein, le Forum soutient l'amendement Goël en ce sens qu'il pense — le Forum — qu'il faut absolument éliminer, non seulement la «subsidiarité», mais la «subsidiarité» utilisée sous cette forme-là. Monsieur Blanc souhaite — il l'a exprimé ainsi ou ce que j'en ai compris — non pas la disparition de l'État, mais un peu moins d'État ou une utilisation plus judicieuse de l'État. Or l'utilisation de la «subsidiarité» dans le sens où c'est écrit là en vient à la disparition programmée de l'État, puisque l'on renverse le principe. On met le secteur privé au centre et c'est uniquement ce que le secteur privé n'arrive pas à faire, dont l'État devrait alors se charger. Or, il est très facile de savoir, pas besoin d'être grand clerc pour cela, que le secteur privé s'arrogerait uniquement les secteurs qui sont peu coûteux et surtout ceux qui sont rentables pour ne laisser à l'État — qui aurait lui, le pauvre, toujours moins de moyens, puisque ces secteurs rentables seraient pris par le secteur privé — l'État donc, doté de très peu de moyens, devrait lui assumer les tâches les plus coûteuses. A en juger par les personnes qui se sont exprimées ici, y compris Monsieur Blanc, je pense, nous pensons au Forum, Mesdames et Messieurs, que ce n'est pas cette vision-là de l'État que nous avons ici, un État qui ne serait bon qu'à accommoder les restes.

F Jean-François LEUBA

Monsieur Rebeaud a demandé la parole.

F Laurent REBEAUD

Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais soutenir ici la proposition du groupe Radical et de Madame Luisier, parce que le peu que nous venons d'entendre nous montre que chacun projette dans ce terme de «subsidiarité» un certain nombre de fantasmes ou d'éléments d'idéologie qui n'ont pas grand-chose à voir avec la conception qui actuellement se développe, notamment en Europe et dans le Conseil de l'Europe, à propos de «subsidiarité». Monsieur Bouvier décrit la «subsidiarité» comme un concept qui réduirait l'État à pas grand-chose, puisque ce seraient les communes qui détiendraient la compétence de l'État, alors que dans la conception moderne, notamment celle qui est décrite dans les rapports de l'Assemblée des pouvoirs régionaux du Conseil de l'Europe, c'est pas du tout ça. L'État français peut faire de la «subsidiarité» par délégation à des associations, à des régions, à des départements, à des groupes de citoyens — et pas forcément à l'économie privée, d'ailleurs —, je ne vois pas pourquoi la «subsidiarité», si nous la définissons correctement — et là je vous accorde qu'il nous faut une définition — je ne vois pas pourquoi elle conduirait à moins d'État. Elle conduira probablement à un État plus efficace. Mais le but, et c'est pour cela que je m'intéresse à la notion de «subsidiarité», le but c'est de faire en sorte que les autorités cantonales — Grand Conseil, Conseil d'État — se demandent systématiquement, à chaque occasion, si l'intervention de l'État est nécessaire et s'il n'est pas possible de laisser des groupes de citoyens, des communes, des entités organisées entre les communes ou entre groupes de citoyens, la faculté d'organiser des tâches pour lesquelles elles sont bien outillées et pour lesquelles elles sont motivées. La motivation est un élément fondamental. Et dans une Assemblée où nous voulons favoriser un renouveau de participation civique, dans une Assemblée où nous voulons essayer de redonner aux communes des dimensions, des équipements, une force que la plupart d'entre elles aujourd'hui ont perdus, parce qu'elles sont trop petites par rapport aux équipements requis pour l'accomplissement de leurs tâches, ce serait dommage de laisser tomber ça parce qu'on ne se met pas d'accord sur une définition! J'ajoute une chose: moi je ne suis pas attaché dogmatiquement, ni idéologiquement au mot de «subsidiarité». Si on en trouve un autre pour essayer de refléter tout ce que je viens de dire, je l'adopte immédiatement, cela m'est égal. Simplement, je n'ai pas entendu de proposition pour trouver un nouveau terme. Si on parle simplement de «délégation», et bien oui, on va dire «délégation», mais on n'a pas dit dans quel esprit, on n'a pas dit dans quel style, on n'a pas dit à qui et on n'a répondu à aucune des espèces de craintes — encore une fois, très idéologiques à mon sens — qui s'expriment au sujet de la tentative de casser l'État qui se cacherait derrière cette notion de «subsidiarité». Dans mon esprit en tout cas, même si la souveraineté au niveau du droit international appartient à la Confédération suisse, la compétence générale de l'État — dans notre Constitution actuelle et je pense dans notre Constitution future — reste au Canton. La Confédération n'ayant que des compétences déléguées au Canton, par vote majoritaire du peuple et des Cantons, les compétences n'appartiennent à la Confédération que dans la mesure où elles sont inscrites dans la Constitution fédérale. Et je ne vois pas pourquoi on tirerait du mot de «subsidiarité» quoi que ce soit qui irait à l'encontre de ce principe. Historiquement, c'est vrai, le Canton de Vaud n'est peut-être pas tout à fait prêt, et quelques-uns d'entre nous non plus, à admettre ceci. Le Canton de Vaud, traditionnellement, a toujours été très attaché à l'application du principe de «subsidiarité» à l'égard de la Confédération: défendre l'autonomie du Canton contre l'emprise de la Berne fédérale, ça c'est la conception vaudoise du fédéralisme. Et en même temps, dans l'histoire, on voit très souvent l'autorité cantonale vaudoise se comporter d'une manière très différente à l'égard des communes, avec des attitudes plutôt autoritaires, jacobines et relativement centralisatrices. C'est un débat qu'on doit absolument approfondir, qu'on doit absolument creuser, parce qu'il est dans la problématique moderne. Ce n’est pas pour rien que le Conseil de l'Europe s'en occupe et c'est pas pour rien que l'Union européenne a remis le terme au goût du jour et à la mode, je veux bien, à la mode, et c'est pas pour rien que nous voir si nous pouvons donner, de ce mot de «subsidiarité» ou d'un autre si vous m'en trouvez un meilleur, un sens qui corresponde aux besoins de la société actuelle et aux besoins du développement de la démocratie et de la participation civique dans ce pays. Donc je soutiens la proposition de Madame Luisier et je vous recommande de ne pas enterrer ce terme maintenant et tout le débat qui devrait se développer à partir de ce terme, tout simplement parce qu'il y a hésitation sur la définition. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je ferais remarquer à Monsieur Rebeaud d'abord qu'on n'enterre rien du tout, puisqu'il y aura deux lectures derrière, première remarque. Et puis, je crois que c'était avant qu'il arrive, que Monsieur Blanc a donné une définition très précise et pointue de ce qu'il entendait par «subsidiarité». La parole est maintenant à Madame Weill.

F Anne WEILL-LEVY

Oui, Mesdames et Messieurs, chers collègues, Monsieur le président, je voudrais quand même attirer votre attention sur le fait qu'en parlant de «subsidiarité», je n'ai même pas subsidiarisé notre propre compétence. J'entends par là qu'il nous appartient, en cette Assemblée et là je soutiens tout à fait ce qu'a dit Anne-Catherine Lyon, de déterminer ce que veut dire un concept et en quoi nous voulons le conserver. A défaut, nous nous départissons de notre propre responsabilité. Par ailleurs, j'aimerais juste revenir, et dans le sens opposé au rapport de minorité Blanc, sur le concept de «subsidiarité». Après avoir procédé à un examen appronfondi de cd que l’on entendait par ce terme en droit. Nous rédigeons une Constitution, soit un texte juridique. Cet examen révèle qu’en droit européen ce terme n'est pas défini ou est défini comme confus. Et j'aimerais également dire qu'il ne faut pas confondre le rapport, sur le plan du droit interne, entre la Confédération et les Cantons, puisque les Cantons sont souverains. C’est donc lorsqu'ils ne «parlent pas», disent certains auteurs, que la Confédération «parle à» leur place. Or, le rapport entre le canton et les communes est totalement différent an matière d'autonomie communale. Celle-ci est un pot dans lequel on a introduit historiquement petit à petit des compétences, par délégation de compétences, ce qui est tout à fait différent. Donc je m'oppose également au rapport de minorité de Monsieur Blanc. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Merci, Madame Weill. Monsieur Thévoz a la parole. Ensuite ce sera Monsieur Gonthier.

F Francis THEVOZ

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, on a affaire à un obstacle qu'on rencontrera sur l'autoroute tout au long de cette rédaction. Quel sens donner aux mots? Je suis très gêné, comme on dit. Monsieur Blanc a expliqué comment il voit ce qu'est la «subsidiarité», donc s’il a dit cela et on applique cela, on va mettre cela dans la Constitution. On ne peut pas agir comme cela. Les mots ont un sens. Ils ont un sens général, ni l'interprétation de Monsieur Blanc, ni celle des 40 juristes que vous allez convoquer ne vont rien changer au fait que vous allez mettre un mot dans la Constitution. Et ce mot il a un sens en soi. Ce n'est pas ce que quinze conseillers, dix-huit interprétateurs, Monsieur Blanc soi-même pour qui j'ai le plus grand respect, donnent un sens qui va changer quoi que ce soit au sens du mot qui existe. Relisez Monsieur Denis de Rougemont, par exemple, vous allez beaucoup apprendre là-dessus. Relisez les perles du fédéralisme suisse, qui est une forme de «subsidiarité». Quand on dit qu'on ne veut pas que le pouvoir central domine jusque dans les plus petites choses le pouvoir périphérique, on fait déjà de la «subsidiarité». Pourquoi est-ce que Monsieur Blanc s'intéresse tellement à la chose? Parce que lui, il distribue des subsides. Qu'est-ce qu'il fait, l'État de Vaud maintenant? Il distribue des subsides sans arrêt. Qu'est-ce que ça veut dire «donner des subsides»? Cela veut dire «je ne peux pas faire; elle, lui, eux, ceux-ci, privés, communes peuvent le faire». Nous recevons comme commune beaucoup de subsides de la Confédération, du Canton — pas assez, d'accord mais on en reçoit beaucoup — et ça indique bien ce que c'est que la «subsidiarité»: je, moi, État et Canton de Vaud, ne veut pas faire ça, ça et ça. Je ne peux pas le faire. Ceux-là là-bas à Chevroux, Payerne, Lausanne et ailleurs peuvent le faire mieux que moi, je les aide, je m'interdis moi-même de le faire. Stop! Et puis vous pouvez consulter quarante cinq juristes, donner des sens différents, ça ne va pas changer le sens du mot. Moi personnellement je soutiens le rapport de minorité. Je regrette tellement alors qu'il ait enlevé les notions que la commission a données dans cet article, qui sont absolument nécessaires. «Exempt d'arbitraire», c'est essentiel. Mais sur le sens du mot «subside», sur le sens du mot «subsidiarité», sur le sens d'un État qui ne veut pas aller jusque dans les chambres à manger des gens dire ce qu'il faut faire, et qui laisse beaucoup de place à la spontanéité régionale, locale, familiale, communale, moi je suis pour le principe, mais vous l'êtes tous, pour le 80% d'entre vous, en tous cas le parti Radical in corpore au total est pour cette notion qu'il ne faut pas que l'État — sauf peut-être Monsieur Philippe [Pidoux] dans le domaine de la santé pendant seulement huit ans, c'est tout — pour tous les autres, laisser un maximum de pouvoir là où c'est le plus efficace. Et c'est le principe de «subsidiarité», défini par Monsieur Denis de Rougemont, repris par Monsieur Delors, déjà avant, après. Je ne vois pas à quoi va servir une expertise juridique là-dessus.

F Jean-François LEUBA

Monsieur Gonthier a la parole.

F Alain GONTHIER

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, je crois qu'effectivement il y a deux choses. Il y a un problème de mettre dans une constitution un terme que le public ne comprendra pas nécessairement, pour lequel il n'existe pas de notion sûre. Donc, pour cela je pense que, vu les difficultés que nous-mêmes avons eues à la comprendre, ce n'est pas sage de le lancer en pâture à l'interprétation de l'ensemble de la population. C'est la première chose. Mais la deuxième chose, c'est que la discussion que nous pouvons et nous devons avoir ici n'est pas si confuse que cela. Il me semble que l'explication de Monsieur Blanc, en partie reprise par Monsieur Thévoz, est assez claire. C'est une «subsidiarité» dans laquelle l'État, le terme d'«État», pour lui, comprend l'État et les communes. Donc on ne discute pas de savoir si la puissance publique est déléguée aux communes, on discute de savoir à qui est délégué l'ensemble de la puissance publique, de la volonté citoyenne, au bout du compte, c'est ça. Comme c'est formulé, ce n'est pas en relatif, ce n'est pas une «subsidiarité à quelque chose» ou «par rapport à quelque chose», c'est une «subsidiarité» absolue. Cela veut dire: la puissance publique — Canton ou communes, cantons et communes — est subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle doit, comme cela a été expliqué, en permanence chercher à ne pas s'exercer. Donc c'est le renversement du principe d'existence de l'État. Le principe est la non-existence et si vraiment on ne peut pas faire autrement qu'existe un État, on lui permet d'exister. On écrit dans la Constitution que le but de l'État, c'est sa non-existence, idéalement. Je trouve que c'est quand même — peut-être que je pousse un peu le bouchon — je crois que c'est quand même bien la logique de cette proposition. Je ne pense absolument pas si l'on prend la proposition de Monsieur Blanc telle qu'il l'a expliquée lui-même, que ce soit de l'idéologie, comme l'a dit Monsieur Rebeaud, de dire que cette disposition telle que voulue par son auteur, programme le désinvestissement de l'État, la disparition de l'État. Et, de surcroît, je dirais, la disparition de l'État au profit du privé, puisque toute la puissance publique connue aujourd'hui — Canton et communes, puisque c'est de cela que nous discutons dans les compétences de notre Assemblée qui ne sont pas du pouvoir fédéral, que je sache — tout est concerné par cette délégation de pouvoir à autre chose, qui ne peut être que le privé.

F Jean-François LEUBA

J'ai encore comme orateurs inscrits après Monsieur Gonthier: Monsieur Voruz, Monsieur Cohen-Dumani et Monsieur Masson. Est-ce qu’après on peut considérer que vous aurez à voter finalement par «oui» ou par «non», il ne faudra pas vous faire d'illusions. Monsieur Bouvier qui a demandé la parole mais qui n'aura la parole que lorsque tous ceux qui voudront encore s'exprimer se seront exprimés. Alors est-ce qu'on pourra passer au vote ensuite? J'espère, parce qu'en large débat, après Monsieur Gonthier vient Monsieur Voruz.

F Eric VORUZ

Monsieur le président, mes chers collègues, je demande que ce terme «subsidiarité» soit enterré pour les raisons suivantes: j'ai voulu savoir exactement ce que ça voulait dire. J'ai sorti un dictionnaire que j'ai à la maison, je n'ai pas trouvé ce mot. J'ai vu que l'édition était de 1968, j'ai dit «Voruz, tu es un retardé». J'ai regardé un autre dictionnaire qui était le Petit Robert, je n'ai pas trouvé ce mot non plus et étant l'édition 1977, j'ai dit «Est-ce que Voruz tu es un attardé?» Finalement j'ai trouvé une troisième édition du Petit Larousse des années 80, et je n'ai toujours pas trouvé ce terme de «subsidiarité». Finalement, s'agit-il d'une modernité? Le terme de «subsidiarité» est venu quand on a eu le débat sur l'entrée de la Suisse à l'EEE, mais en fait, autrement, ce terme n'existe à nulle part et on ne veut quand même pas jouer ici le jeu, oui jouer le jeu des académiciens, et que finalement c'est pas à nous de faire un dictionnaire. Je propose tout simplement que l'on refuse le rapport de minorité et puis qu'on vote ce que nous avons voté ce matin et l'affaire est ainsi classée.

F Jean-François LEUBA

C'est bien, c'est bien à quoi j'essaie d'arriver, donc. [rires] La parole est à Monsieur Cohen-Dumani.

F Marcel COHEN-DUMANI

Mes chers collègues, j'aimerais bien aussi arriver à ce vote. C'est pourquoi j'aimerais bien déposer une motion d'ordre selon l'article 39. J'aimerais juste vous rappeler deux points: la première séance, on vous a dit que nous avons 224 articles, 8 séances, 13 minutes. Bon, ben vous savez que j'aime faire des chiffres, des calculs et des prévisions. 4 articles — 9 heures, cela nous fait 2016 heures, si on travaille beaucoup en 8 séances, cela nous fait entre 252 séances et 336 séances à ce rythme. Je crois que le moment est venu peut-être d'arrêter. «Subsidiarité», ce terme va revenir et c'est aussi bien dans le rapport 6 que dans le rapport 2, la seule question qu'on se pose: est-ce qu'on la met dans le 1.4, oui ou non? Alors je propose la chose suivante, Monsieur le président, c'est d'arrêter la discussion en vertu de l'art. 39, de voter immédiatement sur les rapports de minorité en les opposant au texte que nous avons épuré ce matin après trois heures de discussion.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Cohen-Dumani. J'attire seulement son attention sur le fait qu'il y a un article 40, alinéa 2, par conséquent les orateurs qui se sont déjà inscrits auront encore la parole, et ensuite on passera immédiatement au vote. Je rappelle qu'il s'agit de Monsieur Masson, de Monsieur Martin et de Monsieur Bouvier. Monsieur Masson a la parole.

F Stéphane MASSON

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, très brièvement je vous invite à refuser le terme de «subsidiarité» à cause de l'ambiguïté qu'il contient. Il y a en effet un aspect très technique — délégation des tâches aux communes — et puis je crois qu'il y a aussi un aspect [idéalogique], c'est celui de l'intervention de l'État par rapport à l'individu. Je crois ressentir de nos débats que nous nous entendons sur la volonté d'avoir l'individu au centre. Il me semble que «subsidiarité de l'État» dans le sens que l'entend Monsieur Blanc, il s'agit de la primauté de l'individu ou de la primauté de la responsabilité individuelle sur l'intervention de l'État. Nous voulons un État au service de l'homme et non pas l'homme au service de l'État. Alors moi, ce que je vous propose, c'est de laisser tomber ce terme de «subsidiarité», mais où je voudrais surtout en venir, c'est… Souvenez-vous de cette discussion que nous avons eue aujourd'hui et rappelez-vous qu'il y a une semaine, il y a une semaine on n'a pas voulu parler du préambule parce que c'était un petit peu trop tôt. Et bien, cet après-midi nous sommes en train de mettre le vin dans le flacon, nous sommes en train de vendanger. Souvenez-vous que je crois que nous sommes d'accord que nous ne voulons pas un individu au service de l'État et si vous vous penchez sur le préambule tel que nous l'avions rédigé, et bien vous verrez que nous voulons favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui conçoive l'État comme l'expression de sa volonté. Je crois que c'est ça que nous voulons tous aujourd'hui. Souvenons-en-nous! Merci.

F Jean-François LEUBA

La parole est à Monsieur Jean Martin.

F Jean MARTIN

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je constate, nous constatons tous que nous abordons dans le désordre, en fait, en même temps, deux questions de nature différente. La première question, c'est bien sûr cette notion de «subsidiarité» et le débat en ce moment me fait penser à ce que l'un de mes amis appelle «de la sculpture sur nuages». Nous ne savons pas de quoi nous parlons et ça n'est pas les doctes explications d'experts, dans un domaine ou dans un autre, juristes, ou les explications de Laurent Rebeaud qui vont clarifier pour les cent quatre-vingts personnes que nous sommes ce qu'on entend par «subsidiarité». Il me paraît vraiment important que nous nous confrontions à ce principe de réalité et il me paraîtrait hautement déraisonnable qu'aujourd'hui cette Assemblée décide d'adopter la notion de «subsidiarité» sans véritablement savoir ce qu'elle représente. Je suis pour ma part opposé au fait qu'elle apparaisse dans ce premier chapitre. Je pourrais comprendre ultérieurement — dans un chapitre plus de procédure ou en rapport avec les tâches de l'État — que l'on puisse revenir sur la discussion. La deuxième question que nous abordons et qui a été soulevée par notre collègue Schwab tout à l'heure, c'est que le rapport de minorité propose de remplacer l'article 1.4 sur lequel nous nous sommes déterminés ce matin par le rapport de minorité de Monsieur Blanc. Ce remplacement voudrait dire qu'on met quelques principes, estimables pour autant qu'ils soient définis, mais relativement désincarnés et pour une part de procédure, qu'on mette ces éléments-là à la place de l'article à mon sens substantiel, un article qui inclut des objectifs importants, un article qui a des tripes, sur lequel nous avons voté ce matin. C'est la raison pour laquelle je vous propose de refuser le rapport de minorité.

F Jean-François LEUBA

Monsieur Bouvier renonce à prendre la parole. J'aimerais encore savoir si la proposition de Monsieur Cohen-Dumani est appuyée par vingt membres au moins. Oui, je crois que vraiment il y a vingt membres au moins. Je mets donc la proposition de Monsieur Cohen-Dumani au vote, c'est-à-dire que nous passions au vote. Je demande à Mesdames et Messieurs les scrutateurs de bien vouloir compter. Ceux et celles qui sont d'accord de mettre un terme à la discussion et de passer au vote sont priés de le témoigner en levant la main. C'est une majorité évidente, il n'y a pas besoin de compter. Merci. Dans ces conditions, nous passons au vote. Alors il y a différents votes. Il faut faire attention. On est en train d'épurer la proposition Blanc. Alors, première question qui se pose, c'est, par rapport à la proposition Amstein, d'introduire la notion d'«intérêt public» dans la proposition Blanc. Deuxième question, c'est celle de la «subsidiarité» et troisième question qui se pose, je crois qu'il n'y a pas de différence, la commission de rédaction verra entre les deux textes — entre le texte Blanc et le texte Amstein si c'est de l'intervention de l'État ou de son intervention, ça je crois que c'est une question de pure rédaction — la troisième question qui se pose, c'est de savoir si on reprend la formulation de Monsieur Blanc dans son dernier alinéa, ou si on prend la formulation de la «transparence» proposée par Madame Amstein. Voilà les trois questions qui se posent pour épurer la proposition Blanc. Alors, première question, introduit-on … Oui, Monsieur Nordmann, sur le vote?

F Philippe NORDMANN

Excusez-moi, Monsieur le président, c'est sur la procédure de vote. Je ne suis pas tout à fait d'accord. Il ne s'agit pas d'épurer les amendements Blanc et l'amendement Amstein. Ils sont présentés en bloc et il ne s'agit pas non plus de décider de rajouter ou d'enlever quelque chose à ces amendements. Il faut les opposer, ou en tout cas les faire voter, peut-être pas en opposition mais les faire voter, et puis ensuite celui qui aura la majorité sera opposé au texte de la commission, mais on ne peut pas les modifier, ces amendements. A moins que leurs initiants souhaitent eux-mêmes les modifier ou qu'ils se mettent d'accord entre eux sur une rédaction, puisque ces amendements se recoupent. Voilà mon avis, mais enfin je peux me tromper.

F Jean-François LEUBA

Bien. Alors, Monsieur Goël, sur la procédure de vote. J'aimerais qu'on ne perde quand même pas trop de temps sur les procédures de vote, parce qu'alors… l'important, c'est de traduire la volonté de la Constituante, pas autre chose…

F Yves GOEL

Monsieur le président, c'est pour la forme. Le sous-amendement dit Goël pour la «subsidiarité» devrait être, il devrait passer avant l'amendement et le rapport de minorité.

F Jean-François LEUBA

Tout à fait. Ok. Alors je… Oui, Monsieur Blanc.

F Marcel BLANC

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, ça n'est pas pour chercher à tout coup une solution de compromis, mais en ce qui me concerne il est clair que je ne peux pas m'opposer compte tenu de ces principes abstraits qu'on a définis dans le rapport de minorité, «ajouter l'intérêt public» et puis la deuxième modification, qui est la «publicité des débats», c'est vrai que depuis — je rappelle d'ailleurs que la minorité a repris exactement les termes de la majorité de la commission sur ce thème-là —, le rapport de minorité de Madame Amstein le transforme en «transparence». C'est à peu près égal, et surtout l'élément nouveau est que l'on a appris depuis que, tant au niveau de la Confédération qu'au niveau de l'État de Vaud il y avait des projets loi, ou mises en consultation ou en débat parlementaire, qui précisent les modalités d'application de la transparence, en laissant le soin au législateur. En ce qui me concerne, si l’on oppose le principe abstrait — mais quand même concret — de la «transparence», cela me suffit. Ce qui fait qu'on est, si je résume, très, très proches de la version avec Madame Amstein et je crois que ce n'est pas non plus un reniement de la part de la majorité.

F Jean-François LEUBA

Je crois que maintenant, compte tenu de ce fait nous pouvons voter sur le sous-amendement Goël, de savoir si on maintient ou non le principe de «subsidiarité» et ensuite il me semble que l'amendement Blanc et l'amendement Amstein, ainsi épurés, pourront être opposés à la version où le texte sera définitivement épuré. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui voit les choses de manière encore différente? Monsieur Renaud.

F Dominique RENAUD

Monsieur le président, je crois qu'il faut appliquer très strictement le Règlement. Et le Règlement ne laisse pas votre interprétation. Il faut soumettre le sous-amendement Goël, c'est un fait, et ensuite il faut opposer l'amendement Amstein à l'amendement Blanc et j'exige l'application stricte du Règlement.

F Jean-François LEUBA

Je suis bien d'accord, mais dans la mesure où Monsieur Blanc se rallie à l'amendement Amstein, je vois pas très bien comment je peux opposer quelque chose qui n’existe plus à quelque chose qui existe…

F Dominique RENAUD

Si Monsieur Blanc se rallie à l'amendement Amstein, il n'a qu'à retirer son amendement. Nous sommes dans une procédure parlementaire, je demande à ce qu'on applique la procédure qui est usuelle partout.

F Jean-François LEUBA

Alors j'interpelle Monsieur Blanc. Est-ce que Monsieur Blanc retire son amendement? Bien, alors la situation me paraît assez claire. Alors maintenant nous votons sur le sous-amendement. Nous opposons donc l'amendement ou sous-amendement Amstein à l'amendement Goël. Plus exactement, nous votons sur le sous-amendement Goël, «oui» ou «non». Voulez-vous biffer, dans l'amendement Amstein, les termes de «subsidiarité», «subsidiarité de son intervention»? Voilà la question très précise qui est posée. Ceux qui sont favorables à la proposition de Monsieur Goël de biffer les termes de «subsidiarité de son intervention» sont priés de le témoigner en levant la main. Oui, je crois que c'est pas nécessaire de compter, mais avis contraires? Il y a une majorité évidente pour admettre le sous-amendement Goël.

Majorité évidente pour admettre le sous-amendement Goël

Dès lors, nous avons maintenant l'amendement qui est devenu l'amendement Amstein sans les termes de «subsidiarité de son intervention», il est maintenant mis à jour. Maintenant nous pouvons arriver au vote principal, et je rappelle que nous avons trois propositions. Là nous avons une nouvelle difficulté. Si par hypothèse la proposition — mais je dois déjà examiner cette éventualité — la proposition Zisyadis obtenait la majorité, il faudrait évidemment discuter les cinq articles de la proposition Zisyadis et voir si ces cinq articles font l'objet d'amendements ou pas d'amendement. En appliquant le Règlement comme m'y invite Monsieur Renaud, je constate que nous sommes de nouveau dans le cas particulier — mais ça ne joue à mon avis pas de rôle — parce que nous sommes dans le cadre de l'article 46, alinéa 3, mais au fond nous avons deux amendements maintenant à l'amendement de la majorité. Nous avons d'une part la commission telle que nous l'avons admise ce matin, puis nous avons la proposition Amstein amendée et la proposition Zisyadis. Je vous propose dans un premier temps de mettre en opposition la proposition Amstein amendée et la proposition Zisyadis. Dans un deuxième vote, celui de ces deux textes qui gagnera sera opposé au texte de la majorité. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de faire? J'ai dit… je répète, parce qu'il semble que tout le monde n'écoute pas bien. Je répète que si, par hypothèse, la proposition Zisyadis avait la majorité, c'est un concept, la proposition Zisyadis, avec cinq articles différents — si par hypothèse cette proposition a la majorité, bien entendu les cinq articles proposés par Monsieur Zisyadis qui sont différents de ce que propose la majorité, devraient être discutés séparément, la proposition Zisyadis remplaçant complètement la proposition de la majorité, cela va de soi. Est-ce que c'est clair? Autrement, si vous préférez l'autre solution, mais qui est aussi possible, ça consiste à discuter tous les articles de la proposition Zisyadis, mais ça ne me paraît pas très économique. Bon. Alors je mets en opposition la proposition Amstein et la proposition Zisyadis. Celles et ceux qui sont favorables à la proposition Amstein amendée sont priés de témoigner en… Non, maintenant c'est terminé, on vote. Je vous ai donné la parole ce matin comme premier, pour expliquer votre proposition de minorité. Vous nous avez expliqué que vous n'étiez pas satisfait de la proposition de la majorité, vous vous êtes référé expressément au débat d'entrée en matière, je ne vois pas pourquoi vous voulez ré-expliquer la proposition Zisyadis, mais enfin, reprenez la parole si vous le souhaitez.

F Josef ZISYADIS

Monsieur le président, je trouve un peu cavalier de votre part, d'autant plus que nous découvrons à l'instant même la proposition, puisque ce n'est pas la même qui a été donnée aux constituants par renvoi de mardi. Parce qu'entre temps, mon groupe s'est réuni et nous avons fait des propositions différentes. Alors je m'excuse, mais ce matin ce n'était pas très clair que j'expliquais la proposition que nous faisons cet après-midi. Alors si vous ne souhaitez pas que je la développe, je ne la développe pas.

F Jean-François LEUBA

Expliquez votre proposition.

F Josef ZISYADIS

Nous continuons à penser au groupe Agora, qu'il s'agit de parler de principes fondamentaux et non pas de principes généraux, termes qui à notre avis sont trop vagues et qui ne peuvent qu'amoindrir des principes qui doivent engendrer des droits. Qui encore une fois, ces droits doivent permettre à chaque violation que le Citoyen puisse les porter devant une instance judiciaire jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.

F Jean-François LEUBA

Vous nous avez dit cela ce matin, je suis désolé, ma mémoire n'est pas parfaite mais je crois que vous nous avez dit, je suis sûr que vous nous avez dit cela ce matin.

F Josef ZISYADIS

Non, je m'excuse, je ne vous l'ai pas dit ce matin, peut-être vous l'avez cru entendre [rires] Je ne pouvais pas vous l'avoir dit ce matin puisque l'exercice que nous avons effectué ce matin après des votes multiples a abouti à ce que nous avons sacrifié la précision juridique au pédagogique. Pour ma part, j'en reste encore une fois insatisfait parce que nous n'avons pas constitué des bases essentielles de l'activité de l'État. La proposition que nous avons discutée ce matin au groupe Agora est légèrement différente de celle qui vous a été envoyée par écrit. Elle reprend bien évidemment totalement la systématique que nous avons établie ce matin en cinq articles. Il y a donc cinq articles différents et [pour lequel] je voudrais, très rapidement, y revenir. Un article pour fonder le caractère républicain, il s'agit de l'article «Souveraineté du peuple et séparation des pouvoirs». Un deuxième article pour appuyer que les compétences doivent être conformes à la Constitution et à la loi. Pourquoi diable ne pas en parler? C'est pourtant essentiel par rapport à la légalité, pour protéger aussi les individus par rapport à des mesures arbitraires qui pourraient venir de la part des pouvoirs publics. Il y a un troisième article, qui interdit les différences injustifiées, un article qui a une partie exemplaire et qui ne peut pas être complet, et là il nous a semblé, en réflexion ce matin, que ce qui a été défini dans le groupe thématique numéro 3, qui est écrit ici: «Nul ne doit subir les discriminations du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état-civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap et de ses convictions et opinions», cette proposition de la commission 3 devrait être rapatriée ici-même directement au niveau de l'article que nous sommes en train de discuter. Un quatrième article qui fixe la proportionnalité, qui nous paraît essentiel, et enfin, un cinquième article qui fixe le principe de transparence entre les personnes et le Canton, parce que c'est quand même constitutif du caractère démocratique de tout État, et ça, c'est évident qu'il faut une base constitutionnelle lorsque par exemple le Conseil d'État met en consultation une procédure comme il le fait aujourd'hui. Voilà pourquoi nous voulons et nous nous plaisons à insister sur la nécessité de la rigueur. Face à une version très pédagogique, nous préférons une version épurée, parce qu'il ne sert à rien d'écrire la plus belle Constitution humaine si elle ne renforce pas effectivement les droits de la personne, seule ou en collectivité. Nous préférons cette rigueur à l'alternative qui est proposée.

F Jean-François LEUBA

Bien. Est-ce que je peux considérer que la proposition Zisyadis est développée? La discussion est ouverte sur la proposition Zisyadis. Personne ne demande la parole. Dès lors, je vais vous faire voter. Je rappelle que nous opposons la proposition Amstein, à laquelle s'est rallié Monsieur Blanc, à la proposition Zisyadis. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la proposition Zisyadis sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la proposition Amstein sont priés de le témoigner en levant la main. Je donne le résultat du vote: la proposition Amstein, amendée, obtient 66 voix, la proposition Zisyadis 41.

la proposition Amstein, amendée, obtient 66 voix, la proposition Zisyadis 41

Dans ces conditions, nous pouvons passer au vote définitif — ou principal, plus exactement — qui oppose la version de la commission telle qu'elle a été amendée ce matin à la version, à la proposition Amstein. Je demande aux scrutateurs de compter. Ceux et celles d'entre vous qui sont favorables à la proposition de la majorité ou de la commission sont priés de le témoigner en levant la main. Oui, ça me paraît une majorité. On va compter quand même. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la proposition Amstein le témoignent en levant la main. Je donne le résultat du vote: vous avez approuvé la version de la commission telle qu'elle était amendée par 107 voix contre 36 à la proposition Amstein.
La version de la commission amendée approuvée par 107 voix contre 36 à la proposition Amstein

Bien. Reste maintenant le titre de l'article. Monsieur Bouvier.

F Denis BOUVIER

Les votes qui viennent de se dérouler nous interpellent tout de même. En cinq minutes, Josef Zisyadis obtient 41 voix. Il a à peine le temps de développer. Il n'y a pas de prise en discussion. Pourquoi? Parce qu'on a discuté très longuement préalablement des autres propositions, du rapport de majorité et de la proposition Blanc. Nous avons un peu épuisé la matière en nous lançant dans de telles discussions. Or, nous sommes dans une «version 0». Il me semble que la structure même des propositions devait accorder à deux manières très différentes de traiter le problème un temps relativement égal et j'ai peut-être été surpris moi-même ce matin que Josef Zisyadis ne poursuive pas sa présentation, mais je pense qu'il a simplement compris qu'il devait en être autrement et qu'on allait revenir sur la discussion d'une manière plus approfondie. Alors il me semble qu'on devrait se livrer à une réflexion, le Bureau en tout cas, sur ce que c'est qu'un «débat 0». On perd énormément de temps sur, je ne veux pas dire des broutilles, mais enfin des questions secondaires par rapport à une organisation globale d'un chapitre. Car là nous avions deux organisations types d'un chapitre et cela méritait un plus long débat me semble-t-il. Je ne le dis pas par dépit pour avoir été minorisé, je trouve que nous avons fait un bon score, mais je le dis pour les chapitres suivants. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je rappelle à Monsieur Bouvier que lorsque l'on n'est pas d'accord avec une procédure — j'ai expressément demandé si quelqu'un n'était pas d'accord avec cette procédure — il faut le signaler immédiatement, faute de quoi la procédure est considérée comme admise tacitement. Mais le comité certainement fera quelques réflexions sur vos remarques. Il nous reste la question du titre. C'est Monsieur Nicolas Morel qui développe son amendement.

F Nicolas MOREL

Merci. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je crois que ça serait bien qu'on ait à l'écran la nouvelle version du titre que je vous propose. Je n'étais pas satisfait du titre d'origine qui était «Principes généraux», pour la raison que c'est un titre qui ne veut rien dire. Je n'étais pas vraiment satisfait de la première proposition que je vous ai faite, sauf erreur, vendredi passé, qui ne me paraissait pas à la réflexion très bonne non plus. Je vous propose donc une formulation un peu différente qui est: «Critères d'action de l'État». Cette formulation provient en fait en droite ligne de la Constitution fédérale dans laquelle les critères auxquels l'État doit obéir de façon générale sont intitulés justement de cette façon. Il me semble intéressant de reprendre un titre qui soit un peu plus clair pour des raisons pédagogiques. J'aimerais aussi mentionner le fait que, peut-être qu'il y a une ambiguïté dans le contenu de l’article. J'ai compris en tout cas l'article 1.4 comme étant un article qui traite des principes que l'État doit observer lorsqu'il agit dans ses différentes tâches. Il semble que d'autres personnes ont une vue un peu différente de cet article et ça me fait penser qu'effectivement il y a une ambiguïté ou un problème entre les discussions relatives aux matières traitées par les commissions thématiques. Je vous propose tout de même d'adopter ce titre qui est probablement un petit peu plus clair.

F Jean-François LEUBA

Monsieur Zisyadis a une proposition. Est-ce que je peux savoir exactement quelle est votre proposition? «Principes…» Non, attendez, ce n'est pas le texte de Monsieur Zisyadis. Je suis désolé, alors écoutez, si vraiment on pose des textes différents, alors ensuite on a le droit de se plaindre. Monsieur Zisyadis considère qu'il a développé sa proposition. J'ouvre la discussion sur les deux propositions, Nicolas Morel et Zisyadis, s'agissant du titre. Monsieur Zisyadis maintient «Principes fondamentaux». La discussion n'est pas utilisée. J'aimerais quand même que les textes apparaissent, si c'est possible. Alors Monsieur Zisyadis propose comme titre «Principes fondamentaux», Monsieur Nicolas Morel «Principes de l'activité de l'État». Alors nous opposons ces deux propositions qui ensuite seront opposées à la proposition de la commission. Alors ceux qui, avec Monsieur Zisyadis, optent pour «Principes fondamentaux», sont priés de le témoigner en levant la main, les scrutateurs étant priés de compter. Proposition de Monsieur Nicolas Morel: «Principes de l'activité de l'État». Ceux qui sont pour cette solution sont priés de le témoigner en levant la main. Dans ce vote préalable, vous avez adopté la proposition de Monsieur Zisyadis, «Principes fondamentaux», par 50 voix contre 31 à la proposition de Monsieur Morel.

La proposition Zisyadis est adoptée par 50 voix contre 31 à la proposition Morel

Il y a évidemment un certain nombre d'abstentions. J'oppose maintenant la proposition de Monsieur Zisyadis, «Principes fondamentaux», qui est devenue la proposition de la minorité, contre la proposition de la majorité, «Principes généraux». Alors on vote entre «généraux» et «fondamentaux». Ceux qui sont pour la proposition «Principes généraux» proposée par la commission, sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut compter. Ceux qui sont favorables à la proposition — qu'est-ce que j'avais dit auparavant? — «Principes fondamentaux» sont priés de le témoigner en levant la main. Par 60 voix contre 58, vous avez accepté la proposition de la commission, «Principes généraux». 60 à 58. Nous allons maintenant voter sur l'ensemble de l'article. Je demande de nouveau aux scrutateurs de compter. Celles et ceux d'entre vous qui acceptent l'article tel qu'il vient d'être adopté dans ses différentes parties sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui refusent cet article sont priés de le témoigner en levant la main. Attendez, il y a encore les abstentions maintenant, puisque c'est l'adoption de l'article. Ceux qui s'abstiennent. Vous avez adopté l'article 1.4 par 105 voix contre 21 et 6 abstentions.

Article 1.4 — Principes généraux
(105 OUI contre 21 NON et 6 abstentions)
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’etat est exemple d’arbitraire et s’exerce de manière transparente; cette activité répond à un intérêt public, est proportionnée au but visé et conforme aux règles de la bonne foi.
3 Au sein des autorités instituées, les hommes et les femmes sont représentés de manière équilibrée.
4 L’État préserve les intérêts des générations futures et veille à la conservation durable des ressources naturelles.
5 L’État reconnaît la famille dans sa diversité comme élément de base de la société.

F M. Jean-François LEUBA

Nous en avons ainsi terminé avec le titre 1, ou le chapitre 1. Maintenant si vous le permettez, nous passons au chapitre 2, «Relations extérieures». Vous avez adopté une table des matières pour notre Constitution, vous me permettrez quand même de suivre la table des matières que vous avez vous-mêmes adoptée. Donc nous passons dans un chapitre 2 et je vous donnerai la parole si vous me laissez finir, nous passons au chapitre 2 qui s'appelle «Relations extérieures» et j'ouvre la discussion d'entrée en matière sur ce chapitre 2. Madame Luisier a la parole.

F Christelle LUISIER

Monsieur le président, excusez-moi mais je n'ai pas retiré ma proposition de tout à l'heure, que j'interprète maintenant comme une motion d'ordre. Nous avons effectivement voté sur l'article 1.4. J'estime toutefois que nous n'avons pas pu nous déterminer de manière complètement sûre quant au contenu et à ce qu'implique la notion de «subsidiarité», alors même que nous allons devoir y revenir, autant dans le chapitre sur l'organisation territoriale que dans celui sur le rôle et les tâches de l'État. Pour répondre à Madame Weill et à Madame Lyon, il est clair que nous devons pas nous dérober à nos responsabilités. C'est à nous de nous prononcer sur cette notion, mais pour l'instant nous n'avons pas encore eu de notion claire concernant ce principe de «subsidiarité». Alors pour cette première lecture nous avons pris une position quant à l'article 1.4. Je ne demande pas une expertise de plus pour savoir ce que veut dire la notion de «subsidiarité», je demande que le comité mandate une ou deux personnes des commissions 1, 2 et 6 qui ont traité de cette notion pour qu'elles préparent un projet d'article qui définisse en fait ce que l'on entend par «subsidiarité». Ce serait donc un article qui contiendrait une sorte de définition légale du mot de «subsidiarité» et nous pourrions ensuite y revenir en deuxième lecture. Merci.

F Jean-François LEUBA

C'est bien ainsi que j'avais compris votre proposition. Comme vous demandez au comité de faire une proposition à l'Assemblée, je pensais qu'il importait d'abord que le comité fasse une proposition à l'Assemblée, mais le comité ne peut pas faire cette proposition sur le champ, il la fera à une prochaine séance. Mais je donne la parole à Madame Lyon.

F Anne-Catherine LYON

Ne craignez rien, on n'est pas repartis pour une grande discussion sur la «subsidiarité». Mais, par rapport à cette proposition, je continue de dire que le groupe Forum s'oppose à cette manière de voir les choses. Nous avons clairement éliminé cet aspect-là de la «subsidiarité» en la supprimant à une large majorité du le rapport de minorité Blanc et de l'amendement Amstein, ce qui fait que nous avons dans cette notion très floue qu’est la subsidiarité déjà clarifié les choses en ne voulant plus revenir sur cet aspect-là de la «subsidiarité». Donc ce que nous proposons, c'est de traiter cette question chaque fois qu'elle apparaîtra parce qu'elle a des sens multiples. Une définition abstraite ne résoudrait rien. Donc voyons au cours des travaux, au fil des débats, ce que nous pouvons faire avec cette notion-là. Peut-être accepterons-nous certaines de ses formes le moment venu, peut-être que nous les éliminerons toutes au fur et à mesure.

F Jean-François LEUBA

Si j'ai bien compris, Madame Lusier fait une proposition de motion d'ordre, ce qui… je dois dès lors la mettre aux voix. Madame Lyon, si j'ai bien compris, s'oppose à cette motion d'ordre. La discussion est ouverte. Monsieur Cohen-Dumani.

F Marcel COHEN-DUMANI

Monsieur le président, mes chers collègues, je crois que ce n'est pas une motion d'ordre. C'est une proposition de Madame Lusier qui doit figurer à l'ordre du jour. Or, elle n'a pas figuré à l'ordre du jour, elle ne l'a pas modifié au départ, la motion d'ordre elle est très précise dans le Règlement, ça clôt une discussion, c'est tout. On ne peut pas, à ce moment-là, chaque personne, imaginez un peu chaque constituant va venir avec une proposition et il va dire, «Ecoutez, j'aimerais bien qu'on la mette aux voix et on discute». Sur chaque sujet où on n'est pas d'accord, où il y a des discussions, voilà, je propose tel groupe, tel groupe. Si on veut rentrer en matière sur ça, et bien il faut faire une proposition, il faut que le comité en débatte et puis qu'il nous propose un texte, qu'on accepte ou on n'accepte pas.

F Jean-François LEUBA

Monsieur Nicolas Morel.

F Nicolas MOREL

Merci. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je crois avoir entendu tout à l'heure que le comité nous proposait d'organiser quelquefois, lorsque ça se révèlerait nécessaire, des discussions transversales qui concernent effectivement plusieurs commissions. Et il y a un certain nombre de sujets qui répondent à ces critères, qui devraient pouvoir être discutés par des groupes inter-commissions thématiques. On peut discuter sur le nombre de participants, ça peut être deux-trois personnes ou cinq personnes de chaque commission concernée. Je trouve que la notion de «subsidiarité» répond assez bien à ce type de sujet, à traiter par des groupes inter-commissions thématiques. Dans ce sens-là, je soutiens tout à fait la proposition de Christelle Lusier, mais bien entendu je ne me prononce pas sur la procédure exacte. Est-ce que le comité doit nous faire une proposition à une séance ultérieure? Peut-être qu'il faudra voir comment on fait sur le plan de la procédure.

F Jean-François LEUBA

Monsieur Gonthier.

F Alain GONTHIER

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, il me semble qu'on est en train d'empapaouter les moucherons, parce que nous sommes pas soumis à autorisation pour nous réunir en groupe, nous ne sommes pas soumis à autorisation pour écrire un texte, encore moins soumis à autorisation pour le diffuser. Alors quel besoin de faire une motion, une proposition, une motion d'ordre, une proposition devant le comité? Il n'y a pas besoin de tout cela. Que ceux qui sont intéressés par le sujet proclament une heure et un lieu de réunion, qu'ils se rencontrent, qu'ils réfléchissent ensemble, qu'ils soumettent un texte, pour information à l'Assemblée et l'Assemblée l'utilisera dans ses débats futurs quand le thème reviendra! Il n'y a pas besoin d'officialiser tout ça. Il y a un groupe sur le patrimoine qui s'est réuni, qui a fait des propositions, il l'a fait sans demander l'autorisation à personne, faites-en autant!

F Jean-François LEUBA

Oui. J'aimerais ici intervenir. N'est-ce pas, j'ai cru comprendre que le peuple vaudois nous avait chargés d'une mission, qui était de rédiger une Constitution. Alors bien sûr l'Assemblée est souveraine pour discuter de tout ce qu'elle veut, mais je constate que ces discussions nous éloignent de plus en plus du but, qui est de rédiger une Constitution. J'entends, moi je n'ai rien contre cette motion d'ordre et une large discussion sur cette motion d'ordre, mais je ne suis pas sûr que l'impression qu'on va donner à l'extérieur de l'efficacité de la Constituante soit absolument brillante. Monsieur Bouvier.

F Denis BOUVIER

Si je vous fais la proposition «On inscrit à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée de discuter sur le sexe des anges», vous allez me prendre pour quelqu'un de pas sérieux. Mais si vous vous adonnez à définir la notion de «subsidiarité» en commission, en groupe, en petit groupe, pour vous tout seuls, vous n'arriverez jamais à épuiser cette matière. Autrement dit, essayez d'employer des analogies et évitez le mot «subsidiarité», c'est le meilleur gain de temps que nous puissions obtenir. Appelons un chat un chat et passons-nous du mot «subsidiarité» et nous gagnerons du temps. [applaudissements] 

F Jean-François LEUBA

Est-ce que je peux considérer la discussion sur la motion d'ordre Luisier comme terminée? Nous passons au vote. Ceux qui sont favorables à la motion d'ordre Luisier sont priés de le témoigner en levant la main — «Renvoi au comité». Ceux qui sont opposés à ce renvoi sont priés de le témoigner en levant la main. Oui, c'est une majorité évidente.

A une majorité évidente, la motion d'ordre Luisier est rejetée.

 La motion d'ordre Luisier est donc rejetée, mais je rappelle qu'il faudrait quand même que les constituants n'oublient pas qu'on a deux débats et que ceux qui tiennent au mot «subsidiarité» auront l'occasion de le représenter au deuxième débat. Bien. Est-ce que je puis passer au chapitre 2, «Relations extérieures»?

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Titre 2 — «Relations extérieures»

Article 1.5 — Relations extérieures

F Jean-François LEUBA

J'ouvre la discussion d'entrée en matière. J'aimerais faire cependant la remarque que si les groupes n'ont pas de position particulière à indiquer au niveau de l'entrée en matière, ils peuvent aussi renoncer à intervenir. C'est aussi possible. Nous avons un article qui peut être discuté dans le détail. Mais j'ouvre la discussion en entrée en matière, qu'on ne me reproche pas ensuite de ne pas avoir ouvert la discussion d'entrée en matière. Qui souhaite la parole sur l'entrée en matière du chapitre 2, «Relations extérieures»? La discussion n'est pas utilisée, par conséquent j'admets tacitement que vous entrez en matière. Nous passons donc à l'article 1.5, «Relations extérieures». Je donne tout d'abord la parole à Monsieur Piguet pour savoir s'il a une explication complémentaire à donner sur le chiffre 1.5. Monsieur Piguet renonce. Nous avons ici une proposition de minorité Grin, sauf errreur. Il me semble qu'il y avait Mange. Alors c'est Monsieur Mange qui a la parole.

F Daniel MANGE

Monsieur le président, mes chers collègues, vous connaissez déjà ma position sur l'Europe. Je n'y reviens pas. J'ai déclaré ma flamme vendredi passé. L'article qui vous est proposé par la majorité, il est ouvert à l'Europe et au monde et pour moi tout à fait insuffisant, mou, mollachu, voire caoutchouteux carrément. «Etre ouvert à» veut tout dire sans rien préciser. Par contre, la proposition que nous vous faisons «Etre un partenaire à l'Europe, de l'Europe» est une forme plus engagée. C'est un signe concret et tangible de notre volonté de participer à la construction européenne. C'est aussi le reflet d'une réalité économique et sociale d'aujourd'hui. Je vous engage à soutenir le rapport de minorité qui vous est soumis.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Mange. Il y a également deux amendements Grin. Je donne la parole à Madame Grin.

F Nicole GRIN

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, au nom du groupe Libéral et Indépendants, je vous propose deux amendements à cet article, à savoir la suppression au premier alinéa de la mention «les populations étrangères» de la liste des instances avec lesquelles le Canton collabore et la suppression de l'alinéa 2 qui stipule, je cite: «Il participe à la création d'ensembles politiques et administratifs dans le respect des intérêts des communautés régionales et locales». L'argumentation en faveur de ces deux suppressions est la suivante:

Par définition, une population n'est pas un organisme institué et structuré. C'est un ensemble varié et multiple, puisque composé de toutes les personnes habitant un territoire donné, soit un conglomérat disparate d'individus ayant des origines, des formations, des convictions religieuses et politiques différentes, et appartenant de surcroît à des communautés sociales et culturelles diverses. En tant que telle, une population n'est donc pas homogène, mais plurielle, sa seule unité étant géographique, c'est-à-dire d'habiter sur un territoire donné. Dès lors, comment collaborer avec une population et plus particulièrement avec une population étrangère, habitant sur un autre territoire qui celui où on est établi? Bien que nous soyons à l'ère de la mondialisation et que le milieu du monde se trouve dans notre Canton, à Pompaples, comme tout le monde le sait …, il m'apparaît que la disposition proposée n'a aucun sens, qu'elle est à la fois irréaliste et impraticable. Un État ne peut collaborer qu'avec d'autres États, voire avec des communautés structurées ou des institutions. Le rapport nous dit que par «populations étrangères», on entend les organisations non gouvernementales ou d'autres structures étrangères non institutionnelles. Or c'est justement le caractère non institutionnel de ces organismes qui rend cette collaboration difficile, pour ne pas dire impossible.

Quant au deuxième alinéa, il n'est guère plus explicite. De plus, l'intention qu'il sous-tend est comprise dans la formulation du troisième alinéa, dont les termes sont: «Il encourage les collaborations intercantonales et transfrontalières entre communes». Cette disposition-là, les Libéraux et indépendants ne la contestent pas. L’alinéa 2 est donc superflu et n'a, à nos yeux, qu'une portée déclamatoire. Pour cette raison, le groupe Libéral et indépendants en préconise la suppression. Je vous remercie de votre attention.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Grin. Nous avons une proposition Freymond. Je donne la parole à Madame Freymond.

F Monique FREYMOND BOUQUET

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, comme je voulais faire modifier les alinéas 1 à 3, il me semble que j'aurais dû intervenir plus vite, mais ce n'est qu'une question de procédure. Je salue tout d'abord l'ouverture d'esprit de la commission 1 dans ce chapitre 2. C'est une bonne idée de ne pas limiter les relations extérieures à la conclusion de traités intercantonaux ou transfrontaliers. D'ailleurs ce point est traité par la commission 4. Cependant toute énumération porte en elle le danger d'être non exhaustive ou réductrice. De plus, l'article place sur le même pied des entités qui n'ont pas grand' chose à voir ensemble, et là je suis d'accord avec Madame Grin. Enfin, dans un souci de simplification et pour éviter les redondances, je propose avec l'appui de mes collègues du groupe A Propos l'amendement suivant: remplacer les trois premiers alinéas par: «Le Canton de Vaud encourage les collaborations intercommunales, intercantonales et transfrontalières». Le dernier alinéa sera voté séparément.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Freymond. Il y a encore un amendement Buffat. Je donne la parole à Monsieur Buffat.

F Michel-Louis BUFFAT

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, je propose avec mes collègues Radicaux une modification de l'article 1.5, considérant que les termes «populations étrangères» n'étaient pas très clairs et pouvaient être compris comme les populations étrangères de notre pays ou d'autres pays, de le modifier de la manière suivante: «Les autres États ou leurs populations», ceci pour que ces populations puissent bénéficier de notre collaboration, même si leur pays est en plein révolution, dictature etc., ou que le gouvernement en fonction ne se soucie pas trop de ses relations extérieures (avec nous).

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Buffat. La discussion est maintenant ouverte sur les différentes propositions d'amendement. Monsieur Masson.

F Stéphane MASSON

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je reviens sur la proposition de minorité de Monsieur Mange et je crois pas que ce soit être mollachon ou utiliser des termes caoutchouteux que de dire que nous sommes ouverts à l'Europe et au monde et, si tant est que ces termes doivent être caoutchouteux, je ne vois pas pourquoi ils s'appliqueraient au monde et pas à l'Europe. Je pense qu'il faut être conséquent et la formulation «être ouvert à l'Europe et au monde» sur un pied d'égalité, voire avec un petit faible pour l'Europe puisqu'on commence par celle-ci, me paraît tout à fait appropriée.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Masson. Monsieur Vallotton a la parole.

F Jacques Christian VALLOTTON

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je suis venu ici pour défendre finalement ce que nous avions décidé au sein de la commission mais après avoir entendu Monsieur Buffat je suis assez d'accord avec sa formule, en ce sens que le Canton de Vaud collabore avec les autres États ou populations. Et pourquoi cette notion de «populations» me semble importante? C'est parce qu'elle vise à permettre à notre Canton de collaborer à des organisations non gouvernementales, à des ONG. Vous le savez, parfois pour des raisons éthiques, politiques, il est préférable d'avoir affaire, par le biais justement de ces ONG, à des populations étrangères plutôt qu'à leurs autorités, parce que ces autorités peuvent fort bien être parfois sanguinaires et dictatoriales. Pas besoin de vous faire un dessin pour des pays comme l'Irak, le Liberia, le Zaïre. Alors, le but de cette disposition, c'est simplement de ne pas limiter les relations extérieures du Canton seulement aux États et à leurs représentants, qui sont parfois pas très fréquentables, mais de les élargir aux populations, dans un sens bien sûr large du terme, et ceci bien sûr dans les limites des compétences cantonales en la matière. Alors je vous invite donc de prendre la proposition de Monsieur Buffat et de la suivre. Maintenant, en ce qui concerne la phrase que veut supprimer Madame Grin, je pense que vous devez savoir pourquoi la commission finalement a défendu cette notion. C'est parce qu'elle estime que cette disposition a un côté volontaire, un côté dynamique qui inciterait le Canton à s'ouvrir vers l'extérieur, à participer concrètement à des organisations transfrontalières et transcantonales. Et tout ceci ne préjuge pas bien sûr des décisions finales des autorités et du parlement, voire du peuple et dans cette disposition on demande très explicitement que le Canton tienne compte aussi des communautés régionales et locales, et notamment celles qui se trouvent aux frontières du Canton, là où justement il y a des problèmes. Et le Canton peut ainsi agir en quelque sorte comme soutien aux communes qui voudraient élargir les frontières cantonales. Alors donc je vous prie de maintenir cette disposition sur la participation du Canton à des ensembles politiques et administratifs et je vous rappelle que la majorité de la commission l'a acceptée quand même par 21 voix contre 2 et 3 abstentions. Merci.

F Jean-François LEUBA

Merci, Monsieur Vallotton. Madame Holenweg Rouyet.

F Anne HOLENWEG ROUYET

Monsieur le président, chers collègues, après une rapide consultation du groupe Forum, je nous propose de rallier la proposition Buffat qui a le mérite de la grande clarté et de juxtaposer des entités comparables plutôt que de rajouter là-dedans des «populations étrangères» alors qu’on ne sait pas très bien ce que cela veut dire … Le groupe Forum soutient donc la proposition Buffat.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Holenweg Rouyet. Monsieur Conod.

F Philippe CONOD

Monsieur le président, chers collègues, je crois qu'il nous faut avoir une certaine logique dans le raisonnement. Je dois dire que je soutiens d'abord la suppression, proposée par Madame Grin et le groupe Libéral, de la mention «populations étrangères». Mais si cette proposition ne passe pas, alors je propose un amendement à la proposition Buffat, parce qu'il faut alors qu'on prenne le taureau par les cornes et qu'on fasse preuve d'un peu de courage. On parle de «populations étrangères», il faut aller jusqu'au bout et je proposerai l'amendement suivant, qui suivrait la proposition Buffat, qui aurait la teneur suivante: «notamment avec les populations victimes du génocide, comme le peuple tibétain». Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

L'amendement est déposé. La discussion continue, à moins que plus personne ne demande la parole. Est-ce que notre secrétaire a eu le temps d'introduire l'amendement Conod? Je vous propose pendant qu'on est en train d'écrire la proposition Conod de procéder, me semble-t-il de la manière suivante, mais je suis toujours prêt à prendre des leçons sur une meilleure manière de passer les votations. Il s'agirait tout d'abord de rédiger la proposition, de voir quelle est la proposition Buffat, c'est-à-dire Buffat telle que Monsieur Buffat l'a proposée ou bien amendée par Monsieur Conod. Le résultat de ce vote sera opposé au vote de la commission qui sépare les «populations étrangères» des «États». Puis, une fois qu'on aura cette disposition, on se demandera si on maintient les «populations étrangères» ou pas, selon la proposition de Madame Grin. Puis nous aurons ainsi liquidé l'alinéa 1. Ensuite on passera à l'alinéa 2 avec une proposition simple qui est de le biffer. Puis ensuite nous prendrons la proposition Freymond, qui propose de remplacer les trois alinéas contre la proposition de la majorité et nous finirons par l'alinéa 4, puisque c'est un autre problème, tel que le propose Monsieur Mange contre la commission. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de faire? Bien. Alors je commence par opposer la proposition Conod à la proposition Buffat, le sous-amendement Conod à l'amendement Buffat. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables au sous-amendement Conod sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Je crois qu'il y a une nette majorité, nous ne compterons pas. Cela dit, nous opposons maintenant l'amendement Buffat au texte de la commission. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'amendement Buffat sont priés de le témoigner en levant la main. Il n'est pas nécessaire de compter. Avis contraires? Texte de la commission. Je crois que la majorité est très évidente. C'est donc l'amendement Buffat qui est admis. On oppose la proposition Grin au texte qui a été admis, c'est-à-dire de supprimer une allusion aux «populations étrangères». Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la suppression, non pas des populations étrangères, mais de l'allusion aux «populations étrangères», sont priés de le témoigner en levant la main. [rires] Alors là, il faut peut-être compter quand même. Ceux qui sont favorables au maintien tel qu'il résulte de l'amendement Buffat sont priés de le témoigner en levant la main. Vous avez repoussé l'amendement Grin, c'est ainsi qu'on peut s'exprimer, par 101 voix contre 36. Donc nous en restons au texte amendé par Monsieur Buffat. L'alinéa 1 serait ainsi épuré. Nous passons à l'alinéa 2. Madame Grin propose la suppression de l'alinéa 2. Je mets cette proposition au vote. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la suppression de l'alinéa 2 sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux d'entre vous qui sont pour le maintien de l'alinéa 2 sont priés de le témoigner en levant la main. Je m'excuse auprès des scrutateurs, je vais un peu vite, à première vue. Alors l'amendement Grin est repoussé par 92 voix contre 32. Nous opposons maintenant la proposition Freymond au texte qui a été ainsi amendé, tel que vous venez de l'amender avec la proposition Buffat, donc c'est le texte de la commission avec l'amendement Buffat contre la proposition Freymond. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la proposition Freymond sont priés de le témoigner en levant la main. Oui. Avis contraires? A une évidente majorité, l'amendement ou la proposition Freymond est rejetée. Nous arrivons maintenant au quatrième alinéa, où nous avons une proposition Mange qui est opposée à la proposition de la commission. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la proposition Mange sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut compter quand même. Ceux qui sont favorables au texte de la commission lèvent la main. Je donne le résultat du vote. Le texte de la commission a été adopté par 81 voix contre 53 à la proposition Mange. Je fais voter maintenant sur l'article tel que vous l'avez adopté alinéa par alinéa. Je redemande aux scrutateurs de compter. On comptera aussi les abstentions. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables, qui adoptent l'article 1.5 sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux d'entre vous qui refusent l'article 1.5 sont priés de le témoigner en levant la main. Abstentions? Vous avez adopté l'article 1.5 par 124 voix contre 5, avec 4 abstentions.

Article 1.5
( 124 voix contre 5, avec 4 abstentions)
1 Le Canton de Vaud collabore avec
— Les autres cantons
— La Confédération
— Les régions voisines
— Les autres État ou leurs populations.
2 Il participe à la création d’ensembles politiques et administratifs dans le respect des intérêts des communautés régionales et locales.
3 Il encourage les collaborations intercantonales et tranfrontalières entre communes.
4 Il est ouvert à l’Europe et au monde.

F Jean-François LEUBA

Nous avons ainsi terminé le titre 1, le chapitre 2 et simultanément le titre 1. Nous passons… Monsieur Cohen-Dumani.

F Marcel COHEN-DUMANI

Monsieur le président, compte tenu de la fatigue il y a certains membres, qui sont nombreux, qui demandent une suspension de séance de dix minutes. [applaudissements]

F Jean-François LEUBA

Bien, alors je mets cette proposition, que je considère comme une motion d'ordre, au vote. Celles et ceux d'entre vous qui souhaitent suspendre la séance pendant dix minutes sont priés de le témoigner en levant la main. Cela se compte, Mesdames et Messieurs les scrutateurs! Celles et ceux d'entre vous qui sont opposés sont priés de le témoigner en levant la main. Pardon? On va recommencer le vote. Mesdames et Messieurs, nous allons sombrer dans le ridicule le plus complet, mais c'est comme ça. Je vous prie de rester à vos places pour voter de manière que les scrutateurs puissent compter, autrement on ne peut pas déterminer. Celles et ceux d'entre vous qui sont d'accord d'interrompre la séance pendant dix minutes — on les aura bientôt perdues, d'ailleurs — celles et ceux qui sont d'accord d'interrompre la séance sont priés de le témoigner en levant la main. Est-ce que les scrutateurs ont fini de compter? Celles et ceux qui sont opposés à cette proposition lèvent la main. Majorité évidente. Par 67 voix contre 46, vous avez décidé de continuer nos débats sans interruption. Je vous prie néanmoins de le faire dans le calme, parce qu'en général, après des votes de ce genre, il y a beaucoup de bruit. Ceux qui veulent sortir sortiront, mais ceux qui veulent continuer les débats sont priés de les continuer.

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Titre 3 — Organisation territoriale

F Jean-François LEUBA

Mesdames et Messieurs, nous passons au point 2.2 de l'ordre du jour, titre 7: «Organisation territoriale». Il s'est posé une question pour l'organisation de notre débat sur ce sujet. Je vous propose de procéder de la manière suivante. Il y a manifestement trois concepts. D'abord on va parler chapitre par chapitre, c'est la première chose qu'il faut dire, parce qu'on ne va pas mélanger les communes, les districts, les fédérations de communes etc. Donc on discute d'abord du chapitre 1, qui concerne les communes. Il y a pour les communes, trois concepts manifestement opposés. Il y a le concept de la commission, il y a le concept de la minorité Lasserre-Burri et il y a le concept de la minorité Lyon. Je vous propose — je vous prie d'écouter et de transmettre ça à ceux qui sont dehors aussi quand ils rentreront —, je vous propose, dans le débat d'entrée en matière, de s'exprimer sur ces trois concepts. Puis interviendra un vote pour choisir entre les trois concepts et ce vote n'aura qu'une valeur indicative. Cela veut dire qu'on suivra l'un des trois concepts, celui que vous aurez choisi, on suivra l'ordre des articles de ce concept, étant absolument entendu que chacun, et notamment les auteurs de propositions de minorité ou la commission — enfin les deux solutions qui n'auront pas été retenues — pourront intervenir pour amender, dans le sens qui leur convient, les articles. Ce que l'on discute donc maintenant c'est simplement sur quel concept on va partir, parce qu'on peut pas discuter manifestement, on ne peut pas suivre les articles dans les trois concepts. On choisit un concept qui sera le canevas, et ensuite, à partir de ce canevas, tous les amendements seront possibles. Mais au moins on aura un canevas, on aura choisi un canevas. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de faire? Monsieur Gonthier. Mais si on s'oppose à cette manière de faire, on propose mieux. Alors je vous laisse proposer mieux.

F Alain GONTHIER

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, je suis contraint de m'opposer à cette manière de faire pour la simple et bonne raison que j'ai envie de faire une demande de retour en commission. Donc là, il faut évidemment la faire avant le vote sur les trois concepts.

F Jean-François LEUBA

Alors on est bien d'accord: le débat d'entrée en matière aura lieu, mais je mettrai votre proposition de renvoi avant de voter sur les concepts.

F Alain GONTHIER

Merci, Monsieur le président.

F Jean-François LEUBA

Est-ce que quelqu'un d'autre s'oppose? Alors je vous propose d'ouvrir le débat d'entrée en matière et de demander au président de la commission de présenter le point de vue de la commission.

F Jacques HALDY

Monsieur le président, chers collègues, lorsque le constituant s'attelle à l'organisation territoriale et aux communes, trois tentations le guettent. La première tentation, c'est de vouloir tout changer pour changer. On est là pour faire une nouvelle Constitution, même si les institutions fonctionnent, et bien on va changer pour montrer qu'on a fait un grand travail. La deuxième tentation, c'est le contraire: maintenir le statu quo, partant de l'idée qu'au fond il n'y a pas de grandes catastrophes, alors pourquoi vouloir changer ce qui marche. La troisième tentation, qui est plus spécifique au domaine en question, et qui est peut-être la pire, c'est d'être trop théorique, c'est d'établir un découpage idéal, avec des institutions bien huilées, efficaces, rationnelles, mais qui ne correspondent pas à la réalité et aux besoins du pays tels qu'ils existent. Je crois que votre commission, non sans être tiraillée par ces tentations, a su y résister, et qu'elle vous propose un cadre constitutionnel qui est adapté aux contraintes actuelles et qui permet une évolution, une amélioration des institutions, tout en respectant l'identité des institutions. Je commencerai, et je m'en tiendrai là pour aujourd'hui, par les communes, puisque le débat sur les districts et les fédérations de communes aura lieu ultérieurement. La commune est aux institutions ce que la famille à la société, puisque nous avons affaire, dans les deux cas, à la cellule de base: commune par rapport à nos institutions, la famille par rapport à la société civile. C'est là où nous vivons, c'est là où nous connaissons le plus nos édiles, et je ne parle pas seulement des petites communes, où tout le monde connaît son syndic ou son municipal, mais également dans les grandes communes, chacun connaît l'employé de la voirie, l'instituteur de l'école et c'est donc nos autorités de proximité, celles dont nous attendons le plus, celles que nous voyons, celles à laquelle nous formulons nos requêtes. S'il faut décider de l'emplacement d'une place de jeux ou pas, à quel endroit, c'est là aussi la commune qui est la mieux à même de décider. Et je crois que c'est le constat de base qu'a fait votre commission. La commune, c'est la proximité. La commune doit dès lors être forte et autonome, car elle est la mieux à même de décider de ce qui concerne directement, dans la vie quotidienne, tous les Citoyens. Pour pouvoir atteindre cet objectif de commune forte et autonome, objectif qui est très largement partagé par l'ensemble de la commission, deux conditions doivent être remplies. La première, la commune doit être assurée de disposer sur le plan constitutionnel des compétences qui lui permettent d'assurer ce rôle de proximité que nous voulons lui donner. Et à cet égard, la commission a plusieurs propositions que je détaillerai lorsque nous parlerons des articles. La principale, je tiens à la signaler, à l'expliquer parce que c'est l’une des différences avec les rapports de minorité, en tout cas avec le rapport de minorité de Madame Lyon, c'est l'énumération dans la Constitution des domaines d'autonomie. Et nous considérons que pour atteindre ce premier objectif de cadre constitutionnel assurant l'autonomie, il est fondamental de donner dans la Constitution elle-même une liste non exhaustive des domaines d'autonomie. Pourquoi? Parce que c'est le seul moyen d'assurer aux communes de faire respecter cette autonomie, pas seulement dans les paroles, pas seulement dans les textes, mais aussi dans la réalité. En effet, le Tribunal fédéral, pour juger de la recevabilité d'un recours d'une commune en matière d'autonomie, cherche si dans le droit cantonal cette commune dispose d'une liberté d'appréciation ou pas. Et à l'heure actuelle, faute de liste, le Tribunal fédéral doit disséquer les textes cantonaux divers pour savoir si oui ou non il y a domaine où l'autonomie peut être invoquée, si le recours de la commune est recevable ou pas. Cette situation d'insécurité du droit est nuisible, et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons, dans le texte de la majorité de la commission, d'énumérer non exhaustivement les domaines d'autonomie, pour assurer à la commune, si elle estime son autonomie transgressée, de pouvoir porter l'affaire jusqu'au Tribunal fédéral. Cela ne signifie naturellement pas que celui-ci jugera forcément la cause bien-fondée, mais cela assure la commune de pouvoir faire trancher la question de savoir si son autonomie a été respectée. La deuxième condition pour avoir des communes fortes et autonomes, c'est bien sûr que ces communes aient les moyens d'exercer ce rôle que nous entendons leur donner. Il ne s'agit pas seulement de moyens financiers, il s'agit aussi de l'infrastructure nécessaire aux communes. Ce qui pose naturellement la fameuse question, que nous aurons à débattre, de la taille des communes. Un constat unanime a été fait dans notre commission. Nous avons, dans le Canton de Vaud, beaucoup de petites communes. C'est indéniable. Alors est-ce que ces communes sont en mesure d'accepter de nouvelles tâches ou même simplement de maintenir un degré d'autonomie suffisant pour assurer leur rôle d'autorité de proximité? C'est là où les opinions divergent. Certains considèrent que les petites communes en sont tout à fait incapables. D'autres, par leur syndic que nous avons entendu, considèrent qu'au fond il est parfaitement possible de maintenir des communes, même si elles sont petites. La majorité de votre commission n'a pas voulu trancher définitivement dans ce débat. En effet, elle estime indispensable qu'il appartienne au corps électoral de chaque commune, et je précise bien à la population des communes, et non pas à leurs autorités, de déterminer si en fin de compte leur taille est suffisante pour subsister ou s'il est nécessaire de fusionner. Et c'est là probablement la différence fondamentale entre le texte de la majorité de la commission et les deux rapports de minorité, c'est que nous ne voulons pas d'obligation, de possibilité d'obliger les communes à fusionner sans le consentement de leur corps électoral. Cela ne signifie naturellement pas qu'il faut rester les bras croisés. On ne peut pas forcer un âne à boire s'il n'a pas soif, mais on peut lui proposer d'attrayantes boissons. Et c'est ce que nous avons voulu. Nous avons voulu des incitations fortes de trois types: d'une part des incitations quant à la procédure (gratuite, facile), des incitations financières d'autre part et nous avons voulu aussi, pour assurer que la décision revienne bien à la population de chaque commune, un droit d'initiative populaire au niveau communal en matière de fusion. De cette manière, nous pensons que toutes les communes de ce Canton auront les instruments constitutionnels nécessaires et utiles pour prendre leur décision, pour décider elles-mêmes de se marier ou de ne pas se marier. Et nous espérons bien que ce dispositif énergique — si énergique d'ailleurs qu'il a suscité un rapport de minorité s'agissant des incitations — permettra un regroupement des communes qui le souhaitent, cela sur une base volontaire. Voilà, au fond, les éléments essentiels de notre rapport sur les communes, les deux différences principales entre le rapport de majorité que je vous demande de soutenir pour que nous discutions de ce texte, c'est donc l'énumération non exhaustive des domaines d'autonomie et l'absence d'obligation ou de possibilité d'obligation des communes de fusionner. Je crois que si vous choisissez ce rapport de majorité, ce canevas pour la discussion, vous ferez un choix qui devrait permettre à notre Canton d'évoluer sans perdre l'identité de ses institutions. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Haldy pour la présentation du rapport de la commission. Je donne la parole à Madame Lasserre, j'imagine, pour le rapport de minorité Lasserre-Burri.

F Colette LASSERRE

Monsieur le président, chers collègues, Monsieur Haldy vient de vous le dire, tous au sein de la commission numéro 6, nous affichons les mêmes objectifs pour la réorganisation territoriale de notre Canton. Un découpage qui soit clair et lisible, des communes qui soient fortes et autonomes. C'est sur les moyens de réaliser ces objectifs que nous divergeons. Mais avant d'élaborer une solution, il est nécessaire d'identifier les problèmes actuels que nous avons à résoudre, de même qu'un médecin, avant de prescrire un médicament, commence par poser son diagnostic. C'est cette étape que le travail de notre commission a quelque peu escamotée, et c'est pourquoi le projet de la majorité, en regard précisément des problèmes qu'il appartient à la Constitution de résoudre, n'est pas satisfaisant. Les problèmes principalement sont de deux sortes: tout d'abord un déficit démocratique croissant au sein des communes vaudoises, et ensuite une absence de structure politique forte au niveau régional. Le déficit démocratique trouve principalement sa source dans la multiplication actuelle des associations de communes. Déficit démocratique tout d'abord au sein des conseils communaux et généraux, qui n'ont le plus souvent plus qu'à voter des lignes de budget ou des crédits pour différentes associations de communes. Ces conseils sont ainsi de moins en moins en mesure d'exercer le rôle fondamental qui doit être le leur dans un État démocratique, et qui consiste à contrôler, à vérifier la gestion et l'exécution des tâches communales par les municipalités. Mais déficit démocratique également au sein des associations intercommunales qui ne permettent pas un tel contrôle. Bien sûr, toutes ont, et conformément à la loi sur les communes, un conseil intercommunal, qui est le pendant pour l'association du corps délibérant pour les communes. Dans certains de ces conseils intercommunaux, ce sont des municipaux et syndics des communes membres qui siègent. Objectivement, en raison d'un conflit d'intérêts évident, ces personnes ne peuvent pas exercer leur mission de contrôle de manière satisfaisante. Mais le problème est le même dans les conseils intercommunaux dont font partie des élus des conseils communaux. Le plus souvent, ces représentants, outre qu'ils sont plutôt mal informés, n'ont ni le temps, ni l'énergie de se consacrer suffisamment à leur mandat. C'est que l'échafaudage institutionnel actuel, qui superpose aux communes un grand nombre d'associations de communes, requiert énormément de monde pour pouvoir fonctionner de manière satisfaisante. Or, les bassins de population concernés sont beaucoup trop modestes. Dans la région d'Oron par exemple, où se met actuellement en place une association en buts multiples et géométrie variable, le secrétaire de la région, Monsieur [Daple], se posait déjà la question dans une récente édition de la FAO consacrée au district d'Oron, de savoir s'il sera possible suffisamment de monde, suffisamment d'acteurs compétents, disponibles et prêts à s'engager. Il existe donc un réel problème de recrutement. Mais ce problème — et c'est là que la boucle est bouclée — est également dû au manque d'attrait de la politique locale, à la multiplication des centres de décision et au peu de poids des conseils communaux et généraux. Deuxième problème après le déficit démocratique: l'absence de structures politiques au niveau régional. En raison de cette absence, le Canton a toujours plus tendance à vouloir reprendre à son compte les tâches d'importance locale et régionale que les communes ne parviennent plus à remplir de manière satisfaisante. On a ainsi vu récemment par exemple avec le problème des polices, qu'il n'y a véritablement plus de tabou pour le Canton en matière de centralisation. Si les communes vaudoises ne sont pas encore des coquilles vides, elles sont tous les jours en passe de le devenir, et cela en raison de leur faiblesse. Or, la centralisation n'est pas une solution. En effet, notre Canton est extrêmement riche dans la diversité de ses régions. On ne peut pas appliquer les mêmes solutions dans le Pays d'En-Haut ou dans la région d'Oron. On ne peut pas faire les mêmes constats dans le Châblais ou à Lausanne. Chaque région de notre Canton forme une entité culturelle, économique, géographique propre. Ce sont les populations locales qui savent mieux qu'une quelconque administration à Lausanne quels problèmes elles ont à affronter et comment elles peuvent les résoudre. Ce sont elles qui savent quels atouts leur région a à défendre. Il est donc impératif de donner aux régions une structure politique forte afin d'assurer une répartition des tâches équilibrée et décentralisée. Pour résoudre ces deux problèmes de déficit démocratique dans les communes et d'absence de structure politique au niveau régional, la majorité de la commission nous propose principalement la fédération de communes. Je crois que le projet de la commission faisant un tout, il est impératif de parler ici déjà des fédérations de communes. La fédération de communes n'est en fait pas une solution satisfaisante. En effet, même si elle améliore un tout petit peu la lisibilité du découpage territorial, elle a comme inconvénient majeur d'ajouter un étage institutionnel entre le Canton et les communes. Cette solution conserve donc la lourdeur des structures actuelles. Surtout, la fédération de communes ne résout pas le problème du déficit démocratique. Bien sûr, la commission prévoit à l'article 6.3.2, deuxième alinéa qu'un «contrôle démocratique doit être assuré». Le commentaire tempère toutefois tout enthousiasme, puisqu'il dit que ce contrôle doit être assuré au moins sous la forme d'une possibilité de référendum. Le référendum existe déjà à l'heure actuelle contre les décisions des associations de communes. L'expérience démontre toutefois qu'il n'est qu'un leurre. Il est en effet totalement disproportionné par rapport à l'importance des décisions à combattre et il n'est pour ainsi dire jamais utilisé. Surtout, il intervient trop tard par rapport à ce qu'une discussion dans un organe délibérant permettrait d'apporter comme raffinements et comme améliorations à une décision. Monsieur le président, chers collègues, il n'y a pas mille solutions pour assurer le fonctionnement d'institutions démocratiques dignes d'un État de droit, mais une seule: c'est d'instituer, à côté d'un exécutif, un pouvoir délibérant élu par le peuple, qui ait réellement les compétences et la possibilité pratique de contrôler et vérifier la gestion de l'exécutif, comme l'exige le principe de la séparation des pouvoirs. En d'autres termes: le rapport de majorité ne fait que maintenir la lourdeur des structures actuelles, sans remédier aux problèmes de déficit démocratique. La solution, Monsieur le président, chers collègues, qui permet de redonner du poids aux communes, tout en leur garantissant un fonctionnement véritablement démocratique, et tout en assurant un découpage territorial clair et lisible, c'est de regrouper les communes actuelles en environ vingt ou trente. Ce n'est qu'ainsi que les communes seront suffisamment grandes en termes de territoire et de population pour négocier de façon équilibrée avec le Canton. Ce n'est qu'ainsi qu'elles seront à même d'une part de remplir seules leurs tâches, et d'autre part d'en assumer d'autres d'importance locale et régionale, qu'elles pourront réclamer alors au Canton. Ce n'est qu'ainsi qu'une véritable politique régionale pourra être élaborée. Je pense en particulier à l'aménagement du territoire, aux transports publics, à l'école, à la police. Ce n'est qu'ainsi enfin que la politique locale retrouvera, avec de vrais enjeux, un attrait pour les Citoyens et du prestige pour les élus. Avec un tel projet, il est indispensable qu'une vision globale préside à la réforme. C'est pourquoi Marcel Burri et moi-même pensons que cette réforme doit être initiée par le Canton. Il n'en demeure pas moins que les populations locales devront participer à la concrétisation du projet et qu'il faudra tenir compte des collaborations qui existent déjà sur le terrain. Monsieur le président, chers collègues, pour conclure, Marcel Burri et moi-même, nous refusons la politique actuelle du Canton qui consiste, après avoir constaté la faiblesse actuelle des communes, à reprendre à sa charge les compétences de celles-ci et à les vider de toute substance. Au contraire, pour faire des communes vaudoises des entités véritablement fortes et autonomes, pour assurer une politique locale de proximité, regrouper les communes est la solution de bon sens. Je vous invite dès lors à adopter le rapport de minorité Lasserre-Burri. Je vous remercie de votre attention.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Lasserre. La parole est à Madame Lyon pour la présentation du deuxième rapport de minorité.

F Anne-Catherine LYON

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la question est en effet de déterminer en quoi notre rapport de minorité diffère de celui de la majorité. Comme l'a relevé Monsieur Haldy si je l'ai bien suivi, ces deux rapports — le rapport de majorité et le rapport de minorité que j'ai l'honneur de défendre ici — ont des visions finalement assez proches. Comme vous l'aurez peut-être constaté à une lecture attentive, nous avons repris beaucoup des articles du rapport de majorité pour élaborer notre propre proposition. Cependant, et c'est peut-être là la différence principale, le rapport de minorité a une approche plus volontariste que le rapport de majorité, concernant notamment et surtout les communes de ce Canton. Comme vous avez pu le lire dans le petit fascicule jaune, notre rapport de minorité s'appuie sur trois axes forts ou trois lignes directrices qui sont complémentaires. Tout d'abord, comme nous sommes attachés au principe de l'autonomie communale, nous souhaitons que les communes aient des pouvoirs accrus, mais seules des communes plus grandes pourraient véritablement exercer les pouvoirs qui leur seraient délégués. Comme les différentes discussions que nous avons menées au sein de la commission l'ont montré, comme les spécialistes qui sont venus soit apporter une explication théorique ou alors une explication pratique du terrain l'on également bien montré, la plupart des communes de ce Canton ne sont plus en mesure d'exercer seules, et j'insiste sur le mot «seules», les tâches qui leur sont attribuées à l'heure actuelle par la Constitution ou les lois. Ce qui nous paraît fort dommageable. Si cette tendance devait perdurer, le morcellement du territoire impliquant la dilution de la capacité de décision, il est certain que les différences d'attractivité de développement entre l'arc lémanique et les régions excentrées de ce Canton iront en s'amplifiant. Le deuxième principe, auquel nous sommes attachés, c'est ceux — enfin celui mais qui se décompose en deux autres principes — ce sont les principes de lisibilité et de cohérence du territoire, que ce soit le territoire politique ou le territoire administratif. Ces deux principes ont été longuement débattus au sein de notre commission. Ils se reflètent d'ailleurs dans le texte majoritaire. Ils ont guidé nos travaux en commission, mais nous pensons qu'ils n'ont pas été suffisamment exploités, notamment dans trois directions. Je citerai la première d'entre elles, qui est — et je donnerai une petite explication complémentaire — le catalogue indicatif des regroupements communaux souhaitables. Nous pensons qu'une bonne lisibilité du territoire commande que les Citoyens et/ou leurs élus aient une vision de ce qui pourrait exister à l'avenir en termes de regroupement. Il ne s'agit pas du tout d'un catalogue ou d'un plan «directeur», le mot fait frémir, mais simplement d’une indication à l'usage de la population et de ses élus de ce qui pourrait être fait. Je fais une petite incursion ici dans la situation tout à fait intéressante qui est en train de naître dans Lavaux — je ne sais pas si on dit «Lavaux» ou «le Lavaux» — où cinq communes envisagent de fusionner, parce qu'elles se sont rendu compte que l'ensemble ou le quasi-ensemble de leurs activités se déroulait désormais et depuis plusieurs années, entre elles. Il y a tellement de recoupements, si j'en crois ce que j'ai lu dans le journal, qu'elles ont décidé d'aller plus loin, de faire le pas et d'envisager une fusion. Ce catalogue indicatif permettrait précisément d'indiquer là où il y a des recoupements, là où il y a des regroupements possibles, parce que le, disons l'intensité des liens intercommunaux est telle — il y a des centaines d'associations intercommunales — ou des ententes communales, que plus personne peut-être ne s'y retrouve. Premier élément que nous proposons d'utiliser, premier outil. Deuxième outil —qui fait frémir — que nous proposons, c'est celui de la fusion obligatoire — qui doit bien évidemment rester tout à fait exceptionnel. Je crois que ce qui doit nous guider, c'est ce qui se passe à Lavaux, c'est-à-dire des fusions volontaires qui sont la résultante d'une longue histoire commune; mais il faut envisager sans tabou ni passion démesurée, la possibilité de fusion obligatoire pour des situations complètement inextricables. Il s'agit ni plus, ni moins, de compléter l'arsenal, en espérant qu'il ne serve jamais. Enfin, les minoritaires, en termes toujours de lisibilité et de cohérence du territoire, proposent de nommer par son juste nom la situation des communes urbaines et de réintroduire dans le texte majoritaire la notion d'«agglomération», parce que celle-ci a un sens spécifique — nous y reviendrons bien sûr lorsque nous discuterons article par article. Le rapport de minorité se contente de prévoir l'instrument de la fédération de communes, y compris pour les communes urbaines, et ça ne nous paraît pas tout à fait être judicieux, ni le reflet de la réalité. Enfin, troisième axe fort de ce rapport ou ligne directrice — toutes ces choses sont liées — toujours peut-être aussi en termes de lisibilité et cohérence du territoire, nous estimons qu’il faut absolument prévoir que les fédérations de communes n'aient qu'une vie éphémère. Bon, l'éphémère à l'échelle d'un canton et d'institutions, ça peut durer dix, quinze ou vingt ans, mais qu'elles aient néanmoins une existence qui soit transitoire, en ce sens que dans une période de temps définie par nous, la question de la fusion des communes qui constituent la fédération devrait être posée à l'ensemble du corps électoral. S'il dit «non», et bien très bien, les communes restent des entités séparées dans l'enveloppe de la fédération, mais cela permettrait d'aller plus loin dans cette réflexion: faut-il garder ou non des autorités séparées, une pour chaque commune, ou au contraire faire le pas, là aussi, aller plus loin et créer une seule commune? Pour conclure ces quelques propos, qui encore une fois seront complétés lors de l'examen article par article, quel que soit le projet qui sera retenu, je crois cependant qu’il est important, pour que nous ayons bien l'esprit de quoi nous parlons, de laisser la parole aux élus de Lavaux que j'ai cités, j'allais dire «louangés», mais ce n'est pas à moi de donner des médailles, j'ai trouvé particulièrement intéressant et frappant leur démarche, de leur laisser la parole pour citer quelques extraits très brefs de cet article paru dans le journal «Le Temps» le 4 septembre dernier. Par exemple, Monsieur Alain Parisot dit: «Plus ça avance et plus chacun s'aperçoit qu'il ne peut rien faire seul». Ou encore Michel Fouvy, syndic de Cully, dit: «Il est de plus en plus difficile de trouver des gens prêts à être élus et à s'investir». A cet égard, le journaliste indique alors que pour ces cinq communes, cela représente la bagatelle de vingt-cinq municipaux et deux cent quinze conseillers communaux, tout cela pour 4'850 habitants. Michel Fouvy poursuit un peu en écho de ce qu'a dit Madame Lasserre concernant l'identité, Michel Fouvy dit: «Du côté de ceux qui craindront de perdre leur identité, il y aura des résistances, mais pas des grosses. Beaucoup de choses ont évolué.» Et Madame Nicole Gross qui est l'une de nos collègues — je n'ai pas encore eu le temps de discuter avec elle de cet enthousiasmant projet, elle était dans notre commission, peut-être nos travaux de commission l'ont-elle inspirée dans cette grande entreprise — dit, parlant de l'idée de la fusion de ces communes: «S'en préoccuper est une simple question de bon sens». Et enfin, pour conclure, à nouveau Michel Fouvy dit: «L'autonomie ne sert pas à grand-chose sans la capacité de l'exercer.» Je crois que beaucoup de choses sont dites. Elles ne viennent pas de ma seule imagination ou de ma propre théorie. Elles sont le reflet des élus du terrain et je crois que nous devons garder à l'esprit ce qu'ils nous disent lorsque nous examinerons l'un ou l'autre rapport et pour le moment, je plaide évidemment pour l'adoption, comme rapport majoritaire de discussion, de ce rapport de minorité Lyon-Holenweg et consorts. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Lyon. La parole est à Monsieur Gonthier.

F Alain GONTHIER

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, je suis déçu par le résultat des travaux de cette commission. Les articles proposés, par la majorité comme par la minorité ou par les minorités, me semblent insatisfaisants et, plus grave, les commentaires, à mon sens, ne donnent pas les bases nécessaires, ne donnent pas d'aliment suffisant pour discuter des solutions qui nous sont proposées et pour trancher entre les différentes propositions. Personnellement, si de manière générale je suis assez d'accord avec les constats faits par le rapport Burri-Lasserre et assez tenté par les solutions qu'il propose, je me fais beaucoup de souci quant à la discussion de ces solutions et sur quels critères et sur quelles bases on pourra faire cette discussion. A mon sens, la commission s'est braquée sur l'aspect politique de la régionalisation, et avant tout sur les fusions de communes. La liste des personnes entendues par la commission témoigne de cette orientation politiste, politique, qui est essentiellement constituée de politiciens ou de praticiens des institutions politiques. Il y a certes eu parmi eux un économiste, mais de ce qu'on peut lire du PV de la séance, qui est disponible sur Internet, cet intervenant ne s'est guère écarté du commun et est resté sur un terrain assez étroitement institutionnel. Tous les rapports ont ainsi en commun un aspect abstrait, tentant chacun avec plus ou moins de bonheur de rénover un aiguillage de structures, et le résultat est un débat fusionniste/antifusionniste avec très eu de critères pour trancher entre les options. Pour dépasser cette situation, il me semble nécessaire d'avoir une discussion qui parte de la vie réelle de la population, qui intègre l'économie, le social, la santé et l'école. Il me semble nécessaire d'identifier les différentes échelles auxquelles se vit le quotidien et questionner la notion même de région, la notion même d'étage intermédiaire entre la commune et le Canton. Ces étages existent-ils dans la réalité de chaque jour? Où sont-ils, lesquels sont-ils, combien sont-ils? Nous n'avons pas le matériel pour en discuter. Il faudrait à mon sens poser la question des structures politiques à la fin de cette discussion et non la poser au début comme il me semble que c'est fait. Je trouve que cela est d'autant plus dommage qu'une partie du matériel nécessaire pour alimenter une telle discussion existe déjà, que ce soit dans les services d'État — il y a des études en vue des plans directeurs cantonaux, il y a des schémas, il y a une étude qui s'appelle «Les schémas de bassin» par exemple — ou dans les régions elles-mêmes, le bilan de fonctionnement des associations intercommunales ou dans les plans directeurs régionaux qui ont été élaborés ou qui sont en voie d'élaboration. De nombreux aménagistes — donc de professionnels du territoire et de la division du territoire — existent dans ce Canton. Ils ont travaillé ces questions. Aucun, d'après les rapports de la commission, n'a été consulté. Il me semble qu'il aurait été extrêmement intéressant et profitable de les entendre. Au fond, ce que je souhaite, c'est que soit rassemblé rapidement, enfin le plus vite possible, une partie au moins du matériel nécessaire à l'établissement du catalogue indicatif des regroupements communaux souhaitables, qui est prévu par la proposition minoritaire à son article 6.1.17. Mais selon cette proposition, ce travail, l'établissement de ce catalogue, n'interviendrait qu'après les travaux de la commission et serait effectué par les instances d'État en vue de la mise en place des décisions de la Constituante. A mon sens, nous avons besoin de ce matériel, ou en tout cas d'une esquisse de ce matériel et de ce catalogue, pour notre discussion maintenant. Sur les bases actuelles, avec le matériel dont nous disposons, j'ai le plus grand souci que nous ayons un mauvais débat, que chacun ici ne puisse s'appuyer que sur ses a priori personnels, sur son expérience particulière, son expérience locale. Gauche contre droite, ville contre campagne, baron de village contre roitelet de bourgade. C'est pourquoi je propose, au nom du groupe Agora, de renvoyer le travail à la commission, et non pas avec mandat de s'entendre sur un projet médian en gommant les oppositions, mais de reprendre et d'approfondir le sujet. Un tel renvoi pourrait se concrétiser, si nécessaire, par un mandat de recherche qui permettrait de ne pas perdre trop de temps et d'avoir une «lecture 0» ou une lecture avant-projet dans les meilleurs délais, mais avec des arguments précis, des chiffres, des cartes. On discute aménagement du territoire, organisation territoriale — il n'y a pas une carte de notre discussion, pas une. Voilà. C'était tout.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Gonthier. La discussion sur l'entrée en matière est ouverte, ou continue, c'est comme on veut. Oui, Monsieur Dessauges.

F Pascal DESSAUGES

Monsieur le président, Madame et Monsieur les coprésidents, chers collègues constituants, le groupe Renouveau Centre (UDC) a décidé de soutenir l'entrée en matière au sujet de l'organisation territoriale. Dans les débats organisés au sein de notre groupe, les propositions émises et présentées par la commission 6 d'une part, et par la commission 5 d'autre part, si l'on suit la table des matières, ont en général bien été reçues. A plusieurs reprises cependant, il ressort des travaux de ces commissions un certain nombre de recoupements, et il conviendra, au moment où nous parlerons de ces articles, de faire une synthèse. Par exemple, l'article 6.1.4 de la commission 6 devrait être réexaminé avec l'article 54.7 de la commission 5. Et il y en a d'autres. Si quelques membres de notre groupe ont été intéressés par certaines propositions de minorité émises par Madame Lyon et consorts, je dois dire qu'a contrario, les propositions Lasserre et consorts n'ont pour l'instant pas été retenues, à ce stade de la discussion il est vrai. Et nous interviendrons à ce sujet lors des mises en discussion. Pour l'heure, je vous invite à soutenir l'entrée en matière et à commencer nos travaux en suivant les propositions de ces commissions, selon la proposition de table des matières que nous avions d'ailleurs acceptée. Je vous remercie de votre attention.

F Jean-François LEUBA

La discussion continue. Madame Weill.

F Anne WEILL-LEVY

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, les Verts bien entendu sont extrêmement sensibles au chapitre de l'«Organisation territoriale», puisque vous savez que leur charte parle de «décentralisation» et de «proximité». Partant, et je crois que là tout le monde est d'accord, il y a lieu de restreindre le nombre des communes, dans la mesure du possible sur un mode consensuel à notre avis. Ceci étant, quelque chose a attiré notre attention, à savoir l'article 6.1.2 qui va provoquer un blocage dans la mesure où il ne s'agit pas pour nous d'une décentralisation ou d'une proximité, mais d'un renversement de l'ordre des compétences. Et je reviendrai à ce sujet dans le cadre du contenu du débat. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Weill. La parole est à Madame Amstein.

F Claudine AMSTEIN

Monsieur le président, chers collègues, l'expérience a montré que dans le débat d'entrée en matière on faisait déjà le débat des articles, donc je vais me limiter à dire la chose suivante, c'est que dans l'entrée en matière nous estimons, au nom du groupe Libéral et indépendant, que ce chapitre doit figurer dans la Constitution. C'est le premier point. Et dans le deuxième point de l'entrée en matière, nous considérons que le rapport de la majorité doit être suivi, parce que nous sommes pour un système qui favorise l'incitation plutôt que l'obligation. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Amstein. Madame Luisier a la parole.

F Christelle LUISIER

Monsieur le président, chers collègues, le groupe Radical s'est montré pour le moins perplexe à la lecture du rapport qui nous est présenté. Premièrement, force est de constater que nous avons… Si nous avons formellement un seul rapport entre les mains, et bien nous le voyons, en réalité il y a au moins trois rapports différents qui prévoient chacun un système pour régler les questions d'organisation du territoire. Après neuf mois de travail en commission, ce résultat démontre à quel point le sujet «organisation territoriale» a provoqué des débats émotionnels, lors desquels les positions de chacun se sont très vite cristallisées. Deuxième problème, déjà évoqué tout à l'heure, un problème de coordination. Certains articles qui sont présentés par la commission sur l'organisation des autorités communales se recoupent en effet avec plusieurs articles de la commission 5, qui a aussi traité du sujet. D'où maintenant, de nouveau encore, des difficultés pour nous de faire la synthèse en plénum. Cela étant dit, le groupe Radical vous invite toutefois à entrer en matière sur ce titre, tant il est vrai qu'un renvoi en commission ne nous apporterait sans doute pas grand-chose pour l'avancement des débats. Nous devons aujourd'hui empoigner cette problématique et prendre nos responsabilités et non pas renvoyer ce débat aux calendes grecques. Le groupe Radical souhaite prendre comme base de travail le rapport de la majorité de la commission. Toutefois, certaines propositions du rapport de minorité Lyon et consorts pourraient aussi nous séduire. En revanche, le groupe Radical s'oppose en bloc au projet présenté par Madame Lasserre et consorts. Ce projet a certes le mérite d'attaquer sans tabou la thématique territoriale, de provoquer la discussion, mais il a aussi la caractéristique, à notre avis, d'être théoriquement parfait et parfaitement théorique. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame Lusier. Madame Holenweg a la parole.

F Anne HOLENWEG ROUYET

Le groupe Forum a mené des discussions longues et parfois houleuses sur la question de la territorialité. Les membres Forum de la commission thématique 6 se sont vu vertement reprocher le manque de vision et la tiédeur du rapport majoritaire, par la plupart d'entre les membres du groupe Forum du moins. Ils se sont également fait reprocher le côté timide et consensuel de leur rapport minoritaire. Ces critiques sont, pour le moment, partagées par le parti Socialiste, qui prendra position sur cette question lors de son congrès de demain. Un nombre important de membres du Forum étaient d'avis de refuser l'entrée en matière. Cependant, lors des débats internes fougueux et animés, les commissaires du Forum au sein de la commission 6 ont peu à peu su faire passer l'idée que le rapport de majorité — pour autant qu'il soit amendé et complété par le rapport de minorité Lyon-Holenweg et consorts — est une base sérieuse et digne d'intérêt pour commencer l'examen fondamental, controversé et passionnant de l'organisation territoriale de notre Canton. Le groupe Forum est particulièrement attaché à l'idée d'un catalogue indicatif des regroupements communaux souhaitables, comme la majeure partie de la commission 6 d'ailleurs. Mais nous voulons qu’il se réalise, et tenons à le voir figurer dans le texte de la Constitution. Aussi, en conclusion, tablant sur l'apport constructif des débats à venir, Forum propose d'entrer en matière et lors de la discussion sur le fond de soutenir fermement le rapport de minorité Lyon-Holenweg et consorts, ainsi que tout amendement qui ira dans le même sens, voire, le cas échéant, au-delà du rapport de minorité.

F Jean-François LEUBA

Bien. Monsieur Burri a la parole.

F Marcel BURRI

Monsieur le président, mes chers collègues. Comme mon ami Chatelain, vous ne me verrez pas souvent à la tribune, et comme lui je vais utiliser des termes de mon métier. Je ne vais pas revenir sur tout ce qui nous a été dit maintenant, puisque vous être au courant du contenu que j'ai cosigné avec Colette Lasserre. Je vais me contenter d'un témoignage. Cela vous reposera, d'ailleurs, cela sera plus facile à suivre. Pourquoi j'ai accepté, et avec plaisir, de signer ce rapport, ce projet que j'ai en fait trouvé tout préparé et tout cuit. A ce sujet, je me suis un petit peu regardé le fond de la conscience et j'ai trouvé cinq raisons.

La première c'est une raison de cohérence. Si on veut appeler un chat un chat, on nous demande de faire un système qui soit clair et qui soit limpide, alors j'ai trouvé que ce projet était un système clair, limpide et les témoignages des conférenciers qu'on a entendus, qui sont venus de Fribourg, de Turgovie et de Neuchâtel, m'ont confirmé dans cette idée que si on veut avoir des communes fortes et autonomes, comme on les souhaite tous, il n'y a qu'un système, c'est que ces communes aient une certaine masse critique en dessous de laquelle elles ne sont pas assez fortes pour être autonomes.

La deuxième raison est une raison un peu ethnologique, et elle vient du fait que j'habite depuis 20 ans la commune de Bex. Or la commune de Bex est une grande commune dans laquelle il y a toute une série de hameaux. J'ai dû faire la liste, pour pas en oublier, il y a le village de Bex, il y a les Dévins, le Châtel, le Chêne, le Fenaley, les Posses, Frenières et les Plans. Les Monts! Le Bévieu encore, on pourrait encore en ajouter parce qu'il y a plein d'habitats dispersés. Je crois pouvoir vous dire que ça se passe bien. Donc le système où vous avez une grande commune avec une série de hameaux, il est parfaitement viable. Ces hameaux arrivent très bien à faire connaître leurs besoins aux autorités, sans problème. Ces hameaux ont leurs chœurs mixtes, ils ont leurs sociétés de théâtre, ils ont toute une série de fêtes. A preuve, venez demain au Châtel, c'est la fête du Châtel, c'est un grand marché et on dansera jusqu'à quatre heures du matin! Vous aurez comme ça la preuve que le Châtel, il a ses activités culturelles propres.

La troisième raison, elle, est plus technique, c'est là que j'aborde un peu mon métier. Par mon métier qui est donc la géologie, j'ai été confronté avec un tas de problèmes qui étaient liés au terrain, à l'exploitation du terrain, à son aménagement etc. L'expérience que j'ai faite dans les communes vaudoises et d'autres cantons que je ne citerai pas, pas très loin d'ici, m'ont souvent mis en contact avec des autorités municipales faites de bénévoles qui étaient pleins de bonne volonté, mais souvent très incompétents. Et ce qui est grave avec cette incompétence [rires], ils font faire le boulot par d'autres, mais ils ne sont pas capables de juger ce qu'on leur offre, n'est-ce pas. Alors moi je souhaite des communes qui aient un appareil en hommes et en matériel suffisant pour juger du travail qu'on leur propose. A ce propos, je pourrais vous rappeler quelques scandales qui ont jalonné par exemple l'installation des stations d'épuration — Epurex, Millasson, etc. —, ça coûte un maximum aux contribuables, ces erreurs-là, et on pourrait très bien pallier à ces erreurs avec un appareil technique un peu plus élaboré.

Une quatrième raison, elle est dans le droit fil de la précédente. J'ai plaidé auprès de quelques collègues la cause d'un contrôle de notre administration, que je trouve assez mal contrôlée. Pas un contrôle démocratique, un contrôle technique, comme on le connaît dans les milieux scientifiques. Je n'ai pas eu de succès. Alors je me suis dit, s'il y a deux administrations d'égale force, elles pourront se contrôler l'une l'autre, évidemment. Ce n’'est pas une vision entièrement théorique. On a connu ça en Chablais à propos du stockage des déchets nucléaires. A cette époque-là, il y a une quinzaine d'années, mal conseillé, mal inspiré, le Canton était prêt à entrer en matière. Par chance, la commune d'Ollon était une commune forte et riche. Elle a pu se payer les services d'un avocat brillant et d'un très bon géologue (qui n'était pas moi d'ailleurs). Elle a même organisé un vote à l'échelle cantonale. Résultat, la CEDRA a été planter sa tente ailleurs. Si on avait été une commune de 500 habitants, vous pouvez être tranquilles que le site aurait été retenu. Donc là, l'administration communale a gagné contre le Canton, et avec du recul, on s'aperçoit qu'elle a eu raison. Vous me direz que tous ces buts, on peut les atteindre en suivant le rapport de majorité ou le rapport Lyon et consorts. Alors, à la différence de pas mal de mes collègues, moi je pense que le temps presse. Actuellement, vous savez que les hommes doivent sans arrêt se recycler, vous savez qu'un ordinateur est obsolète au bout de trois ans, je ne crois pas qu'on puisse continuer à aller son petit bonhomme de chemin, pian-pian à la vaudoise, comme on l'a toujours fait. Les autorités qui n'arriveront pas à suivre le mouvement seront des autorités qui seront mises de côté.

Au cours de cette année, pour conclure, moi j'ai beaucoup changé. Par tempérament, je vous avouerai que je suis plutôt centralisateur et l'idéal aurait été de soutenir un projet aussi proche du statu quo, sachant bien que les communes n'arriveront pas à assumer ce qu'elles doivent faire et que par conséquent le Canton récupérera, c'est dans sa dynamique, récupérera le pouvoir qu'elles abandonneront. Et puis c'est mes amis Verts qui m'ont convaincu de la supériorité d'un système de proximité. Or, pour un système de proximité, il n'y a pas mille solutions, comme l'a dit Colette Lasserre, il n'y en a qu'une, qui est d'avoir une certaine taille, en dessous de laquelle l'autonomie n'est pas possible. Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur les propositions qu'on vous fait, mais je trouve que le délai de dix ans qui est réservé est un délai bien long, et moi, je serais pour aller encore plus rapidement vers le but qui nous est imparti. Merci de votre attention.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Burri. Quelqu'un souhaite-t-il encore s'exprimer au niveau du débat d'entrée en matière? Pardon, Monsieur Blanc.

F Marcel BLANC

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, je m'excuse auprès de mon président de groupe mais ça n'est pas du tout pour le désavouer. J'aimerais soulever un point particulier qui est une question, notamment à l'adresse de Monsieur Haldy qui a fait un vibrant plaidoyer pour le rapport de majorité que je soutiens et pour lequel j'entrerai en matière sans restriction. Ce problème de l'autonomie communale, personnellement je suis très heureux qu'on l’ait codifié ou plutôt et mentionné dans le projet de Constitution et que surtout on ait défini son contenu. Cela m'a rappelé, entre parenthèses, les innombrables débats que nous avons eus avec mon collègue Leuba, où le schéma était toujours le même: les syndics-députés montaient à la tribune pour dire «au nom de l'autonomie communale, nous vous demandons…», à quoi notre autre collègue responsable des communes disait «l'autonomie communale ne figure pas dans la Constitution», sauf erreur c'est l'article 80 qui règle les rapports et qui dit: «les communes avec l'État contribuent au bien commun». Et je suis heureux de cette solution. Mais elle pose tout de même un problème juridique, que j’adresse sous forme de question à Monsieur Haldy, mais aussi au comité, c'est que vous allez inscrire dans les domaines dans lesquelles les communes seraient autonomes l'aménagement local du territoire. Pour avoir fait un tout petit peu ce métier pendant quelques années, je n'ai rien contre, mais semble-t-il l'État a demandé un avis de droit sur ce point, avis que je ne connais pas, et qui montre à l'évidence que cette disposition est anticonstitutionnelle par rapport à la Constitution fédérale. Alors simplement dans le but d'éviter les longs débats que nous avons déjà maintenant, pour aboutir au résultat qu'on doit reprendre la disposition ou l'évacuer parce qu'elle n'est pas conforme au droit fédéral, évitons si possible cet exercice cela tout en disant que je soutiens sans réserve l'entrée en matière, je trouve que cette commission a fait du bon travail.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Blanc. Je donnerai pour terminer la parole à Monsieur Haldy, si plus personne ne la demande. Alors Monsieur Haldy a la parole.

F Jacques HALDY

Monsieur le président, chers collègues, je commencerai d'abord par répondre à Monsieur Blanc. Nous avons un arrêt du Tribunal fédéral, commune de Rossinière contre État de Vaud, qui date déjà d'il y a bien des années et qui a reconnu aux communes vaudoises, en droit vaudois actuel, que les communes étaient autonomes en matière d'aménagement du territoire, ce qui signifie, encore une fois, non pas qu'elles puissent faire ce qu'elles veulent, elles doivent respecter le cadre fédéral et cantonal, mais elles ont cette liberté d'appréciation telle qu'elle est définie par le Tribunal fédéral, qui leur permet de faire des choix dans le respect de la législation. Je relève au demeurant que l'article 2, alinéa 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire prescrit expressément que les collectivités locales doivent avoir cette liberté d'appréciation et je serais extrêmement surpris de confronter ces opinions avec un juriste du SAT si ça devait être le cas. Ensuite, je réponds à Monsieur Gonthier principalement pour lui dire que nous avons entendu un certain nombre de spécialistes — pas seulement des politiques — nous avons entendu Monsieur Daflon par exemple, professeur à Fribourg, nous avons entendu Monsieur Decosterd, vous l'avez mentionné, mais nous avons aussi entendu des personnes de l'administration cantonale, nous avons étudié des dossiers, nous avons à notre bibliothèque, si je puis dire ainsi, chez Madame Crettaz, toute une série de documentations qui ont fondé notre analyse. Alors il n'est évidemment pas possible de joindre en annexe l'intégralité de ces documents avec les cartes de recoupement, les différentes découpages existants, mais ces documents sont bien sûr à disposition. Je ferai encore deux remarques à ce propos, pour dire d'abord que nous n'avons pas parlé aujourd'hui des fédérations de communes et des districts, puisque tel n'est pas le thème, mais que là aussi la commission aura l'occasion de s'expliquer sur ces différents points et l'analyse en profondeur qu'elle a fait à partir de la documentation et de la situation existante, et puis il faut dire aussi qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs! Nous faisons des propositions, notamment quant au découpage territorial en districts, et nous avons annoncé que nous étions prêts, pour autant que le plenum nous suive, à faire des propositions concrètes de découpage, mais pour autant que nos principes soient admis. Nous n'allons pas faire un travail de singe en établissant des cartes détaillées alors que nous n'avons pas encore l'avis du plenum sur les principes que nous avons dégagés. Donc je vous invite bien sûr à entrer en matière sur le travail de la commission. Ensuite, deux mots de réponse à propos des rapports de minorité. D'abord celui de Madame Lasserre et de Monsieur Burri, pour dire qu'il représente précisément la tentation du découpage abstrait que j'ai décrit, puisqu'il s'agit de diviser le Canton entre vingt à trente communes, c'est-à-dire forcément en les contraignant à s'unir. Alors, autant comme Madame Lyon je me réjouis d'une initiative qu'il y a dans le district de Lavaux — comme s'il peut y en avoir ailleurs, et bien tant mieux — autant il n'est pas possible et il n'est pas raisonnable de contraindre les municipalités et surtout les populations à se regrouper. Si c'est déjà le cas, comme Monsieur Burri l'a dit, par exemple à Ollon, tant mieux, pour des raisons historiques on a effectivement une grande commune avec différents villages. Mais dans les autres situations il faut laisser — je dirais le temps au temps si je voulais être un peu poétique — mais je dirais plus pragmatiquement, il faut que les gens se rencontrent, en discutent et surtout utilisent l'arsenal que nous allons leur mettre à disposition pour les inciter, pour les conduire, mais non pas pour les forcer. Enfin, à propos du rapport de Madame Lyon, dont elle a, à juste titre, dit qu'il était assez proche sur bien des égards, de celui de la majorité — nous avons, c'est vrai, travaillé dans un esprit de collaboration et de sérénité que je tiens à rappeler, je ne l'ai peut-être pas fait tout à l'heure. Et bien, pour rappeler quand même qu'il y a cette fameuse différence de la contrainte, que nous n'avons pas dans notre rapport, parce que nous voulons réussir par l'incitation et nous ne voulons pas cette possibilité de contrainte, il faut aussi souligner à propos de l'autre différence du rapport, du catalogue indicatif, que la majorité de votre commission considère que cet instrument pourrait être effectivement utile — il est mentionné en page 17 du rapport — mais il ne doit pas figurer en tant que tel dans la Constitution. Ce doit être un instrument de travail, mis à disposition des communes si elles le souhaitent, mais il n'y a pas lieu d'inscrire un catalogue indicatif, qui est quand même une sorte de plan — peut-être pas contraignant, le plan directeur ne l'est pas non plus —, une sorte de plan guidant les communes. Elles sont assez grandes, et Lavaux nous a donné l'exemple, pour se rencontrer et discuter entre elles des possibilités les mieux adaptées au Canton. Enfin, dernier mot: je n'ai pas parlé des agglomérations ni des districts, c'est parce que simplement le débat aura lieu plus tard, mais nous avons — et je rassure les autres membres qui ne faisaient pas partie de la commission 6 — nous avons des instruments à proposer qui répondent aux besoins de chaque région, que ce soit pour les sites urbains ou que ce soit pour les régions rurales, mais nous voulons, c'est vrai, une solution souple qui s'adapte à chacun et non pas un carcan rigide qui n'est pas souhaité dans certaines régions. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Monsieur Haldy. Nous serions, si plus personne ne demande la parole, nous serions en mesure de passer au vote. Je vous propose tout d'abord de statuer sur la proposition de renvoi en commission présentée par Monsieur Gonthier, puis ensuite j'opposerai la proposition Lasserre à la proposition Lyon, et la proposition qui aura gagné à la proposition de la majorité. On est d'accord? On passe dès lors au vote sur la proposition de renvoi Gonthier. Celles et ceux d'entre vous qui sont d'accord avec la proposition de renvoi Gonthier sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux d'entre vous qui sont opposés à la proposition de renvoi Gonthier sont priés de le témoigner en levant la main. Est-ce que je peux demander à ceux qui sont opposés à la proposition de renvoi de lever la main de manière que Monsieur Cherix puisse aussi compter?. Alors la proposition de renvoi de Monsieur Gonthier est rejetée par 108 voix à 4. Dès lors, je déduis que vous êtes d'accord d’entrer en matière sur le titre 7. Maintenant j'oppose la proposition Lyon à la proposition Lasserre-Burri. Je rappelle qu'il s'agit d'un vote indicatif qui a uniquement pour objectif de dire quel schéma nous allons suivre dans la suite de la discussion. De toutes façons c'est un vote préalable puisqu'elle sera opposée à la proposition de la majorité. Celles et ceux d'entre vous qui préfèrent la version Lyon sont priés de le témoigner en levant la main. Là, je crois qu'il y a une majorité évidente, ce qui évitera à Monsieur Cherix de compter. Celles et ceux qui sont pour la proposition Lasserre sont priés de le témoigner en levant la main. Je crois que je ne me suis pas trompé, il y a une majorité évidente pour la proposition Lyon. J'oppose maintenant la proposition Lyon à la proposition de la commission. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la proposition Lyon sont priés de le témoigner en levant la main. Alors là, il faut compter. Celles et ceux d'entre vous qui préfèrent suivre la proposition de la commission sont priés de le témoigner en levant la main. Merci. Alors je donne le résultat du vote: vous avez décidé de suivre le modèle de la commission par 77 voix contre 49.

Trois concepts ont été proposés à l’Assemblée:

  1. Celui élaboré par la commission thématique «Organisation territoriale et communes»;
  2. La proposition minoritaire Lasserre et Burri; 
  3. La proposititon minoritaire Lyon & consorts 

Après avoir refusé le renvoi du sujet à la commission thématique, comme le proposait le Groupe Agora, l’Assemblée a décidé de travailler à partir de la proposition de la commission.

F Jean-François LEUBA

Mesdames et Messieurs, il est cinq heures moins quatorze si je vois bien. Je pense qu'il n'est pas très utile de commencer le débat sur l'article premier, puisqu'il faudrait revenir, on aurait le temps juste de développer les propositions de minorité et puis, par respect pour ceux qui développent ces propositions, il vaut mieux qu'ils les développent lors du débat. Ce débat aura lieu, je vous le rappelle, le 22 septembre. Si vous me prêtez encore deux minutes d'attention, vous serez quand même libérés avant 5 heures. La prochaine séance aura lieu le vendredi 22 septembre, soit dans deux semaines, à Château-d'Oex. Le secrétariat vous donnera les indications nécessaires pour ceux qui souhaitent utiliser les transports en commun pour monter à Château-d'Oex. Je vous rappelle que le soir, à Château-d'Oex, il y aura également un débat, sous la Bulle qui devrait parler de l'organisation territoriale et du droit de vote des étrangers. C'est bien exact? Ce débat aura lieu donc en public, sous la Bulle, après notre séance, enfin dans la soirée de notre séance de Château-d'Oex. Je vous signale, pour terminer que cette séance sera présidée par Madame Jaggi. Nous faisons une permutation parce que Madame Jaggi ne peut pas assister à la séance suivante, et par conséquent il y a une permutation entre Madame Jaggi et Monsieur Perdrix. Je rappelle également, à la demande des constituants de l'arrondissement de Romanel, qu'ils organisent, juste avant de monter à Château-d'Oex, soit le jeudi 21 septembre dès 20 heures, à l'aula du collègue de [Marcolex], à Crissier, un débat avec la participation de Monsieur Samy Benjamin, constituant de Vufflens-la-Ville semble-t-il, qui aura pour objet: «Quelle constitution pour demain?» avec un certain nombre de sous-thèmes que vous pourrez découvrir en vous adressant à Madame Weill si vous voulez davantage de renseignements. Je vous signale donc ce débat de rencontre avec les constituantes et constituants de l'arrondissement de Romanel. Est-ce que Madame Jaggi a quelque chose à ajouter? Alors s'il n'y a plus de propositions sous les»Divers», je lève cette séance en vous remerciant de votre assiduité, de votre discipline, et vous souhaite une bonne fin de semaine. [applaudissements].

La séance est levée à 17 heures

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Enregistrement et transcription Intercongress Genève


Mise en page Dominique Renaud


A vu  bu000908.htm   5.11.2000 — mise au point complète: 5.8.2001 — Révision : 26 janvier 2003

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