Décisions prises lors des Assemblées plénières

Entre le 1er septembre 2000 — séance No 8 — et le 15 juin 2001 — séance No 30 — l'Assemblée constituante du Canton de Vaud a établi son avant-projet de Constitution en première lecture. Vous pouvez consulter le résumé des décisions ci-dessous en déroulant le document. En cliquant le titre d'une des 23 séances vous pouvez accéder au procès-verbal de cette séance. A partir de là, vous pouvez consulter le bulletin de cette séance, les articles et les amendements proposés, d'une part, les articles acceptés également avec le résultat de chaque vote. Et ainsi de suite...

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 1er septembre 2000

Trois articles sont acceptés au chapitre «Statut du Canton et principes généraux».

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 8 septembre 2000

  1. Les articles «Principes généraux» et «relations extérieures» sont discutés dans le détail, puis acceptés à une large majorité.
  2. L’Assemblée entre en matière sur le chapitre «Organisation territoriale».

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 22 septembre 2000

Au titre de l’organisation du territoire, le chapitre des communes est largement entamé… 

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 29 septembre 2000

  1. Toujours au titre de l’organisation du territoire, l’Assemblée inscrit 6 nouveaux articles. 
  2. Elle approuve deux articles en lien avec les fusions de communes tels que proposés par la commission.
  3. 4 articles constituent le chapitre des districts

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 13 octobre 2000

  1. Mise en discussion du titre 4 «Tâches publiques» 
    Chaque fois qu’un article d’une autre commission traite de la même question, il est examiné en parallèle. Ceci concerne en particulier les droits et devoirs de la personne.
  2. Deux articles relatifs au «Service public» et à la «Délégation de compétences» se transforment en un seul article.
  3. Deux articles sur l’information ont été examinés en parallèle. Le premier est accepté. Le second est renvoyé en commission.
  4. Deux articles ont été examinés en parallèle; «Sécurité et police» et «Ordre public et sécurité». Un troisième est ajouté.
  5. L’article «Sport» est accepté comme proposé par la commission.
  6. Deux articles ont été examinés en parallèle. Le premier, «Patrimoine et culture» est maintenu selon modification. Le second, 3.21 «Culture», est refusé.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 3 novembre 2000

  1. Trois articles définissent les tâches de l’État en matière d’environnement, d’énergie et d’aménagement du territoire. L’Assemblée renonce à inscrire un droit «à la préservation de la qualité de son milieu de vie» pour toute personne (art. 3.29).
  2. Un article traite des transports et des communications.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 10 novembre 2000

  1. Économie et agriculture: trois articles sont adoptés, dont deux au titre des tâches publiques.
  2. Dignité, santé, minimum vital et logement d’urgence inscrits dans les droits fondamentaux.
  3. Sécurité sociale et santé: les premières tâches de l’État en la matière sont adoptées.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 24 novembre 2000

2.3.21 Logement, 2.3.22 Protection des consommateurs, 2.3.23 Prévention et promotion de la santé, 2.3.24 Protection de la famille (alinéas 1 à 3) 

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 1er décembre 2000

  1. Sur les sujets de la famille, de la jeunesse et des étrangers, l’Assemblée adopte des articles au titre des tâches de l’État et des droits fondamentaux.
  2. Elle adopte un article concernant l’aide humanitaire et le développement; elle renonce à inscrire dans son avant-projet la création d’un Conseil de l’avenir.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 15 décembre 2000

  1. L’Assemblée inscrit dans son avant-projet 7 articles (2.3.5 à 10) concernant la formation au titre des tâches de l’État et un article au titre des droits fondamentaux (3.20).
  2. L’Assemblée a encore adopté un article traitant de la responsabilité de l’État

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 12 janvier 2001

  1. L'Assemblée décide de reporter le débat sur la médiation lors de l'examen du chapitre consacré à la justice. 
  2. Par 80 voix contre 72, elle renonce à inscrire un article sur la statistique au titre des tâches publiques. 
  3. Elle engage le débat d'entrée en matière sur le titre «Droits et devoirs de la personne» et inscrit neuf nouveaux articles dans son avant-projet.
  4. Rappelons que, sur les 34 articles proposés par la commission des «Droits fondamentaux», 11 ont été traités en parallèle avec les «Tâches publiques». 

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 19 janvier 2001

  1. L'Assemblée poursuit l'examen du titre des «Droits et devoirs de la personne» par l'adoption de 11 nouveaux articles.
  2. Concernant le droit de grève (art. 3.17, al. 4) c'est la version du Groupe libéral qui a été retenue au vote nominal par 81 oui, contre 65 non et 4 abstentions. Il proposait de préciser que la grève et la mise à pied collective sont licites «quand elles se rapportent aux relations de travail.» 

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 2 février 2001

  1. Au cours de cette séance d'une demi-journée, l'Assemblée engage de larges débats.  Résultat: seuls trois articles proposés par la commission des «Droits et devoirs de la personne» sont examinés. L'un d'entre eux est refusé. 
  2. En effet, l'Assemblée renonce par 85 voix contre 69, à inscrire un droit pour les associations et fondations de recourir sur des objets en rapport avec leurs buts statutaires.
  3. Le débat porte également sur l'inscription ou non d'un article sur les devoirs et responsabilités et, si oui, de son emplacement dans la Constitution. L'article 3.34 est finalement adopté pour figurer au titre des «Droits et devoirs».

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 9 février 2001

  1. L’Assemblée décide par 105 voix contre 39 de ne pas proposer au peuple de voter sur des variantes; elle organisera par contre une consultation large sur l’avant-projet de Constitution.
  2. Elle refuse la proposition d’introduire un droit au travail. L’examen du titre des «Droits et devoirs» est ainsi terminé.
  3. Concernant l’organisation territoriale, elle renonce à inscrire l’idée des fédérations de communes mais adopte un article sur les collaborations intercommunales.
  4. Elle approuve ensuite la proposition d’introduire un article sur les agglomérations.
  5. Enfin elle suit la commission en adoptant un article sur le statut de la capitale, ainsi que des dispositions transitoires touchant l’ensemble des articles liés au territoire.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 2 mars 2001

Après un débat d’entrée en matière, l’Assemblée constituante approuve les premiers articles liés aux «droits politiques». Les droits politiques sont accordés aux étrangers. 

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 9 mars 2001

  1. L’Assemblée poursuit l’examen des articles du titre des «droits politiques». 
  2. Elle entame le débat à propos des «Autorités cantonales» et adopte les premiers articles concernant les dispositions générales et le Grand Conseil. 
  3. Elle décide de reporter la décision concernant les arrondissements électoraux après un débat nourri sur ce sujet.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 23 mars 2001
Avant-projet «Autorités cantonales — Parlement»

L’Assemblée traite du mandat des députés, de leur statut, ainsi que de l’organisation et des compétences du Grand Conseil. Elle refuse, par 72 voix contre 70, d’inscrire un article traitant de la suspension d’un député inculpé dans une enquête pénale.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 30 mars 2001
Avant-projet «Autorités cantonales — Parlement et Gouvernement»

  1. S'agissant du Grand Conseil, l'Assemblée traite des arrondissements électoraux et des compétences du Parlement.

  2. La possibilité pour ce dernier de décider du statut de la Banque cantonale (al. 2 de l'art. 524-8) a été reconnue après un vote serré de 78 à 73.

  3. Après un débat d'entrée en matière sur le Gouvernement, l'Assemblée choisit de suivre le texte proposé par la commission. Elle en modifie toutefois profondément ses premiers articles, en interdisant le double mandat pour les conseillers d'État et en renonçant à leur élection au scrutin de liste compacte, notamment.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 6 avril 2001
Avant-projet «Gouvernement et communes»

L'Assemblée poursuit la discussion sur le Gouvernement. Elle renonce à inscrire des articles traitant de sa dissolution et de sa censure. De même, elle renonce à deux articles sur trois concernant l'administration, l'un traitant de principes, l'autre des relations avec les administrés. Elle étudie enfin les articles concernant les Municipalités.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 27 avril 2001

L'Assemblée traite des Assemblées de communes. 
Après un débat d'entrée en matière, elle aborde la question des Tribunaux, au titre des trois pouvoirs.
Elle adopte en outre un article lié aux droits politiques, complétant ainsi ce titre.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 4 mai 2001

L'Assemblée introduit la médiation, au titre des principes généraux (ajout à l'article 1.4 adopté le 8.9.2000), et au titre des tâches publiques. A ce même titre, elle crée un article sur la justice. Elle termine l'examen des articles liés aux trois pouvoirs, par le traitement des incompatibilités. Enfin, elle aborde le titre consacré au régime des finances et accepte la création d'une Cour des comptes.

Elle renonce (66 voix contre 46) à entrer en matière sur les articles consacrés au Ministère public et à introduire un article instaurant une autorité de plainte (92 voix contre 39) ; elle renonce encore au référendum financier (24 pour, 82 contre).

Intervention de Cédric Pillonel

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 8 juin 2001

L'Assemblée traite du titre des Autres institutions, à savoir des Eglises et des communautés religieuses, ainsi que de la vie associative et du bénévolat.

Elle traite des articles liés à la révision de la Constitution, et complète l'examen de deux articles, l'un lié à l'élection des députés vaudois au Conseil des États, l'autre aux compétences de planification du Grand Conseil.

Elle adopte la table des matières proposée par la commission de rédaction.

En début de journée, l'Assemblée a pris connaissance du rapport de la commission consultative des jeunes. Au cours de la présentation par sept de ses membres, les jeunes ont exprimé le souhait de voir les projets suivants se réaliser:

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 15 juin 2001

L'Assemblée termine la rédaction de l'avant-projet qui sera soumis à consultation dès le 20 juin.

Elle adopte un article sur la péréquation intercommunale, ainsi que le Préambule de la Constitution.

Elle passe en revue les propositions de la commission de rédaction et accepte à la quasi unanimité de soumettre le texte ainsi corrigé en consultation.

En début de journée, l'Assemblée a pris connaissance du rapport de la commission cantonale consultative des immigrés. Cette dernière s'est félicitée des articles inscrits dans l'avant-projet concernant les droits politiques des étrangers et la naturalisation. Le texte de son rapport est disponible au secrétariat.

Le détail des décisions prises peut être consulté sur le site http://appel-vaud.ch

Vous pouvez y retrouver:

  1. les Ordres du jour
  2. les Procès-verbaux de l'Assemblée constituante
  3. les Bulletins des séances plénières

Mise en page par Dominique Renaud 23.11.2003