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 Bulletin de la séance No 8 du vendredi 1er septembre 2000
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Propositions, amendements et
sous-amendements liés aux articles adoptés.

Bulletin   de   séance

Procès-verbal de la séance du 1er septembre 2001 


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N° et Date de la Séance N° 9 du 1er septembre 2000
Lieu Université de Lausanne
Présidence de Madame Yvette Jaggi

Déroulement des débats

  1. Articles adoptés ............................................................................................... 2
  2. Accueil et communication d’ordre général....................................................... 4
  3. Vérification des titres d’élégibilité ..................................................................10
  4. Titre 10 de la table des matières «Dispositions transitoires et finales».............11
  5. Mise en discussion des propositions des commissions thématiques .................15
  6. Titre 1: Statut du Canton ................................................................................15
  7. Article 1.1 — Statut du Canton.........................................................................22
  8. Article 1.2 — Langue ........................................................................................40
  9. Article 1.3 — But..............................................................................................48
  10. Article 1.4 — Principes généraux......................................................................62 

A la fin du document figurent, toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.

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Articles adoptés

Article 1.1 — Statut du Canton

Article 1.1 — Statut du Canton (unanimité)
Alinéa 1 Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice. Le peuple est souverain
Alinéa 2 Le Canton de Vaud est l’un des États de la Confédération suisse. Il a toute les compétences, à l’exception de celles explicitement déléguées à la Confédération.

Article 1.2 — Langue

Article 1.2 — Langue (77 OUI contre 50 NON)
Alinéa 1 La langue officielle du Canton de Vaud est le français.
Alinéa 2 Les armoiries du Canton consistent en un écusson coupé en deux bandes sinople et argent. Dans le champ blanc, on lira Liberté et Solidarité. 

Article 1.3 — But

Article 1.3 — But (89 voix contre 46 avec une abstention)
Alinéa 1 L’État a pour but le bien commun et la cohésion cantonale.
Alinéa 2 Il protège les libertés, les droits et la dignité de toute personne située sur son territoire, où il fait prévaloir la justice, la paix et l’ordre public.
Alinéa 3 Il veille à l’intégration harmonieuse de chacun au corps social.
Alinéa 4 Il préserve les bases physiques de la vie et encourage la culture dans sa diversité.

Article 1.4 — Principes généraux

La séance est levée à 17 heures 15

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La séance est ouverte à 10 heures 15.

Sont présents:

Mmes et MM. Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Benjamin Samy, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Eric, Blanc Marcel, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel Louis, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherbuin Martine, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, de Souza Regula, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Farron Pierre, Freymond-Bouquet Monique, Favre-Chabloz Raymonde, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Girod-Baumgartner Christine, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard Françoise, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Léchaire Jean-Michel, Le Roy Jean, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Mange Danie, Margot François, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Winteregg Michel, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (154).

Sont absents:

Mmes et MM. Berger Cécile, Bovay Judith, Brélaz Daniel, Buffat Marc-Olivier, Bühlmann Willy, Burdet Georges, Carnevale Eliane, Gindroz André, Richard Claire, Vallotton Jacques, Wettstein Irène, Wiser Henri (12).

Se sont excusés:

Mmes et MM. Balissat Jean, Bovet Fred-Henri, Bühler Michel, Bühlmann Gérard, de Mestral Laurent, Guy Joël, Jaillet Gérard, Lehmann Pierre, Nicolier Yvan, Pittet François, Rochat-Malherbe Paul, Streit Adrien (12).

Nouveaux constituants

Ont prêté serment Mesdames
– Thérèse Burnier-Pelet (liste «les Verts, écologistes et indépendants») et
– Claire-Lise Cornu (liste «Jeunes hors parti et Renouveau Centre UDC-Vaud»).
Elles remplacent Messieurs
– Christian van Singer (arrondissement de Lavaux) et
– Laurent Corthay (arrondissement de Morges).

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Accueil et communication d’ordre général

F Yvette JAGGI

S’il vous plaît, veuillez prendre place. Messieurs les coprésidents, Mesdames et Messieurs les constituants, Mesdames et Messieurs, jusqu’ici l’Assemblée constituante a passablement innové au niveau des méthodes. Je vois qu’elle est très respectueuse d’un usage vaudois traditionnel: celui du quart d’heure initial. Juste pour vous signaler, puisque nous sommes quand même dans un pays d’horlogers, que les calculs sommaires faits par votre comité ont révélé que chaque article disposait, d’ici décembre, de treize minutes pour retenir notre attention, nous avons déjà sacrifié, Mesdames et Messieurs, un article. Ce rappel étant fait, j’aimerais vous saluer formellement, vous dire que nous espérons que vous avez passé une bonne période de vacances, bien réparatrices et motivantes, avec ou sans dépaysement, que vous avez reconstitué vos forces de constituants, et que vous n’avez pas oublié, en particulier, cette date du 7 juillet, où nous avons présenté les résultats des travaux faits en commission, non sans une certaine fierté, en tout cas avec la conviction d’avoir produit des avant-projets inspirés par les intentions exprimées dans le préambule de cet avant-projet, préambule que nous n’examinerons peut-être pas aujourd’hui, mais nous y reviendrons tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, j’emprunte la promesse d’engagement la formulation qui qualifie notre oeuvre, notre tâche, notre mission, d’exaltante, et aussi, il faut le dire, d’assez imposante. Notre tâche, c’est écrire une charte pour le futur de ce Canton et les générations à venir, c’est la plus belle que l’on puisse rêver en politique où, je vous le rappelle, le court et, au mieux, le moyen terme dominent habituellement, où la périodicité des législatures rythme les activités et limite un peu l’horizon. La future charte devrait durer au moins vingt législatures, éventuellement prolongées d’ailleurs à 5 ans, comme l’actuelle sera restée en vigueur une quarantaine de législatures à 4 ans. C’est une grande responsabilité — nous en sommes, les unes et les autres, conscients — à la hauteur de laquelle nous devons et nous devrions pouvoir nous montrer. Le spectacle et le climat de la séance d’aujourd’hui donneront des indices tout à fait significatifs à cet égard. Après des mois de scepticisme et d’observation distante et souvent goguenarde, la presse et l’opinion ont été déçues en bien, comme on dit chez nous, voire agréablement surprises, comme on dit ailleurs, par les propositions présentées le 7 juillet. Il nous incombe de continuer dans le sens de cette audace tranquille. Nous avons aimé travailler en commission. A trente, chaque commission thématique a développé des manières de faire le débat, de mettre les différents points de vue en relation et en perspective, de rédiger en commun ou en sous-commission, le tout dans un climat agréable, rarement tendu et souvent léger, presque joyeux. On a passablement ri, le propre de l’homme n’étant par ailleurs pas souvent celui de la politique. Aujourd’hui, nous commençons une autre sorte de travail. Je refuse de penser, comme certains commentateurs et peut-être plusieurs d’entre vous, que nous passons maintenant aux affaires sérieuses. Mais il est clair qu’à cent quatre-vingts, et sur une série d’avant-avant-projets formulés, 223 articles, une centaine de propositions de minorité, sans compter les variantes ni les amendements qui vont pleuvoir, le débat prend évidemment une autre ampleur, qui est assez impressionnante. Une ampleur qui exige de la part de la présidence une grande clarté et fermeté — à trois, nous espérons y arriver — avec pas mal de présence d’esprit. Vous pouvez nous aider et contribuer de manière générale à la bonne tenue du débat en faisant preuve d’attention: attention au déroulement de la séance, aux propos tenus par vos collègues à la tribune, et tout particulièrement à l’organisation des scrutins. La procédure de vote prévue par notre Règlement de l’Assemblée, pour les sous-amendements, les amendements et les propositions principales, est sans doute susceptible de dégager des majorités convaincues et convaincantes, mais au terme d’un enchaînement de scrutins qui exigera de notre part à tous la plus grande vigilance et, si j’ose d’emblée le demander pour ne pas avoir à le répéter trop souvent, un silence tout au long de la séance. Les conversations se font dans les couloirs où sévissent les téléphones portables, tous éteints dans cette enceinte. Cela dit, c’est bien dans cette salle et attentifs que la présidence et le comité comptent vous retrouver pendant toute la durée de cette séance, que nous interromprons vers 12:00-12:15, suivant le déroulement du débat, pour 90 minutes, afin de vous donner le temps d’une balade et d’un repas à la Banane. En vue de cette première séance plénière, qui va commencer l’élaboration de la «version 0» du projet de future — nous l’espérons — Constitution vaudoise, vous avez reçu un message du comité auquel je vous renvoie pour ce qui concerne, justement, les questions pratiques et formelles, indispensables à cent quatre-vingts, de nos débats d’aujourd’hui et des prochaines assemblées plénières. Cela dit, je déclare ouverte notre première assemblée plénière chargée d’élaborer le texte où l’avant-projet de texte de la Constitution, et je demanderai à notre secrétaire générale, Mme Francine Crettaz, de préciser les noms et territoires des six scrutateurs.

F Francine CRETTAZ

Pour ce matin, les six scrutateurs sont Monsieur François Cherix, qui assure le compte de la colonne A; Monsieur Charles-Henri de Luze, pour la B... il n’est pas là? Alors, on va changer: c’est Monsieur Jacques Zwahlen qui va faire la B; Monsieur Pascal Dessauges pour la C; Sébastien Fague n’est pas là non plus? Alors, Joseph Zisyadis pour la D; Christelle Luisier pour la E et Marie-Hélène Martin pour la F. Merci.

F Yvette JAGGI

Cela dit et précisé, nous pouvons passer à l’ordre du jour que vous avez reçu, daté du 22 août, pour la séance d’aujourd’hui, qui prévoit un programme de travail en cinq points. J’ai un peu anticipé sur le point 1, et je soumets cet ordre du jour à votre attention, avec une précision au chiffre 4.1: il s’agit bien, dans l’esprit du comité, du titre 1, lequel comprend, comme précisé sur l’ordre du jour, «Statut du Canton et principes généraux», à l’exclusion donc du préambule, qui ne fait pas formellement partie du titre 1 et sur lequel, bien que certains groupes s’y soient préparés, en principe nous ne parlons pas aujourd’hui. Par ailleurs, toujours sur l’ordre du jour, j’ai une proposition de Monsieur Pillonel, qui veut faire une adjonction, à savoir l’audition de la commission consultative des jeunes, et qui présente sa proposition pour l’ordre du jour.

F Cédric PILLONEL

Citoyennes, Citoyens, les tempêtes estivales relatives à la commission consultative des jeunes s’étant apaisées, je me permets de revenir sur cette question. La lettre que j’avais envoyée au comité relative à cette question n’est malheureusement pas arrivée assez tôt. C’est pour ça que je suis contraint de vous ennuyer, de nouveau, avec mes propositions par oral. Je vous rappelle que l’Assemblée était partagée entre deux arguments principaux. Le premier consiste à se baser sur une idée juridique et à considérer que seuls les élus peuvent s’exprimer. Le deuxième se base sur un esprit d’ouverture et considère qu’il serait indécent de refuser la parole à des jeunes volontaires et enthousiastes. Nous voici donc devant le même dilemme que le Cid: devoir choisir entre le cœur et la raison. Cependant, il me semble qu’il est possible de concilier ces deux positions et d’éviter de devoir tuer le père de sa fiancée comme le héros cornélien. Prévoyons un point à l’ordre du jour intitulé «Audition de la commission consultative des jeunes». A ce point, nous pouvons, de bon droit, non seulement écouter les jeunes, mais aussi leur permettre de répondre à ces questions et de soutenir leur projet. En effet, ce ne sont pas les jeunes qui prennent la parole, mais bien la Constituante qui la leur donne. Bien entendu, les décisions ne seront pas prises à ce point de l'ordre du jour, elles seront prises à un point ultérieur. En fait, nous leur donnerions la parole de la même façon que nous avons donné la parole à Monsieur Claude Ruey lors de notre dernière séance. Je vous demande donc d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour: «Audition de la commission consultative des jeunes». Je laisse le soin au comité de placer ce point où il lui semble adéquat, en sachant que la majorité de la commission consultative des jeunes sera présente cet après-midi. S’il juge cependant opportun et nécessaire de ne placer ce point qu’à la prochaine séance, je me rallierai à cette proposition. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci, Monsieur Pillonel. Au nom du comité, je voudrais préciser ici, indépendamment du parallèle osé fait entre les jeunes et Monsieur Claude Ruey, que le comité ne souhaite pas des auditions formelles, et a fortiori régulières, d’un groupe ou d’un autre, fût-ce celui des jeunes, qui sont présents dans cette Assemblée élue, par l’intermédiaire de leur parrain. Au reste, il est bien clair que les jeunes seront au premier rang des organisations, associations, personnes et groupes consultés dans le cadre de la procédure de consultation prévue pour le début de l’année prochaine. Madame Luisier?

F Christelle LUISIER

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, peut-être une précision par rapport à la décision du comité. Nous avons donc discuté de cette question pendant l’été. Et, en fait, ce que vient de dire Madame Jaggi est juste, mais il y a quand même une précision à apporter, à savoir que nous avions décidé de laisser la parole aux jeunes une fois qu’ils auraient des propositions à nous faire sur les thèmes de révision. Donc, il s’agirait d’avoir peut-être, une fois tous les six ou huit mois, un rapport de la part de la commission consultative des jeunes, qui serait fait par un des jeunes de la commission, désigné par les membres de cette commission. Donc, il ne s’agirait pas d’un rapport à chaque Assemblée plénière de la Constituante, mais, à des dates choisies, peut-être une ou deux fois pendant la durée de nos travaux.

F Yvette JAGGI

Merci. Oui, Monsieur Masson?

F Stéphane MASSON

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les constituants, je vous propose, et je ne pense pas que cela soit une surprise, de parler du préambule aujourd’hui, puisque la plupart des groupes ont pu s’entretenir à ce sujet ce matin, à tout le moins, pour les raisons suivantes. Je pense qu’il serait bon que nous commencions nos travaux en discutant de ce préambule. Ce préambule, c’est en quelque sorte l’esprit, c’est le ton que nous allons donner à notre charte. Aujourd’hui, les esprits sont encore vierges, si vous me permettez cette expression. Nous sommes frais. Et je pense qu’il serait important, avant que nous n’entrions dans d’éventuelles querelles, que nous discutions ensemble de ce préambule. Je vous propose donc de modifier l’ordre du jour et de faire passer «Préambule» avant «Statut du Canton et principes généraux».

F Yvette JAGGI

Merci, Monsieur Masson. Nous sommes donc en face de deux propositions, qui concernent l’une et l’autre ordre du jour. La discussion est ouverte. Le comité, en ce qui concerne la proposition Masson de discuter du préambule, s’en tient à l’énoncé du point 4.1, qui ne prévoit pas ce préambule. C’est peut-être une omission, mais nous sommes liés par notre propre proposition. Sur ce point, Madame Amstein.

F Claudine AMSTEIN

Madame la présidente, chers collègues, le groupe Libéral et indépendant a examiné l’ordre du jour et il a aussi examiné la note que vous avez envoyée au mois d’août: ces deux documents ne prévoyaient pas qu’on traitait du préambule. Donc, nous soutenons la proposition du comité, qui est de ne pas traiter du préambule. J’aimerais dire que ce que vient de proposer Monsieur Masson nous conduit à avoir une position tout à fait différente. Parce que le préambule est le reflet des éléments importants que nous mettons dans la Constitution. Et, en fait, on connaîtra ces éléments importants le jour où on aura fini la «lecture 0». Donc, avec le même esprit, mais qui conduit finalement à une conclusion différente, pour nous, c’est à l’issue de l’examen de la «version 0» que nous pourrons décider du préambule, parce que nous aurons toutes les notions fortes que nous aurons retenues ensemble dans ces séances plénières. Donc, le groupe soutient la proposition du comité. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci, Madame Amstein. Monsieur Bouvier.

F Denis BOUVIER

Madame la présidente, mes chers collègues, pour les mêmes raisons à peu près que le groupe Libéral a énoncées, le groupe de l’Agora soutient la proposition du comité pour que l’entrée en matière ne se fasse aujourd’hui que sur le chapitre 1 et non pas sur le préambule à la Constitution. Ce n’est pas le préambule au chapitre 1, c’est le préambule à la Constitution que nous sommes en train de rédiger. Tout à l’heure, on a fait allusion à un peuple d’horlogers. Je m’adresse ici au peuple de vignerons: on ne met pas l’étiquette sur le flacon avant de l’avoir rempli, quand bien même l’Appel nous promet un élixir de jouvence. Laissons donc cet élixir se développer avant de l’introduire. Et ensuite, regardons ce que nous pourrons mettre sur l’étiquette. Donc, je soutiens l’avis du comité.

F Yvette JAGGI

Merci. Monsieur Gonthier.

F Alain GONTHIER

Oui, le hasard a bien fait les choses, parce que ma proposition était sur un autre thème. Si j’ai bien compris l’ordre du jour, on ne va pas discuter de l’ordre dans lequel les différents chapitres de la Constitution vont être discutés. Moi, je proposerais quand même que l'on en discute, parce qu’il me semble qu’il y a quelque chose de pas très logique dans la proposition du comité, qui certainement me répondra, qu’on discute d’abord des tâches publiques et après ça des droits. Il me semble, en tout cas c’était l’esprit dans lequel nous avons travaillé dans notre commission, que si l’on décide que telle ou telle chose est un droit pour l’ensemble de la population, cela implique quasiment automatiquement des tâches de l’État. Alors que l’inverse n’est pas vrai. Cela me semblerait plus logique de discuter d’abord du travail de la commission 3, et après ça des tâches de l’État. Voilà, c’est tout. Est-ce qu’on peut en discuter, et à quel stade de l’ordre du jour, ça, je laisse au comité, dans sa grande sagesse, de nous faire une proposition.

F Yvette JAGGI

Appel est fait non seulement à la sagesse du comité, qui est bien sûr immense, mais aussi à celle de nous tous. D’abord, pour ce qui est du respect des prérogatives mineures — mais qu’il entend assumer — de votre comité, qui est chargé d’organiser et de planifier les travaux de révision selon l’article 11.2, le début de cet alinéa, tout au moins. L’ordre des matières a été pensé, je dirais, de manière utilitaire, pour valoriser les huit séances plénières qui sont à l’heure actuelle prévues d’ici la fin de l’année et qui devraient nous permettre d’aboutir à cette fameuse «version 0». C’est un temps extrêmement serré, c’est un programme assez dense, et nous avons en quelque sorte raisonné de la manière suivante pour ce qui est des deux premiers titres soumis à votre attention. Le titre 1 s’impose: on commence par le commencement, par le statut de l’État et ses règles générales, ses buts généraux. Et puis ensuite, on a prévu de passer à l’organisation territoriale, notoirement l’un des sujets les plus controversés, qui donnera lieu sans doute à plus de discussions, passionnées, avec une éventualité nullement invraisemblable de renvoi en commission. Les dates des séances de commission étant prévues en octobre, il s’agirait au moins que, s’il y a renvoi, et ça pourrait se produire à propos du titre «Organisation territoriale», cette affaire puisse être traitée à la commission 6, en l’occurrence, à laquelle elle serait renvoyée. Cela dit, pour ce qui est de la suite, et c’est surtout la suite qui intéressait le préopinant, nous avons prévu qu’après ces deux premiers points, l’on passe en quelque sorte à deux couples de titres: 3A, titre 2, «Droits et devoirs de la personne», et 3B, titre 4, «Tâches publiques». Nous avons donc prévu, en quelque sorte, l’association que vous demandez. De même, à propos du point suivant, on traiterait aussi, immédiatement l’un derrière l’autre et toujours en pensée avec l’autre, le titre 3, «Droits politiques», et le titre 5, «Autorités cantonales». Il y a aussi là une réponse entre la position des Citoyens, cette fois, et non plus des habitants, les droits politiques et les autorités cantonales. Voilà la raison qui a commandé l’ordre de traitement des titres et des matières prévues pour ce premier examen des projets, en commençant tout naturellement, encore une fois, par le titre 1, «Principes généraux et relations extérieures», et en terminant tout aussi naturellement, et de manière sans surprise, par les «Dispositions transitoires et finales». Je vous demanderai, Mesdames et Messieurs, de suivre le comité dans cet ordre qui a été discuté, d’entente bien sûr avec la commission de structure et de coordination, et de passer sans plus de délai à l’examen du titre 1 aujourd’hui. Mais, pour l’instant, nous en sommes toujours à l’ordre du jour. Monsieur Piguet?

F Jean-Michel PIGUET

Madame la présidente, chers collègues, le Forum se rallie à la proposition du comité pour ce qui concerne le préambule qui, effectivement, ne figure pas à l’ordre du jour. Mais ce n’est pas tellement pour cette question formelle, d’abord, que nous nous rallions à cette proposition; c’est plutôt parce que c’est pour nous aussi une question d’étiquette sur la bouteille. Nous avons tous, maintenant, sous les yeux, ce texte, nous l’avons à l’esprit, et nous pouvons le garder à l’esprit tout au long de nos travaux. Et nous pensons qu’un préambule, comme la préface d’un ouvrage, doit être peaufiné à la fin des travaux et non pas être adopté de façon définitive au début. Pour ce qui est du deuxième point, la proposition de Monsieur Pillonel, nous en prenons connaissance ce matin même, de même que de la proposition du comité. Sur ce point, nous devons dire que, pour nous, c’est quelque chose d’important. On a pris cette décision d’associer, autant que possible, les jeunes à nos travaux. Il faut peut-être se donner le temps de réfléchir un peu mieux à la manière de concrétiser cette volonté d’associer les jeunes. Nous avons quelques hésitations à nous rallier aujourd’hui, maintenant, immédiatement, à cette proposition du comité qui, si j’ai bien compris, ne prévoirait une possibilité de rapport — quelque chose d’un peu formel mais peut-être que c’est nécessaire — une possibilité d’intervention des jeunes, seulement au bout de six mois. C’est ce que j’ai entendu. Il faudrait peut-être réfléchir à une périodicité plus rapprochée. Mais d’une façon générale, quelle que soit la solution, il faut y réfléchir un peu. Nous aimerions nous donner le temps de réfléchir sur la manière de mieux associer les jeunes à nos travaux. Voilà. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci. Monsieur Pillonel redemande la parole.

F Cédric PILLONEL

Citoyennes, Citoyens, conscient de la soudaineté de mes propositions, je me propose donc de retirer ma proposition pour cette Assemblée, légèrement aussi rassuré par les propos du comité. Je pense qu’il est plus judicieux d’attendre que cette séance se passe et de pouvoir rediscuter tranquillement de cette proposition. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Je remercie Monsieur Pillonel. Ne reste, donc, à propos de l’ordre du jour, qu’une proposition, celle du comité, de ne pas discuter du préambule, proposition à laquelle s’est opposé Monsieur Masson. Vous désirez reprendre la parole, Monsieur Masson?

F Stéphane MASSON

Je vais suivre l’exemple de sagesse de Monsieur Pillonel et retirer cette proposition, après avoir entendu la plupart des responsables et présidents de groupe nous dirent qu’ils préféreraient en discuter après. Je me permets quand même de relever que, sous «Titres», dans notre brochure «Statut du Canton», figurait le préambule.

F Yvette JAGGI

En l’occurrence, c’était plutôt la matière de la commission thématique 1. Je remercie Monsieur Masson. Alors que tous les scrutateurs étaient dans l’intervalle arrivés et auraient pu accomplir leurs fonctions, je les vois sans travail tout soudain. Ce chômage technique ne saurait durer. Et j’infère de votre silence et du retrait des contre-propositions, tant par Monsieur Pillonel que par Monsieur Masson, que l’ordre du jour tel que formulé par le comité et communiqué dans les délais vous convient et que nous pouvons passer à sa liquidation. Merci.

Point 2, «Vérification des titres d’éligibilité». Monsieur le membre du comité de Luze.

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Vérification des titres d’éligibilité

F Charles-Henri DE LUZE

Madame la présidente, chers collègues, le comité s’est réuni le vendredi 1er septembre 2000 pour la vérification des titres d’éligibilité. Par lettre du 20 juillet 2000, Monsieur Christian van Singer, constituant, domicilié à la Croix-sur-Lutry, a annoncé sa démission de l’Assemblée constituante avec effet immédiat. Monsieur Christian van Singer a été élu dans l’arrondissement de Lavaux sur la liste «les Verts, écologistes et indépendants». Le Conseil d’État nous a transmis l’extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l’arrondissement de Lavaux. Il en ressort que la première des viennent ensuite de la liste «les Verts, écologistes et indépendants», est Madame Thérèse Burnier-Pelet, domiciliée à Grandvaux. Aucun recours n’ayant été déposé contre cette élection, le comité de l’Assemblée constituante vous propose de valider l’élection de Madame Thérèse Burnier-Pelet. Par message électronique du 21 juillet 2000 et par lettre du 2 août 2000, Monsieur Laurent Corthay, constituant, domicilié à Echichens, a annoncé sa démission de l’Assemblée constituante avec effet immédiat. Monsieur Laurent Corthay a été élu dans l’arrondissement de Morges sur la liste «Jeunes hors parti et Renouveau Centre (UDC-Vaud)». Le Conseil d’État nous a transmis l’extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l’arrondissement de Morges. Il en ressort que la première des viennent ensuite de la liste «Jeunes hors parti et Renouveau Centre (UDC-Vaud)» est Madame Claire-Lise Cornu, domiciliée à Yens. Aucun recours n’ayant été déposé contre cette élection, le comité de l’Assemblée constituante vous propose de valider l’élection de Madame Claire-Lise Cornu.

F Yvette JAGGI

Merci. Il n’y a pas eu d’opposition formulée jusqu’à maintenant. Il n’en émane pas davantage de cette Assemblée, ce qui me permet effectivement de prier Madame Thérèse Burnier et Madame Claire-Lise Cornu de s’avancer devant vous, et à l’Assemblée de se lever.

Il est donné lecture de la formule de promesse à laquelle Mesdames Thérèse Burnier et Claire-Lise Cornu répondent «oui».

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Titre 10 de la table des matières:
«Dispositions transitoires et finales»

F Yvette JAGGI

Mesdames et Messieurs, nous passons déjà — ou seulement, comme vous voulez — au point 3 de notre ordre du jour. Il s’agit d’un coup d’oeil prospectif en direction du titre 10 de la table des matières, celui qui porte sur la question des dispositions transitoires et finales. Certes, ce titre, par sa nature même, par la nature même des dispositions qu’il contiendra, ne peut être présenté en l’état actuel. Bien entendu, les dispositions transitoires, qui prévoiront la transition, justement, du régime de l’actuelle Constitution à celui de celle que nous espérons être notre future charte, ces dispositions transitoires ne peuvent être rédigées que quand on connaît les dispositions de la future charte et, bien entendu, les ajustements nécessaires entre les deux régimes. Quant aux dispositions finales (entrée en vigueur, abrogation de textes antérieurs, etc.) c’est une formalité qui ne peut être accomplie que in fine. Mais, cela étant, il y a une série de dispositions, en fait toutes de nature ou d’apparence purement technique, de questions de calendrier, d’une certaine portée politique quand même, qui concernent précisément le calendrier politique de ce Canton, qui, sauf ajustement justement, se trouvera au printemps 2002 avec un double programme: d’une part, l’élection des autorités cantonales, Conseil d’État et Grand Conseil, et, d’autre part, un vote populaire sur le projet de Constitution qui aura, d’ici là, subi nos travaux de la «version 0», première, deuxième, éventuellement troisième lecture. Il est clair que, selon les dispositions votées notamment au chapitre des trois pouvoirs, notamment sur la question de la longueur des législatures, selon les dispositions proposées par la Constituante au souverain, la coïncidence du printemps 2002, politiquement très chargé dans ce Canton, pourrait faire que l’entrée de facto en vigueur de la nouvelle Constitution ne serait pas à la date symbolique du 14 avril 2003, mais bel et bien, dans les faits, ultérieurement. C’est ce qui mérite quelques réflexions préalables, afin que, dans la clarté, cette question, à traiter dans les dispositions transitoires, soit mise au point en temps utile et non en attendant le titre 10. C’est la raison pour laquelle le comité vous propose, apparemment en dérogation avec la succession des matières à traiter, de désigner dès aujourd’hui la commission thématique chargée d’élaborer des propositions de dispositions transitoires et finales, étant entendu que, pour l’instant, c’est-à-dire d’ici la fin de l’année et plutôt au courant ou vers la fin du quatrième trimestre, cette commission thématique examine la question précitée du calendrier qui pose, il faut le dire, une série de problèmes tout à fait solubles, mais auxquels il faut sereinement réfléchir en temps utile. Examinant le programme des diverses commissions et sachant que la commission thématique, dont les travaux ouvrent ceux de notre Assemblée, sera en quelque sorte disponible depuis aujourd’hui, sachant que celle qui ouvre le texte constitutionnel devrait être aussi celle qui, en quelque sorte, le referme, par son dernier chapitre, par son dernier titre, le titre 10, le comité vous propose de désigner la commission thématique 1 comme responsable de ce titre 10. La discussion est ouverte sur cette proposition du comité. Monsieur Wehrli, Monsieur Recordon, Monsieur Piguet.

F Laurent WEHRLI

Madame la présidente, Messieurs les coprésidents, chers collègues, je ne sais si la commission 1 doit être honorée de se voir confier une tâche aussi importante, ou si elle doit être un peu déçue de penser que le comité a l’impression que la commission 1 n’a plus rien à faire après aujourd’hui et que nous sommes en vacances de constitutionnalité. Pourquoi pas la commission 1? Pourquoi pas une autre commission? Pourquoi pas, aussi, des éléments qui existent déjà et qui ont déjà été désignés au sein de notre Assemblée constituante? Je pense, notamment, et en ordre de priorité, à la commission de rédaction, respectivement à la commission de structure et de coordination qui, par définition, ont une vision générale, d’ores et déjà, de l’ensemble de la Constitution, qui ont un suivi de l’ensemble des travaux des six commissions et qui peuvent ainsi, d’ores et déjà, établir une première liste des éléments qui devront être contenus dans les dispositions transitoires et finales, et ensuite pouvoir participer à la rédaction. Au demeurant, comme nous le disons si bien dans ce Canton, la commission 1 est bien entendu à la disposition, en regard de la sagesse du comité et de la vôtre, Mesdames et Messieurs.

F Yvette JAGGI

Voilà, voilà. Monsieur Recordon. Après le président de la commission thématique 1, celui de la COSCO.

F Luc RECORDON

Madame et Messieurs les coprésidents, Mesdames et Messieurs les constituants et chers collègues, c’est bien en effet, comme l’a supputé Madame la coprésidente, en qualité de président de la COSCO que je prends la parole. A vrai dire, j’ai été surpris à ce titre de la proposition du comité, pour différentes raisons. D’une part, parce que nous n’en avions pas débattu lors de notre rencontre commune entre une délégation de la COSCO et le comité à mi-août, et, d’autre part, parce qu’il me semblait assez naturel que la COSCO, ayant entamé la discussion sur ce sujet et y ayant apporté l’esquisse d’une réponse au cours du premier semestre, on ait tenu compte de cet élément de débat. Cela dit, je partage assez nettement l’avis de Monsieur Wehrli, président de la commission thématique 1, selon lequel il faut avoir une vue d’ensemble. Car, enfin, la question des dispositions transitoires n’est pas si banale et si réduite qu’il s’agisse seulement de l’harmonisation avec le calendrier politique donné actuellement du Canton sous l’empire de la Constitution actuelle. A vrai dire, chacun des 223 articles proposés, ou de ceux qui subsisteront, et même chacun, éventuellement, de leurs alinéas, sont a priori susceptibles de faire l’objet d’une réflexion sur la coordination de ce qu’on appelle le droit inter-temporel, c’est-à-dire le rapport entre les dispositions nouvelles et les dispositions anciennes, et la manière de passer harmonieusement de l’une à l’autre, sachant que certaines dispositions constitutionnelles existantes ou à trouver sont la base d’un corpus législatif et réglementaire qui peut être important. Ce n’est donc pas une tâche simple, mineure, ni quantitativement faible. On doit au moins, dans un premier temps, se poser la question, prudemment et tranquillement, pour chaque article, voire pour chaque alinéa de ces articles, qui résultera de nos travaux, de savoir s’il exige ou non une disposition transitoire. Il est vrai que notre Constitution actuelle en a peu. Ce n’est pas le cas de toutes les constitutions ou de certains textes législatifs comme, par exemple, le Code civil, dont le titre final, avec les dispositions transitoires, comporte plusieurs dizaines d’articles d’importance souvent capitale et qui gardent leur importance même au-delà de l’entrée en vigueur du Code civil, lorsque de nouveaux articles sont introduits, parce que les solutions de principe qui y sont établies se retrouvent lors de nouvelles modifications législatives. C’est très technique et ce n’est pas facile. Je propose donc qu’on en reste a priori à l’idée d’examiner la possibilité que chaque commission thématique soit amenée, parce qu’elle connaît le plus intimement, dans l’assemblée, pour y avoir déjà travaillé, les sujets concernés. Chaque commission thématique, donc, demeure responsable de la réflexion sur les dispositions transitoires, mais un peu plus tard, certes, que maintenant, parce qu’il faudra tout de même attendre de voir à peu près comment se profile l’architecture définitive de notre nouvelle Constitution pour se mettre vraiment au travail. Je n’ai pas d’opposition à ce que, sur le principe, on se pose la question du calendrier, l’harmonisation générale du calendrier pour ce qui est des institutions. Savoir à qui la renvoyer définitivement, la question peut se poser. Je serais plutôt d’avis que, puisque cette réflexion a été commencée par la commission que je préside, et ça n’est pas simplement pour faire du stupide patriotisme de commission que je le propose, on lui renvoie pour l’instant la question. A charge pour elle, si nécessaire, si elle estime qu’il faut redéléguer cette question à d’autres ou la redébattre en plénum, à charge pour elle de pouvoir vous faire une proposition. Ma suggestion est donc, en l’état, et jusqu’à nouvel avis, le renvoi à la commission de structure et de coordination.

F Yvette JAGGI

Merci, Monsieur Recordon. Monsieur Piguet et ensuite Madame Lyon.

F Jean-Michel PIGUET

Madame la présidente, chers collègues, ce point de l’ordre du jour a plongé le Forum, lorsqu’il l’a découvert, dans la plus profonde perplexité, je dois le dire. Et il m’a chargé de le dire, d’ailleurs. Donc, je vous le dis: nous sommes perplexes. Je dois remercier Monsieur Recordon de son intervention, parce qu’il a dit l’essentiel de ce que je m’apprêtais à dire, c’est-à-dire que les dispositions transitoires, ça sonne à l’oreille comme quelque chose d’assez rébarbatif, comme ça, à première vue, mais on aurait tort d’en sous-estimer l’importance et la portée. Monsieur Recordon l’ayant dit, je ne m’étendrai pas là-dessus. Ce que j’aimerais ajouter, c’est qu’il me paraît difficile, effectivement, de réfléchir à des dispositions transitoires avant même de connaître la substance de ce qu’on aura mis dans ladite Constitution. Les dispositions transitoires sont une partie instrumentale, dont on ne peut parler qu’après avoir réfléchi sur la substance même des dispositions. Pour cette raison, nous ne voyons guère l’utilité de mandater, en quelque sorte, dès aujourd’hui, la commission 1 de l’ensemble de ce travail. Cela nous paraît inadéquat et, en tout cas, prématuré. Prématuré, pour les raisons qui ont été dites. Inadéquat, parce que nous ne sommes pas sûrs que ça soit la bonne manière de travailler, qu’une commission de trente membres est peut-être trop nombreuse pour faire ce travail. Peut-être qu’il faudrait une commission plus restreinte. Nous ne savons pas s’il faut confier ce travail à telle ou telle autre commission, de rédaction ou, comme le propose Monsieur Recordon, de coordination. Nous avons pensé que, peut-être, le comité lui-même pourrait réfléchir un peu plus avant sur cette question et, le cas échéant, prendre des contacts et solliciter la collaboration de l’administration et de son service de justice, pourquoi pas, pour un peu avancer dans la réflexion. Il y a largement une réflexion d’experts à faire sur la manière de mener ce travail. Voilà. Donc, nous pouvons éventuellement admettre le mandat restreint, tel qu’évoqué par le comité, qui serait de confier à cette commission 1 la question du calendrier. Mais là encore, avec un certain scepticisme, en ce sens que nous n’avons même pas pris une position, nous n’avons adopté aucune disposition, aucun régime en ce qui concerne la durée des mandats et le mode d’élection des futures autorités cantonales. Voilà, je vous remercie de votre attention.

F Yvette JAGGI

Oui, Madame Lyon?

F Anne-Catherine LYON

Madame la présidente, chers collègues, je prends la parole ici en qualité de présidente de la commission de rédaction. Mes collègues et moi, nouvellement nommés, pensions que nous pouvions attendre deux séances plénières afin de mieux évaluer le moment de notre intervention. Et je vois que celle-ci pourrait être peut-être anticipée. Je suis sensible à l’argument de la présidence du comité, qui a le souci du calendrier, d’une certaine célérité sur ce thème. Il y a l’importance des dispositions transitoires, qu’il ne faut jamais sous-estimer en effet. Et puis, maintenant, il faut déterminer qui peut mieux le faire. Ce que je proposerais, c’est que nous renvoyions cette question tout à fait importante au comité pour que, d’ici à la prochaine fois, ou la fois suivante, mais rapidement, il puisse faire une proposition qui tienne compte des avis des différents présidents qui pourraient être sollicités. Donc, voilà la proposition que je fais.

F Yvette JAGGI

Merci, Madame Lyon. Présidents, présidents de groupe, présidents de commission vous avez le choix. Merci. D’autres interventions? Madame Luisier?

F Christelle LUISIER

Madame la présidente, chers collègues, je peux dire au nom du groupe Radical que nous soutenons la proposition de Madame Lyon. Il semble que la discussion à ce sujet n’a pas encore été vraiment bien menée au niveau des groupes, voire même au niveau du comité, et que nous pouvons remettre cette question à la prochaine séance.

F Yvette JAGGI

Oui, Madame Amstein?

F Claudine AMSTEIN

Madame la présidente, chers collègues, ça sera très bref: nous soutenons aussi la proposition de Madame Lyon.

F Yvette JAGGI

Merci. D’autres ralliements programmés? Permettez-moi de faire quelques remarques. Monsieur Recordon?

F Luc RECORDON

Je me rallie.

F Yvette JAGGI

Mais, voyez! Bien entendu, comme le disait Monsieur Wehrli au nom de la commission thématique 1 tout à l’heure pour sa commission, le comité est à la disposition de l’Assemblée pour accomplir cette mission complémentaire qui, de votre avis, lui incombe. Je rappelle tout de même qu’il s’agit d’un problème qui dépasse la cohérence des textes dont la commission de structure et de coordination est chargée, qui dépasse l’organisation des travaux de notre Assemblée dont le comité est chargé, et qui est bel et bien, rien que la question du calendrier, une affaire de fond qui, de notre avis, devrait comme telle être du ressort d’une commission, par exemple d’une commission thématique. Mais, cela dit, le comité est disposé à réétudier sa proposition et à vous faire une proposition complémentaire, disons, non pas à la prochaine séance, c’est-à-dire dans une semaine, la séance que le comité se tiendra d’ici là étant essentiellement consacrée à l’évaluation de notre journée d’aujourd’hui et à la préparation de la séance plénière du 8, mais à la séance plénière du 22 ou, au pire, du 29 septembre. J’infère de votre silence que cette solution vous convient. Une proposition vous parviendra cette fois par écrit, sur la base des consultations que le comité jugera utile et opportun de faire.

Cela dit, Mesdames et Messieurs, et avec votre assentiment, nous passons au point 4 de notre ordre du jour.

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Mise en discussion des propositions des commissions thématiques

Titre 1: Statut du Canton

Le point 4 est principal, faut-il le dire: «Mise en discussion des propositions des commissions thématiques», en commençant par les propositions de la commission thématique 1 en ce qui concerne le titre 1 du futur avant-projet de Constitution consacré au «Statut du Canton et principes généraux». Quelques remarques préalables avant de donner la parole au président de la commission pour les rappels qu’il jugera utile de faire sur les résultats des travaux de la commission thématique 1. La suite de nos travaux se fera principalement à l’aide de deux documents, qui vous sont l’un et l’autre connus, depuis le 7 juillet pour le premier, et il y a au moins deux semaines pour l’autre. En stéréo, nous examinons le rapport, imprimé sur pages blanches, pour être tout à fait précis, qui est les propositions de la commission thématique 1, en l’occurrence, et simplement, sans développement, la mention des propositions de minorité. Et le rapport imprimé sur pages jaunes, qui rappelle la formulation de la commission et surtout rappelle les propositions de minorité et donne les développements de ces propositions, leur justification, et bien entendu l’identité de tous les signataires. Pour faciliter nos débats, qui porteront non seulement sur ces deux documents que vous avez déjà étudiés, mais sur les amendements qui pourraient être déposés en cours de débat, bien entendu l’écran est un auxiliaire utile. Et nous espérons que cette méthode de travail s’avérera, notamment au moment des votes, d’un grand pouvoir de clarification. Heureusement que nous avons le support par écran, parce que les assemblées législatives travaillent d’habitude avec la distribution des propositions écrites, que tout le monde a sous les yeux, mais ces assemblées disposent toujours d’un bataillon d’huissiers qui photocopient et distribuent allègrement, au fur et à mesure des débats, les propositions qui tombent. Nous sommes réduits à nos propres moyens, qui sont sages et grands, mais quand même restent modestes. C’est donc nous-mêmes qui faisons tout le travail et notre secrétaire qui en garde la mémoire au fur et à mesure, et qui projettera donc, à l’instar de ce que vous voyez maintenant ici pour l’article 1.1, qui projettera les propositions en y adjoignant celles qui auront été déposées en principe jusqu’à l’ouverture du débat, article par article. Voilà, Mesdames et Messieurs, comment nous allons travailler. J’espère que cela pourra se faire dans le calme et la clarté. Et pour tester tout aussitôt ces instruments, je donne la parole à Monsieur Wehrli, président de la commission thématique 1, pour l’introduction de la discussion du titre 1.

F Laurent WEHRLI

Merci. Madame la présidente, Messieurs les coprésidents, chers collègues, la commission 1 est heureuse, et a fortiori son président, d’étrenner les feux de la rampe. J’ai cru comprendre que d’autres présidents de commission étaient très attentifs à comment ça allait se passer; nous essayerons d’être attentifs à ne pas les décevoir et à ne pas vous décevoir non plus. J’aimerais tout d’abord, et ceci de manière relativement brève, puisque les documents vous sont connus, vous rappeler que la proposition ou les propositions majoritaires de la commission, qui sont donc contenues dans ce rapport de commission — Mesdames et Messieurs, vous avez toutes et tous travaillé dans vos commissions, vous le savez bien — ces propositions ont fait l’objet de larges débats, à trente il est vrai, et pas à cent huitante, de discussions approfondies, de recherches, d’écoute de certains experts au travers d’auditions, et ces éléments-là ont ensuite été synthétisés, ont été élaborés au travers de multiples rédactions, avant de venir à la forme qui vous est proposée. Ce large débat d’idées, que nous souhaitons également maintenant en plénière, parce que je crois que c’est dans ce processus itératif que nous pourrons élaborer la meilleure proposition possible pour la population de notre Canton, ce large débat d’idées a été également repris, ou du moins partiellement repris sur les grands éléments dans le cadre des commentaires qui suivent les propositions d’articles que vous avez étudiés, nous le souhaitons bien entendu, au gré de vos lectures de vacances. Vous le savez, il y a également un certain nombre de rapports de minorité; je ne doute pas que certains amendements compléteront également la discussion et nous permettront d’avancer, je l’espère, aussi bien que la commission dans le cadre de débats empreints du souci de trouver la meilleure formulation, respectivement du souci de sérénité, ces débats ayant animé toutes les séances de la commission. C’est l’occasion, d’ailleurs, pour moi, de remercier ici l’ensemble des membres de la commission de leur large travail. Un certain nombre d’innovations vous sont proposées en regard de la Constitution actuelle. Vous les trouvez rappelées entre les pages 3 et 4 du rapport imprimé sur papier blanc. Je me permets d’ores et déjà de vous présenter mes excuses, et j’assume pleinement cette erreur: il y a une erreur de formulation à la page 3, dans le résumé du «Statut du Canton», à la fin du premier paragraphe, lorsque nous citons les quatre critères ou les quatre notions, les quatre éléments fondamentaux qui vous sont proposés, à savoir la «liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice», je n’ai malheureusement pas corrigé un élément, ce n’est pas un ordre d’importance, vous l’aurez bien compris, mais c’est l’ordre fixé par la commission de les présenter ainsi, à savoir la «liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice». Loin de moi l’idée, et loin de celle des membres de la commission surtout, de vouloir dire qu’il y avait un ordre d’importance entre ces quatre notions, qui sont tout autant fondamentales. Au niveau des éléments de la commission, j’aimerais encore apporter une précision, il est vrai qu’elle a souvent été résumée par «Statut du Canton» et «Principes généraux», vous l’aurez remarqué, et je ne reviens pas sur la discussion du préambule qui nous a été confié en cours de route: je tiens à préciser qu’il y a bien sûr le statut du Canton, qu’il y a un article sur la langue, ceci en regard également d’une incitation, pour ne pas dire d’une obligation de la Constitution fédérale actuellement en vigueur, un article sur le but du Canton, un article sur les principes généraux et aussi un article 1.5 sur les relations extérieures. Je me permettrai, au nom de la commission, de reprendre régulièrement la parole au cours de la discussion pour, suivant vos questions ou les discussions qui pourraient être amenées, peut-être préciser comment la commission est arrivée à une telle formulation, respectivement de vous rappeler quelle est la proposition majoritaire de la commission lorsqu’il s’agira de passer aux différents votes. Madame la présidente, Messieurs les coprésidents, je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci, Monsieur Wehrli. Suite à votre intervention, Monsieur Wehrli, le débat d’entrée en matière sur le titre 1 est ouvert, en premier lieu aux porte-parole des groupes, bien sûr. Madame Luisier.

F Christelle LUISIER

Madame la présidente, chers collègues, comme le disait un conseiller national lors de la révision de la Constitution fédérale, «concevoir une constitution, c’est ériger un chapiteau national capable d’accueillir tout le monde». Tâche exaltante et difficile s’il en est, qui nous occupe depuis plus d’une année déjà. Aujourd’hui, alors que nous n’en sommes encore qu’au début du chemin qui nous mènera, je l’espère, sans trop de heurts, à l’élaboration d’un projet de charte cantonale, et bien nous avons déjà quelques motifs de réjouissance. Petit miracle: nous avons tenu le délai que nous nous étions fixé, ce fameux 30 juin 2000, pour livrer à la population le fruit de nos élucubrations. Le résultat concret de ces réflexions, nous l’avons désormais entre les mains: six rapports de commission, plus de 220 articles, sans compter les propositions de minorité. Beaucoup de papier peut-être, un peu de blabla, mais aussi et surtout des dizaines de propositions novatrices qui ont de quoi étonner, voire détonner, dans le paysage vaudois actuel. Tant mieux. Un débat de fond doit désormais être amorcé, tant au sein de notre Assemblée qu’au sein des partis politiques, des médias et de la population vaudoise dans son ensemble. Dans ce contexte, le groupe Radical tient à affirmer sa volonté de poursuivre les travaux dans un esprit de dialogue avec les autres, car s’il est vrai que les débats d’idées doivent se faire, il est aussi essentiel, ensuite, de chercher ensemble des solutions négociées. Par ailleurs, le groupe Radical souhaite aussi souligner son désir, quant au texte de la Constitution elle-même, d’élaborer une charte cohérente, voire même didactique, et qui soit dans son contenu certes réaliste, mais encore porteuse de changement et adaptée aux besoins actuels de la société vaudoise. J’en viens maintenant plus particulièrement à l’objet du jour, à savoir le titre 1 de notre avant-avant- projet. Le texte de ce titre énonce de belles formules telles que «liberté», «épanouissement», «société harmonieuse», etc., autant de termes qui font habituellement fuir la confrérie des juristes à laquelle j’appartiens. Et pourtant, par le biais de l’examen des articles que la commission 1 nous propose, nous avons aujourd’hui l’opportunité de prouver qu’il est encore possible, dans ce Canton, de discuter des fondements de l’État ainsi que des principes généraux qui doivent régir son activité. C’est donc avec un enthousiasme certain que le groupe Radical entre en matière sur le titre qui nous est présenté. Notre groupe tient tout d’abord à saluer le travail de qualité qui a été effectué par la commission 1. Dans l’ensemble, nous estimons que les articles proposés vont dans le bon sens et nous pouvons donc nous rallier aux options prises par la commission. A cet égard, il nous semble par exemple important de rappeler, à l’article 1, les fondements de notre État que sont la liberté et la responsabilité, notions chères aux Radicaux depuis toujours, mais aussi la solidarité, tant il est vrai que la liberté ne pourrait exister dans une société où règne la loi du plus fort. Le groupe Radical a cependant éprouvé quelques difficultés avec les articles 1.3 et 1.4, dans la mesure où ils se recoupent en partie avec les premiers articles rédigés par la commission 2. Il s’agit là évidemment de problèmes de coordination, qui se répéteront tout au long de nos travaux, et il nous a paru indispensable d’essayer de les résoudre dès la «lecture 0». C’est pourquoi le groupe Radical vous présentera une version épurée de ces deux articles, en tenant compte des propositions de la commission 2. Concernant l’article 1.3, il me reste encore à signaler que le groupe soutiendra dans sa grande majorité la proposition de minorité de Gilbert Marion car, comme le dit d’ailleurs le rapport de minorité, il nous semble important de viser le bien commun, l’intérêt général, et de renoncer à la prétention de croire que nous mettons en place de quoi satisfaire le bien-être, soit les intérêts particuliers et peut-être divergents de tous les Vaudois. Enfin, s’agissant de l’article 1.4, je tiens encore à indiquer que le groupe Radical soutiendra l’amendement de Madame Zuercher et consorts pour la lettre f), qui vise à remplacer le terme «famille» par «famille dans sa diversité». Merci.

F Yvette JAGGI

Merci, Madame Luisier. A demandé la parole Monsieur Zisyadis. D’autres? Toujours dans le débat d’entrée en matière, qui est-ce que j’annonce? Monsieur Dessauges, Madame Amstein, Monsieur Recordon, Monsieur Fague. Merci. Monsieur Zisyadis, vous avez la parole.

F Joseph ZISYADIS

Merci. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, le groupe Agora s’est plongé dans le travail qu’a effectué la commission 1. Mais je crois, et nous préférons le dire d’emblée, que nous nous attendions véritablement à autre chose. En fait, le groupe Agora s’attendait à ce que ce chapitre essentiel formalise des principes du droit fédéral dans des dispositions précises de la future Constitution vaudoise. Pour nous, ces principes fondamentaux, et non généraux comme il l’a été dit dans la proposition, doivent engendrer des droits. Ce qui signifie que, dès que ces droits sont violés, les Citoyens puissent faire appel à une instance judiciaire. Ces principes fondamentaux doivent constituer les bases essentielles de l’activité étatique. Il faudrait quand même les rappeler: la souveraineté populaire, la séparation des pouvoirs, la légalité, la liberté individuelle, l’égalité, la proportionnalité, le respect de l’intérêt public et enfin la transparence et la bonne foi. Petit catalogue, peut-être un peu abstrait, mais qui est au contraire extrêmement concret, à inscrire dans une constitution cantonale. Nous regrettons d’avoir un texte parfois lyrique, parfois idéal, mais au fond très peu pédagogique et surtout très peu précis pour le justiciable. Nous regrettons ainsi que la totalité du point 1.3 de l’article 3, décrit comme but, soit en fait totalement à transférer au chapitre des tâches publiques. Quant à l’article 4, par exemple, il est malheureusement fait de bric et de broc. Quelques dispositions précises, la 1 et la 2, mais noyées dans quelques alinéas à transférer au plus vite dans les tâches publiques. C’est vrai que c’est difficile, et nous comprenons les difficultés et les tiraillements qu’a pu connaître la commission. Mais nous sommes véritablement face à beaucoup de confusion. Peut-être la responsabilité en incombe-t-elle notamment à la COSCO, qui n’a pas voulu faire, de manière délibérée, des choix autoritaires entre les différentes commissions. Mais nous pensons aujourd’hui, au vu du texte qui nous est proposé, que l’ensemble des cinq articles doit être renvoyé à la commission. A sa charge de transférer, et je voudrais bien dire ces deux points, il ne s’agit pas de renvoyer pour renvoyer, mais renvoyer sur des objectifs précis, transférer d’abord tous les éléments qui sont du ressort des tâches publiques, soit l’essentiel des articles 3 et 4. Et deuxièmement, de donner consistance et précision à tous les principes fondamentaux qui engendrent des droits inviolables pour le citoyen. J’ai en mémoire, notamment, dans le fameux projet jaune, un article 6, qui me paraissait essentiel et dont je ne retrouve malheureusement aucune trace: «L’égalité des droits et des devoirs est garantie. Toute discrimination est interdite, qu’elle se fonde sur le sexe, l’origine, la race, la religion ou la pensée». Par exemple, cet article-là n’a trouvé aucune place dans la proposition qui nous est faite. Je crois que, et j’ai entendu tout à l’heure Madame Luisier en parler, elle avait aussi des critiques à effectuer au niveau du 3 et du 5. Si nous faisons cette proposition de renvoi, ce n’est pas par simplicité, mais c’est parce que nous serons entraînés dans chaque article à transférer tellement de choses dans d’autres chapitres qu’il vaut mieux que, sur la base d’un certain nombre de remarques qui sont faites d’emblée dans l’entrée en matière, la commission reprenne son travail et nous amène quelque chose de plus précis. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci. La parole est à Monsieur Dessauges.

F Pascal DESSAUGES

Madame la présidente, Messieurs les coprésidents, chers collègues, le groupe Renouveau Centre UDC, dans sa séance de groupe du samedi 26 août dernier, a décidé de soutenir l’entrée en matière sur cet objet. Plusieurs rapports de minorité ont retenu particulièrement notre attention. Madame Luisier ayant parlé des travaux de notre Constituante jusqu’à aujourd’hui, j’entrerai donc directement dans le vif du sujet. Tout d’abord, le rapport de minorité Léchaire relatif au préambule. La référence à Dieu recueille l’approbation de notre groupe dans sa grande majorité. Je vous expliquerai pourquoi je parle quand même de ceci. Cependant, le texte proposé n’est pas le plus adapté et nous souhaitons vivement trouver une formule plus appropriée lors de la discussion sur cet objet. Je tenais tout de même à faire cette remarque, bien que la discussion soit reportée, espérant ainsi amener une réflexion préalable sur ce rapport de minorité. Si les articles 1.1 et 1.2 n’amènent pas de remarques particulières, il n’en va pas de même pour les articles 1.3 et 1.4, puisque notre collègue Marcel Blanc nous propose deux rapports de minorité qui seront mis en discussion tout à l’heure. Ceux-ci, hormis le fait qu’ils apportent une approche sensiblement différente des buts et principes généraux du Canton, permettent par leur rédaction d’obtenir des articles plus concis sans perdre de leur contenu. Ils sont naturellement soutenus par l’ensemble de notre groupe. Toujours au sujet de l’article 1.4, le rapport de minorité de Madame Magali Zuercher et consorts a recueilli un certain soutien de la part de notre groupe, nos membres étant soucieux de l’importance qui sera donnée à la famille dans ce projet de Constitution. Un membre du groupe Renouveau Centre UDC interviendra certainement sur ce sujet lorsque la discussion sera ouverte, de même sur la proposition Carnevale concernant la lettre c). Notre groupe n’a pas de remarques particulières à formuler sur l’article 1.5 relatif aux relations extérieures, pour le moment. Nous tenons par ailleurs à remercier la commission 1 pour son travail. Voilà. Je ne souhaite pas m’étendre davantage, tout en vous recommandant d’accepter l’entrée en matière. Je vous remercie, Madame la présidente, chers collègues, pour votre attention.

F Yvette JAGGI

Merci, Monsieur Dessauges. La parole est à Madame Amstein.

F Claudine AMSTEIN

Madame la présidente, chers collègues, nous sommes tellement impatients, au groupe Libéral et indépendant, d’entrer en matière et de commencer à travailler sur les articles, que je ne vais pas vous faire un long préambule. Pour nous, les thèmes «Statut du Canton» et «Principes généraux» sont le lieu de rappeler l’existence de la communauté qui forme ce Canton. C’est notamment dans cet esprit que le groupe accepte l’entrée en matière sur ce chapitre. Vous comprendrez donc, chers collègues, que notre groupe a été frappé que le but, comme les principes généraux de la Constitution vaudoise que nous travaillons, et qui sont le résultat des travaux de la commission 1, soient uniquement axés sur le bien-être des individus, sans veiller au bien commun. C’est pour le moins étonnant que ce soit notre groupe, attaché à la liberté et à la responsabilité individuelle, qui doive rappeler que l’État doit veiller au bien commun. Après le vote sur cette entrée en matière, que nous soutenons, nous ne manquerons pas de faire des propositions d’amendement aux points 1.3 et 1.4, et nous soutiendrons la proposition de minorité 1.1 de Monsieur Bovet. Nous interviendrons aussi sur l’article 1.5. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci à Madame Amstein. La parole est à Monsieur Recordon. Se prépare Monsieur Fague.

F Luc RECORDON

Merci. Madame la coprésidente, Madame et Messieurs les coprésidents, Mesdames et Messieurs les constituants et chers collègues, j’interviens ici comme l’un des responsables du groupe thématique de l’Appel pour une révision de la Constitution qui ait du souffle, groupe qui, je le rappelle, compte dans ses rangs soixante-trois membres — il n’est d’ailleurs pas fermé, il est prêt à s’ouvrir à toute nouvelle venue – et qui s’est beaucoup préoccupé, comme vous le savez, depuis le début de nos travaux, de ce que ceux-ci se fassent dans un esprit particulièrement peu partisan et visant à ce que nous allions droit au but d’un résultat ambitieux. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre la formule d’une révision qui ait du souffle. J’ai été un tout petit peu inquiet quand j’ai vu le programme, avec les interventions, tout d’abord, des porte-parole des groupes, fussent-ils politiques ou, comme celui que je représente ici, thématiques. Mon inquiétude est en partie levée, mais elle pourrait un jour resurgir. Ma première inquiétude était précisément que, horresco referens, les déclarations des groupes n’allument des guéguerres de politique partisane, ce qui est précisément une des choses qui, au sein de l’Appel, nous paraît le plus stérile et le plus vain. Les discussions sur des questions politiques de fond doivent avoir lieu, mais pas forcément sous l’égide d’un système de formations en rangs serrés dirigées par un lieutenant. Il me semble que chacun de nous a une tête pour réfléchir et peut écouter les arguments selon leur valeur et en fonction de ses propres valeurs. Heureusement, ça n’a pas été le cas de cette proposition, ai-je dit, jusqu’à maintenant. L’autre défaut que j’entrevoyais se manifeste en revanche très largement. De ce point de vue-là, je remercie Madame Amstein de n’être pas tombée dans ce travers: il me semble que nous sommes en train, avec ce débat d’entrée en matière et les interventions des représentants des différents groupes, de tomber dans le travers des parlements classiques — et pour parler de celui que je connais bien, du Grand Conseil — qui est de perdre d’abord une matinée à de grandes déclarations qui n’ont pas beaucoup de sens, où on nous raconte que Tartempion va intervenir ici, que Tartenpiuche va intervenir là. De toute façon, on le verra bien quand ça se discutera article par article: on fait le programme pour rien. Alors, de grâce, chers collègues, de grâce, si on pouvait limiter ces débats d’entrée en matière au strict nécessaire et à ce qui véritablement doit être dit, et avoir la plus sage vertu d’un parlementaire, dont certes le rôle est de parler, mais de savoir se taire aussi, je vous en serais infiniment reconnaissant.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Recordon, qui vérifie lui-même directement que l’une des interventions les plus fructueuses consiste à demander la limitation des interventions, en tout cas des autres. Merci. [rires] Monsieur Fague a la parole.

F Sébastien FAGUE

Madame la présidente, chers collègues, je vais donc presque me taire pour vous signaler que le groupe A Propos vous invite aussi à voter l’entrée en matière. Par la suite, lors des débats sur le titre 1, nous soutiendrons le rapport de minorité lorsqu’il va dans le sens d’un texte clair et concis. Ainsi, nous soutiendrons le rapport de minorité Masson pour l’article 1.1, celui de Monsieur Marion pour l’article 1.3, le rapport de minorité Carnevale, Bovet et Piguet pour l’article 1.4. Et enfin, nous proposerons une rédaction allégée et beaucoup plus claire pour l’article 1.5. J’ai fait le plus court possible. Je vous remercie de notre attention.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Fague. La parole est à Madame Martin.

F Laurence MARTIN

Madame la présidente, chers collègues, je vais presque me taire. Mais puisqu’il faut parler, simplement annoncer que Vie associative entre en matière avec la discussion sur ce titre. Simplement, elle soutiendra un certain nombre de propositions de minorité, notamment au point 1.4 c), celle de Madame Wettstein, et au point 1.4 f), celle de Madame Zuercher.

F Yvette JAGGI

Merci. La parole a été demandée encore par Madame Holenweg.

F Anne HOLENWEG ROUYET

Le groupe Forum, dont je partage la coprésidence, se réjouit d’entrer dans un canton neuf, ou du moins rénové. Nous entrons donc en matière sur ce premier chapitre. Il s’agit bien d’une «lecture 0», qui nous permettra de mettre en évidence nos divergences et nos ressemblances. Et c’est pourquoi nous refusons les arguments défendus tout à l’heure par Monsieur Zisyadis. Nous soutiendrons les rapports de minorité Wettstein, Zuercher et Piguet. Mais d’autres amendements aussi probablement dans un esprit d’ouverture auquel nous serons fidèles, aujourd’hui et les jours prochains.

F Yvette JAGGI

Merci, Madame Holenweg. D’autres prises de parole à ce stade de la discussion d’entrée en matière? Cela ne semble pas être le cas. Une proposition de renvoi global de l’ensemble du titre 1 ayant été formulée, nous passons au vote sur cette proposition. Sont opposées la proposition d’entrée en matière, qui est celle faite par la commission et reprise par l’Assemblée, à la proposition de Monsieur Zisyadis de renvoi global en commission. Je demande aux scrutateurs de rejoindre le carré qu’il leur appartient de surveiller. Mesdames et Messieurs les constituants qui souhaitent entrer en matière à propos du titre 1 le manifestent en levant la main. Je crois que le comptage est superflu. Celles et ceux qui souhaitent renvoyer ce titre en commission le manifestent en levant la main. Minorité assez évidente.

L'entrée en matière est acceptée à une majorité évidente

F Yvette JAGGI

Nous passons donc à l’entrée en matière et au débat de détail. Ce débat de détail portera donc, article par article et alinéa par alinéa, sur l’examen des propositions. Le vote se fera évidemment dans le sens d’abord des sous-amendements, s’il y en a, puis des amendements. Je rappelle que sont considérés comme amendements les textes et propositions faits en séance ainsi que les propositions de minorité, qui sont un amendement au texte de base, si je puis dire, qui est l’article proposé par la commission tel que figurant dans le document blanc de l’été. Les propositions de minorité se trouvent imprimées, avec leur développement, dans le texte jaune. Et les autres amendements présentés en séance figurent avec les précédents à l’écran.

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Article 1.1 — Statut du Canton

F Yvette JAGGI

Nous commençons donc tout naturellement par l’article 1.1, subdivisé, bien que cela ne soit pas clairement indiqué, en deux alinéas. Le premier commence par «Le Canton de Vaud» et se termine par la deuxième phrase «Le peuple est souverain», le deuxième «Le Canton de Vaud est l’un des États de la Confédération suisse» va jusqu’à «la Confédération», c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’article. Est-ce que Monsieur le président de la commission souhaite présenter cet article ou plutôt intervenir à la fin de la discussion, une fois que les propositions de minorité et les amendements individuels auront été développés? Comme vous le voulez, Monsieur le président.

F Laurent WEHRLI

Madame la présidente, Messieurs les coprésidents, chers collègues, je crois que le but est que l’on puisse aller directement au texte. Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, je me permettrai de revenir, si c’est nécessaire, pour rappeler la proposition de la commission. Vous l’avez depuis quelques semaines, pour ne pas dire mois, maintenant. Ces textes sont connus. Je crois qu’il est inutile de vous lire ce qu’il y a à l’écran en plus.

F Yvette JAGGI

Très bien. Merci. Monsieur Renaud? En général sur l’article 1?

F Dominique RENAUD

Madame la présidente, chers collègues, j’ai une question très formelle que je me permets de poser dès le début. La présidente a parlé de deux alinéas; moi, j’en trouve quatre. Alors, j’aimerais justement qu’on sache bien de quoi on parle. Moi, je vois quatre alinéas. Je crois qu’il faut être très prudent dans la manière de présenter. Si on regarde le texte que vous avez dans les mains, il y a très nettement quatre alinéas.

F Yvette JAGGI

Je suis tout à fait d’accord avec vous. Le problème est que, dans la récapitulation des propositions de minorité, il n’est question que des alinéas 1 et 2. Or, une partie de ces propositions concernant l’alinéa dit 2 concerne en fait le 3 ou le 4, selon la numérotation originelle, qui n’est d’ailleurs pas expresse, ce qui complique un peu les choses telles que figurées maintenant. Pas expresse dans le document blanc, j’entends. Monsieur le président de la commission, tout en remerciant Monsieur Renaud d’avoir d’emblée attiré notre attention sur ce point, qui effectivement doit être précisé pour la clarté de nos propres débats.

F Laurent WEHRLI

Oui, je crois que la question se pose d’une façon surtout graphique, entre ce qui a été imprimé sur le document blanc, respectivement comment cela a été imprimé dans le document jaune recueillant l’ensemble des rapports de minorité. Formellement, au sein de la commission, il est vrai qu’il avait été formalisé quatre alinéas, à savoir «Le Canton de Vaud est une république», etc.; «Le peuple est souverain»; «Le Canton de Vaud est l’un des États de la Confédération suisse»; «Il a toutes les compétences», à savoir comme c’est imprimé dans le rapport sur papier blanc. Mais je reconnais pleinement que la commission n’a pas fondamentalement numéroté ces alinéas au sein de l’article 1. Mais il est vrai que ces quatre notions sont quatre notions quand même relativement séparées. Et tous les documents qui sont partis de la commission les présentaient bien de manière séparée, comme quatre paragraphes, si ce n’est quatre alinéas numérotés.

F Yvette JAGGI

Alors, il est clair que, sans les numéroter expressément, la commission en faisait quatre. Il est tout aussi clair que, dans les pages jaunes et dans les discussions aujourd’hui, il n’est plus question que de deux alinéas, qui correspondent respectivement aux 1 et 2 de la formulation de votre commission, et 3 et 4. Alors, moi je dois dire que j’aimerais, s’agissant de la discussion des propositions de minorité, qu’on s’en tienne à la formulation dans le document où ces propositions de minorité sont développées, c’est-à-dire les pages jaunes, et l’écran. Mais il peut y avoir des avis contraires. Je veux être sûre qu’on parle exactement des mêmes choses, que quand on dit alinéa 1, cela veut dire 1 et 2 du texte originel. Et quand on parle d’alinéa 2, cela veut dire 3 et 4 de l’originel. On est d’accord? Sur l’écran c’est juste? On est donc bien d’accord. Nous passons donc à l’alinéa 1 et aux propositions qui s’y rapportent. Attention, on commence par les propositions inscrites dans le papier, et en l’occurrence la proposition concernant d’ailleurs une modification des alinéas 1 et 2 de Monsieur Mange, qui a la parole.

F Daniel MANGE

Madame la présidente, mes chers collègues, il existe dans les entrailles de l’EPFL une machine étonnante, capable de voyager dans le temps. Je n’ai pas résisté à la tentation de l’enfourcher pour aller faire une petite visite dans le futur de la politique vaudoise et suisse. Bien entendu que les faits que je vous rapporte ici nécessitent le secret le plus absolu, au vu des bouleversements sociaux et économiques qui ne manqueront pas d’en découler. Décembre 2002 — je résume — Krostif Schobler, le leader du parti de l’Union démocratique du milieu, lance une initiative populaire imposant l’allemand comme langue nationale unique. Décembre 2003: l’initiative est acceptée par une nette majorité de la population et des cantons; Vaud accuse le coup et fourbit sa riposte. Décembre 2004: la modification constitutionnelle sanctionnant le divorce du Canton de Vaud et de la Confédération est acceptée. La majorité des Suisses se séparent sans état d’âme de ce Canton indocile et par trop francophone. Le nouvel État de Vaud, souverain, ajuste alors son projet de Constitution, toujours en chantier à cette époque. Une Constitution qui, cette fois, a vraiment du souffle, une véritable politique étrangère, l’euro comme monnaie, une compagnie des chemins de fer vaudois et une assurance maternité digne de ce nom. Décembre 2005: une écrasante majorité populaire plébiscite le vœu des autorités vaudoises d’entrer dans l’Union européenne et de briguer un siège à l’ONU. Avec la sympathie attendrie des membres de l’UE et grâce au soutien actif de quelques pays proches et francophones, Vaud est accueillie dans le cénacle européen en décembre 2006. En Helvétie, l’exemple vaudois est un électrochoc. La république de Genève, qui n’a plus de frontière commune avec la Confédération depuis 2004, évidemment, entre dans l’Union peu après Vaud. Les cantons romands emboîtent le pas aux deux téméraires, suivis du Tessin. Les cantons suisses alémaniques succombent à leur tour. Décembre 2010: dernier acte. Le nouvel État d’Appenzell Rhodes Intérieures est accueilli dans l’Union européenne. Les Helvètes y sont alors majoritaires avec leurs 26 sièges, formant un néo-Sonderbund des plus efficaces. Leur influence internationale leur vaut immédiatement un siège au Conseil de sécurité de l’ONU. La Confédération a vécu. Mais elle renaît, transformée et vivifiée, au sein de la plus riche et de la plus diversifiée alliance du moment, l’Union européenne. Madame la présidente, mes chers collègues, vous avez compris que, pour les rapporteurs de minorité, le pays de Vaud, notre pays, est d’abord un État, souverain sur ses terres; et, ensuite seulement, subsidiairement, un canton membre de l’alliance fédérale. Notre pays, ce pays, a pour lui la durée et la pérennité. Notre statut de canton, par contre, est suspendu à une alliance menacée par la malice des temps et infiniment plus fragile et plus fugace. Je vous invite à approuver le rapport de minorité qui vous est soumis. Merci de votre attention. [applaudissements]

F Yvette JAGGI

Par vos applaudissements, vous dites toutes vos félicitations à Monsieur Mange comme auteur d’un scénario de politique-fiction extrêmement intéressant. La parole est toujours à propos de sa proposition qui vise, je vous le rappelle, à insister sur la notion de souveraineté du Canton de Vaud. Monsieur Bovet.

F Daniel BOVET

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je suis navré d’intervenir pour contredire mon éminent collègue et vous prier de vous en tenir au texte de votre commission. Il est vrai que le scénario qu’il nous a décrit est extrêmement amusant; et les intentions qu’il prétend illustrer par là, je les partage dans une certaine mesure: je suis très attaché à la souveraineté fondamentale de notre Canton. Mais ces idées extrêmement sympathiques, Monsieur Mange entend les exprimer par un usage des termes qui me paraît impropre. Si l’on demande à un Vaudois quelle est sa patrie, il répondra peut-être que c’est la Suisse;. Mais s’il veut parler de son Canton, il ne dira «c’est l’État de Vaud», il dira «c’est le Canton de Vaud». Lorsque, en 1811, le doyen Cuetaz, au cours d’une cérémonie patriotique, a entonné une chanson de sa composition dont le refrain était «Canton de Vaud — Si beau», jamais il n’aurait dit «État de Vaud — Si beau». Et la Constitution qui nous régit actuellement porte le titre de Constitution du Canton de Vaud; je conçois difficilement que celle que nous élaborons maintenant puisse porter le titre Constitution de l’État de Vaud. Il est donc normal que l’article premier de notre Constitution commence par ces mots: «le Canton de Vaud est une république démocratique, etc.». Voilà pourquoi, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser l’amendement pourtant si intéressant proposé par Monsieur Mange.

F Yvette JAGGI

La discussion se poursuit sur cet amendement. Monsieur Marion.

F Gilbert MARION

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je parle ici en tant que répondant des Radicaux de la commission 1. État ou canton, vous l’avez bien compris, c’est une longue interrogation qui nous a poursuivis tout le long. Il faut maintenant choisir. Il faut bien comprendre le sens du mot «État». Nous ne sommes pas dans un État unitaire. On pourrait peut-être imaginer le sens du mot «État» plutôt comme aux États-Unis, un État-canton. Il faut savoir que les cantons ont existé bien avant l’État de Vaud. Et, dans notre pays, il y a cette sage distinction Confédération/cantons. La seule fois où le mot «État» apparaît, à mon avis, au niveau fédéral, c’est dans l’appellation Conseil des États. Mais sinon, nous ne devons pas trop nous formaliser ou rechercher un sens rigoureux, une définition exacte du mot «État» qui diffère du mot «canton». Nous n’y arriverons pas, il y a toujours un chevauchement entre les deux. Alors, il faut aller regarder dans l’usage populaire. Lorsqu’un de mes amis agriculteurs, que les modifications de son métier poussent à s’engager maintenant comme cantonnier, il entend dire son voisin: «oh, ce qu’il est bien maintenant, il est à l’État». Alors là, l’État, prend un autre sens. Cela veut dire que c’est l’appareil institutionnel, vous le retrouverez dans le rapport de minorité un petit peu plus loin. Dans le Canton de Vaud, l’État c’est l’administration, ce sont les choses qui sont mises en place pour conduire ce Canton. Et le Canton c’est, je vais prendre le mot «pays», quoiqu’il faille peut-être le combattre tout à l’heure, mais en ce sens, le canton correspond à un pays, c’est-à-dire à un territoire, des gens, une volonté de vivre ensemble, la nature, tout ce que vous voulez. Mais l’État, chez le Vaudois moyen, c’est l’organisation, l’appareil administratif, institutionnel, qui fait vivre le canton. Alors, pour toute la suite, nous vous proposons, le groupe Radical à la quasi-unanimité, d’utiliser le mot Canton. Sinon, ailleurs dans la Constitution, nous parlerons de l’État lorsque c’est l’appareil administratif, les institutions vaudoises. Nous avons mis le C majuscule à «Canton» pour renforcer — et là je suis dans le même esprit que Monsieur Mange — le côté fédéraliste. Nous voulons garder ce qui nous reste de souveraineté cantonale, puisque c’est clair que le canton, je le répète, existait avant que nous n’abandonnions des compétences à la Confédération. J’attire peut-être encore votre attention: sur l’usage de nos municipalités ou conseils communaux, où l’on a l’habitude de dire «le Canton et les communes», «il faudra transférer ceci au Canton, alors on demandera au Canton», c’est le vocabulaire plus restreint de ceux qui ont l’habitude de travailler avec l’administration où, là, une frange de la population utilise «le Canton» au sens de l’État, comme j’aimerais vous le proposer, ou les Radicaux aimeraient vous le proposer par la suite. J’espère avoir été ainsi clair. Par solidarité confédérale, on parlera du «Canton de Vaud» avec C majuscule, l’État on le réserve aux institutions, l’appareil qui est mis en place pour diriger ce Canton. Nous éviterons ainsi tout malentendu, surtout dans le chapitre sur les relations extérieures, où on inviterait tel ambassadeur ou telle institution de France ou d’ailleurs à jeter un coup d’oeil à nos articles. Attention: on est un État, mais on est un État dans la Confédération; ce n’est pas le même État que l’État français. Et je crois que cette distinction sera la plus juste, la plus judicieuse et la plus claire pour le citoyen moyen. Je vous remercie de votre attention et vous invite donc à ne pas soutenir l’amendement de Monsieur Mange mais à aller dans le sens de ce qui est inscrit en ce début de phrase de l’article 1.1.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Marion, dont les précisions, au niveau du vocabulaire, me paraissent tout à fait importantes et fondées. J’attire peut-être l’attention sur le fait qu’il n’y a pas ou pas seulement la question de l’État avec un E majuscule utilisé par Monsieur Mange, comme l’affirmation du canton, mais l’affirmation aussi d’une souveraineté de la république cantonale ou de la république de l’État de Vaud. Cette notion-là, Monsieur Mange en a certainement une compréhension plus extensive et ce mot-là est aussi une distinction de sa proposition par rapport à celle de la commission. Cela dit, ont demandé la parole Messieurs Bouvier et Cohen-Dumani.

F Denis BOUVIER

Madame la présidente, chers collègues, vous discutez de savoir si nous sommes un État ou si nous sommes un canton; je crois que nous sommes d’abord une république. Et je me réserve, le moment venu, avec le groupe Agora, de déposer une proposition pour que, à l’instar de ce que dit la république et Canton de Neuchâtel, nous soyons aussi, dans le titre, sans que ça soit repris dans la Constitution elle-même, pour décharger la Constitution de trop longs mots, que nous nous nommions enfin «république et Canton de Vaud». Dans le mot «république», il y a une certaine part de souveraineté à laquelle un certain nombre d’entre vous sont très attaché. Dire, comme le propose Monsieur Mange, que nous sommes une «république souveraine» me paraît excessif. Nous ne sommes pas du tout souverains. Nous le sommes pour nos parts de compétences propres. Nous savons très bien que nous déléguons une grande part de nos compétences à la Confédération. C’est vrai que nous pouvons l’affirmer pour nous amuser: nous sommes une «république souveraine», comme au théâtre on défile en marchant sur place, «avançons, avançons», et nous sommes toujours au même endroit. Donc, le groupe Agora va soutenir la proposition de la majorité, qui est satisfaisante, en grande partie, et qui rappelle en effet que le peuple est souverain. Et là, c’est incontestable, que, dans une certaine mesure, par l’exercice de la démocratie, le peuple est souverain. Et il nous semble que c’est cette souveraineté-là qui doit être remarquée principalement. Voilà. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci, Monsieur Bouvier. La parole est à Monsieur Cohen-Dumani.

F Marcel COHEN-DUMANI

Mes chers collègues, je crois que la proposition de Monsieur Mange tout à l’heure a fait sourire beaucoup d’entre vous parce qu’il a utilisé la politique-fiction. Mais le fond est quand même fondamental; il ne faut pas l’oublier. La question de souveraineté, malgré ce que vient de nous dire Denis Bouvier, est l’un des éléments essentiels quand nous parlons d’un canton, d’un pays ou d’un territoire. Je me proposais de faire un amendement dans le préambule concernant le pays de Vaud. J’étais minoritaire dans mon groupe, mais je pense que le mot «pays de Vaud» n’est pas un mot galvaudé. Comme nous ne sommes pas encore dans le préambule, je me rallierai à la proposition de Monsieur Mange, mais je la modifierais un tout petit peu, dans ce sens qu’il faudrait ajouter le mot «souverain» après «république démocratique». Et le terme de «souverain», qui fait double emploi au niveau de peuple, est modifié en disant «il tient son pouvoir du peuple». Je crois que c’est assez fondamental pour ne pas le retourner d’un revers de main, la question de la souveraineté. Aujourd’hui, elle ne se pose pas. Mais qui vous dit que dans dix ans, comme l’a si bien décrit Monsieur Mange, une situation de ce type ne surviendra pas, et que nous ayons recours, justement, à ce terme de «souveraineté». En conséquence, je dépose la proposition suivante, c’est de modifier le texte 1, «Le Canton de Vaud est une république démocratique et souveraine», que je rajoute; et puis, à la fin du premier alinéa, «il tient son pouvoir du peuple».

F Yvette JAGGI

Cette proposition sera considérée comme un sous-amendement Cohen-Dumani à l’amendement, ou, si vous préférez, la proposition de minorité Mange. D’autres constituants souhaitent prendre la parole sur cette proposition de minorité Mange? Tel ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc nous prononcer sur la proposition Mange et la proposition greffée sur elle que Monsieur Cohen-Dumani vient de faire. Comme il l’a déposée tardivement par écrit, elle n’est pas encore disponible. On ne peut donc pas ouvrir le scrutin. Vous voyez, Mesdames et Messieurs les constituants, l’importance de déposer par écrit vos propositions au plus tard avant de les développer, puisqu’il faut quand même le temps de les situer au bon endroit sur l’écran, afin qu’on puisse se prononcer à leur sujet. Mesdames et Messieurs, vous avez donc sous les yeux la proposition de minorité telle que Monsieur Mange l’a faite et qui diffère de la proposition de la commission dans les termes qui sont inscrits en rouge. Et dans les termes inscrits en rouge dans la proposition de Monsieur Cohen-Dumani, c’est ceux qui diffèrent de la proposition Mange.

F Marcel COHEN-DUMANI

Madame la présidente, désolé d’être intervenu, mais c’est la réflexion de Monsieur Mange qui m’a incité à monter à la tribune.

F Yvette JAGGI

J’entends bien.

F Marcel COHEN-DUMANI

Autrement, j’aurais préparé mon texte. C’était dans le texte original. Je ne soutiens pas la proposition de Monsieur Mange en ce qui concerne le terme «État de Vaud». C’est: «Le Canton de Vaud est une république démocratique et souveraine». On ajoute le terme «souveraine» dans le texte original de la commission; c’est simplement le mot «souverain» que je rajoute dans le texte original de la commission. Et puis, comme il y a deux fois le terme «souverain», c’est modifié: «il tient son pouvoir du peuple», et non pas «le peuple est souverain». Voilà.

F Yvette JAGGI

Je comprends bien. Mais je suis partie de l’idée qu’il y avait plus de termes communs avec l’alinéa 1 de la proposition Mange qu’avec la proposition de la commission. C’est pour ça que je l’avais raccrochée à Mange. Mais si vous préférez en faire une proposition concernant exclusivement l’alinéa 1, alors… D’accord. Nous pouvons nous prononcer actuellement uniquement sur la proposition Mange, puisque la discussion sur la proposition de Monsieur Cohen-Dumani n’a pas eu lieu. A moins que personne ne souhaite se prononcer à son sujet… Mais comme les gens ne l’avaient pas sous les yeux, ils ne pouvaient pas se prononcer. J’aimerais donc que nous nous prononcions maintenant sur la proposition de Monsieur Mange, qui comporte des modifications par rapport au projet de la commission sur l’alinéa 1 et 2. On est d’accord? Celles et ceux qui approuvent la proposition signée Mange et qui est en ce moment projetée à l’écran (Proposition de minorité Mange: L’État de Vaud est une république souveraine; il tient son pouvoir du peuple, L’État de Vaud est l’un des cantons de la Confédération suisse. Il a …), dans sa teneur d’ailleurs imprimée dans les pages jeunes, le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui préfèrent la version de la commission le manifestent à leur tour en levant la main. Une très évidente majorité. Merci. Maintenant, nous passons à la discussion de détail sur la proposition non annoncée, sur l’amendement de Monsieur Cohen-Dumani, qui a été directement inspirée par la proposition de Monsieur Mange et qui donc mérite d’être traitée immédiatement, d’autant qu’elle vient d’être développée et qu’elle est en ce moment projetée. Celles et ceux qui souhaitent se prononcer au sujet de cette proposition Cohen-Dumani, intervenir à son sujet, le manifestent en levant la main. Donc, c’est d’abord Monsieur Nordmann, ensuite Monsieur Marion. C’est deux inscrits. Monsieur Nordmann a la parole.

F Philippe NORDMANN

Madame la présidente, Messieurs les coprésidents, chers collègues, je n’ai évidemment pas eu le temps de me préparer sur cette proposition, puisqu’on vient de nous la soumettre. Elle consiste, au fond, à dire ou à faire croire à ceux qui nous liront que le Canton de Vaud est souverain. L’État de Vaud a été rejeté mais le Canton de Vaud est souverain. Alors, la souveraineté, c’est quand même, au départ, une notion de droit international — je voudrais le rappeler à tous ceux qui ne sont pas juristes — et que nous voulons une Constitution qui soit crédible, qui soit certaine, et qui reflète effectivement l’état de la situation. Alors si, évidemment, on inscrit au départ que le Canton de Vaud, même si on a maintenant balayé l’amendement «État», mais que le Canton de Vaud est souverain alors qu’il ne l’est que dans une mesure très limitée, parce qu’il a quand même cédé, au cours des siècles passés, une bonne partie de sa souveraineté à la Confédération, nous trompons en réalité le public, et nous ne pouvons pas mettre quelque chose dans la Constitution qui soit inexact. Donc, je vous invite à rejeter l’amendement de Monsieur Cohen-Dumani.

F Yvette JAGGI

Merci. Je voudrais peut-être donner ici lecture de l’article 3 de la Constitution fédérale relatif aux cantons et à leur souveraineté, et aux limites de leur souveraineté: «Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération». Voilà l’étendue et aussi les limites de cette souveraineté. Monsieur Marion.

F Gilbert MARION

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, le peuple est souverain. C’est court, c’est beau, c’est parfait, on dit tout. Beau résultat de la Révolution française. Et puis, c’est tellement pratique en Suisse. On va voter au mois de septembre. Quand le peuple souverain vote sur un objet fédéral, qui a la souveraineté? Le peuple, ce peuple qui est dans le Canton de Vaud. Il va voter sur l’affaire des hôpitaux, donner une compétence au Grand Conseil? Et bien, c’est le même peuple, mais dans le domaine cantonal. Il est souverain, c’est parfait. Gardons: «Le peuple est souverain». C’est du beau français, c’est magnifique.

F Yvette JAGGI

Merci. La parole est-elle encore demandée à propos de la proposition de Monsieur Cohen-Dumani? Monsieur Wehrli.

F Laurent WEHRLI

Oui, Madame la présidente, chers collègues, je m’en voudrais d’allonger, puisque ces questions de souveraineté ont pris quelques heures à la commission, et c’était bien normal, il a fallu approfondir cette question-là, plusieurs propos l’ont bien rappelé. Permettez-moi juste peut-être de rappeler un élément très clair: le Canton de Vaud ne bat pas monnaie. Alors que, généralement, battre monnaie est un signe de souveraineté d’un État, pas pour tous, mais c’est un signe extérieur aussi. Donc il est clair que, à ce niveau-là, il y a quand même un certain nombre d’éléments par rapport à la souveraineté. J’aimerais simplement insister sur le terme que la commission a retenu par rapport à cette notion de souveraineté et de pouvoir du Canton, respectivement qui a le pouvoir. Il est clair qu’il a été dit, dans la commission: «Le peuple est souverain». En revanche, dans le cadre des relations, notamment avec la Confédération, nous avons plutôt préféré utiliser le mot «compétences», et c’est le dernier alinéa ou la dernière phrase que la commission vous propose: «Le Canton a toutes les compétences, à l’exception de celles explicitement déléguées à la Confédération», qui vient en réponse ou en complément de l’article 3 de la Constitution fédérale que Madame la présidente vient de vous lire tout à l’heure.

F Yvette JAGGI

Merci. La parole est-elle encore demandée à propos de l’amendement Cohen-Dumani ? Oui, Monsieur Bouvier?

F Denis BOUVIER

Je serai bref. Le Canton de Vaud n’est pas plus souverain que la Suisse est une Confédération. La Suisse est un État fédéral, un État fédératif, et il conviendrait de dire que le Canton de Vaud est un État fédéré de cette fédération. Cela veut dire que notre souveraineté est largement déléguée, comme cela a été rappelé. N’allons pas trop titiller des mots historiques qui ont leur poids; nous n’allons pas revenir sur le mot «Confédération» pour cette raison. Mais, de grâce, n’allons pas dire que nous sommes souverains, alors que nous ne sommes qu’une république fédérée. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Bouvier. D’autres interventions, toujours à propos de l’amendement Cohen-Dumani? Tel ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote sur cet amendement, qui est en ce moment affiché (Le Canton de Vaud est une république démocratique et souveraine fondée sur… Il tient son pouvoir du peuple. Le Canton de Vaud est l’un …). J’oppose cet amendement à la version telle que présentée par la commission. En commençant par l’amendement, bien sûr. Celles et ceux qui approuvent l’amendement Cohen-Dumani le manifestent en levant la main. Deux, si je sais compter. La contre-épreuve n’est pas automatiquement nécessaire, mais souhaitable. Celles et ceux qui approuvent la version présentée par la commission le manifestent à leur tour en levant la main. Une très évidente majorité à nouveau. Mesdames et Messieurs, nous sommes arrivés au bout du début de l’article 1.1.

L’amendement Cohen-Dumani est rejeté à une évidente majorité

Je vous propose, un grand effort ayant été fourni par les constituants, d’attention et d’engagement dans le débat, que nous nous donnions rendez-vous ici même, Mesdames et Messieurs, dans cette salle à 13:45. Merci.

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La séance est ouverte à 13 heures 45.

F Yvette JAGGI

Veuillez prendre place, s’il vous plaît. Mesdames et Messieurs les constituants, s’il vous plaît. Nous reprenons nos débats. Pour leur clarté, j’annonce les noms des scrutateurs cet après-midi, bloc par bloc: Lettre A, Madame Luisier; Lettre B, Madame Martin; C, Monsieur Cherix; D, de Luze; E, Dessauges et F, Fague.

F Sébastien FAGUE

Madame Luisier n’est pas là cet après-midi.

F Yvette JAGGI

Et bien, si Monsieur Zisyadis est là...

F Sébastien FAGUE

Il n’est pas là non plus.

F Yvette JAGGI

Et Zwahlen? Nous reprenons nos débats au point 1.1 avec, d’une part, les propositions de minorité annoncées dans l’imprimé jaune, de Messieurs Masson, Bovet, auxquelles s’ajoutent les propositions intervenues depuis lors et déposées ce matin par les amendements signés Benjamin et Schmid, Cohen-Dumani ayant déjà été traité. Les quatre amendements précités concernent donc tous le point 1.1. Nous les reprenons dans l’ordre dans lequel ils ont été déposés, comme propositions de minorité pour ce qui est des propositions Masson et Bovet. Et ensuite nous prenons les amendements du jour, Samy Benjamin et Charles Schmid. Je donne donc la parole à Monsieur Masson pour la défense et l’illustration de sa proposition de minorité au chiffre 1.1, «Le Canton de Vaud est un État démocratique», etc. La parole est à Monsieur Masson.

F Stéphane MASSON

Merci. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les constituants, chers collègues, nous avons donc retenu «Canton de Vaud» comme entité dans laquelle nous vivons. Il nous reste à définir ce «Canton de Vaud». Pour ma part, je vous propose de remplacer «république démocratique» par «État démocratique». Je pense que nous vivons dans un État démocratique et non pas une république, le terme «État démocratique» étant à mon sens plus neutre, plus juste, que «république démocratique». S’il est vrai que, dans notre actuelle Constitution, à l’article 1, nous parlons de «république démocratique», je pense qu’il n’est pas faux et pas contraire au droit de vouloir dire que nous vivons dans un «État démocratique». Je laisse de côté la question de la souveraineté. Nous avons vu ce matin, selon l’article 3 de la Constitution fédérale, que la souveraineté de notre Canton n’est pas illimitée; je crois que ça ne fait aucun doute. Cela étant, la Confédération suisse est composée d’États, comme le rappelle d’ailleurs le projet dont nous allons discuter tout à l’heure, puisque nous disons que «Le Canton est un des États de la Confédération». Or, donc, le Canton est bien un État, un État démocratique. Il n’est pas faux de dire que le Canton est une «république démocratique». Mais, comment vous l’expliquer, j’ai le sentiment que le Canton est un État démocratique. Il suffit, d’ailleurs, de ressentir quelque part cette connotation genevoise, voire française à cette notion de «république». Ce n’est pas faux. Mais force est de constater qu’il y a quelque chose chez nous qui nous porte peut-être plus, en tout cas à mon sens, à considérer que nous vivons dans un État démocratique. Alors, bien sûr, d’aucuns viendront nous rappeler l’histoire et nous dire que, à une certaine époque, nous avons jugé notamment utile d’inscrire dans notre Constitution que nous vivons dans une «république démocratique». Il n’en demeure pas moins que, au quotidien, nous utilisons plus volontiers le terme «État» que le terme «république». Ne dit-on pas, «conseiller d’État», «président du Conseil d’État»? On ne dit pas «président de la république». Le terme «État» se rapporte à une organisation, un territoire, une population. Le terme «république» a plutôt tendance à désigner une forme de Gouvernement, avec une certaine connotation, comme le rappellera certainement Monsieur Bovet en soutenant son amendement. Alors, à choisir entre «État» et «république», qui sont deux termes semblables, moi je vous propose de retenir «État démocratique»: il est neutre, il est juste. Nous allons également pouvoir discuter des fondements de cet État démocratique. Et je vous propose donc de soutenir ce terme, qui est simple et neutre, et dans lequel, je pense, tous les Citoyens vaudois se retrouvent. Merci de votre attention.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Masson. Je rappelle la teneur de l’article 1 de l’actuelle Constitution vaudoise: «Le Canton de Vaud est une république démocratique et l’un des États de la Confédération suisse». La discussion se poursuit à propos de la proposition Masson, à l’alinéa 1 de l’article 1. Monsieur Bovet a la parole. Qui la demande, au reste, sur le même sujet? Monsieur Marion, Madame Lasserre.

F Daniel BOVET

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons eu ce matin une merveilleuse défense du mot «république». Il n’y a sans doute pas grand-chose à y ajouter aujourd’hui, mais enfin puisque Monsieur Masson introduit son amendement, il faut bien dire quelque chose. Ce mot de «république», nous en trouvons la défense dans les ouvrages d’un illustre jurisconsulte, Montesquieu, qui dit que c’est «le Gouvernement dont le ressort est la vertu». Ce sont peut-être de vieilles idées, mais c’est bien cela, je crois, qui est impliqué dans ce mot de «république», très proche d’ailleurs quant à sa signification de ce «bien commun», qui va être défendu tout à l’heure. Autrement dit, ce mot mérite d’être maintenu dans notre nouvelle Constitution. Et, pour ma part, je vous dirais franchement que si notre Canton devait cesser de se proclamer république, je me sentirais diminué dans ma dignité de citoyen vaudois.

F Yvette JAGGI

Merci. La parole est à Madame Lasserre.

F Colette LASSERRE

Madame la présidente, chers collègues, le groupe A Propos soutient également la proposition de minorité de Monsieur Masson. En effet, parler d’«État démocratique» plutôt que de «république démocratique» a tout d’abord l’avantage de la cohérence avec la proposition de minorité de Monsieur Marion pour l’article suivant, qui parle également d’«État démocratique», ce qui permet d’avoir un texte clair, qui parle toujours des mêmes notions. Ensuite, le canton, comme l’a rappelé Monsieur Masson, est bel et bien un État membre de la Confédération, et c’est pour cela qu’il faut parler d’«État démocratique». Surtout, il me semble que le terme «république démocratique» a quelque chose de redondant: une république est démocratique. Il est bien plus important de souligner le fait que nous vivons non seulement dans un État, mais un État démocratique. Voilà pourquoi nous vous proposons de soutenir la proposition de minorité de Monsieur Masson. J’aimerais ensuite vous proposer un sous-amendement, qui consiste à remplacer le terme de «justice» par celui de «droit», ce qui donnerait, je crois que vous l’avez ici, «Le Canton de Vaud est un État démocratique fondé sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et le droit». Pourquoi faut-il parler de «droit» plutôt que de «justice»? La justice est un sentiment qui est subjectif, c’est une notion incertaine. Chacun a une notion différente de ce qu’est la justice, alors que le droit est véritablement un corps de règles que se donne une population pour vivre ensemble. C’est ce qui garantit l’égalité de traitement et une vraie démocratie. Voilà pourquoi il faut remplacer le terme de «justice» par celui de «droit». Je vous remercie de votre attention.

F Yvette JAGGI

Merci à Madame Lasserre, qui a présenté un sous-amendement à l’amendement Masson. La parole est à Monsieur Marion.

F Gilbert MARION

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nouvelle démonstration de la largesse du débat d’idées dans le groupe Radical, puisque je viens contrer un confrère au nom du groupe Radical qui, à une très nette majorité, défend la république. Elle a besoin d’être défendue: «Aux armes, Citoyens!»... Pillonel et les autres aussi. Pourquoi la république? Il l’a bien dit mon collègue Masson tout à l’heure, c’est vrai, finalement ça revient au même. Mais là, il l’a aussi laissé entendre, c’est pour des raisons historiques que nous devons encore honorer cette république. Vous l’avez entendu, Madame la présidente nous a lu le premier article de la Constitution actuelle. Bel hommage à nos prédécesseurs de 1885 que de commencer notre travail dans la continuité, en reprenant les mêmes termes, juste pour cette première phrase bien sûr. Et, deuxième bonne raison, c’est l’hommage à nos prédécesseurs de 1798, de la révolution, ou indépendance vaudoise. Mais enfin, on parle de révolution et on a instauré la République lémanique à la place de la Palud le 24 janvier 1798. Donc, toutes ces bonnes raisons nous font préférer cette république et l’héritage de la Révolution française. Dernière chose: une république démocratique, parce que, auparavant, nous faisions partie de la république de Berne et c’était une république aristocratique. D’où la précision: une «république démocratique». Madame Lasserre a dit tout à l’heure qu’elle va récupérer mon amendement parce que je parle d’«État de Vaud» dans l’amendement suivant. Attention: il y a confusion. J’ai expliqué tout à l’heure que, l’«État de Vaud», je l’utilise au sens de l’appareil institutionnel, construit et mis en place pour faire fonctionner un canton. Désolé, vous ne pouvez pas me prendre à partie là pour aller dans votre sens. Merci donc de suivre les propositions de la commission.

F Yvette JAGGI

Merci. Toujours sur la proposition Masson, est-ce qu’il y a encore des interventions? Cela n’est pas le cas. Je me réfère ici maintenant, s’agissant du même point, c’est-à-dire 1.1, au Règlement de notre Assemblée, article 46: «En présence de plusieurs propositions de sous-amendements ou d’amendements», sur le même alinéa, sous-entendu, c’est-à-dire le cas que nous rencontrons ici, ou le même article, le cas que nous rencontrons ici, «celles-ci», ces plusieurs propositions, «sont en principe opposées les unes aux autres», en principe. «Chaque membre ne peut voter que pour une proposition. Si aucune d’entre elles n’obtient la majorité absolue des voix exprimées, celle qui a obtenu le moins de suffrages est éliminée. On continue à voter sur les propositions restantes, tant que la majorité absolue des voix exprimées n’a pas été atteinte». C’est certainement très démocratique; ce n’est pas très simple. Cela signifie qu’on n’a qu’une voix répartie sur deux, trois ou quatre propositions, en l’occurrence. Nous verrons, au moment du scrutin, la possibilité éventuellement de regrouper les différentes propositions. Mais nous allons toutes les examiner de front, s’agissant de l’alinéa 1.1. Et nous verrons ensuite la procédure de vote. C’est la raison pour laquelle, sans nous prononcer sur la proposition Masson, nous passons à l’examen de la première des trois propositions suivantes, toujours 1.1, celle de Monsieur Bovet. Suivront ensuite l’examen des propositions qui ont été présentées aujourd’hui, les amendements de Messieurs Samy Benjamin et Charles Schmid. Monsieur Bovet.

F Daniel BOVET

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l’amendement que je propose est la suppression de l’énoncé des quatre vertus, ou, comme vous voudrez les appeler, de ces quatre colonnes par lesquelles on prétend expliquer ce qu’est notre république, à savoir «liberté, solidarité, responsabilité et justice». Je ne répéterai pas ce que vous trouvez écrit dans mon rapport de minorité. Certains des amendements qui vont vous être proposés plus tard répondent dans une certaine mesure au vœu que j’exprimais dans mon rapport que les dispositions mêmes du texte que nous allons adopter précisent et reprennent ces valeurs tout à fait respectables. Voilà une raison de plus de souhaiter la suppression de quatre mots qui, à l’endroit où ils vous sont proposés, me paraissent un peu vides de sens; je dirais que c’est presque une simple raison de style, car ils rompent la simplicité de la phrase, rompent la simplicité de cet article 1 qui ouvre l’ouvrage que nous entreprenons.

F Yvette JAGGI

Merci. Sur ce sujet, sur cette proposition, Monsieur Masson?

F Stéphane MASSON

Madame la présidente, chers collègues, Monsieur Bovet, en définitive, ne nous propose rien d’autre que de recopier l’article 1 de notre actuelle Constitution. Il se refuse à qualifier le terme de «république», il nous renvoie même à Montesquieu en nous expliquant par ailleurs que l’énumération de certaines valeurs est inutile. Et bien moi, je suis pour une Constitution qui a un certain souffle, et je me refuse de recopier des articles qui existent aujourd’hui et, pour le surplus, de faire des renvois à la Constitution fédérale. Je crois qu’il est au contraire fondamental, important, d’inscrire certaines valeurs. Osons crier haut et fort, à qui veut l’entendre, les valeurs qui nous sont chères, celles sur lesquelles on estime que notre Canton, notre république, admettons-le, est basé. Je crois qu’il faut oser le dire: ces valeurs nous sont chères. Et je pense que ce sont des valeurs qui reflètent bien l’image du citoyen vaudois au 21e siècle. Ces valeurs sont d’ailleurs le fruit d’une réflexion qui a eu lieu en commission 1. Elles emportent également l’adhésion du groupe Radical. Et je pense que «liberté, responsabilité, solidarité et justice» sont des valeurs dont on ne peut prétendre aujourd’hui soutenir l’inutilité. Il est au contraire très important d’inscrire ces valeurs. En inscrirons-nous peut-être d’autres? Nous les modifierons peut-être par la suite. Mais aujourd’hui, je crois, en ce début de 21e siècle, il faut oser, il faut avoir le courage, il faut pouvoir dire dans notre Charte que notre Canton est basé sur certaines valeurs. L’homme naît libre. La vie en société lui demande d’être responsable, lui demande d’être solidaire, et ceci dans un esprit de justice et de respect des lois, ou de respect du droit. Alors, imaginons un triangle, et c’est ce que nous avons imaginé en commission. Imaginons un triangle dont la base serait «liberté» et «solidarité». Vous avez là tout l’échiquier politique, la gauche comme la droite. Ce sont des valeurs auxquelles nous devons tous tendre. Nous voulons être libres mais nous devons être solidaires. Et puis, au-dessus de ces deux valeurs, et bien, mettons le sommet, mettons la «responsabilité», donnons-lui un sommet, à ce triangle, composons-le. Et vous avez «liberté», «responsabilité» et «solidarité». Et si l’on veut aller un tout petit peu plus loin, donnons-lui du poids, créons une pyramide, créons la profondeur et, en prolongement, inscrivons «justice». Chers collègues, au nom du groupe Radical, je vous demande d’inscrire ces valeurs, que nous reconnaissons tous, dans notre Constitution. Faisons-le. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci. Autre intervention? A défaut, nous passons à l’examen de la proposition suivante, à savoir celle de Monsieur Samy Benjamin, à qui je donne la parole pour la défendre.

F Samy BENJAMIN

Madame la présidente, chers collègues, j’entends un remous dans la salle. Non, je ne vais pas vous faire rire, je serai sérieux. Monsieur Bovet veut réduire la première déclaration de notre projet de Constitution à une très simple déclaration, qui devient vraiment squelettique. Je suis Monsieur Masson, vraiment avec enthousiasme, et j’apprécie le travail de la commission 1 à ce sujet, de nous donner justement une déclaration d’intention qui ait de la chaire, et qui soit vraiment remplie de bonnes intentions, que nous espérons suivies par la suite. Je suis non seulement cette ligne, mais je vous propose même d’y ajouter un terme. Comme vous pouvez le voir à l’écran, non vous ne le voyez pas, vous l’avez vu précédemment, je propose le premier alinéa suivant: «Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité, le respect culturel et la justice». Le respect mutuel, aussi, d’ailleurs. Il pourrait être culturel et mutuel, ce serait encore mieux. Cet ajout, en fait, n’est pas moins important que les quatre autres termes. Je dirais qu’il n’est pas innocent du tout. Commentaire. En premier lieu, permettez-moi de vous lire quelques lignes du petit livre de Jérôme Clément, «La culture expliquée à ma fille», paru dans une collection qui devient maintenant célèbre, avec «Le racisme expliqué à ma fille», etc., je cite d’ailleurs le premier, et ce n’est pas pour rien. Qui est Jérôme Clément? Jérôme Clément a occupé différentes fonctions au Ministère de la culture, il a ensuite été conseiller culturel en Égypte puis conseiller auprès du Premier ministre en 1981, avant d’être directeur général du Centre national du cinéma, président fondateur d’ARTE, il en est aujourd’hui le vice-président. Il est également le président de la 5e. Donc, c’est quelqu’un qui parle de quelque chose qu’il connaît. Je vous lis ces premières lignes: «(Jérôme Clément) Bon, ça ne t’ennuie pas trop de parler de culture en vacances? On y va? (Sa fille) Ah, si tu veux. Alors, la culture? (Jérôme Clément) Parlons de nous, pour commencer. (Sa fille) De nous? Ce n’est pas de la culture. (Jérôme Clément) Si, si, ta famille, tes origines, d’où tu viens. (Sa fille) De vous deux, toi et maman, bien sûr. Que veux-tu dire? (Jérôme Clément) Sais-tu qui nous sommes? Qui sont tes grands-parents? C’est important, tu sais. C’est cela, la culture familiale». Et nous voilà en plein dans le sujet. Pour moi, la culture, c’est tout ce qui sous-tend les sentiments, les attitudes, les actions de l’individu dans ses rapports avec lui-même, le groupe ou la société dans et avec lequel il vit. Pour moi, la culture c’est l’éducation naturelle, les affluences qui entourent le bébé dès sa naissance, et même peut-être avant, dans le ventre de sa mère. C’est tout ce qu’il va recevoir, ce dans quoi il va baigner, qu’il va absorber, instinctivement, consciemment ou inconsciemment, qui va imprégner son âme, ses fibres, ses sens. Dès sa naissance, le bébé est influencé par son environnement construit, berceau, meuble à langer, chambre, appartement, etc. Ses relations humaines avec sa famille et ses proches, tendres, sévères, brutales, violentes. Ses sens, par les sons, paroles, musiques, bruits, les sons urbains ou naturels. Les yeux, formes, couleurs, mouvements. Le goût, après bien sûr le sein, les biberons, potées, nourritures familiales, colorées ou ternes, goutteuses ou fades, variées ou uniformes. L’odorat, la qualité et la diversité des odeurs qui l’entourent. Le toucher, les objets. Toutes ces sensations vont construire en lui une culture de la société dans laquelle il vit, sa culture primaire, qui va se modifier et se compléter au fur et à mesure des années qui passent. C’est ce que j’appellerais une culture naturelle, sociale. Et c’est aussi pendant ces années d’enfance qu’apparaît la notion de patrimoine, le patrimoine familial, les trésors familiaux, anciennes photos de famille, anciens objets utilisés couramment, meubles qui ont traversé les générations, les fêtes traditionnelles, anniversaires, fêtes de famille, enterrements, les cimetières, réunions religieuses ou laïques. Le patrimoine naturel, les excursions de montagne, les ballades en campagne, les paysages, rivières, pique-niques dans des lieux revisités année après année. Et puis, le patrimoine artistique. Enfin, quand même, il existe, les visites de monuments, de musées, de lieux-dits historiques. Et la culture vivante, pratiquée en famille d’abord, visites d’expositions, les concerts, les spectacles, tous genres confondus. Tout cela fait que chaque être humain est en premier lieu une minorité culturelle à lui tout seul. Puis un alignement culturel pour sa famille, pour un groupe social, pour la société tout entière». A ce sujet, il faut souligner la qualité et l’à-propos des articles qui sont parus dans «24 heures» au mois d’août, qui présentaient dix-huit minorités culturelles sur les septante que compte environ notre Canton. C’est de cette manière, par l’ouverture et la connaissance, qu’on luttera contre les sentiments de peur de l’inconnu, de haine de l’autre, de ces attitudes effrayantes que sont le racisme et la xénophobie. C’est aussi par le respect culturel de toutes les cultures, dont l’expression sera en accord avec la Constitution et les lois, que nous construirons une société harmonieuse. Merci de votre attention.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Benjamin, qui nous a clairement illustré la dimension anthropologique et aussi subjective de la culture. Sur sa proposition, qui souhaite prendre la parole? Personne pour le moment. Nous passons à la proposition Charles Schmid, à qui je donne la parole pour la défendre.

F Charles SCHMID

Merci. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je serai très bref, pour vous faire plaisir. Je voulais juste attirer votre attention sur le fait que les personnes qui vous ont présenté leurs propositions tout à l’heure ont aussi parlé qu’il fallait avoir une Constitution qui a du coffre — je l’appellerais comme ça, ou bien du souffle — et que cela ne nous coûte vraiment rien de préciser certains termes. Or, je vois que dans le rapport de la proposition de la commission, nous voyons le terme «justice» à la fin. Dans la proposition de Madame Lasserre, c’est le droit. Et bien, il me semble qu’il est indispensable d’y rajouter le terme «équité». Je n’ai pas besoin de vous expliquer ou de défendre le terme «équité», c’est tout à fait clair. Et je pense qu’avec un peu de réflexion, vous serez d’accord avec moi, et j’espère que vous soutiendrez mon amendement, que je pourrais aussi rajouter à d’autres rapports de minorité, d’autres textes, au cas où vous voteriez pour l’une des autres alternatives.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Schmid. Sur sa proposition, qui ajoute l’ «équité» à la «justice», dont nous avions le sentiment qu’elle, la «justice», comprenait l’ «équité»? Mais ce n’est manifestement pas le cas, de l’avis de Monsieur Schmid. Pas de remarques? Merci. Cette proposition est considérée comme discutée. Nous sommes donc, Mesdames et Messieurs les constituants, en face de quatre propositions relatives au même alinéa 1.1, signées par Messieurs Masson, Bovet, Benjamin et Schmid. Monsieur Wehrli demande la parole? C’est le président qui le fait à l’instant, merci. Sur les quatre de front, puisque nous nous prononcerons sur toutes en maintenant.

F Laurent WEHRLI

Tout à fait. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, c’est bien dans ce sens-là que je demandais à pouvoir intervenir, puisque vous désirez traiter l’ensemble de ces propositions ensemble, je ne me suis pas permis d’intervenir l’une après l’autre, mais de manière globale. Tout d’abord, par rapport à la notion de l’État démocratique, la commission, vous l’avez vu dans le commentaire, pour ceux qui ont pris la peine de le lire, bien entendu s’est penchée sur cette question. Elle a tenu à placer «république», il est vrai, d’abord par le souci de suivi en regard de notre Constitution actuelle, mais surtout par rapport à ce qui, et nous en avons déjà débattu ce matin, est représenté par le terme «république». Néanmoins, l’aspect de l’État n’est pas évacué par la commission, puisque nous en débattrons tout à l’heure, je l’espère encore cet après-midi; nous avons dans l’alinéa suivant de ce premier article le fait que le Canton de Vaud est l’un des États de la Confédération suisse. Au demeurant maintenant, par rapport aux autres propositions, la commission a largement débattu par rapport à ces quatre notions fondamentales qui vous sont proposées. Elle en a bien entendu, et vous pouvez en être persuadés, et j’imagine que les membres des commissions en ont rapporté quelques exemples dans le cadre des discussions des groupes, la commission a largement débattu de plusieurs autres termes. Et c’est dans un souci de renforcement des termes qu’il a été souhaité de ne pas en mettre trop, de ne pas galvauder certains notions en en rajoutant quelques-unes qui, il est vrai, apportent peut-être des nuances, apportent peut-être un petit élément complémentaire, ou un grand élément complémentaire, mais qui reste complémentaire. Les quatre éléments qui vous sont proposés sont considérés comme fondamentaux, ils sont considérés comme regroupant un ensemble de notions, notamment par rapport au terme «équité» qui, il est vrai, a fait l’objet d’un débat précis au sein de la commission, et où les membres de la commission, dans leur majorité, ont considéré que la notion d’«équité» était contenue déjà dans la notion de «justice» et que, à ce niveau-là, le fait de ne proposer que quatre notions fondamentales donne un renforcement à ces notions. L’aspect culturel, Monsieur Benjamin, loin de la commission la volonté d’évacuer la notion culturelle. Vous l’avez d’ailleurs certainement vu, il est mentionné, il est écrit le souci de cette notion cultuelle dans l’article 1.3, en regard du but du Canton. Et par souci, de nouveau, de renforcement, respectivement de ne pas être redondant entre deux articles proposés par une seule et même commission, la commission n’a pas inscrit ces éléments-là. Je ne peux donc, Mesdames et Messieurs, que vous proposer de soutenir la proposition que la majorité de la commission vous fait, à savoir de mentionner une «république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice». Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci. Pas d’autres interventions sur le point 1.1? Nous passons donc au vote, que je vous propose de mener de la façon suivante. Tout d’abord, deux propositions, deux amendements qui acceptent la «république démocratique» et qui en élargissent les fondements. Monsieur Benjamin élargit avec le respect culturel, Monsieur Schmid avec l’équité. Dans les deux cas, il s’agit d’adjonctions qui peuvent très bien ne pas être opposées l’une à l’autre mais être à la limite cumulées. C’est la raison pour laquelle nous allons d’abord prendre ces deux propositions et voir si vous souhaitez ajouter avec Monsieur Benjamin le respect culturel, avec Monsieur Schmid l’équité. Une fois que nous aurons ces fondements éventuellement complétés, nous opposons cette version ainsi complétée à celle de Monsieur Bovet, qui affirme la «république démocratique» et gomme les fondements, ne les précise pas, disant simplement «Le Canton de Vaud est une république démocratique, le peuple est souverain». Ensuite, la version qui l’emporte, avec un ou deux compléments, ou sans compléments, est opposée à l’autre notion, qui est celle avancée par Monsieur Masson, non pas de la «république démocratique» mais de l’«État démocratique». Et celle qui l’emporte est à son tour mise en relation ou opposée à l’article originel proposé par la commission. Le sous-amendement Lasserre, qui se branche sur la proposition Masson, avant de se prononcer sur la résultante des votes Benjamin, Schmid et Bovet, nous devons mettre au point la proposition Masson. On est bien d’accord. Doucement, doucement! On y va tranquillement. [rires] C’est comme ça qu’on fera, entre le rire et la sérénité, une Constitution sérieuse. J’en reviens donc aux adjonctions, dans un premier temps. L’adjonction proposée par Monsieur Benjamin, une «république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité, le respect culturel», c’est une adjonction à la version de la commission, qui, par ailleurs, propose «et la justice». Celles et ceux qui approuvent l’adjonction «respect culturel» proposée par Monsieur Benjamin le manifestent en levant la main. Les scrutateurs, s’il vous plaît, font le décompte. [comptage des voix] Monsieur Fague, le A, Le groupe A, scrutateur Monsieur Zisyadis… [rires] Attention, je crois que pour la clarté des scrutins… Qui détient en ce moment la liste des scrutateurs? Je rappelle les noms des scrutateurs, s’il vous plaît. A, Monsieur Zisyadis; B, Monsieur Zwahlen; C, Monsieur Cherix; D, Monsieur de Luze; E, Monsieur Dessauges; F, comme Fague. On recommence le scrutin. Celles et ceux qui approuvent la proposition Samy Benjamin consistant à ajouter le «respect culturel» le manifestent en levant la main. Les scrutateurs comptent. Celles et ceux qui s’opposent à cette adjonction le manifestent en levant la main. Le résultat du scrutin, Mesdames et Messieurs. Ont voté 112 constituantes et constituants. Majorité absolue, la moitié plus un, c’est-à-dire 57. Pour l’adjonction proposée par Monsieur Benjamin, 30 voix; contre, 82. Cette adjonction n’est donc pas faite.

L’adjonction proposée par Benjamin est refusée par 82 contre 30.

Nous passons maintenant à l’adjonction proposée par Monsieur Charles Schmid, qui introduit le terme «équité». Nous recommençons le scrutin selon les mêmes blocs, la même procédure et avec les mêmes scrutateurs, tous vaillants et au poste. Celles et ceux qui souhaitent l’adjonction du terme «équité» comme l’un des fondements de la «république démocratique» sont priés de le manifester en levant la main. Avis contraires? Évidente majorité. Les scrutateurs sont dispensés d’opérer plus avant. Le texte, donc, au stade actuel, ne comprend aucune adjonction.

L’adjonction proposée par Schmid est refusée par une évidente majorité.

Nous avons maintenant la proposition de Monsieur Bovet qui, lui, efface les fondements de la «république démocratique»… expressément, s’entend bien. Ils deviennent implicites, de sorte que chacun peut y mettre ce qu’il veut. Nous votons sur la proposition de Monsieur Bovet. Celles et ceux qui l’approuvent le manifestent par un lever de main. Celles et ceux qui la contestent? Majorité évidente: la proposition Bovet est rejetée.

La proposition Bovet est rejetée par une évidente majorité.

Maintenant, nous en venons à la proposition Masson, avec le sous-amendement Lasserre, qu’il faut d’abord voter, avant de se prononcer sur la proposition de Monsieur Masson. Madame Lasserre, je vous le rappelle, souhaite, dans la formulation proposée par Monsieur Masson relative à l’ «État démocratique», souhaite remplacer le fondement «justice» par le «droit». Nous nous prononçons d’abord sur le sous-amendement de Madame Lasserre. Au lieu de la «solidarité» et la «justice», comme dans la proposition de la commission et de Monsieur Masson, qui la reprend sur ce point, c’est remplacé par «le droit». Celles et ceux qui souhaitent le remplacement du fondement «justice» par celui de «droit», donc approuvent le sous-amendement de Madame Lasserre, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Clairement avis contraires.

La proposition Lasserre est rejetée par une évidente majorité.

Nous opposons maintenant la proposition Masson, qui parle d’un «État démocratique fondé sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice» à la proposition de la commission, qui parle d’une «république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice», le reste de l’article étant, de part et d’autre, identique. Celles et ceux qui préfèrent la formulation de la proposition Masson, «État démocratique», le manifestent en levant la main. Scrutateurs… celles et ceux qui souhaitent la version de la commission, «République démocratique», le manifestent en levant la main. Majorité évidente, mais nous comptons. C’est le vote décisif, Mesdames et Messieurs, sur cet alinéa. Mesdames et Messieurs, l’article 1.1, «Statut du Canton», est approuvé dans la version proposée par la commission, par 105 voix, contre 28 à l’amendement Masson. 

L'amendement Masson est rejetée par 105 voix contre 28.

J’admets, au vu de ce résultat, que l’amendement conditionnel de Monsieur Masson n’a plus de raison d’être. Nous pouvons donc passer à l’article 1.2, «Langue». Sur l’alinéa 2 de l’article 1.1, il n’y a plus de propositions et il n’y a pas d’interventions. Je rappelle que la seule proposition qui concernait les alinéas 1 et 2 était la proposition Mange, qui a été rejetée ce matin. C’est la raison pour laquelle je vous propose de passer directement à l’article 1.2, «Langue». Mesdames et Messieurs les constituants, en écoutant la rumeur, un peu confuse mais quand même, qui monte de la salle et les propos absolument clairs de mes deux coprésidents de droite, qui sont à ma droite…[rires] Je crois qu’il est effectivement indispensable que nous nous prononcions sur l’ensemble de l’article 1, alinéas 1.1 et 1.2. Je vous demande donc formellement de le faire. Celles et ceux qui approuvent l’article 1.1 dans ses deux alinéas, le deuxième n’étant plus contesté, le manifestent en levant la main. C’est une quasi-unanimité. Avis contraires? Abstentions? C’est donc à l’unanimité que le premier article de la future Constitution a passé le cap. [applaudissements]

Article 1.1 — Statut du Canton
(unanimité)

Alinéa 1
Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice. Le peuple est souverain 

Alinéa 2
Le Canton de Vaud est l’un des États de la Confédération suisse. Il a toute les compétences, à l’exception de celles explicitement déléguées à la Confédération.

F Yvette JAGGI

Quand je pense qu’on a failli se priver de ce moment privilégié!

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Article 1.2 — Langue

F Yvette JAGGI

Nous continuons cette fois, Mesdames et Messieurs, par l’article 1.2 relatif à la langue. La version proposée par la commission n’est pas contestée, ni commentée. Il y a toutefois une adjonction à cet article 1.2, «Armoiries du Canton». Monsieur Masson a la parole.

F Stéphane MASSON

Madame la présidente, chers collègues, nous avons donc décidé d’inscrire certaines valeurs dans notre Constitution. Je crois que nous avons fait preuve de détermination, je ne vais quand même pas dire de courage, mais nous avons bien fait. Il y a donc un certain vent nouveau qui souffle sur cette Constitution et je vous demanderai maintenant d’avoir l’audace d’aller un petit peu plus loin et de profiter de ce jour pour nous pencher légitimement sur les armoiries de notre Canton. A l’instar des récentes constitutions jurassienne et tessinoise qui ont décidé de faire figurer dans leur premier article les armoiries du Canton, je vous invite à en faire autant aujourd’hui. J’aimerais peut-être vous montrer l’écusson que je vous propose. (Armoiries du Canton. Les armoiries du Canton consistent en un écusson coupé en deux bandes sinople et argent. Dans le champ blanc, on lira Liberté et Solidarité) Pas de grande révolution, on retrouve le blanc, le vert. Le blanc qui nous rappelle la neige, le vert qui nous rappelle nos pâturages, qui nous rappelle le verre de blanc, et je me permets par contre de me pencher sur le texte. Il ne s’agit pas, Mesdames et Messieurs, de renier ce que nous ont légué nos ancêtres, que ce soit bien clair: «Liberté et Patrie», nous en sommes conscients et nous le redevons à nos ancêtres. Tout simplement, et à écouter aujourd’hui nos débats, je pense que nous pouvons nous poser la question: n’existe-t-il pas d’autres valeurs que liberté et patrie, telle, par exemple, celle que je vous propose? Pourquoi est-ce que je vous propose «Liberté et Solidarité»? Et bien, parce que, pour ceux qui étaient présents lors de la commission et pour ceux qui sont présents aujourd’hui, vous vous êtes bien rendu compte que, de toutes les valeurs dont nous avons discuté, il y en avait deux sur lesquelles nous ne sommes jamais revenus, c’est la liberté et la solidarité précisément. Eh bien elles sont belles, ces valeurs, elles sont louables, et je pense qu’aujourd’hui, alors même que j’adore et que j’aime et respecte ma patrie, mon Canton, et bien il me tient un tout petit peu plus à coeur de mettre, à côté de «liberté», «solidarité» en lieu et place de «patrie». Voici, chers collègues, un changement tangible pour les Citoyens de notre Canton et pourtant un changement sans influence juridique. «Liberté et Patrie» appartiendrait au passé, «Liberté et Solidarité» à l’avenir, et pourtant sans que ces époques ne s’opposent, bien au contraire, dans un profond respect. Je vous invite à soutenir cet amendement. Merci.

F Yvette JAGGI

La discussion est ouverte sur la proposition de Monsieur Masson. Monsieur Thévoz, Madame Weill.

F Francis THEVOZ

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je suis totalement opposé à cela, et ce pour une très bonne raison. Il existe des maillots de football bleu et blanc où c’est écrit «LS». «Liberté et Solidarité» ne va en tout cas pas, ce vert est détestable, je propose qu’on ne mette rien dans la Constitution là-dessus. Et si l’on veut absolument mettre quelque chose, mettons au moins «Liberté et Plaisir» pour que le «L» et le «P» restent. Merci. [rires]

F Anne WEILL-LEVY

Mesdames et Messieurs, chers collègues, je n’utiliserai pas le terme «préopinant», je ne serais d’ailleurs pas d’accord avec lui. Je suis très touchée par la proposition de Monsieur Masson, car préoccupée par le fait qu’on n’arrive pas à sortir du nationalisme du siècle précédent qui s’est fondamentalement axé sur le mot «patrie», on puisse enfin s’ouvrir à l’aube d’un autre millénaire sur un monde différent, et le mot «solidarité» représente à mes yeux précisément cela. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

D’autres interventions sur la proposition Masson? Monsieur Piguet, Monsieur Gonthier.

F Jean-Michel PIGUET

Madame la présidente, chers collègues, nous avons parlé de cette question au sein de la commission 1, effectivement. Nous avons eu un débat intéressant, un certain attachement à la force symbolique d’une proposition de ce type. On s’est dit, puisqu’on refait une constitution, pourquoi ne pas effectivement aussi repenser notre écusson, ce «Liberté et Patrie» que nous connaissons bien. «Patrie» est un mot que je ne renie pas personnellement, qui est magnifique; «Solidarité» est très beau. Simplement, nous aimerions exprimer au nom du groupe que cette proposition doit être retenue à titre provisoire pour notre réflexion, étant admis qu’elle ne devra pas nécessairement figurer dans le corps même de la Constitution. C’était l’avis que nous avions retenu en commission; je crois que c’était un avis raisonnable de pas inscrire dans la Constitution l’écusson et ce texte. Mais nous ne voulons pas du tout fermer la discussion sur cette «Liberté» et cette «Solidarité». Voilà, et je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci. Monsieur Gonthier.

F Alain GONTHIER

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je suis tout ébaudi de cette proposition qui me plaît assez bien, mais je n’avais pas levé la main pour cela. C’était une question, si on m’autorise, sur l’article qui figure dans le rapport de la commission sur la langue. La langue officielle du Canton de Vaud est le français. Je ne le conteste pas; je n’ai donc pas de proposition d’amendement ou de modification. Simplement, le commentaire de la commission dit: «L’enseignement des langues étrangères, patois et autres, n’est bien sûr pas en cause, ni leur usage dans les relations économiques et personnelles». Je ne vais pas faire de procès d’intention du tout à la commission, mais il me semble qu’il y a des pays où des langues minoritaires sont interdites. On citera par exemple le kurde en Turquie. Le commentaire de la commission ne dit pas explicitement que l’on peut publier — ce qui n’est ni une relation économique, ni une relation personnelle — dans une autre langue que le français dans le canton. C’est une garantie qui manque. Je ne pense pas que la commission veuille interdire les publications dans d’autres langues, mais je pense que la garantie devrait être donnée, en contrepartie de l’article sur la langue, probablement dans la partie «Droits individuels», que l’on devrait, à la Constituante, reprendre l’article de la Constitution fédérale que la commission des Droits fondamentaux a écarté dans ses travaux, et reprendre l’article sur la liberté de langue en contrepartie de cet article-là, 1.2. C’était un commentaire: il n’y a pas de proposition ou de contre-proposition.

F Yvette JAGGI

Merci. Je rappelle que l’article 4 de la Constitution fédérale rappelle les quatre langues nationales que vous connaissez et qu’il est devenu d’usage fortement poussé que les nouvelles constitutions cantonales affirment laquelle de ces quatre langues nationales est la langue officielle de chacun des cantons, étant entendu que la liberté de la langue, article 18 de la Constitution fédérale, est garantie. Monsieur Bovet.

F Daniel BOVET

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je crois qu’il y a maintenant deux questions qui sont sur le tapis: id’une part celle des armoiries du Canton, d’autre part celle de la langue. Commençons par les armoiries: personnellement, je regrette beaucoup la proposition de Monsieur Masson; gardons cette idée en tête, pour l’examiner plus tard, mais pour l’instant, rejetons-la. Ce mot «Patrie» dans notre devise — je ne crois pas me tromper en l’affirmant, mais Monsieur Marion pourrait peut-être le confirmer — évoquait pour une bonne part la patrie «suisse». «Liberté et Patrie»: Liberté pour le Canton de Vaud, et Canton de Vaud suisse, parce qu’en 1798, il était question que nous soyons annexés à la «Grande Nation», ce que nous ne voulions pas. La devise des Tessinois est plus explicite: «Liberi e Svizzeri»; et c’est ce que signifie aussi «Liberté et Patrie». Cette devise a une valeur historique et nous devons la maintenir. Dailleurs, je ne crois pas que la question de nos armoiries, pas plus d’ailleurs que celle d’un chant patriotique, doive figurer dans la Constitution. Deuxième point, celui de la langue: Il est proposé de dire que le français est la langue «officielle». Quant à la liberté de parler la langue qui nous plaît, je crois qu’elle va de soi, nous n’avons pas besoin de le préciser, le Canton de Vaud est encore un pays civilisé.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Bovet. Mesdames et Messieurs, vous aurez remarqué la tout à fait extraordinaire complémentarité des propositions Piguet et Bovet. Monsieur Piguet dit qu’il faut garder «Liberté et Solidarité», quitte à l’abandonner ultérieurement, Monsieur Bovet dit qu’il faut abandonner «Liberté et Solidarité», quitte à le reprendre ultérieurement. [rires]

F Jean LE ROY

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les constituants, revenons tout simplement aux armes, au blason et à l’héraldique. Les armes étaient des choses parlantes et, à l’époque, si on respecte les règles, il n’y avait aucun texte parce que, peut-être, nos prédécesseurs ne savaient pas lire. Quant à moi, cet écu vaudois, tout simplement blanc et vert, et sans texte, serait tout à fait dans les règles de l’héraldique. Mais, bien entendu, nous pouvons faire autrement. Merci.

F Yvette JAGGI

Monsieur Recordon, ensuite Monsieur Marion.

F Luc RECORDON

Merci. Madame la coprésidente, Messieurs les coprésidents, Mesdames et Messieurs les constituants et chers collègues, à mon sens, sur la question de l’écusson, qui n’est pas forcément dans la Constitution, je trouve intéressante la proposition qui nous est faite, parce que je crois en effet que les valeurs cardinales, celles qui doivent nous inspirer pour le temps que durera cette Constitution que nous sommes en train d’écrire mutent au cours du temps. S’il est vrai qu’en 1800, il était probablement important de s’affirmer suisse face à une Europe dans les bouleversements napoléoniens, puis de la Sainte Alliance, en revanche, aujourd’hui la chose n’est plus guère contestée que le Canton de Vaud soit suisse, n’en déplaise à Monsieur Mange et à son brillant exposé de tout à l’heure. Je crois donc qu’il faut tâcher de se centrer sur ce qui doit être principal pour nous. Et en ce sens-là, la proposition qui nous est faite est intéressante. Par sa valeur symbolique et démonstrative, elle est assez souriante, aussi. Quant aux couleurs, vous ne vous étonnerez pas que celle du bas de l’écusson me convienne particulièrement. Pour ce qui est de l’aspect de la langue, la langue officielle, c’est vrai, c’est la langue que l’administration entretient dans ses relations avec ses différents administrés, usagers du service public ou autres. C’est une chose importante. Je crois que la question de la liberté de la langue n’est pas en cause et pourra être revue au moment où nous discuterons en effet du rapport de la commission 3. Mais même sous l’angle de la langue officielle, il y a quelque chose à dire. Il ne faudrait en tout cas pas que notre proposition soit vue comme une exclusive absolue dans l’usage de la langue officielle. Je vous rends attentifs ainsi à un exemple. Dans l’enseignement vaudois, il est fondamental, pour pouvoir toucher les familles de certains parents d’élèves, de pouvoir s’exprimer vis-à-vis d’eux dans leur langue. En effet, nombre d’entre eux, de nos jours, parlent qui l’urdu, qui le tamoul, le kosovar ou d’autres langues moins exotiques pour nous. Le Département de la formation et de la jeunesse a utilement et intelligemment mis en place des moyens de communication, y compris sur cassette, dans ces langues. Il ne faudrait donc pas que l’on soit trop restrictif et il est utile que l’administration puisse, lorsque le besoin s’en fait vraiment sentir, déroger au principe de l’usage de la langue française comme langue officielle. A ce stade-là, n’ayant pas pensé à la question avant que le débat d’aujourd’hui ne surgisse tel qu’il est, je ne formule pas d’amendement, mais je ne suis pas certain que le texte devra définitivement rester tel qu’il est.

F Yvette JAGGI

Merci. La parole à Monsieur Marion.

F Gilbert MARION

Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, bien sûr nous en avons parlé avec mon collègue Masson, que je dois de nouveau contredire ici à propos du drapeau. Première chose, quand même, s’il fallait parler de modifier notre drapeau, c’est juste, il faut en parler maintenant. On espère qu’on ne va pas perdre trop de temps là-dessus, mais quand même quelques précisions. S’il fallait faire quelque chose, comme l’a dit Monsieur Le Roy, c’est changer la règle héraldique qui interdit d’écrire dans un drapeau. Mais pourquoi cela a-t-il été fait? C’était justement volontaire, c’était révolutionnaire que de vouloir faire le contraire des nobles de l’Ancien Régime qui, eux, respectaient les règles héraldiques. C’est un acte politique que d’avoir écrit quelque chose dans ce drapeau. L’autre acte politique, c’était d’y mettre du vert. Avec mes élèves de 6 e année, on regarde les drapeaux des treize cantons, ils n’ont pas de couleur verte, on la laissait à l’Islam à l’époque des croisades. Et c’est la nouveauté: les cantons qui ont du vert, ce sont ceux qui sont nés dans le sillage révolutionnaire. Alors respectons peut-être ces deux élans de la révolution de 1798. Maintenant, pourquoi conserver la «Patrie»? A propos de ce qu’a dit Monsieur Bovet, c’est partiellement juste pour les Suisses qui étaient mercenaires à l’étranger. En effet, avec les Fribourgeois ou les Appenzellois, les Vaudois avaient la même patrie. Ils pleuraient tous en entendant le «Ranz des vaches», même si ce n’était pas un chant vaudois. Mais, quand même, du point de vue de l’intérieur, je pense qu’en 1803, la «Patrie», c’était le sentiment de créer une patrie et là on avait ressorti les notions médiévales de «Patria Vaudi», la patrie de Vaud. Il y avait quand même une idée cantonaliste ici, avec la «Patrie». Pensez aux grands Morgiens, des Monod, des Muret ou Pidou, qui ont fondé ce Canton et qu’on a appelés ensuite les «Pères de la Patrie», c’était quand même cette patrie vaudoise. Finalement, je vous invite donc, par respect pour le geste révolutionnaire de nos prédécesseurs de 1803, de conserver ceci. Et puis surtout, mais de quoi aurions-nous l’air si chez nos autres confédérés, dans 2-3 ans, un des résultats tangibles de l’entrée en vigueur de notre nouvelle Constitution, serait d’aller changer les drapeaux dans tous les magasins — Placette et consorts — les guirlandes du 1er août, notre drapeau sur le Palais fédéral, mais où est-ce qu’on va, s’il vous plaît! Alors, c’était bien d’en discuter, mais restons à notre «Liberté et Patrie», et avançons!

F Yvette JAGGI

Merci. Madame Salamin.

F Lauréane SALAMIN

Madame la présidente, collègues chers, «Liberté et Solidarité» devrait sous-tendre tous nos débats. Ces deux mots sont les symboles, devraient être les symboles de notre Constitution future et je vous propose de voter tout de suite la proposition de Monsieur Masson pour signifier ce symbole.

F Yvette JAGGI

Merci. D’autres interventions sur l’article 1.2? Monsieur Wehrli.

F Laurent WEHRLI

Madame la présidente, Messieurs les coprésidents, chers collègues, juste pour vous préciser que cette question, comme cela a été indiqué par Monsieur Piguet, a été débattue au sein de la commission. La commission n’a pas évacué la question pour évacuer la question, mais a considéré que ce n’était pas le cadre dans la Constitution cantonale de placer la notion de l’écusson et ce qui est écrit sur l’écusson. Quant à la langue, Monsieur Gonthier, je crois que vous avez lu le commentaire et c’est juste. Je me permets juste d’insister sur les éléments qui sont à la fin de ce commentaire, où il est marqué «économiques ou personnelles» et non pas «économiques et personnelles». Donc je pense qu’avec le «ou», cela permet de laisser cette liberté que vous souhaitez et qui est également le souhait de la commission. Lorsque nous parlons de la langue officielle, Monsieur Recordon, nous avons évoqué ces questions-là. Bien entendu, il ne s’agit pas de limiter en quoi que ce soit l’accès de personnes face à l’administration et face au besoin d’être administré, si on peut utiliser cette expression-là. Il n’empêche que le document officiel — comme on dirait dans le cas des concours ou du droit, le document faisant foi — doit être un document rédigé en français, quitte à ce qu’après il y ait une traduction dans l’une ou l’autre des langues, pour permettre l’accès à la personne. A part cela, j’aimerais juste compléter ce que notre présidente disait. Elle a lu l’article 4 de la Constitution fédérale. En l’occurrence, la rédaction de cet article répond surtout à l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution fédérale, qui enjoint les cantons à préciser quelle est la langue officielle du canton en regard de l’une des quatre langues nationales fixées à l’article 4. Donc, nous avons à choisir entre l’une des quatre langues et à le préciser dans notre Constitution. Mais que l’on se comprenne bien: ceci n’est pas limitatif dans le sens des relations personnelles, économiques ou de tout genre, au niveau des personnes et de la population. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci pour toutes ces précisions. Monsieur Bouvier.

F Denis BOUVIER

Par rapport à l’écusson, je rappelle que l’Assemblée constituante s’est elle-même donné un écusson, comme dans son logo. Elle n’a pas hésité à s’y référer et à marquer là une importance par rapport à ce symbole. Il me semble que la constitution, à l’instar d’autres constitutions qu’on trouve dans ce pays, peut très bien réserver un article à son écusson. Quant à savoir si c’est héraldique ou pas d’écrire quelque chose sur cet écusson, je dois dire que cela m’est complètement égal. «Fluctuat nec mergitur», «Dieu est mon droit», «Je maintiendrai»: je fais référence à des écussons qui mentionnent des devises. Quant à la forme même de cette devise, je trouve l’idée de Monsieur Masson excellente. La solidarité n’est qu’une autre forme de la patrie. C’est une patrie étendue, étendue à d’autres termes et je trouve qu’effectivement dire «Liberté et Solidarité» résume bien l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé dans les différentes commissions, je l’espère. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Pas d’autre intervention sur l’article 1.2 intitulé «Langues», mais présentement éventuellement complété par un second alinéa relatif aux armoiries? C’est par lui que nous commençons la rédaction, si je puis dire, de cet article 1.2, qui pose un double problème. Premier problème: faut-il, au cas où les armoiries sont mentionnées dans la Constitution, mentionner exactement une devise; et si oui, laquelle? Deuxième problème: faut-il ou non adjoindre les armoiries à la langue officielle par exemple? La commission de rédaction pouvant ultérieurement revenir là-dessus pour ce qui est de la situation exacte de cette mention, qui peut très bien, pour l’instant, rester à l’article 1.2? Première question donc, la question de la devise. La devise actuelle est notoirement «Liberté et Patrie». Monsieur Masson propose de faire figurer celle de «Liberté et Solidarité», le reste de l’écusson (les couleurs, les répartitions, etc.) restant identique à l’actuel. Celles et ceux qui, suivant Monsieur Masson, sont disposés à faire figurer la devise «Liberté et Solidarité» dans l’écusson vaudois le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Celles et ceux qui s’opposent à la proposition Masson, donc qui s’opposent à la devise «Liberté et Solidarité». Mesdames et Messieurs les constituants, par 72 voix contre 62, vous avez approuvé la formulation de Monsieur Masson.

Par 72 voix contre 62, la formulation «Liberté et Solidarité» est approuvée.

[applaudissements]

F Yvette JAGGI

Monsieur Le Roy et Monsieur Thévoz, ensuite.

F Jean LE ROY

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les constituants, comme vous avez remarqué que j’aimais un peu la précision et surtout quand elle était historique, vous avez des termes de couleurs qui ne conviennent pas. On dira tout simplement pour le vert, «sinople», et pour le blanc, «argent», et comme ça, on sera vraiment dans les règles et tout le monde pourra le définir. Moi, je vous conseille peut-être de modifier ces termes et je vois que Monsieur Masson acquiesce aussi. Merci.

F Yvette JAGGI

Le groupe des héraldistes dans l’Assemblée approuve. Monsieur Thévoz.

F Francis THEVOZ

Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, je pense que c’est un vote très sérieux qu’on vient de faire. Pour moi, c’est très important. Pour moi, le drapeau de ce Canton a une grande importance. J’entends déjà les résonances de ce vote, que j’estime un petit peu prématuré, rapide, pas assez discuté sur l’influence du changement du drapeau vaudois. Alors, pour cela, je demande l’appel nominal, si cela se fait ici.

F Yvette JAGGI

L’appel nominal est demandé par Monsieur Thévoz. Cette demande est-elle appuyée par 20 membres de l’Assemblée? C’est manifestement le cas. Nous passons à l’appel nominal. Madame la secrétaire, s’il vous plaît… Mesdames et Messieurs les constituants, nous passons au scrutin. Silence, s’il vous plaît. L’appel nominal n’interdit pas de lire, mais il demande le silence. Madame la secrétaire.

Devise du Canton: Liberté et Solidarité

Résultat du vote à l’appel nominal

Ont voté Oui:

Aubert Josiane — Baehler Bech Anne — Benjamin Samy — Berney Michel — Bielman Anne — Boillat Jean-Pierre — Bolinger Anne-Marie — Bory-Weber Dominique — Bouvier Denis — Bovon-Dumoulin Martine — Braissant Rénald François — Buffat Michel Louis — Burnier-Pelet Thérèse — Burri Marcel — Chatelain André — Cherix François — Chollet Jean-Luc — Cohen-Dumani Marcel — Crisinel François — Desarzens Laurent — Dufour Denyse — Farron Pierre — Galeazzi Rebecca — Gallaz Christophe — Goël Yves — Gonthier Alain — Gorgé Marcel — Goy-Seydoux Louis — Guignard Françoise — Haefliger Sylviane — Hermanjat Pierre – Holenweg Rouyet Anne — Humair Louis — Hunkeler Pierre — Jemelin Mireille — Jufer Nicole — Keller Pierre — Keshavjee Shafique — Le Roy Jean — Lyon Anne-Catherine – Maillefer Denis-Olivier — Mamboury Catherine — Martin Bernard — Martin Laurence — Martin Marie-Hélène — Masson Stéphane — Morel Charles-Louis – Morel Nicolas — Nicod François — Nordmann Philippe — Nordmann Roger – Pellaton Berthold — Perrin Jeanne-Marie — Piguet Jean-Michel — Pillonel Cédric — Pittet Jacqueline — Pradervand Jean-Claude — Rebeaud Laurent — Recordon Luc — Roulet Catherine — Salamin Michel Lauréane — Saugy-Anhorn Nathalie — Schmid Charles — Schwab Claude — Tille Albert — Troillet Roland — Volluz Françoise — Voruz Eric — Weill-Lévy Anne — Wellauer Pierre-Olivier — Winteregg Michel — Ziegler Geneviève — Zisyadis Josef — Zuercher Magali — Zwahlen Jacques

Ont voté Non:

Amstein Claudine — Blanc Marcel — Bory Marc-André — Bovet Daniel — Bovy Samuel — Charotton Georges — Cherbuin Martine — Colelough Philippe — Conod Philippe — Cornu Claire-Lise — Cornu Pierre-Alain — Cossy Samuel-Henri — Cruchon Raoul — Cuendet Maria-Chrystina — de Haller Jean-Claude – de Luze Charles-Henri — Delay Elisabeth — Desmeules Michel — Dessauges Pascal — Dubois Jean-Paul — Dufour Etienne — Fague Sébastien — Freymond-Bouquet Monique — Girod-Baumgartner Christine — Gonvers Olivier — Grin Nicole — Gross Nicole — Henchoz Pierre — Henchoz-Cottier Martine — Henry Philippe — Jaeger Odile — Jomini Viviane — Jordan Andreane — Kaeser Danièle — Kulling Jean-Pierre — Labouchère Catherine — Lasserre Colette — Léchaire Jean-Michel – Leuba Jean-François — Loi Zedda Fabien — Mages Roland — Mange Daniel — Margot François — Marion Gilbert — Martin Marie-Antoinette — Millioud Jean-Pierre — Moret Isabelle — Oguey Annie — Ormond Anne — Ostermann Roland – Payot François — Perdrix René — Pernet Jacques — Rapaz Olivier — Reymond Antoine — Rochat-Malherbe Paul — Rodel Marilyne — Roulet-Grin Pierrette — Ruey-Ray Elisabeth — Schneiter Robert — Thévoz Francis — Voutaz-Berney Eveline — Wehrli Laurent — Yersin-Zeugin Ruth

Se sont abstenus:

Athanasiadès Jean — Blanc Eric — Chapuis Allegra — Dépraz Alex — Favre-Chabloz Raymonde — Jaggi Yvette — Nicolier Yvan — Renaud Dominique

F Yvette JAGGI

Par 75 OUI contre 64 NON, avec 6 abstentions, vous avez confirmé le vote de tout à l’heure.

[applaudissements]

F Yvette JAGGI

Mesdames, Messieurs, nous passons maintenant au vote d’ensemble sur l’article 1.2. Nous sommes en plein scrutin. L’intervention seulement sur la procédure est possible maintenant. Monsieur Le Roy, c’est sur la procédure? C’est la commission de rédaction, si c’est une question d’héraldique, c’est à elle que vous… Autre intervention? J’ai vu une autre main se lever. Monsieur Ostermann

F Roland OSTERMANN

Madame la présidente, chers collègues, maintenant nous devons passer au vote pour savoir si oui ou non nous introduisons dans la Constitution une allusion aux armoiries.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Ostermann de faire le rappel d’opérations que j’avais annoncées et dans l’intervalle oubliées, veuillez m’en excuser. Effectivement, maintenant il s’agit de savoir si, sachant ce qui figurait comme devise, le cas échéant, nous voulons bel et bien un alinéa 2, momentanément domicilié à l’article 1.2, relatif aux armoiries, dans la Constitution vaudoise. Scrutateurs. Celles et ceux qui souhaitent la présence d’un alinéa relatif aux armoiries vaudoises dans une langue qui doit encore être mise en jargon héraldique correct, celles et ceux qui souhaitent cette mention dans la Constitution le manifestent par un lever de main. Celles et ceux qui s’opposent à une mention des armoiries dans la Constitution le manifestent à leur tour en levant la main. On retrouve, Mesdames et Messieurs, un score analogue aux votations précédentes, par 73 OUI contre 61 NON, vous vous êtes prononcés en faveur de la mention des armoiries dans la Constitution.

La mention des armoiries dans la Constitution est acceptée par 73 OUI contre 61 NON.

Cela dit, nous pouvons passer au vote d’ensemble sur cet article 1.2, qui comporte désormais non seulement la mention de la langue officielle, mais également celle des armoiries. Celles et ceux qui approuvent l’article 1.2 dans cette double mention le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui s’opposent à cette mention, à cette formulation de l’article 1.2, le manifestent à leur tour en levant la main. Mesdames et Messieurs les constituants, par 77 OUI contre 50 NON vous avez approuvé la teneur de l’article 1.2 tel que voté en détail tout à l’heure.

Article 1.2 — Langue
(77 OUI contre 50 NON)

Alinéa 1
La langue officielle du Canton de Vaud est le français.

Alinéa 2
Les armoiries du Canton consistent en un écusson coupé en deux bandes sinople et argent. Dans le champ blanc, on lira Liberté et Solidarité.

F Yvette JAGGI

Oui, Monsieur Martin.

F Bernard MARTIN

Comme disait le collègue Thévoz, je crois que ce sont des votes qui touchent au symbole, qui remuent passablement les cœurs et les esprits et qui divisent l’Assemblée. Je pense que nous n’étions pas préparés à parler de ce thème-là. Moi, j’ai voté «Solidarité», bien sûr, mais la «Patrie», elle est partie. Donc il y a quand même un problème, problème de gérer les symboles, et je pense qu’il faudra y revenir, pour ne pas perdre la «Patrie». Parce que, si vous avez lu, en Allemagne, il y a des gens qui ne savent plus où ils sont, qui sont skinheads, qui tuent des gens, des Africains, qui savent plus où est leur patrie et peut–être qu’il faut aussi que l’identité des Vaudois soit fortifiée pour qu’ils soient solidaires. Il me semble que, là aussi, on pèche un peu contre l’histoire, puisqu’il y a eu «Patrie», alors c’est bien d’ajouter «Solidarité», mais il faudrait revenir si on ne va pas réintroduire «Patrie» et faire un verset à trois éléments: «Solidarité», «Patrie», et… Mais je pense qu’au point de vue procédure, aussi, quand les présidents ne sont pas avertis de ce qui va se passer, que personne n’est averti, qu’on vote un peu de manière émotive, on risque de le payer plus tard. Voilà.

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Article 1.3 — But

F Yvette JAGGI

Monsieur Bernard Martin, vous avez annoncé une intervention sur la procédure. Je note qu’elle était sur le fond et que… Écoutez, les parlementaires et a fortiori les constituants votent en leur âme et conscience. Des imprévus sont toujours possibles. Chacun y fait face en fonction de son bon sens et de ses convictions, comme tout citoyen qui se prononce sur des objets qui lui sont soumis. Cela dit, nous pouvons passer à l’article 1.3, «But». Monsieur le président de la commission thématique 1, à ce niveau, non? Nous avons, sur cet article 1.3, une série de Bulletin de séance 1.09.2000 propositions de minorité, signées respectivement par Messieurs Blanc, Bovet et Marion, ainsi qu’un amendement déposé par le groupe Libéral et indépendant concernant les alinéas 1, 2 et 3, aux noms desquels Madame Amstein parlera tout à l’heure. Nous reprenons les choses dans l’ordre, à savoir la proposition de minorité Blanc, modifiant l’ensemble de l’article. Monsieur Marcel Blanc a la parole.

F Marcel BLANC

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les constituants, permettez–moi d’abord deux brèves remarques liminaires. Tout d’abord, en ce qui concerne la procédure que nous avons adoptée dans les premières parties des travaux de notre Constituante, à savoir les six commissions thématiques de trente membres, j’y étais opposé, mais je constate que le résultat est au–delà de ce que j’aurais pu espérer quant à la qualité et au contenu. Si je dis cela, c’est parce que — et cela s’applique particulièrement aux articles des principes généraux — le défaut du système, à mon avis, a été que nous avons voulu jouer tous autant que nous sommes les bons élèves en produisant une matière assez considérable sans a priori c’est vrai, sans trop de clivages politiques. Mais cela conduit au résultat, tout d’abord, de doublons innombrables, qui seront effacés par la commission de coordination, mais aussi à des dispositions qui ne sont pas absolument indispensables en langage constitutionnel. C’est particulièrement vrai pour les deux articles que nous allons discuter maintenant, les buts et les principes généraux. Par comparaison, même si nous n’avons pas de texte de référence, les Neuchâtelois, qui ne sont apparemment pas moins intelligents que nous et qui ont mis sous toit leur projet de constitution, ont exactement la moitié des articles que nous avons maintenant à discuter sur la table. La deuxième remarque liminaire qui a à voir avec ma personne, je m’en excuse: vous aurez constaté que j’apparais — et je n’ai pas, j’entends, la réponse à ce mystère — aussi bien dans le rapport de minorité et même comme auteur, que dans le rapport Marion, ce qui fait qu’apparemment je soutiens et le bien–être et le bien commun, on y reviendra tout à l’heure. Cela ne me paraît pas grave pour ma petite personne, mais je ne voudrais pas que vous tiriez la conclusion hâtive que les anciens conseillers d’État racontent tout et son contraire. J’en viens maintenant sur le fond et la forme et la raison du rapport de minorité, que je ne suis bien sûr pas seul à avoir élaboré et défendu. Je dois reconnaître honnêtement que la version finale de la majorité de la commission est bien meilleure que ce qu’avaient présenté les sous–commissions thématiques. J’imagine que vous avez tous travaillé de cette manière. Non seulement on a élagué, mais le texte est beaucoup plus clair que ce n’était le cas dans les premiers projets qui ont été déposés. Il n’en demeure pas moins que, pour des raisons de forme et de fond, comme je l’ai dit dans ce rapport de minorité, nous avons une vision un peu différente de ce que doit être la définition et des buts et des principes généraux qui régissent l’action de l’État. Tout d’abord, quant à la forme, je rappelle que la grande différence entre la version majoritaire et la version minoritaire, concernant l’article 1.3, c’est que la majorité fixe un but suprême, si je puis dire ainsi, qui est le bien–être, bien commun, on verra tout à l’heure, un vote départagera les deux notions, j’ai mon idée à ce sujet, après quoi il définit les moyens qu’il faut mettre en oeuvre pour atteindre ce but suprême. Dans la version de la majorité, nous mettons au même niveau un certain nombre de buts que nous fixons à l’État, qui nous paraissent fondamentaux, mais nous ne leur donnons pas une échelle de valeurs, c’est simplement des buts que l’État avec nous doit atteindre. Et là, il me paraît y avoir une conception quand même sensiblement différente. Quant au contenu des lettres qui suivent, c’est–à–dire les moyens pour moi pour atteindre ces buts par rapport au contenu du rapport de minorité, la différence n’est pas énorme, simplement les notions sont un peu moins nombreuses. Pour revenir maintenant au bien–être opposé au bien commun, la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, j’avais donné la préférence au bien–être, c’est que, qu’on le veuille ou non, le bien commun a quand même une certaine connotation passéiste et il me semblait que le bien–être convenait mieux. En tout cas, je ne partage pas du tout la vision de Madame Amstein, telle qu’elle l’a exprimée ce matin, qui met en opposition les deux notions, en laissant entendre, si j’ai bien compris sa démonstration, que le bien commun voudrait dire le bien de la communauté vaudoise, alors que le bien–être, c’est son petit coin personnel, qu’on prépare à sa convenance, sans trop s’occuper de ceux qui sont autour de nous. En ce qui me concerne, ce n’est pas du tout la définition que je donne, je dirais même presque le contraire. Pour moi, la notion de bien–être, c’est une notion justement très large, qui inclut le bien–être matériel — il ne faudrait peut–être pas commencer par là, Monsieur le pasteur -, le bien–être spirituel et le bien–être environnemental, c’est–à–dire les conditions de vie que l’État aménage pour que nous puissions atteindre ce bien–être. C’est la raison pour laquelle, sur ce point précis, je vous demande de maintenir aussi le texte du rapport de minorité, parce qu’il me paraît mieux convenir. Pour le reste, je crois qu’il n’y a pas de commentaires particuliers, je ne vais pas prendre toutes les lettres du rapport de majorité et je vous propose d’adopter ce rapport de minorité qui, comme vous l’avez dit, Madame la présidente, fera l’objet de sous–amendements, notamment du groupe Libéral, avec qui nous avons eu quelques échanges de correspondance, mais dont je ne connais pas le stade de réflexion en cet instant des débats. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci, Monsieur Blanc. Quelqu’un souhaite–t–il ouvrir la discussion sur cette première proposition ou passons–nous au développement de l’autre proposition relative à l’ensemble de l’article? Monsieur Bovet? L’ensemble, les autres sont partiels. La proposition Libérale, oui. C’est précisément celle que je vous demande de développer.

F Daniel BOVET

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, il y aura une proposition Libérale, à laquelle je me rallierais peut–être si vous ne vous ralliiez pas à celle que je trouve meilleure et que je vais vous proposer en mon nom personnel et qui me parît meilleure. Mais je vous prierais d’abord de faire une correction à ce qui est affiché: je n’ai pas dit «Le Canton de Vaud», mais «L’État» a pour but, etc. Telle est ma proposition, d’ailleurs imprimée correctement dans le document jaune. Je ne développerai pas tout ce que j’ai écrit, mais précisément, à propos de cette substitution d’«État» à «Canton de Vaud», il y a à faire des réflexions qui prolongent celles qui ont été faites ce matin, en particulier les propos de Monsieur Marion. Le Canton de Vaud «existe»;. pour employer une notion peut–être un peu théologique, permettez–moi de le dire, , je crois qu’il a une raison d’être dans la pensée divine. Quant à l’État c’est un appareil appartenant au Canton mis avec la souveraineté temporelle entre les mains des hommes pour atteindre certains buts. Je précise aussi dans mon rapport de minorité que ma proposition se décompose en plusieurs parties: la première, c’est justement la substitution de «État» à «Canton de Vaud»; cette proposition sera reprise par d’autres intervenants. Maintenant, le bien–être de la population, de même d’ailleurs que l’épanouissement des personnes, me paraissent des choses qui n’ont pas leur place dans un texte aussi sérieux que la Constitution, et c’est pourquoi je rejoins totalement Monsieur Blanc dans la proposition du terme de «bien commun». Je propose d’y ajouter la notion d’«honneur»; là, je vous laisse juges d’accepter, si vous le voulez bien, ma proposition et les arguments par lesquels je l’appuie. Mais pour revenir aux propos de Monsieur Blanc je pense comme lui que le bien–être des citoyens est, dans une certaine mesure, la conséquence de cette recherche du bien commun qui doit être un des buts de l’État. Voilà, en gros, comment je me permets de soutenir l’amendement que vous avez sous les yeux.

F Yvette JAGGI

Merci, Monsieur Bovet. Je propose que la troisième proposition portant sur l’ensemble de l’article soit maintenant développée. Au nom du groupe qui la présente, Madame Amstein a la parole.

F Claudine AMSTEIN

Merci. Madame la présidente, chers collègues, j’espère que vous allez avoir le texte à l’écran (1. L’État de Vaud a pour but le bien commun et la cohésion cantonale. 2. Il protège les libertés, les droits et la dignité de toute personne située sur son territoire, où il fait prévaloir la justice, la paix et l’ordre public. 3. Il préserve les bases physiques de la vie et encourage la culture dans sa diversité). Comme nous l’avons annoncé ce matin, le but est dans cet article de montrer une volonté de cohésion cantonale et d’avoir un certain nombre de buts communs, et non pas centrés sur l’individu. La rédaction qu’on vous propose est donc la suivante: «L’État de Vaud a pour but le bien commun et la cohésion cantonale», premier alinéa. Deuxième alinéa: «Il protège les libertés, les droits et la dignité de toute personne située sur son territoire, où il fait prévaloir la justice, la paix et l’ordre public.» Troisième alinéa: «Il préserve les bases physiques de la vie et encourage la culture dans sa diversité». Pourquoi ces trois alinéas? Je crois que je ne vais pas développer la notion de bien commun de manière trop intense, ni pourquoi nous faisons référence à l’État de Vaud. Le rapport de minorité de Monsieur Marion est tout à fait clair sur le sujet et nous soutenons ce que dit Monsieur Marion dans son rapport de minorité. Je suppose qu’il aura l’occasion de le développer tout à l’heure, mais vous l’avez dans votre document. Donc l’État, c’est au sens d’organisation humaine; et le bien commun, c’est la notion que j’ai déjà développée ce matin. Maintenant, nous avons rajouté à la proposition de Monsieur Marion la cohésion cantonale. Dans notre esprit, cela englobe aussi bien le soutien aux régions excentriques que l’appartenance harmonieuse au corps social vaudois. Cet alinéa vise la communauté vaudoise, qui est complètement absente du texte qui nous est soumis par la majorité. Voilà pour le premier alinéa. Pour le deuxième alinéa, la justice, la paix et l’ordre public nous paraissent à l’évidence des buts que doit se donner une collectivité publique, notamment pour le respect des libertés et des droits de chaque individu. C’est donc à cet endroit que nous considérons qu’ils doivent être ajoutés, après «Liberté, droits et dignité des individus». Et pour terminer, pour le commentaire de l’alinéa 3, nous parlons de bases physiques de la vie sans les développer plus loin, en considérant que c’est dans le cadre des tâches de l’État que ce développement doit être fait. Nous sommes ici au stade des buts, il faut qu’ils soient concis et précis, et c’est ensuite que nous devrons les développer. Voilà pour l’explication de cette proposition de modification de l’article 1.3.

F Yvette JAGGI

Merci à Madame Amstein. Je donnerai maintenant la parole à Monsieur Marion pour sa proposition de minorité, qui porte seulement sur la première phrase de l’article dans la version de la commission. En clair, il remplace «le bien–être» par «le bien commun» et «Le Canton» par «L’État de Vaud».

F Gilbert MARION

Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, concernant ce bien commun, je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai mis dans le rapport de minorité mais, vous l’aurez bien compris, la différence vient de la compréhension de «bien–être», la compréhension qu’en a Monsieur Blanc ou bien la compréhension du groupe Libéral et de la majorité du groupe Radical. On pourrait dire qu’on navigue entre deux extrêmes. D’un côté on aurait, quand l’État doit travailler, l’intérêt communautaire, ou pire, l’extrême, c’est ce qu’on appelle la raison d’État; et puis, de l’autre côté, l’un des fondements de tout à l’heure, la liberté, la liberté individuelle, défense de l’individu. Il s’agit de trouver une expression qui convient quelque part, là entre deux. Alors on hésite entre «bien–être» et «bien commun». Quand j’entends Monsieur Blanc parler du «bien–être», on vise la même chose. Il me semble quand même qu’avec des termes, à mon avis et à l’avis de plusieurs autres personnes, «bien–être» on comprend d’abord ce mot dans un sens individuel. Mais qu’est–ce que c’est d’être dans le bien–être pour une population, pour un groupe? C’est tellement différent d’une personnalité à l’autre. Voilà pourquoi nous avons de fortes hésitations avec un terme pareil. Faut–il imaginer que l’État en vienne à essayer de mettre en place, dans ses buts, l’idée qu’il va réaliser le bonheur de chaque habitant du pays? L’État va–t–il mettre en place une dictature du bonheur en légalisant un bien–être de base, ou bien un bien–être standard minimal qui serait garanti à chacun? Je vous laisse imaginer dans quelle horreur de système à la George Orwell nous nous retrouverions. Avec le bien commun, c’est vrai, c’est une expression ancienne. Bon, vous n’aimez pas trop ce qui est ancien, j’ai remarqué tout à l’heure, mais enfin, c’est toujours d’actualité pour les gouvernants, qui sont empreints de sagesse, puisque tous, toute organisation politique, associative, n’importe quoi, vise le bien commun de son corps social. Et c’est une notion positive, quelque chose d’encourageant que le bien commun, et non pas cette fameuse raison d’État. Alors, visons maintenant cet intérêt général avec le bien commun. Nous rejoignons la proposition du groupe Libéral: il faut garder l’idée que c’est l’État qui a un but; je crois que c’est inutile de mettre «de Vaud»… Je proposerai une petite modification, si le groupe Libéral est d’accord, que nous supprimions «de Vaud». Merci. Alors, «L’État a pour but le bien commun». Le canton, le pays, il est, il existe, il n’a pas besoin d’avoir des buts, il est là. Ici il s’agit des institutions, et là, c’est véritablement de l’État qu’il faut parler et c’est à lui que l’on doit donner des buts. Pour le reste, l’ensemble du groupe Radical dans sa majorité soutient la proposition du groupe Libéral. Il y ajouterait — alors là, cela va devenir compliqué, Madame la présidente, parce que bien sûr il y a tellement de notions valables qui ont été discutées en commission et qui ont permis d’arriver au projet sur feuille blanche que vous avez reçu. Alors nous proposions dans nos dernières séances de groupe, d’introduire dans le projet une sorte de sous–amendement, en gardant l’idée de «veiller»; je cite: «Il veille à l’intégration harmonieuse de chacun au corps social». A notre avis, cela devrait rester là pour donner quand même une dimension individuelle, puisqu’on parle de bien commun. Voilà un sous–amendement, je vous le donne par écrit: «Il veille à l’intégration harmonieuse de chacun au corps social», proposition d’une minorité du groupe Radical. Mais dans l’ensemble, nous soutenons le «bien commun» et «L’État» dans le premier terme et l’esprit de la proposition Libérale qui nous est faite ici. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

La discussion est ouverte sur l’ensemble des propositions faites, sous réserve de la présentation d’une proposition qui vient de tomber, présentée par Monsieur Fague au nom d’A Propos, et ensuite nous ferons la discussion. Monsieur Fague.

F Sébastien FAGUE

Madame la présidente, chers collègues, dans l’analyse que nous avions faite du fascicule jaune qui nous parlait des rapports de minorité, si l’on regarde bien le texte proposé par Monsieur Marion, on constate que c’était marqué «L’État de Vaud a pour but le bien commun» et qu’il n’y avait rien à la suite de ce mot de «bien commun», même pas trois petits points, même pas un point. Dans notre interprétation, nous nous sommes dits, et bien, on s’arrête là… Monsieur Marion propose de s’arrêter là et de ne mettre que ceci pour remplacer tout l’article 1.3. Et c’est comme cela que nous avions lancé notre discussion et que nous avions décidé de soutenir cela. En apprenant en cours de route, juste maintenant, qu’en fait ce n’est pas le cas et que Monsieur Marion continue à suivre le reste de la proposition de majorité, je vous propose donc le texte suivant, qui est tout simple et que vous allez bientôt voir ici: «L’État de Vaud a pour but le bien commun» et c’est tout. Le reste, à notre sens, fait partie des tâches de l’État et donc sera débattu lorsque nous aborderons ce problème avec la commission qui s’est penchée sur les tâches de l’État. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Fague. La discussion générale sur toutes les propositions présentées pour cet article 1.3, «Buts», propositions portant sur l’ensemble ou sur une partie ou un mot seulement de cet article, est ouverte. Madame Amstein a demandé en premier la parole, et Monsieur Farron.

F Claudine AMSTEIN

Madame la présidente, chers collègues, pour faciliter le vote après l’intervention de Monsieur Marion au nom du groupe Radical, nous sommes d’accord pour notre part de rajouter à la proposition qui est intitulée sous mon nom la phrase supplémentaire que souhaitait Monsieur Marion, c’est–à–dire: «Il veille à l’intégration harmonieuse de chacun au corps social», ce qui fait que cela deviendrait une seule proposition.

F Yvette JAGGI

Alors, votre amendement premier, qui porte sur trois alinéas, est retiré, qui est en haut de l’écran en ce moment?

F Claudine AMSTEIN

Il deviendrait un nouvel amendement, avec les quatre alinéas comme tels. Et biffer «de Vaud», oui.

F Yvette JAGGI

Merci. Monsieur Farron. Autres demandes d’intervention: Monsieur Zwahlen, Monsieur Rebeaud est déjà annoncé.

F Pierre FARRON

Madame la présidente, chers collègues, cher citoyen Cédric, buvez la boisson «x», douchez–vous avec le produit «y» et alors vous éprouverez une incroyable sensation de bien–être. La notion de bien–être est indéfinissable. Elle est au coeur de bien des discours séducteurs dans la publicité, dans la propagande de certains régimes totalitaires et aussi dans celle de certaines sectes. Pour ma part, je préfère nettement la notion de bien commun. C’est une notion fondamentale à notre époque marquée par l’individualisme, et dont la définition est élaborée dans un dialogue entre toutes les composantes de la société plutôt que par des discours idéologiques insaisissables.

F Yvette JAGGI

Merci. La parole est à Monsieur Rebeaud. Se prépare Monsieur Zwahlen, ensuite Madame Weill.

F Laurent REBEAUD

Madame la présidente, chers collègues, je suis d’accord avec ce que vient de dire Monsieur Farron et j’aimerais remercier le groupe Libéral d’avoir vu qu’au début de la Constitution il était important de mettre le bien commun avant le bien–être individuel. Je crois que c’est fondamental et j’ai l’impression que nous serons tous d’accord sur ce point. C’est heureux que sur des choses aussi primordiales, au sens de la place dans la Constitution, nous soyons d’accord, et j’espère que nous retrouverons cet accord lorsqu’il s’agira, pour les tâches de l’État ou pour les droits des individus et des groupes, que ce bien commun, ou l’intérêt supérieur de l’ensemble des habitants du canton conserve cette priorité, parce qu’effectivement au niveau des tâches de l’État, cela deviendra un petit peu plus concret que cette déclaration générale d’emblée. Je crois que la proposition de Monsieur Fague fait un petit peu trop maigrir le propos, et je me réjouis de voir qu’au fond, entre la proposition de Madame Amstein et celle de la majorité de la commission, à l’exception du mot «bien–être», l’accord est presque parfait, et je m’en réjouis.

F Yvette JAGGI

Merci. Monsieur Zwahlen, et ensuite Madame Weill.

F Jacques ZWAHLEN

Madame la présidente, chers collègues, j’ai travaillé dans la commission 1 et je soutiens le projet de la majorité, y compris la notion de «bien–être», contrairement à mes deux préopinants. Ce que mon collègue Farron a dit à propos du bien–être pourrait parfaitement se dire sur le bien commun. Ce sont des notions éminemment idéales, éminemment générales, elles sont donc effectivement manipulables. Je crois que ce n’est pas là que se situe le débat parce que, dans un processus et dans un état démocratiques, il est bien entendu que ces valeurs doivent être contrôlées par la démocratie. Ce matin et tout à l’heure, nous nous sommes donnés tous les moyens pour effectuer ce contrôle. Donc, nous pouvons choisir très librement «bien–être», non pas individuel, mais «bien–être» de la population, ou «bien commun». Et personnellement, j’avoue, pour des raisons de sensibilité, être beaucoup plus porté, beaucoup plus attiré et stimulé par la notion de bien–être, dans la mesure où celle–ci est beaucoup plus concrète, beaucoup plus tangible. Cela ne veut pas dire forcément plus matériel. Marcel Blanc l’a dit tout à l’heure, le «bien–être», c’est aussi le spirituel, mais c’est un spirituel qui peut être échangé, qui peut être vécu, qui peut être partagé. La notion de bien commun est plus jacobine, pardonnez–moi l’expression, celle de bien–être est plus épicurienne, je m’y retrouve plus et je vous invite à la soutenir.

F Yvette JAGGI

Merci. Madame Weill renonce. Se sont inscrits, dans l’ordre, Messieurs Ostermann, Gonthier. Y a–t–il d’autres demandes d’intervention sur cet article 1.3? Pour l’instant, la liste des orateurs est close.

F Roland OSTERMANN

Madame la présidente, chers collègues, je croyais avoir bien compris et admis la différence sémantique et organique que la commission fait entre «État» et «Canton». J’en tirais quelque fierté, teintée d’une vanité un peu béate, jusqu’au moment où j’ai lu le commentaire de l’article 1.3 de la majorité, qui précise que tel alinéa de cet article est bien un but du canton et non pas des communautés, groupes de personnes, associations, entreprises, etc. A ce niveau–là, qu’est alors devenue la substance du canton? Selon la définition retenue plus haut, le Canton comprend aussi les groupes de personnes, associations, entreprises, que la commission exclut curieusement dans son commentaire. Or il ne faut surtout pas les éliminer ici. Il faut au contraire affirmer qu’ils doivent — ces groupements, associations, etc. — eux aussi, poursuivre les buts fixés. Sinon, ce n’est que de l’État qu’il s’agit et non du Canton, et ce serait un affaiblissement de la société dont notre charte doit esquisser les contours. J’aimerais donc avoir une précision de la commission sur la signification qu’il faut donner ici ou là aux mots.

F Yvette JAGGI

Merci. Monsieur Gonthier.

F Alain GONTHIER

Alors, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, excusez–moi. Membre du mouvement évoqué par Monsieur Bovet qui a mis le «bien commun» au centre d’une campagne électorale, j’aurais donc mauvaise grâce de ne pas appuyer ce terme dans cet article. Un des avantages que j’y vois, en dehors de tout ce qui a été dit jusqu’à présent, c’est que, pour moi, «bien commun» suscite le débat, suscite l’idée qu’on doit l’établir, que ce n’est pas quelque chose qui est un état, quelque chose qui est dit une fois pour toutes, mais qu’il engage une discussion de la collectivité pour définir quel est ce bien commun. En ce sens–là, je le vois de façon très positive comme un appel à l’activité politique et à la discussion au sein d’une collectivité, pour établir justement quel est le bien commun qu’elle veut pour elle–même. Deuxième chose, par contre, c’est une question. Je ne comprends pas très bien ce que veut dire la «cohésion cantonale» dans une des propositions qui nous est faites, la proposition du parti Libéral. Est–ce que c’est un devoir de l’État, du canton, de rester tel qu’il est? Est–ce que c’est un devoir de l’État de préserver le canton dans ses frontières actuelles, est–ce que c’est cela que cela veut dire? Est–ce que cela met en cause la possibilité de régions intercantonales? Moi, je ne vois pas très bien ce que cela veut dire ici. Parce que, s’il s’agit de parler de régions défavorisées dont il faudrait soutenir les activités pour éviter qu’une population, disons, ne soit pas à égalité en fonction de l’endroit où elle habite, il me semble que c’est couvert par l’autre partie de cet article, qui parle de «l’intégration harmonieuse de chacun au corps social», que cela est couvert. Par contre, que l’on donne comme tâche à l’État d’éviter que le canton se désintègre, cela me semble, au jour d’aujourd’hui et avec la souveraineté limitée que chacun s’est plu à reconnaître ce matin que peut avoir le canton, cela me semble être vraiment des guerres d’un autre âge.

F Yvette JAGGI

Merci. La discussion se poursuit avec une intervention de Madame Amstein.

F Claudine AMSTEIN

Madame la présidente, chers collègues, mon intervention a pour but de répondre à Monsieur Gonthier. L’idée que nous avons de la cohésion cantonale, c’est d’avoir un soutien aux régions qui ne font pas l’arc lémanique, qui ne sont pas de l’arc lémanique. Cela ne veut pas dire que l’on doit rester dans le système dans lequel on est. Je crois que le but de la Constitution est de revoir l’organisation territoriale aussi. Nous avions cela comme but cet après–midi; manifestement, je crois qu’on n’y sera pas. Mais dans notre esprit, c’est de voir que le canton forme un tout et qu’on doit apporter notre soutien, l’État doit aussi apporter son soutien aux régions excentriques, sans partir de l’idée que nous n’allons rien revoir pour la suite.

F Yvette JAGGI

Merci. En fin de discussion, la parole est au président de la commission thématique 1, Monsieur Wehrli.

F Laurent WEHRLI

Merci. Madame la présidente, Messieurs les coprésidents et chers collègues, revenir sur quelques éléments. Tout d’abord, Monsieur Ostermann, par rapport au commentaire, mille excuses, certainement qu’il a été rédigé par trop de rapidité, dans le sens qu’il a été fait par quelqu’un de la commission et que c’était évident à ce sens–là. Ce qui s’est passé en l’occurrence, c’est qu’un des commissaires a proposé, et c’est ce qui a fait l’objet du vote, qu’il soit mentionné «les communautés du Canton de Vaud respectent…» et la suite de l’article ou «ont pour but» et la suite de l’article. Il est apparu à la majorité de la commission que la Constitution était d’abord une question concernant les autorités politiques cantonales, dans le sens de ce qui avait été décrit ce matin et rappelé dans le commentaire, à savoir de l’ensemble des autorités cantonales, communes et canton. C’est pour cela que la commission dans sa majorité a présenté la notion ici même de «Le Canton de Vaud a pour but» et non pas «L’État» ou «L’État de Vaud», comme certains amendements nous le présentent maintenant. Concernant les autres éléments, notamment la question du bien–être, j’aimerais préciser quand même que les membres de la commission, dans leur majorité, n’ont pas écrit simplement le «bien–être», qui alors pourrait faire penser à un bien–être purement personnel et individuel, pour ne pas dire égocentrique ou égoïste. Mais il a bien écrit, enfin la majorité de la commission a écrit «le bien–être de la population», ce qui prend une distinction différente qui, il est vrai, rejoint certainement, à quelques nuances sans doute, mais qui rejoint la notion du bien commun. Voilà. Pour le reste, les éléments qui sont mentionnés, je me permets peut–être juste de repréciser qu’à l’alinéa c), la question de sa longueur, et qu’il est apparu dans la majorité de la commission qu’il n’y avait pas seulement la notion de préserver les bases physiques, mais qu’il y avait aussi la notion de la disponibilité, ceci afin de répondre aux besoins fondamentaux de chacun. J’insiste sur le terme «fondamentaux», qui a fait l’objet d’un certain nombre de discussions; vous avez cela dans le commentaire. Voilà, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, chers collègues, les quelques éléments que je tenais à rappeler au nom de la majorité de la commission.

F Yvette JAGGI

Merci. S’il n’y a pas d’autre intervention, nous pouvons passer à l’enchaînement des votes… Oui, Monsieur Roger Nordmann.

F Roger NORDMANN

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, suite à l’intervention explicative de Madame Amstein, qui précise le sens de sa notion de cohésion cantonale, je propose de la remplacer, dans toutes les variantes que l’on a, par «solidarité entre les régions» car il me semble que c’est cela qu’elle souhaite exprimer, ce qui a peut–être un côté moins contraignant, qui donne moins l’impression qu’il s’agit de défendre le territoire et les frontières, mais bien la solidarité entre les régions.

F Yvette JAGGI

Monsieur Jean–François Leuba.

F Jean–François LEUBA

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que le terme de «cohésion cantonale» tel qu’il a été exprimé ici a un double sens. Il a un premier sens, qu’a indiqué très bien Madame Amstein, ou qu’on pourrait reprendre dans l’expression de Monsieur Roger Nordmann, c’est véritablement le souci que le développement du canton soit harmonieux et ne soit pas réservé à une seule région, la région lausannoise ou l’arc lémanique, pour parler de manière très claire. C’est un premier objet. Mais la cohésion cantonale, cela va beaucoup plus loin. C’est aussi la cohésion entre les différentes couches sociales, entre les différentes parties intégrantes de cette société vaudoise, et c’est aussi un des éléments importants de la cohésion cantonale qui n’est pas repris avec l’expression des régions excentriques. Dans notre sens, cela a ce double sens: d’une part le Canton de Vaud forme une unité. Cette unité, elle est territoriale dans la mesure où l’on ne doit pas négliger les régions périphériques. D’autre part, elle est si on veut sociale, dans le sens qu’il faut maintenir la cohésion cantonale pour avoir la paix sociale, pour avoir ce qui permet le développement du Canton. C’est pourquoi le groupe Libéral et indépendant est attaché à cette notion de cohésion. Il a renoncé par exemple à la notion d’intégrité cantonale ou ces notions–là parce que, véritablement, c’est une notion qui est horizontale et verticale, je crois que vous comprenez ce que je veux dire.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur le coprésident Leuba. Il n’y a plus d’interventions? Ah, Madame Holenweg, pardon.

F Anne HOLENWEG ROUYET

Madame la présidente, chers collègues, c’est au coprésident Leuba que je voulais tenter de répondre, en me disant que le point b) (veille à l’appartenance harmonieuse de chacun au corps social,) de cet article 1.3 semble, lui, souligner ce que vous venez de dire, et l’aspect de cohésion entre les couches sociales me semble être bien reflété dans la volonté d’appartenance harmonieuse au corps social citée en chiffre b).

F Yvette JAGGI

Merci. Duplique à Madame Holenweg par Monsieur Leuba.

F Jean–François LEUBA

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je réponds à Madame Holenweg. C’est vrai qu’on peut se demander s’il n’y a pas une redondance entre les deux termes. Il me semble quand même que ce qu’a introduit d’ailleurs le groupe Radical, ce qu’il a souhaité introduire, c’est–à–dire veiller à l’intégration harmonieuse de chacun, c’est d’abord l’intégration. Mais ensuite, une fois que l’on est intégré, il faut que ce corps social continue à vivre ensemble. C’est l’expression qui tient dans la cohésion cantonale. Donc, il y a non seulement l’intégration, qui est au fond le mouvement de départ, mais ensuite il y a la cohésion qui doit être maintenue.

F Yvette JAGGI

Merci. Pouvons–nous passer maintenant aux votes, ou plutôt à leur enchaînement. Je vous propose de commencer par une double décision, en fait de principe derrière la formulation. J’observe que dans les six propositions en discussion, amendements et sous–amendements, il y a deux notions qui s’opposent et qui forment des familles de propositions entre lesquelles il faudrait trancher. D’une part «L’État» et «Le Canton», et d’autre part «le bien–être» et «le bien commun». J’aimerais que, dans un premier temps, nous tranchions, et ensuite, selon les hypothèses, nous pourrons travailler sur les différentes variantes. Êtes–vous d’accord avec cette manière de faire? Cela semble être le cas. Prenons tout d’abord le duo, si je puis dire, de termes «Canton» et «État». Le terme de «Canton de Vaud» est utilisé par la commission dans sa proposition, de même que par la proposition de minorité Blanc. Le terme d’«État» est préféré dans toutes les autres propositions encore en discussion. Celles et ceux qui, pour des raisons qui ont été expliquées tout à l’heure, préfèrent la notion d’«État» le précisent par un lever de main. Celles et ceux qui donnent la préférence à la notion de «Canton» le manifestent en levant la main. Mesdames et Messieurs les constituants, par 74 voix contre 53, vous avez donné la préférence à la notion d’«État».
Par 74 voix contre 53, vous avez donné la préférence à la notion d’«État».

Maintenant, nous opposons «bien–être» à «bien commun». Celles et ceux qui préfèrent, si je puis dire, la notion de «bien–être» le manifestent en levant la main. Bien–être de la population s’entend bien, pas individuel. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui préfèrent au contraire la notion de bien commun le manifestent en levant la main.
La notion de bien commun est préférée par l’Assemblée par 90 voix contre 41 pour bien–être.

F Yvette JAGGI

C’est par cette notion de «bien commun» que nous poursuivons. Alors, nous avons la version de Monsieur Fague: «L’État a pour but le bien commun». Et la version Marion plus des Libéraux qui donne: «Le bien commun et la cohésion cantonale»… s’ensuivent les trois alinéas suivants. Nous opposerons celle qui l’emporte à la version de Monsieur Bovet. Monsieur Piguet, sur la procédure.

F Jean–Michel PIGUET

Madame la présidente, chers collègues, c’est bien sur la procédure. J’aimerais attirer votre attention sur un petit problème: c’est que la cohésion cantonale, avec cet amendement–là, a été déplacée, c’est–à–dire reprise de l’article sur les principes généraux, article 1.4 lettre g), qui fait l’objet d’un rapport de minorité Piguet et consorts, où l’on dit: «L’État veille à maintenir la cohésion cantonale». J’attire votre attention sur le fait que si on vote ici la cohésion cantonale dans les buts, on n’aura plus le débat, je présume, à propos de l’article sur le principe… et que je n’ai pas eu l’occasion de défendre mon rapport de minorité. Puis–je le défendre?

F Yvette JAGGI

Sur la procédure, Monsieur Zisyadis.

F Josef ZISYADIS

Merci. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je ne crois pas qu’on peut simplement réagir, de manière informatique, en prenant celles qui ont gagné, dans le sens qui ont à la fois le mot «État» et «bien commun» et que c’est terminé, qu’on n’en retrouve plus que deux. Moi, je lance la balle au bond. Il me semble que ce qui a été choisi majoritairement, c’est l’affirmation de l’«État» et l’affirmation du «bien commun», mais cela veut dire qu’ils peuvent parfaitement être intégrés dans la proposition majoritaire qui a été proposée par la commission. Enfin, je crois qu’un certain nombre de personnes ont voté dans ce sens–là. Donc je crois que nous devons pouvoir intégrer ces deux notions dans la proposition majoritaire, et là je lance la balle au bond au président de la commission.

F Yvette JAGGI

Monsieur Wehrli, j’avais imaginé que, effectivement, à la suite du double vote qui vient d’être fait, la première phrase de la proposition de la commission pourrait être modifiée en conséquence. Vous allez peut–être le confirmer.

F Laurent WEHRLI

Madame la présidente, Mesdames, Messieurs et chers collègues, je crois que oui, la première phrase de la proposition majoritaire de la commission ne peut que respecter le vote que nous venons de faire et devenir: «L’État a pour but le bien commun. A cette fin, il:…» et la suite. La commission maintient bien entendu sa proposition majoritaire pour les lignes a) à d):

(L’État a pour but le bien commun…
a) protège                                                                                                                                                                            les libertés, les droits et la dignité de toute personne située sur son territoire,
b) veille à l’appartenance harmonieuse de chacun au corps social,
c) préserve les bases physiques de la vie, telles que l’eau, l’air et le sol dont il assure la disponibilité pour les besoins fondamentaux de chacun, 
d) contribue à l’épanouissement des personnes et encourage la culture dans sa diversité)

Il me fait plaisir, au demeurant, de voir que Monsieur Zisyadis soutient visiblement le souci qu’on puisse discuter de la proposition de la commission.

F Yvette JAGGI

Merci. Je répète, en la modifiant légèrement, la proposition de vote. Je crois qu’il serait bon d’opposer la proposition Bovet à la proposition Marion dans un premier temps, les deux ayant l’«État» et le «bien commun»; et puis, ensuite, les deux à la proposition Fague, qui s’en tient à «L’État de Vaud a pour but le bien commun». Celle qui l’emporte, ensuite, à la commission. Il y a la proposition Blanc encore, oui. Avec élégance, Monsieur Marion propose que la proposition dite «Marion» soit modifiée «Marion-Amstein» ou «Amstein-Marion» même, ladies first. Madame Amstein est d’accord. Dans un premier temps, je rappelle la proposition Bovet contre Amstein-Marion, ensuite celle qui l’emporte contre Fague, ensuite on place la proposition Blanc, toute seule — oui/non — et ensuite, si la proposition Blanc recueille l’assentiment, elle est opposée à Fague avant d’être opposée à la commission. Je répéterai à chaque fois où on en est, je crois que ce sera mieux comme cela. Dans un premier scrutin, la proposition Bovet, «L’État a pour but de pourvoir à l’honneur et au bien commun du Canton» etc., la proposition Amstein-Marion. Celles et ceux… Monsieur Roger Nordmann se sent oublié?

F Roger NORDMANN

Madame la présidente, il me semble qu’il faut épurer…

F Yvette JAGGI

Juste, juste.

F Roger NORDMANN

…entre «cohésion cantonale» ou «solidarité entre les régions», avant de procéder à la suite du vote.

F Yvette JAGGI

C’est vrai. Procédons d’abord à un vote sur le sous-amendement Nordmann à la proposition Amstein-Marion, s’agissant de la «cohésion cantonale» dans la proposition Amstein-Marion et de la «solidarité entre les régions» dans le sous-amendement Nordmann. On se prononce d’abord sur ce sous-amendement. Celles et ceux qui approuvent le sous-amendement Nordmann, «solidarité entre les régions», le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Avis contraires contre le sous-amendement Nordmann? Mesdames et Messieurs les constituants, par 75 voix contre 47, vous avez rejeté le sous-amendement Nordmann au premier alinéa de la proposition Amstein-Marion. C’est bel et bien le terme de «cohésion cantonale» qui l’emporte. Nous pouvons maintenant opposer, comme annoncé tout à l’heure, la proposition Bovet à la proposition Amstein-Marion. On se prononce donc pour l’une ou pour l’autre. Celles et ceux qui se prononcent en faveur de la proposition Bovet le manifestent d’abord en levant la main.- seules deux/trois mains se lèvent [rires] Les scrutateurs sont dispensés. Celles et ceux qui se prononcent pour la proposition Amstein-Marion le manifestent en levant la main. Evidente majorité. Cette proposition est maintenant opposée, comme annoncé, à la proposition très sobre de Monsieur Fague: «L’État a pour but le bien commun.» Proposition Fague contre Amstein-Marion. Celles et ceux qui approuvent la proposition Fague le manifestent en levant la main. Pour Amstein-Marion? Très évidente majorité. Au vu de la série de votations qui viennent d’avoir lieu, je demande à Monsieur Blanc quel sort il souhaite voir réserver à sa proposition. La maintient-il? Monsieur Blanc retire sa proposition, de sorte que nous avons deux formulations d’ensemble, si je puis dire, qui restent en lice et qui sont la proposition Amstein-Marion et la proposition de la commission, dont la première phrase — Monsieur Wehrli, c’est bien juste? — devient: «L’État a pour but le bien commun. A cette fin, …» etc. S’il vous plaît, juste le temps de mettre ensemble à l’écran les deux propositions qui restent en lice… Et bien, nous félicitons notre secrétaire générale de cet exploit technique. [applaudissements] Vous avez donc, comme promis, sous les yeux, comme il convient pour la clarté du débat et surtout du scrutin, le ou les textes en cause, en l’occurrence la proposition de la commission, amendée en sa première phrase, et la proposition Amstein-Marion, qui s’appelle encore ici «sous-amendement Amstein», mais qui a bien la teneur voulue par la discussion. Les deux textes sont apposés l’un à l’autre. Sur la procédure, Monsieur Goël? En quelque sorte.

F Yves GOËL

Madame la présidente, chers collègues, nous arrivons au moment de voter sur l’ensemble de cet article, avec deux propositions qui diffèrent peu. Il me semble, si j’ai bien lu tous les détails, que la seule différence, en tout cas l’essentielle, c’est la cohésion cantonale. [brouhaha] En l’occurrence, il y a la cohésion cantonale aussi. Si la version avec «cohésion cantonale» est approuvée, je pose la question à la présidente de savoir comment va être traité tout à l’heure au point 1.4 et développé le rapport de minorité qui parle de la cohésion cantonale et qui propose de la supprimer. Je ne vois pas bien comment cela pourra être traité tout à l’heure. Est-ce qu’on fera le banco sur ce rapport de minorité?

F Yvette JAGGI

Je réponds à Monsieur Goël que la matière — et d’ailleurs le titre le précise — de l’article 1.3 n’est pas la même que 1.4. 1.3, il s’agit des buts, 1.4 des principes. Il est fort possible de considérer la cohésion comme l’un des buts généraux de l’État et comme l’un de ses principes également généraux. Personnellement, je n’y vois pas d’opposition et je serais bien étonnée que la commission de rédaction ou celle de coordination en voit une. Monsieur Renaud.

F Dominique RENAUD

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais intervenir un peu dans le même sens que Monsieur Goël. Je dois dire que je voyais assez bien la cohésion cantonale venir dans cet article et la rendre superflue totalement, suivant la proposition de Monsieur Piguet, dans l’article suivant. Et je crois que ce serait quelque chose qui serait beaucoup plus cohérent dans le tout. C’est pour cela que je me demande si on ne devrait pas voir aussi cette possibilité. Parce que, pour moi, le projet de la commission me semble meilleur que le projet Amstein, avec cette petite restriction du point de la cohésion cantonale, qui a sa place éventuellement ici, mais certainement pas dans l’article suivant.

F Yvette JAGGI

Bien, mais nous verrons quand nous en serons là. Monsieur Cohen-Dumani, toujours sur la procédure?

F Marcel COHEN-DUMANI

J’aimerais juste rassurer notre collègue Yves Goël. L’article 41 du Règlement est très clair. Je vous le lis: «Lorsque la discussion porte sur des articles du projet, chaque membre de l’Assemblée constituante peut demander après la discussion des articles que l’on revienne sur l’un ou sur l’autre». Donc, si l’on adopte «cohésion cantonale» ici, dans le prochain, si le rapport de minorité gagne, on peut toujours revenir sur cet article et dire de le supprimer. Voilà. Le Règlement et la procédure sont très clairs.

F Yvette JAGGI

Bien. Je reviens, Mesdames et Messieurs, au scrutin prévu et maintenu. Proposition Amstein-Marion, encore une fois sous-titrée «sous-amendement Amstein» ici, et proposition de la commission. Celles et ceux qui donnent leur préférence à la proposition Amstein-Marion le manifestent d’abord en levant la main. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui donnent leur préférence à la proposition de la commission le manifestent maintenant en levant la main. Mesdames et Messieurs les constituants, par 75 voix contre 63, vous avez manifesté votre préférence pour la version Amstein-Marion. Reste maintenant, s’il vous plaît encore, la votation sur l’ensemble de cet article 1.3 tel qu’issu de la succession de votes que nous venons de faire. Celles et ceux qui approuvent l’ensemble de l’article — en fait la proposition Amstein-Marion qui vient de l’emporter — le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui rejettent cet article? Mesdames et Messieurs les constituants, par 89 voix contre 46 avec une abstention, vous avez, en vote d’ensemble, approuvé la teneur de l’article 1.3. 

Article 1.3 — But

Alinéa 1
L’État a pour but le bien commun et la cohésion cantonale.

Alinéa 2
Il protège les libertés, les droits et la dignité de toute personne située sur son territoire, où il fait prévaloir la justice, la paix et l’ordre public.

Alinéa 3
Il veille à l’intégration harmonieuse de chacun au corps social.

Alinéa 4
Il préserve les bases physiques de la vie et encourage la culture dans sa diversité.

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Article 1.4 — Principes généraux

F Yvette JAGGI

Nous passons maintenant à l’article 1.4, «Principes généraux». Comme d’habitude, Monsieur le président, vous renoncez à ce stade? Monsieur le président Wehrli.

Discussion sur l’article 1.4

F Laurent WEHRLI

Merci. Madame la présidente, Messieurs les coprésidents, chers collègues, juste une précision cette fois pour cet article, pour vous préciser qu’à l’alinéa d) Dans l’accomplissement de ses tâches, l’État préserve les intérêts des générations futures et veille à la conservation durable des ressources naturelles, la commission vous propose une variante, puisque la commission était à égalité de voix, soit en faveur du maintien de cet alinéa d), soit en faveur de sa suppression. Donc, c’est une variante de la commission, conformément aux indications reçues par le comité et liée au Règlement. La commission propose donc que, en tout cas, il y ait un vote sur cette question de l’alinéa d), sans parler des autres votes, bien entendu, qui seront liés au rapport de minorité, respectivement aux amendements qui pourraient être présentés, respectivement. Bien entendu, je n’ai pas pu réunir la commission depuis quelques secondes, mais je pars du principe que votre vote juste précédent, qui a introduit la notion de «cohésion cantonale» dans l’article 1.3 devrait faire penser à la commission que l’alinéa g) L’État veille à maintenir la cohésion cantonale n’aurait plus de raison d’être à l’article 1.4, mais je ne saurais parler là, bien sûr, au nom de l’ensemble de la commission.

F Yvette JAGGI

Merci, Monsieur le rapporteur. Nous entrons dans l’examen des propositions de minorité, des amendements, etc. concernant cet article 1.4. Dans l’ordre, défendront leur proposition — je ne sais pas si tous y parviendront aujourd’hui — Monsieur Blanc, Madame Wettstein, Madame Labouchère au nom de Madame Carnevale, Monsieur Benjamin, les lettres e), f) et g) étant pour l’instant encore ouvertes. Proposition Blanc sur l’ensemble de l’article.

F Marcel BLANC

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les constituants, pour les mêmes raisons, et de forme et de fond, je vous demande de vous rallier au rapport de minorité. Mais il y a là, dans cet article 1.4, un point qui me paraît assez fondamental, qui avait d’ailleurs été évoqué longuement en commission par quelqu’un de la partie gauche de cet hémicycle, qui rappelait que dans l’article «Principes généraux», nous ne devrions évoquer que le problème de l’attitude de l’État à l’égard de l’ensemble de la communauté vaudoise, et non pas l’attitude de l’État dans les problèmes qu’il doit régler des Citoyens ou Citoyennes entre eux ou entre elles. Cela a été dit. Or, je constate que, un peu comme dans l’article précédent, la majorité a mélangé les genres, ce qui nous conduit à un article exagérément long et qui ne tient pas compte, à mon avis, de ce principe fondamental. La deuxième remarque que je fais, c’est que j’ai reçu une contre-proposition, ou plutôt un sous-amendement, au rapport de minorité venant du groupe Libéral. La difficulté de raisonner, de se rallier ou de retirer telle ou telle proposition, réside dans le fait que cela évolue et c’est normal, j’entends, et je ne connais pas l’état de la réflexion et l’état du texte que le groupe Libéral a l’intention de déposer en sous-amendement à mon rapport de minorité. Et j’attends donc de voir quelles sont les contre-propositions. Pour le moment, je vous demande de vous en tenir au rapport de minorité.

F Yvette JAGGI

Monsieur Rebeaud. Il est vrai que, concernant le titre, il y avait eu un amendement encore de Monsieur Nicolas Morel.

F Laurent REBEAUD

Madame la présidente, chers collègues, je ne présente pas d’amendement, mais je voudrais vous rendre attentifs à un problème lié à la présence ici, dans la proposition de notre collègue Blanc, du principe de subsidiarité. Ce principe de subsidiarité est évoqué dans une autre proposition de minorité dont je suis l’auteur, au chapitre des droits de l’État, qui comprend une définition du principe de subsidiarité. Je ne suis pas d’ailleurs tout à fait sûr qu’on le comprenne exactement dans le même sens. Ici, c’est la subsidiarité de l’action de l’État. Il faudrait vous expliquer exactement ce que cela veut dire. Mais, en gros, cela signifie que l’État ne doit intervenir que quand c’est nécessaire. Quand la société résout des problèmes d’elle-même ou que les communes se débrouillent, il ne faut pas que l’État intervienne, en gros, si je vous comprends bien. Et puis alors, il y a une autre mention du principe de subsidiarité, de la commission 6, à propos des communes, qui marque très précisément que l’État ne doit pas accomplir les tâches que les communes sont à même d’accomplir. C’est une autre application possible du principe de subsidiarité. Et moi, j’aimerais bien qu’entre les auteurs de ces trois propositions, c’est-à-dire la commission 6, Monsieur Blanc, moi-même et les minorités respectives que nous représentons dans nos commissions, on puisse essayer de se mettre d’accord sur le sens que nous donnons au principe de subsidiarité, de voir s’il est possible de construire ensemble une définition commune et un champ d’application qui soit cohérent d’un chapitre à l’autre de la Constitution. Et puis que, ensuite, on puisse revenir devant le plénum avec quelque chose que tout le monde comprenne et qu’on utilise les mots dans le même sens.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Rebeaud. Nous avons à traiter encore — je dirais en préalable à l’examen de détail des propositions qui portent sur telle ou telle lettre de l’article 1.4 — une autre proposition d’ensemble et une proposition relative au titre de l’article. L’autre proposition d’ensemble, à part celle de Monsieur Blanc, est celle de Madame Amstein, qui a la parole.

F Claudine AMSTEIN

En fait, Monsieur Blanc a annoncé la proposition de modification, l’amendement que nous souhaitons. Cela va dans la même direction que ce que Monsieur Blanc a dit tout à l’heure, donc je ne vais pas m’étendre sur les différents éléments qui ont été repris. Simplement, on indique un alinéa supplémentaire, je pense que cela va apparaître à l’écran, qui dit: «La loi est la base et la limite de l’activité de l’État». Cela évitera que l’on parle de toutes ces notions négatives puisqu’en fait, si on prend l’article tel qu’il est rédigé par la commission, il y a un certain nombre de notions que l’on peut considérer comme négatives vis-à-vis de l’État, comme quoi l’État serait systématiquement arbitraire. Il y a des connotations un peu négatives dans cette rédaction telle qu’elle nous est proposée, raison pour laquelle on préfère le rédiger de cette manière-là. Ensuite, le deuxième alinéa: «Dans son activité, l’État applique les principes suivants: l’intérêt public, la subsidiarité de son intervention, la proportionnalité, la transparence» et, dernier alinéa: «Il reconnaît la famille comme un élément de base de la société». Je crois que la notion de subsidiarité — je rejoins ce qui a été dit par Monsieur Rebeaud tout à l’heure —, c’est vrai qu’il y a un peu des discussions sur ce que signifie la subsidiarité. Elle doit figurer, à notre avis, dans les «Principes généraux». Cela n’a pas la même signification qu’à l’article 1.6 dans l’«Organisation territoriale», parce que là, c’est le rapport entre les communes et l’État, tandis que là, c’est le rapport entre l’État et les Citoyens. Le but étant dans le sens de la subsidiarité ici, l’État intervient lorsque les Citoyens ne peuvent… il est subsidiaire vis-à-vis des Citoyens. Alors effectivement, il y a peut-être une notion à clarifier, mais cela ne devrait pas être dans le texte. Certainement, nous avons convenu dès le départ qu’il y aurait une nécessité d’avoir des commentaires par rapport à ce qu’on a adopté. C’est certainement dans les commentaires qu’on pourrait clarifier cette définition. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci. Monsieur Marion.

F Gilbert MARION

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs. Le groupe Radical vous propose: à 2 contre 1, «le droit» et non pas «la loi». Ensuite, la subsidiarité. Certains ont entendu en commission comme moi le catéchisme de Monsieur Blanc sur la subsidiarité, d’autres la version ou la conception de la subsidiarité selon Monsieur Rebeaud. J’ai regardé dans mon dictionnaire et je ne l’ai pas trouvée. Bon, j’ai un Petit Robert qui a une dizaine d’années, mais il n’y avait pas de subsidiarité dedans. Personnellement, je trouve qu’on peut s’en passer. Mais, je soutiens à fond la proposition de Monsieur Rebeaud car c’est ce que nous voulions faire. Le groupe Radical demande à une instance sage, à constituer bien sûr, une définition claire de ce que l’on pourrait tous entendre par subsidiarité. Néologisme, une révolution de plus dans cette Constitution. Quant à la transparence proposée par le groupe Libéral, nous pensons que c’est une manière de travailler, cela devrait venir plus tard. Et enfin, nous avons réussi à être tous d’accord sur la proposition — j’avance déjà un petit peu parce que cela va avec et que j’ai la parole — de Madame Zuercher, et nous sommes 100% d’accord avec sa façon de nous parler de la famille, avec un coup de chapeau, puisque nous hésitions en commission entre l’élément de base — et vous avez finement trouvé la solution: vous enlevez l’article comme «élément de base», et là, le groupe Radical suivra votre proposition.

F Yvette JAGGI

Bien. Monsieur Marion, vous avez anticipé sur la discussion qui n’est pas encore ouverte, parce que je voulais encore avoir, portant sur l’ensemble, une troisième proposition, celle qui porte sur le titre. Pour ce qui est de la discussion sur ces propositions d’ensemble et sur le titre, je crains que nous ne puissions la mener à chef aujourd’hui, à moins que vous ne vous votiez des heures supplémentaires. La proposition sur le titre est faite par Monsieur Nicolas Morel, à qui je donne la parole pour la défendre.

F Nicolas MOREL

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, j’essaierai d’être bref. Le but de mon intervention, c’est d’essayer de faciliter la lisibilité de la Constitution, et non pas, bien entendu, de changer son contenu. Pour moi, le terme de «Principes généraux» ne veut pas dire grand chose; il ne dit pas précisément à quoi cela correspond, qu’est-ce qu’on s’attend à voir comme contenu dans cet article. Je préférerais un titre beaucoup plus clair, qui mentionne en fait explicitement le terme de «critères d’action». Je ne me rappelle plus de la formulation exacte que j’ai donnée, est-ce que je pourrais la voir à l’écran? (Critères d’action de l’État) Voilà: «Critères d’action de l’État». Je reste ouvert, bien entendu, à une autre formulation, légèrement différente, cela m’est égal. Mais simplement, le terme de «Principes généraux» n’est pas suffisamment précis et ne veut rien dire quand on fait une lecture globale de la Constitution. Et j’aimerais en plus ajouter que, dans le cadre de la commission 2, où nous avons effectivement aussi examiné les critères d’action de l’État, nous avons, je ne me rappelle plus du terme que nous avions utilisé, mais nous avons utilisé un terme qui est beaucoup plus explicite que «Principes généraux».

F Yvette JAGGI

Merci. Maintenant, ont souhaité prendre la parole quelques personnes pouvant intervenir encore dans la séance d’aujourd’hui, durant laquelle, comme vous, je ne crois pas que nous arriverons à des votes, même pas sur les propositions les plus générales de cet article 1.4, dont nous terminerons donc l’examen et la discussion la prochaine fois. Mais se sont d’ores et déjà inscrits pour prendre la parole — je pense aujourd’hui encore — Monsieur Recordon, Madame Weill. Je crois que c’est les deux personnes que j’avais repérées. Et Messieurs Renaud et Rebeaud. La liste des orateurs pour aujourd’hui est close.

F Luc RECORDON

Merci. Madame la coprésidente, Messieurs les coprésidents, Mesdames et Messieurs les constituants et chers collègues, la manière dont se passe une partie de nos débats m’incite à remettre en mémoire de ceux qui la connaissent, et expliquer à ceux qui ne la connaissent pas, une proposition qu’a faite cet été la commission de structure et de coordination, qui n’a pour l’instant pas été retenue dans le cadre du fonctionnement de notre Assemblée. C’est que lorsque, manifestement, des termes extrêmement transversaux se font jour — nous avions songé à la «subsidiarité» en particulier, mais on pourrait visiblement penser aussi à la «cohésion cantonale» au vu de ce qui se passe aujourd’hui —, il serait peut-être opportun d’avoir, hors tout article, à un moment idoine défini par notre comité, un débat de base et de principe. Par exemple, la subsidiarité. Débat général: «Qu’est-ce que c’est?» Cela s’explique. Après qu’on a compris: «En veut-on dans la Constitution, veut-on introduire cette notion dans la Constitution?» Et ensuite, démarche ultime si c’est positif: «Où l’introduit-on, à un seul endroit, à plusieurs endroits?» Il me semble que ce serait la manière d’ordonner le débat et d’avoir un texte à peu près cohérent dès la «version 0», la meilleure. Alors, je fais la suggestion au comité d’examiner dès que possible cette possibilité, en tout cas pour ce qui est des notions de «subsidiarité» et de «cohésion cantonale».

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Recordon. Madame Weill.

F Anne WEILL-LEVY

Oui, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voulais revenir sur ce principe de la subsidiarité, qui effectivement me paraît, même juridiquement, pas toujours très clair, pour en dire la chose suivante. On vient de parler de cohésion cantonale: c’est l’anti-cohésion cantonale, je crois. Parce que là, on fait une confusion dangereuse et un risque de dérapage entre la délégation de compétences que l’État donne pour accomplir certaines missions et une espèce de délégation générale de faire qui renverse l’ordre des choses et qui va aller dans le sens d’un pouvoir délégué vers le bas ou vers des groupements qui ne seront pas forcément contrôlables par ailleurs. Et ceci me paraît dangereux et pas souhaitable.

F Yvette JAGGI

Merci. Monsieur Renaud.

F Dominique RENAUD

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, sur le même sujet. Je crois qu’on a entendu trois orateurs parler de la subsidiarité. Pour les trois, c’était une subsidiarité différente. Je crois que c’est une notion qui est extrêmement importante, mais qui prête à confusion. Alors, si on pouvait faire de la subsidiarité sans utiliser le terme dans la Constitution, je crois que nous aurions fait une très grande avance. Il y a des termes correspondants qui existent, qui ont été toujours compris et qui devraient être utilisés. Je suis pour ma part très fermement opposé à ce qu’on utilise le terme lui-même.

F Yvette JAGGI

Voilà le débat qui rebondit strictement sur cette question. Messieurs Rebeaud et Haldy.

F Laurent REBEAUD

Madame la présidente, chers collègues, je reconnais qu’il y a un problème et qu’il y a un petit obstacle. Mais le terme de «subsidiarité» est, dans le vocabulaire européen, et dans le vocabulaire de tous les pays de l’Union européenne, et dans la Charte, dans le traité de Maastricht depuis plusieurs années. C’est dans le Petit Robert depuis 3 ans — pas depuis 10 ans, je le reconnais — et c’est vraiment un des principes maintenant qui est au centre de la plupart des débats sur les structures politiques et sur l’organisation de l’autonomie communale en Europe. Et je n’aimerais pas, parce que c’est difficile de définir ou bien parce qu’on n’a pas l’habitude d’utiliser le terme, qu’on y renonce aujourd’hui. Alors, je répète ma proposition à la suite aussi de l’intervention du président de la commission de structure et de coordination: donnons-nous le temps au moins entre Monsieur Blanc, la commission de structure et de coordination et Monsieur Haldy, président de la commission 6, de voir si nous arrivons à nous mettre d’accord pour découvrir un intérêt commun à l’utilisation de ce terme et à en donner dans la Constitution une définition commune, qui s’applique aux communes, aux associations, aux individus dans leurs rapports avec l’État. Je crois que ce n’est pas parce que ce travail est difficile qu’on doive y renoncer aujourd’hui. Dans une année, on aura le droit d’y renoncer si on se casse la figure. Je ne l’exclus pas, mais j’aimerais bien qu’on essaie.

F Yvette JAGGI

Merci. Encore Monsieur Haldy; et c’est le dernier orateur d’aujourd’hui.

F Jacques HALDY

Rassurez-vous, je ne vais pas être long puisque l’agréable perspective du week-end se profile. Simplement, pour la subsidiarité. La commission 6, c’est vrai, a consacré ce principe de la subsidiarité en le mentionnant expressément à propos des rapports entre communes et canton. A vrai dire, nous avons eu une approche plus pragmatique que théorique, et pour nous, le mot «subsidiarité» n’est pas un tabou. Si on le supprime, d’ailleurs, de l’article 6.1.3, on arrive exactement au même résultat. Je crois qu’il faut simplement bien distinguer les problèmes. Il y a cette subsidiarité, dont nous parlons au chapitre de l’«Organisation territoriale», où je crois qu’il faudra avoir un débat là-dessus; il est clair, c’est par rapport aux communes, aux autorités inférieures. Et puis, il y a cette subsidiarité dont nous parlons aujourd’hui, dont nous avons esquissé le débat, qui est celle de l’intervention de l’État par rapport aux Citoyens. Et je crois qu’il n’est pas forcément nécessaire de confondre les deux notions. Alors, est-ce qu’il faut utiliser des termes différents? Est-ce qu’il faut renoncer tout simplement au mot de «subsidiarité»? Moi, personnellement je n’y verrais pas d’objection. Je crois simplement qu’il faut que nous ayons deux débats: un sur celui des rapports entre les communes et le Canton, et un autre sur celui de savoir si l’intervention de l’État doit être nécessaire, si des privés peuvent mieux se charger des tâches en question. Et à mon avis, il ne s’agit pas forcément d’un problème que l’on doit mélanger et confondre. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci à Monsieur Haldy. Mesdames et Messieurs les constituants, les paris étaient ouverts en début de journée de savoir jusqu’où on irait, si on finirait le titre 1, etc. J’étais, je pense, comme beaucoup d’entre vous, parmi les optimistes qui pensaient qu’effectivement on arriverait au bout du titre 1. Ce n’est pas le cas, mais je crois qu’on ne peut en attribuer la faute à personne, sinon au sérieux que nous mettons à l’examen de ce texte qui en est au stade de l’avant-avant-projet. Nous poursuivrons cet examen initial la prochaine fois, en commençant là où nous l’interrompons aujourd’hui, c’est-à-dire dans le débat général sur l’article 1.4. Les propositions concernant l’ensemble ont déjà été examinées. Reste un sous-amendement sur l’une de ces propositions d’ensemble et puis les propositions de détail portant sur telle ou telle lettre de l’article dans la version de la commission. Puis nous passerons, parce que nous y arriverons, au titre «Organisation territoriale», qu’il était prévu d’aborder, si possible, aujourd’hui aussi. La prochaine fois, nous nous réunissons de nouveau au BFSH2, dans le même bâtiment qu’ici, dans un auditoire un peu plus grand, 1031 sauf erreur, et les groupes siégeront dans les salles réservées à cet effet dès 08:00 et selon leur convenance. La prochaine fois, c’est Monsieur le coprésident Leuba qui présidera l’Assemblée et, pour l’heure, je vous souhaite une bonne soirée à toutes et à tous. Et puis, la semaine prochaine, vous recevrez, tardivement mais à temps, les documents prévus. [applaudissements]

La séance est levée à 17 heures 15

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Enregistrement et transcription Intercongress Genève

Mise en page par Dominique Renaud


A vu  bu000901.htm   5.11.2000 — mise au point complète: 10.12.2001 — Révision : 26 janvier 2003

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