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Bulletin de la séance No 7 du vendredi 7 juillet 2000

Procès-verbal de la séance No 7 du vendredi 7 juillet 2000

Bulletin des séances
de l'Assemblée constituante
du Canton de Vaud

No 7

Séance du vendredi 7 juillet 2000


Présidence de M. René PERDRIX, président


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TABLE DES MATIÈRES

Accueil et communications d'ordre général .............................................................360
Comptes 1999 — Présentation et approbation ..............................................................361
Vérification des titres d'éligibilité (Rapport du comité) .....................................................362
Coordination entre les activités des autorités de l'État et celles de la Constituante     .........364
Commission de rédaction (Désignation des membres de la commission par l'Assemblée) ..380
Table des matières de la Constitution (Rapport de la commission de structure et de coordination -
Décision de principe de l'Assemblée) ..............................................................................381
Suite des travaux (Communication du président de séance ..............................................385
Divers et propositions individuelles .................................................................................386

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Sont présents:

Mmes et MM. Claudine Amstein, Jean Athanasiadès, Josiane Aubert, Anne Baehler Bech, Jean Balissat, Adrien Bavaud, Samy Benjamin, Éric Blanc, Marcel Blanc, Jean-Pierre Boillat, Anne-Marie Bolinger, Marc-André Bory, Dominique Bory-Weber, Denis Bouvier, Judith Bovay, Daniel Bovet, Fred-Henri Bovet, Martine Bovon-Dumoulin, Samuel Bovy, Rénald François Braissant, Daniel Brélaz, Jacques-Henri Bron, Marc-Olivier Buffat, Michel Louis Buffat, Michel Bühler, Gérard Bühlmann, Willy Bühlmann, Marcel Burri, Éliane Carnevale, Allegra Chapuis, Georges Charotton, André Châtelain, François Cherix, Jean-Luc Chollet, Marcel Cohen-Dumani, Philippe Colelough, Philippe Conod, Pierre-Alain Cornu, Laurent Corthay, Samuel-Henri Cossy, Maria-Chrystina Cuendet, Jean-Claude de Haller, Charles-Henri de Luze, Élisabeth Delay, Alex Dépraz, Laurent Desarzens, Michel Desmeules, Regula de Souza-Kohlbrenner, Pascal Dessauges, Jean-Paul Dubois, Denyse Dufour, Etienne Dufour, Sébastien Fague, Pierre Farron, Raymonde Favre-Chabloz, Monique Freymond-Bouquet, Rebecca Galeazzi, Christophe Gallaz, Stéphane Garelli, Charles-Pascal Ghiringhelli, André Gindroz, Christine Girod-Baumgartner, Yves Goël, Alain Gonthier, Olivier Gonvers, Marcel Gorgé, Louis Goy-Seydoux, Nicole Grin, Nicole Gross, Françoise Guignard, Joël Guy, Sylviane Haefliger, Jacques Haldy, Martine Henchoz-Cottier, Philippe Henry, Pierre Hermanjat, Anne Holenweg Rouyet, Louis Humair, Pierre Hunkeler, Odile Jaeger, Yvette Jaggi, Gérard Jaillet, Mireille Jemelin, Viviane Jomini, Andreane Jordan, Nicole Jufer, Danièle Kaeser, Pierre Keller, Shafique Keshavjee, Jean-Pierre Kulling, Catherine Labouchère, Colette Lasserre, Jean-Michel Léchaire, Pierre Lehmann, Jean le Roy, Jean-François Leuba, Fabien Loi Zedda, Christelle Luisier, Anne-Catherine Lyon, Roland Mages, Catherine Mamboury, Gilbert Marion, Bernard Martin, Jean Martin, Laurence Martin, Marie-Antoinette Martin, Marie-Hélène Martin, Stéphane Masson, Philippe Mayor, Jean-Pierre Millioud, Charles-Louis Morel, Nicolas Morel, Isabelle Moret, François Nicod, Yvan Nicollier, Philippe Nordmann, Roger Nordmann, Anne Oguey, Roland Ostermann, François Payot, Berthold Pellaton, René Perdrix, Jacques Pernet, Jeanne-Marie Perrin, Jean-Michel Piguet, Cédric Pillonel, Jacqueline Pittet, Jean-Claude Pradervand, Olivier Rapaz, Laurent Rebeaud, Luc Recordon, Dominique Renaud, Antoine Reymond, Claire Richard, Paul Rochat-Malherbe, Marilyne Rodel, Catherine Roulet, Pierrette Roulet-Grin, Élisabeth Ruey-Ray, Lauréane Salamin Michel, Nathalie Saugy-Anhorn, Charles Schmid, Robert Schneiter, Claude Schwab, Francis Thévoz, Albert Tille, Roland Troillet, Jacques Christian Vallotton, Christian van Singer, Françoise Volluz, Éric Voruz, Éveline Voutaz-Berney, Laurent Wehrli, Anne Weill-Lévy, Pierre-Olivier Wellauer, Irène Wettstein Martin, Michel Winteregg, Henri Wiser, Ruth Yersin-Zeugin, Geneviève Ziegler, Josef Zisyadis, Magali Zuercher, Jacques Zwahlen (163).

Sont absents:

Mmes et MM. Cécile Berger, Michel Berney, Anne Bielman, Georges Burdet, Martine Cherbuin, François Crisinel, Raoul Cruchon, Laurent de Mestral, Pierre Henchoz, Sandra Linder, Denis-Olivier Maillefer, Henri Mamin, Daniel Mange, François Margot, Anne Ormond, François Pittet, Adrien Streit (17)

Se sont excusés:

Mmes et MM. Cécile Berger, Anne Bielman, Raoul Cruchon, Laurent de Mestral, Daniel Mange, François Margot, Anne Ormond, François Pittet (8)

Nouveaux constituants

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Accueil et communications d'ordre général 

Le président: — J'ouvre la 7e séance plénière de l'Assemblée constituante en saluant très cordialement toutes les constituantes et tous les constituants, la Commission des jeunes, les représentants de la presse et plus particulièrement M. le conseiller d'Etat Claude Ruey, chef du Département des institutions et des relations extérieures, qui interviendra au point 4 de notre ordre du jour. Nous pouvons remarquer dans notre assemblée la présence de la Commission des jeunes. Celle-ci a été créée en réponse au postulat Weber-Jobé développé devant le Grand Conseil et proposant la participation des jeunes et des étrangers à la Constituante. Le Conseil d'État et le Grand Conseil ont pris en compte cette proposition sous la forme suivante: la Commission cantonale consultative des immigrés s'est vu confier la participation des étrangers; concernant les jeunes, deux pistes ont été tracées: revoir le matériel pédagogique en y incluant le problème constitutionnel et créer une Commission des jeunes, composée de vingt étudiants et apprentis. Ceux-ci ont été désignés, selon diverses formules, par les institutions d'enseignement professionnel du canton et par les gymnases. Le Département de la formation et de la jeunesse s'occupe de cette commission. Créée le 31 mai dernier, elle assiste à sa première plénière. Chacun des participants est doté d'un parrain constituant. Parrains et membres de cette commission sont priés de se retrouver lors du moment réservé à la présentation des travaux des commissions thématiques afin de faire connaissance et de voir quelle forme prendra ce parrainage pendant les travaux de la Constituante.

Il me reste à remercier le Service des hospices cantonaux, plus particulièrement le CHUV et son équipe qui nous reçoivent et nous encadrent durant nos débats. Il n'est pas prévu d'adoption formelle de l'ordre du jour. La proposition que vous avez reçue demande-t-elle quelques modifications ou adjonctions? Si ce n'est pas le cas, nous le suivrons comme présenté.

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Comptes 1999 — Présentation et approbation

Le président: — Vous avez tous reçu un exemplaire des comptes. Nous relevons que le total des dépenses pour 1999 s'élève à un peu plus de 600 000 francs sur un budget total de 3,9 millions. Ce montant a permis de financer notamment cinq séances plénières (14 avril à Lausanne, 23 juin à Payerne, 30 juin et 1er octobre à Lausanne; la séance du 3 décembre a été payée en 2000), une journée de réflexion le 3 septembre, des séances du Bureau provisoire et du Comité, les premières séances de commissions thématiques qui ont siégé dès le 1er octobre.

Pour information, les dépenses effectuées jusqu'à maintenant sur le budget de l'an 2000 selon une situation établie au 30 juin montre que le budget est respecté. Au 30 juin, environ, la moitié de la somme allouée pour l'année était dépensée ou engagée. Sur les 700 000 francs prévus pour les indemnités, plus de 400 000 francs ont été dépensés. En septembre, nous serons en mesure d'établir un état des finances plus précis tenant compte des séances supplémentaires tenues en juin, notamment par les commissions 2 et 5 qui n'étaient pas comprises dans le dernier paiement des indemnités. Ces comptes appellent-ils des remarques de votre part? Si personne ne demande la parole, je vous demanderai de les approuver par un vote à main levée.

A une majorité évidente, les comptes 1999 sont acceptés.

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Vérification des titres d'éligibilité Rapport du comité 

M. Charles-Henri de Luze, rapporteur: — Le Comité s'est réuni le vendredi 7 juillet 2000 pour la vérification des titres d'éligibilité.

Par lettre du 13 janvier 2000, M. Vincent Favrod, constituant, domicilié à Montreux, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet immédiat. M. Vincent Favrod a été élu dans l'arrondissement de Vevey sur la liste "libérale". Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l'arrondissement de Montreux. Il en ressort que la première des viennent ensuite de la liste "libérale" est Mme Marilyne Rodel, domiciliée à Saint-Légier. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de Mme Marilyne Rodel.

Par lettre du 24 janvier 2000, M. Jean-Marie Racine, constituant, domicilié à Vevey, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet immédiat. M. Jean-Marie Racine a été élu dans l'arrondissement de Vevey sur la liste "SolidaritéS et solidaires". Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l'arrondissement de Vevey. Il en ressort que le premier des viennent ensuite de la liste "SolidaritéS et solidaires" est M. Jean-Pierre Boillat, domicilié à Vevey. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de M. Jean-Pierre Boillat.

Par message électronique du 14 mars 2000, M. Roger Saugy, constituant, domicilié à Prilly, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet immédiat. M. Roger Saugy a été élu dans l'arrondissement de Romanel-sur-Lausanne sur la liste "Forum de Gauche". Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l'arrondissement de Romanel-sur-Lausanne. Il en ressort que la première des viennent ensuite de la liste "Forum de Gauche" est Mme Magali Zuercher, domiciliée à Renens. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de Mme Magali Zuercher.

Lausanne, 27 juin 2000

Pour le Comité: Charles-Henri de Luze

Le président: — Je remercie M. de Luze de son rapport.

Je demande à Mme Marilyne Rodel, M. Jean-Pierre Boillat et Mme Magali Zuercher de se présenter devant l'assemblée. (L'Assemblée constituante, de même que le public, se lève.)

Le président: — Mesdames et monsieur, vous voici maintenant conviés à exprimer votre détermination face à l'œuvre exaltante qui vous attend. Chacun le fera dans la pleine liberté de ses convictions, devant Dieu ou selon les valeurs qui l'inspirent. Une brève formule de prestation de serment commune vous sera lue à laquelle chacune et chacun d'entre vous, à l'appel de son nom, répondra " oui ".

Il est donné lecture de la formule du serment à laquelle Mme Marilyne Rodel, M. Jean-Pierre Boillat et Mme Magali Zuercher répondent «OUI».

Le président: — Je vous remercie et vous prie de regagner vos places.

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Coordination entre les activités des autorités de l'État et celles de la Constituante 

Le président: — A ce propos, il y a eu plusieurs interventions de constituantes ou de constituants qui se sont étonnés de la pratique, soit du gouvernement, soit du Grand Conseil, qui semblaient mettre en chantier ou poursuivre des projets qui pourraient entrer en collision avec le travail de la Constituante. Devant cette situation, nous avons demandé au Conseil d'État d'expliciter quelque peu la politique suivie en la matière et de rappeler les conditions de départ, puisque de telles pratiques étaient prévues et inscrites dans les textes constitutifs de la Constituante.

Information du Conseil d'État
à l'Assemblée constituante

Le processus de révision de la Constitution cantonale est désormais bien amorcé. L'Assemblée constituante et ses commissions thématiques ont entamé une réflexion de fond. Parallèlement, des réformes sectorielles sont menées et certaines d'entre elles sont actuellement dans leur phase de réalisation. D'autres sont encore à l'étude, mais pourraient intervenir avant même l'adoption de la nouvelle Constitution cantonale. Dans ce contexte, le Conseil d'État a jugé que le moment était opportun pour revenir sur ses analyses concernant la façon dont ses propres travaux peuvent intégrer la perspective de la révision constitutionnelle.

Réformes sectorielles et révision totale

Lors de la séance plénière de l'Assemblée constituante du 4 février dernier, deux interventions ont évoqué le problème général de l'articulation entre les travaux de révision de la Constitution cantonale et la poursuite par l'État de différents projets, dont la teneur peut concerner la réflexion en cours au sein de l'Assemblée constituante.

En outre, à quelques reprises, la presse a répercuté des prises de position estimant que le Conseil d'État, dans certains dossiers tout au moins, traite actuellement de problèmes qui seraient prioritairement du ressort de l'Assemblée constituante, et cela sans considération des solutions que celle-ci pourrait adopter à l'avenir dans les domaines évoqués. Ont été mentionnés en particulier différents dossiers touchant l'organisation territoriale du canton, ainsi que la réforme du statut de la fonction publique.

En réalité, ces questions ne sont pas nouvelles. Le Conseil d'État et le Grand Conseil les ont identifiées avant même le lancement des travaux de révision, en adoptant, le 8 novembre 1998, un décret sur l'Assemblée constituante prévoyant un dispositif destiné à favoriser une articulation optimale entre les travaux de révision constitutionnelle et les activités ordinaires de l'État. Dans l'exposé des motifs, le Conseil d'État rappelait notamment ce qui suit:
" On pense tout particulièrement à la nécessité d'éviter les incohérences, au sein de l'État, entre les travaux de l'Assemblée constituante et ceux qui sont menés dans le cadre des activités ordinaires des autres autorités constituées. On imagine en effet difficilement que ces dernières se retranchent frileusement derrière l'échéance de la révision totale en se bornant à gérer le quotidien par un gel, même momentané, des projets de réforme qu'elles ont initiés. A terme, une telle attitude serait néfaste, car génératrice de flou, d'incertitudes et de blocages. Les réformes en cours ne doivent donc pas être suspendues, mais au contraire poursuivies en articulation avec la révision totale de la Constitution cantonale ".

Conformément à cette analyse, le Conseil d'État entend, d'une manière générale, poursuivre l'étude, voire la réalisation de ses projets en cours, mais, ainsi qu'il l'a affirmé à plusieurs reprises, en veillant à tenir compte des perspectives constitutionnelles à venir, dans le cadre d'une concertation régulière avec l'Assemblée constituante.

Du reste, cette concertation entre l'Assemblée constituante et les autorités de l'État est effective et se traduit concrètement de différentes manières: séances communes entre délégations, échanges d'informations, auditions de membres du Conseil d'État ou de l'administration par les commissions thématiques, informations délivrées dans les services de l'Etat.

Le gouvernement lui-même, dans la mesure où il est au cœur des activités ordinaires de l'État, est régulièrement informé de l'avancement des travaux au sein de l'Assemblée constituante. Il s'engage dès lors à inclure systématiquement dans les exposés des motifs et projets soumis au Grand Conseil une rubrique consacrée aux conséquences éventuelles que ces derniers peuvent revêtir sur le plan constitutionnel, afin que les députés puissent à leur tour intégrer le processus de révision constitutionnelle dans leurs propres travaux.

C'est dire que le Conseil d'État est particulièrement attentif, dans la poursuite de son travail et dans l'établissement de son agenda politique, aux perspectives constitutionnelles futures qui commencent à se dessiner au sein des commissions thématiques de l'Assemblée constituante. Au début de l'été, il étudiera systématiquement leurs rapports et appréciera les éventuels problèmes de cohérence entre la réflexion constitutionnelle en cours et les différentes démarches dont il assure aujourd'hui la direction.

Les dossiers en cours et leurs incidences constitutionnelles

A. Les initiatives constitutionnelles en cours.

Ces objets (formellement de rang constitutionnel) sont proposés par une fraction du corps électoral. Chargé de les traiter selon les procédures constitutionnelles et légales, le Conseil d'État entend soumettre ces textes à un scrutin populaire le plus rapidement possible, en fonction des différentes situations et problèmes soulevés par ces textes. L'Assemblée constituante pourra mener ses travaux en intégrant dans sa réflexion les résultats sortis des urnes.

(a) L'initiative " Vaud-Genève " constitue bien sûr un cas particulier dans ce contexte. Si la fusion était acceptée dans les deux cantons, la révision totale en cours dans le canton de Vaud deviendrait sans objet. Il y a donc lieu de procéder rapidement au vote populaire (en coordination avec Genève), de façon à ce que l'on sache si le processus de révision constitutionnelle dans notre canton peut se poursuivre normalement ou doit être interrompu.

(b) L'initiative POP visant l'introduction d'un taux d'imposition unique sur le territoire cantonal s'inscrit dans un débat politique complexe à propos de l'organisation territoriale du canton. Suite au récent scrutin portant sur EtaCom, le Conseil d'État étudie la façon dont il entend présenter cette initiative au Grand Conseil, puis en votation populaire.

(c) L'initiative " Sauver le Pied du Jura " soulève, d'une manière générale, des questions techniques complexes, qui font l'objet actuellement d'un examen approfondi, notamment sous l'angle des dispositions figurant dans la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Elle est donc traitée selon la procédure ordinaire, le Conseil d'État étudiant désormais la possibilité d'opposer à cette initiative un contre-projet direct, de rang législatif, dont la teneur sera transmise, pour information, à l'Assemblée constituante.

(d) L'initiative " CIVIC " visant l'introduction du droit d'initiative sur le plan communal constitue peut-être un cas à part. En effet, elle pose une question à propos de laquelle il semble se dégager un consensus, du moins sur le principe. Dans cette optique, avant de soumettre cette initiative au Grand Conseil, en l'accompagnant, le cas échéant, d'une proposition de contre-projet, le Conseil d'État juge raisonnable de surseoir à la poursuite de la procédure ordinaire, en suggérant au Comité d'initiative de transmettre son texte à l'Assemblée constituante. Des démarches sont entreprises dans ce sens.

(e) L'initiative " Sauver Lutry " fait l'objet actuellement de discussions concernant son retrait éventuel, de sorte que le Conseil d'État attend de connaître les décisions du comité d'initiative, avant de soumettre un message à ce sujet au Grand Conseil.

B. La réforme du statut de la fonction publique

A l'étude depuis de nombreuses années, la révision du statut de la fonction publique implique, en l'état actuel de ce projet, une révision partielle de la Constitution cantonale, plus précisément de son article 63 qui prévoit la nomination des fonctionnaires. Cette incidence directe sur le plan constitutionnel n'est en fait qu'une des nombreuses dimensions de la réforme envisagée, qui, à elle seule, ne saurait justifier une suspension du projet dans son ensemble. En outre, cet aspect très spécifique du statut n'est pas de nature à interférer sur les travaux de l'Assemblée constituante, qui sera libre de se déterminer à ce sujet, en tenant compte des résultats du scrutin populaire.

C. Motions et postulats

Le Conseil d'État est chargé de traiter quatre motions parlementaires et un postulat dont le contenu concerne directement la révision constitutionnelle en cours:
La motion Éric Golaz (1994 / 1ère réponse refusée en 1996) sur la date des élections cantonales.
La motion Charles-Louis Rochat (1996 / 1ère réponse refusée en 1997) vivant à doter le Conseil d'État d'un département et d'une fonction présidentiels.
La motion Jacky Ginggen (1997) sur la possibilité d'inclure dans la Constitution vaudoise révisée un article consacré à la langue française, qui préciserait la notion de territorialité du français, langue officielle du canton de Vaud.
(a) La motion Jean-Claude Rochat (1998): districts, identité régionale, rôle et désignation des préfets.
(b) Le postulat Christiane Jaquet-Berger proposant l'instauration du référendum facultatif " spontané ".

Compte tenu de ses obligations vis-à-vis du Grand Conseil, le Conseil d'État a décidé de lui soumettre rapidement des rapports sur ces différents objets. Il entend ainsi faire état de ses réflexions actuelles concernant les problèmes soulevés, dans un esprit d'ouverture par rapport aux perspectives constitutionnelles à venir. Ces textes sont en phase d'élaboration et seront transmis à l'Assemblée constituante.

D. Organisation territoriale

Plusieurs projets touchant l'organisation territoriale du canton ont été évoqués dans le contexte de la révision totale de la Constitution cantonale: EtaCom, MÉRITE, Police 2000, organisation judiciaire, l'EERV, plan directeur cantonal en matière d'aménagement du territoire, communes et agglomérations. La délégation de l'Assemblée constituante a exprimé le souhait que le Conseil d'État soit particulièrement attentif à cette matière. Tout en admettant que l'État poursuive ses activités, elle a insisté sur le fait que la conduite de ces projets ne devait pas déboucher sur des faits accomplis rendant inopérantes ou impossibles les solutions qui pourraient être décidées par l'Assemblée constituante.

A l'heure actuelle, le Conseil d'État estime que les incidences constitutionnelles de ces différents projets, qui concernent l'implantation territoriale de l'État, ne sont en l'état pas clairement établies. Il tiendra compte de l'analyse détaillée des rapports des commissions thématiques remis en juillet prochain. Dans l'intervalle, il apparaît peu vraisemblable que les décisions prises dans le cadre de ces dossiers soient de nature à bloquer les travaux de l'Assemblée constituante. Pour la suite, la poursuite de ces projets sera menée en faisant jouer au mieux les mécanismes de concertation. En tout état de cause, le Conseil d'État affirme sa volonté claire (et par ailleurs constante) de prévoir des solutions compatibles avec celles que pourra retenir l'Assemblée constituante.

Il rappelle toutefois que ces projets, à l'étude depuis plusieurs années, répondent à des nécessités clairement attestées et revêtent dans certains cas un caractère urgent. Le Conseil d'État veillera à mettre en œuvre des solutions qui pourront s'ajuster à la nouvelle Constitution cantonale.

Conclusions

Par ce message, le Conseil d'État montre que les interférences pouvant survenir entre les travaux de l'Assemblée constituante et ceux qui sont actuellement menés par l'État ne sont pas de nature à générer des conflits de compétences susceptibles de nuire à la cohérence des réformes en cours, conduites actuellement par différents organes, selon leurs prérogatives propres. Bien au contraire, la révision constitutionnelle, dont on rappellera qu'elle a été initiée (et donc voulue) par le Conseil d'État et le Grand Conseil, est une chance pour le canton, dans la mesure où elle s'inscrit dans une perspective d'ensemble.

Par delà le caractère parfois technique des problèmes abordés dans ce message, il convient de ne pas oublier l'essentiel, à savoir que le fonctionnement de l'État s'inscrit dans la durée, qu'il s'articule donc sur des projets dont la réalisation implique une concertation régulière entre les différentes autorités qui y sont impliquées. L'Assemblée constituante, depuis plus d'un an maintenant, est l'une des pièces maîtresses de ces réformes.

Le Conseil d'État en est conscient. S'il juge essentiel de poursuivre certains projets, c'est aussi parce qu'il est convaincu que la concertation entre l'Assemblée constituante et les autorités de l'État permettra les ajustements nécessaires, qui interviendront, le moment venu, dans un processus inévitablement évolutif.

Ainsi délibéré et adopté, en séance du Conseil d'État, à Lausanne, le 29 mai 2000

La présidente: Le chancelier:
Jaqueline Maurer-Mayor Vincent Grandjean

M. Claude Ruey, conseiller d'État: — Madame et messieurs les coprésidents, mesdames et messieurs les constituants, permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir fait l'honneur au Conseil d'État de l'inviter à participer à cette journée, car elle constitue sans aucun doute une étape importante dans le processus de révision de la Constitution, deux ans après que le peuple vaudois a approuvé le principe d'une Constituante, un an et demi après l'élection des constituants et un an après votre assermentation solennelle à Payerne. Vous présentez aujourd'hui les résultats des travaux issus des commissions thématiques. Un effort considérable a été accompli puisque, au terme d'une centaine de séances mobilisant l'ensemble des constituantes et des constituants, vous disposez aujourd'hui d'une réflexion élaborée, dans les délais prévus, qui constituera sans aucun doute la base de vos délibérations futures; vous bénéficiez aussi des réflexions de l'ensemble de la population qui a été associée à ce processus selon votre volonté et la nôtre également. Pour avoir suivi régulièrement l'évolution de vos travaux, je puis saluer, au nom du Conseil d'État que je représente aujourd'hui, la volonté qui vous anime de proposer au peuple vaudois une charte fondamentale actualisant les grands principes de la démocratie tant en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'État que l'aménagement de ses relations avec les citoyennes et les citoyens de ce canton. C'est dire, mesdames et messieurs, que la révision totale de la Constitution s'inscrit dans la perspective de procéder à une réforme globale de nos institutions; cette perspective était aussi celle du Conseil d'État et du Grand Conseil lorsque les travaux préparatoires ont été lancés. C'est dire aussi que cette révision s'articule aux réformes sectorielles actuellement menées au sein de l'État dont certaines sont aujourd'hui en phase de finalisation, voire de réalisation, alors que d'autres sont encore à l'étude dans l'Administration cantonale ou au Grand Conseil.

Comme l'a relevé M. le coprésident Perdrix à quelques reprises ces derniers mois, le gouvernement a été interpellé à ce sujet. Certains constituants se sont demandé si le Conseil d'État ne touchait pas des questions de rang constitutionnel, s'il y avait à craindre que des réformes sectorielles soient contradictoires par rapport à ce qui était imaginé comme solution par l'Assemblée constituante au cours de ses travaux. Dans ce contexte, le Conseil d'État avait exprimé le souhait de présenter ses analyses concernant la façon dont ses activités pouvaient s'intégrer à la révision en cours. Il avait été prévu au départ de le faire le 7 avril dernier, mais la séance plénière a été annulée. C'est au cours d'une rencontre entre des délégations de l'Assemblée constituante, conduite par le Comité, et du Conseil d'État qu'un premier échange de vues a eu lieu; cela a permis au gouvernement de revenir sur son agenda politique et d'exposer certains des principes auxquels il s'attache quant à l'articulation de ses propres échéances avec celle de vos travaux. En tenant compte de la discussion qui a eu lieu avec la délégation de votre assemblée, le Conseil d'État a adopté un document d'information qui vous a été remis à l'entrée.

J'aimerais revenir sur les aspects essentiels qui y sont contenus et, peut-être, les développer. S'agissant du fond, je m'exprimerai tout d'abord sur les principes de base. Le Conseil d'État rappelle que cette problématique n'est pas nouvelle. Les questions qui lui sont adressées aujourd'hui avaient été identifiées avant même le lancement des travaux de révision, en particulier à l'occasion de l'adoption par le Grand Conseil du décret relatif à l'Assemblée constituante en novembre 1998. Ce texte avait alors comme principal objectif " d'éviter les incohérences entre les travaux de l'Assemblée constituante et ceux menés dans le cadre des activités ordinaires de l'État. "; je cite là l'exposé des motifs. Le problème était donc clairement vu, identifié, de même du reste que la solution: une concertation régulière entre l'Assemblée constituante et les autorités de l'État, qu'il s'agisse du Conseil d'État, du Grand Conseil ou de l'Ordre judiciaire. Cela avait fait l'objet d'un choix et d'un débat politique. En effet, lorsque nous préparions les travaux de la Constituante — je vous rappelle que l'idée d'une telle assemblée avait été lancée en 1997 par le Conseil d'État — nous nous sommes demandé comment s'articuleraient les travaux entre une Constituante et les autorités de l'État. Nous avons constaté qu'il pouvait y avoir deux extrêmes: des travaux menés en parallèle dans une ignorance mutuelle — ce qui n'est pas bon — ou une hiérarchisation avec une priorité donnée aux autorités de l'État que sont le Conseil d'État et le Grand Conseil, comme cela a été le cas dans certains cantons, lors de révisions constitutionnelles, ce qui n'est pas non plus une bonne solution. En effet, il faut en même temps que l'Assemblée constituante soit indépendante pour pouvoir faire preuve de créativité — et Dieu merci, vous en faites preuve — et une connaissance et une cohérence de la marche de l'État. C'est la raison pour laquelle le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d'État, avait fait ce choix politique décisif qu'est la concertation. Celle-ci est désormais effective. L'intervention de ce jour, comme les réunions que nous avons pu avoir avec votre comité, en atteste. De plus, le Conseil d'État est régulièrement informé de l'avancement de vos travaux. Dans le cadre des services de l'État, une personne est chargée de suivre ce qui se passe de manière à ce que le Conseil d'État soit au courant et qu'il puisse aussi informer le Grand Conseil, si c'est nécessaire, sur certains projets; de même que le Grand Conseil, l'Ordre judiciaire est tenu au courant. Le Conseil d'État procédera bien sûr à l'examen approfondi des rapports issus des commissions thématiques et se déterminera en connaissance de cause, après avoir étudié ce que vous avez élaboré, sur la conduite ultérieure de ses propres projets, non sans en référer à votre Comité ou à vous directement à l'occasion d'une de vos séances plénières. Suite aux entretiens avec votre délégation, le Conseil d'État a notamment décidé — c'est aujourd'hui une règle imposée à tous les services de l'État - d'inclure systématiquement dans les exposés des motifs et projets de décrets soumis au Grand Conseil une rubrique spéciale consacrée aux conséquences éventuelles que ces projets pourraient entraîner sur le plan constitutionnel, ce qui disciplinera chacun; on ne fera pas de projets sans tenir compte de ce qui se passe au niveau de l'Assemblée constituante et on aura l'obligation d'y avoir réfléchi préalablement. Ainsi, les députés pourront à leur tour intégrer le processus de révision dans leurs propres travaux. D'une manière générale donc, la révision constitutionnelle en cours n'implique pas l'abandon des projets dont le Conseil d'État assure la direction. Il veillera bien sûr à articuler avec les dispositions constitutionnelles que vous êtes en train d'élaborer les projets que lui-même prépare. Le cas échéant, il ajustera ses projets en fonction des solutions qui s'élaboreront au cours de vos travaux. En tous les cas, il s'efforcera de les rendre compatibles avec la future Constitution cantonale et évitera de créer des situations rendant difficile l'application de certains principes qui pourraient être adoptés à l'occasion de la révision totale. Nous en sommes donc toujours aux principes généraux.

Cette révision, vous en conviendrez aisément, doit être pensée comme un processus de longue haleine, puisqu'il s'est amorcé dans le courant de l'année 1996, qu'il se poursuit aujourd'hui par la remise d'une première réflexion d'ensemble issue des travaux de l'Assemblée constituante, qu'il se développera tout au long de l'année 2001 jusqu'à l'adoption du projet finalement soumis au peuple en 2002, selon le calendrier que vous avez prévu. Il s'agira ensuite d'engager la procédure permettant d'obtenir la garantie fédérale et le texte pourrait entrer en vigueur en 2003. Est-ce à dire que le processus sera achevé pour autant? Non, puisque, vous le savez, il s'agira ensuite d'adapter la législation cantonale à la nouvelle Constitution — ce qui ne sera pas une mince affaire — selon les dispositions transitoires que, j'imagine, la nouvelle Constitution contiendra. Donc, c'est un travail de longue haleine, mesdames et messieurs. Il va sans dire qu'il n'est pas envisageable de suspendre la dynamique de réforme au sein de l'État dans ce contexte-là. Je précise d'ailleurs que cette dynamique s'est largement accélérée depuis le début de années 90, où a commencé la crise économique et financière que vous savez. Cette crise a amené les gouvernants et le législateur à constater qu'un certain nombre d'instruments de coordination et de fonctionnements de l'État étaient obsolètes et qu'il s'agissait d'en mettre en place de nouveaux très rapidement. Beaucoup de réformes ont été lancées et, aujourd'hui, beaucoup ont abouti. Évidemment que la révision constitutionnelle constitue une pièce maîtresse de cette dynamique de réforme, mais il s'agit de poursuivre, en articulation avec les perspectives constitutionnelles à venir et les réformes déjà en cours qui sont indispensables. Cela doit se faire selon le maître mot de la concertation. Voilà pour les principes.

Je m'exprimerai maintenant sur les dossiers en cours et sur leurs éventuelles incidences constitutionnelles. Le Conseil d'État est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas possible d'envisager le traitement de chacun des objets qui peuvent avoir une incidence constitutionnelle de la même manière et d'une façon univoque. En règle générale, la réalité ne se laisse pas enfermer dans des principes rigides, schématiques. Il s'agit en fait d'adapter l'agenda politique aux impératifs qui peuvent être différents selon les objets considérés. C'est particulièrement le cas s'agissant des initiatives constitutionnelles en cours. Elles doivent être traitées selon les règles légales, constitutionnelles et sans attendre. Elles ont abouti; le nombre de signatures suffisant a été recueilli et nous souhaitons, d'entente d'ailleurs avec votre Comité, qu'elles soient traitées en principe — je dis bien " en principe " — le plus rapidement possible pour que vous puissiez intégrer les résultats de votes populaires spécifiques sur un objet soumis à votre réflexion.

Qu'en est-il? Il y a tout d'abord l'initiative Vaud-Genève. Elle a ceci de particulier que, si elle aboutit et est acceptée par le peuple, vos travaux deviendraient caducs. Il est donc important qu'elle soit soumise au peuple le plus rapidement possible. Or, il y a un problème: les initiants ont cru judicieux de récolter les signatures à Genève un peu plus d'une année après l'obtention des signatures dans le canton de Vaud, ce qui crée un décalage entre le canton de Vaud et celui de Genève alors que les initiants auraient souhaité que l'on puisse voter simultanément dans les deux cantons; personnellement, je souhaite aussi que l'on aboutisse à une telle solution. Or, le décalage que les initiants ont eux-mêmes contribué à faire naître pose des problèmes, en particulier à nos amis genevois. Lors de la réunion que le Conseil d'État vaudois a tenue le 12 avril dernier avec le Conseil d'État genevois, j'ai abordé cette question au nom du gouvernement. J'ai demandé au Conseil d'État de Genève de pouvoir coordonner nos procédures et nos messages à nos assemblées respectives puisqu'il s'agit de passer devant le Grand Conseil et, ensuite, de convoquer les assemblées de commune. Maintenant que l'initiative a abouti à Genève, nous avons relancé le Conseil d'État genevois en lui écrivant de tout faire — la procédure pourrait être telle — pour voter en mars 2001, voire, dernier délai en tout cas pour le canton de Vaud, en juin 2001. Nous espérons que le Conseil d'État genevois pourra suivre cette voie, mais tout ne dépend pas de lui puisque c'est le Grand Conseil genevois, m'a-t-on dit, qui a le dernier mot en la matière. Même si les choses ne se déroulent pas ainsi, le Conseil d'État vaudois a d'ores et déjà pris une position de principe, soit de soumettre au peuple cette initiative durant le premier semestre 2001, car il faut savoir à quelle sauce nous allons être mangés dans ce domaine.

En ce qui concerne l'initiative du POP qui vise le taux d'imposition unique dans toutes les communes, elle a été déposée relativement récemment. Nous n'avons pas pu aller devant le Grand Conseil avec un message à ce sujet jusqu'à maintenant pour la simple et bonne raison que, le 21 mai dernier, le peuple devait se déterminer sur la péréquation financière directe horizontale issue d'EtaCom. Heureusement, elle a été acceptée. Dès lors, nous connaissons le contexte dans lequel nous pouvons préparer le message pour le Grand Conseil. Il est en préparation, il lui sera soumis et le Conseil d'État souhaite pouvoir faire voter sur ce sujet dès mars 2001. C'est un délai très bref par rapport aux procédures du Grand Conseil, qui sont plus rapides que celles qui existaient autrefois à l'État de Vaud. Nous allons tout faire pour tenir ce délai - votre Comité nous l'a demandé — puisque la question du taux unique a une influence considérable sur les travaux de votre assemblée concernant le rôle des communes, la décentralisation territoriale, etc. Voilà donc pour ces deux premières initiatives.

Pour l'initiative " Sauvez le pied du Jura ", elle est — que les initiants m'excusent, ce n'est pas en mauvaise part que je vais le dire — plus anecdotique en ce sens qu'elle ne remet pas en cause l'équilibre des pouvoirs, l'organisation de ceux-ci, la décentralisation, l'organisation régionale, les droits fondamentaux globaux des citoyens ou autres, car elle traite d'un sujet très particulier. Cette initiative " Sauvez le pied du Jura " soulève des questions techniques complexes qui sont actuellement traitées de manière approfondie, notamment par le Département de la sécurité et de l'environnement et par le Département des infrastructures, sous l'angle des dispositions qui figurent dans la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Mes collègues qui sont en charge du dossier envisagent peut-être un contre-projet indirect devant le législatif, ce qui aura — ou aurait — pour effet de retarder le scrutin. Le gouvernement informera l'Assemblée constituante de l'évolution de ce dossier. Mais, encore une fois, il n'affecte pas réellement la réflexion globale qui est la vôtre.

J'en viens à l'initiative civique. Elle a été lancée et a abouti il y un peu plus de deux ans. Elle vise à l'introduction d'un droit d'initiative très large sur le plan communal et constitue peut-être un cas à part. En l'occurrence, le principe d'avoir un droit d'initiative sur le plan communal semble rencontrer des échos favorables dans votre assemblée — nous suivons les travaux — et j'ai engagé, puisque cela dépend de mon département, des pourparlers avec le comité d'initiative en lui disant: la Constituante semble traiter cette question et aller dans votre sens, ne serait-il donc pas plus judicieux en l'occurrence d'attendre les résultats de ses travaux pour savoir si vous maintenez votre initiative ou si vous la retirez? Les initiants ont accepté de suspendre la procédure en se réservant la possibilité de maintenir leur texte en fonction de l'évolution du débat constitutionnel à ce sujet. C'est une bonne chose, car l'initiative en elle-même porte sur un droit d'initiative communal tellement large qu'il touche même les décisions internes des municipalités, ce qui évidemment nous conduirait à le combattre alors que, sur le principe, il y a probablement un consensus assez large.

Pour mémoire, dernière initiative, celle de " Sauvez Lutry ". A la suite de travaux entrepris par le Conseil d'État et en particulier par mon collègue du Département des infrastructure, M. Biéler, cette initiative est en passe d'être retirée, de sorte que je ne m'y attarde pas.

Vous le voyez bien, il ne saurait y avoir d'unité de doctrine en la matière. Il faut s'adapter à la spécificité de chacun des dossiers en considérant, dans chaque cas, quelle est son incidence éventuelle sur les travaux de la Constituante. Comme nous l'avons indiqué dans les documents que vous avez, en particulier la copie des transparents présentés en avril, sachez que les rythmes et délais évoqués sont les plus rapides possibles. Ils n'ont rien à voir avec la lenteur coutumière des autorités vaudoises d'il y a encore une dizaine d'années. (Rumeurs.) Comprenne qui pourra!

Cette appréciation vaut également pour la révision du statut de la fonction publique. Comme vous le savez, le projet de révision du statut de la fonction publique pour en faire une loi sur le personnel de l'État de Vaud est à l'étude depuis de très nombreuses années. Plusieurs projets ont été élaborés. Des initiatives parlementaires sont en cours avec des délais impératifs à tenir et, dès lors, le Grand Conseil doit être saisi de ce dossier. Une consultation générale et publique a eu lieu. Le Conseil d'État a d'ailleurs fait de cet objet une de ses priorités. Cela impliquera la révision du statut et sa transformation en une loi sur le personnel de l'État ainsi qu'une révision partielle de la Constitution cantonale sur un seul point, l'article 63 qui prévoit la nomination des fonctionnaires. Il s'agit là d'un article datant de 1885, héritage d'un lointain passé, dont on peut se demander s'il n'a pas plutôt sa place dans la loi que dans la Constitution. Dès lors, il nous paraît nécessaire que nous allions de l'avant avec ce dossier; c'est dans le premier semestre de l'année prochaine que l'abrogation de l'article 63 sera soumise au peuple vaudois. L'Assemblée constituante pourra alors déterminer son attitude sur la base du vote populaire puisque, comme vous le savez, cette nouvelle loi sur le personnel de l'État a fait l'objet d'un accord passé avec la Société pédagogique vaudoise et la Fédération des sociétés de fonctionnaires; elle a aussi fait l'objet d'une consultation du personnel de l'État de Vaud dont le résultat, après vérification double (Rires.), a confirmé qu'elle était acceptée par les membres de la fonction publique. Voilà pour les objets constitutionnels de niveau de vote constitutionnel.

J'aborde maintenant quelques motions et postulats parlementaires qui touchent des matières directement traitées au sein de votre Assemblée constituante: le département présidentiel, la reconnaissance de la langue française comme langue officielle, la date des élections cantonales ou, encore, le rôle des préfets et l'identité régionale. Dans tous ces cas, nous avons proposé au Conseil d'État de faire un rapport analytique général et relativement bref au Grand Conseil - puisque les règles légales nous imposent de lui en présenter un — et de le lui soumettre en le priant de transférer le tout à votre assemblée. Là encore, il y a concertation avec vous. Les projets concernant le département présidentiel, la langue française comme langue officielle du canton de Vaud et les dates des élections cantonales viennent d'être signés par mes soins et seront soumis au Conseil d'État à la mi-août. Ceux concernant le rôle des préfets et l'identité régionale, je les emporte dans mes bagages en vacances et probablement qu'ils pourront être soumis au Conseil d'État au mois d'août (Rumeurs.) Même les conseillers d'État ont droit à des vacances...! Il n'est pas exclu que des députés continuent à faire des propositions dans les domaines qui vous occupent. Chaque fois que des projets de niveau constitutionnel direct seront traités par des députés, nous donnerons notre avis, puisqu'on nous le demande — c'est le but des motions et des postulats — et nous transmettrons le tout à votre autorité de manière à ce que vous puissiez en prendre connaissance et, finalement, décider ce que bon vous semble.

Pour terminer ce tour d'horizon, j'évoquerai encore quelques projets que d'aucuns estiment sensibles dans le contexte de la révision constitutionnelle, en ce sens qu'ils touchent notamment l'organisation territoriale de l'État. On a parlé à quelques reprises du projet EtaCom — il est en cours et il continue -, de Police 2000 qui fait l'objet de nouvelles réflexions, comme vous le savez, de MÉRITE, des communes et des agglomérations, de l'aménagement du territoire, etc. Certains de ces projets, vous ne l'ignorez pas, sont menés de longue date et répondent à des besoins avérés et parfois urgents. Je prends un exemple. L'Administration cantonale des impôts doit pouvoir passer à l'imposition annuelle — c'est une révolution; elle doit se réorganiser totalement; c'est un projet de longue date qui a dû être retardé pour des raisons financières et qui nécessite une nouvelle informatisation, etc. Ce projet se poursuit et se poursuivra.

Vous avez pu constater que nous avons ralenti d'autres projets, notamment dans le cadre de MÉRITE, à la suite des discussions que nous avons eues avec votre délégation et, en particulier avec M. Haldy, président de la commission directement concernée. Tenant compte de vos remarques, nous avons attendu la journée d'aujourd'hui et le rapport de la commission ad hoc pour pouvoir nous en inspirer et voir — s'il y a lieu de vérifier — si les choses sont possibles. Je donne un exemple d'adaptabilité. Supposons que, dans un de vos projets, on diminue le nombre de districts et que l'on prévoie, d'après ce que j'ai vu sur les panneaux fort intéressants qui sont à l'entrée, une maison de l'État. Il se trouve que le Conseil d'État et le Grand Conseil veulent aller dans ce sens-là. On peut donc se demander s'il faut attendre 4 ou 5 ans pour créer des maisons de l'État ou si nous ne devons pas d'ores et déjà procéder à cette démarche en adoptant des solutions coulissantes ou qui puissent coulisser dans les règles que vous fixerez et que le peuple confirmera s'il adopte le texte de la nouvelle Constitution. Nous y réfléchirons ensemble et nous aurons l'occasion de nous concerter à ce sujet. Le Conseil d'État sera donc particulièrement attentif en cette matière. Votre délégation admettait d'ailleurs que l'État poursuive ses activités, mais insistait sur le fait que cela ne devait pas déboucher sur des faits accomplis. C'est une demande parfaitement légitime et que nous suivrons, pour autant qu'il s'agisse de débats de niveau constitutionnel. Le Conseil d'État tient à rappeler encore ici sa volonté constante de prévoir des dispositifs compatibles avec les principes constitutionnels que vous déterminerez ou qui puissent s'y ajuster.

Mesdames et messieurs les constituants, il ne saurait y avoir, dans ce domaine comme dans d'autres, une unité absolue de doctrine. Il faut s'adapter de cas en cas. Les interférences entre vos travaux et les réformes sectorielles entreprises au sein de l'État varient selon les objets et varieront sans doute aussi en fonction de l'évolution de votre propre réflexion. L'essentiel, par conséquent, est de privilégier les mécanismes d'une concertation régulière entre l'Assemblée constituante et les autorités de l'État. Nous sommes convaincus qu'ils permettront de résoudre les éventuels conflits de compétences qui pourraient surgir à l'avenir. En tout cas, ils permettront d'assurer la cohérence nécessaire à un processus de réforme de nos institutions et de nos organisations, processus voulu par le Conseil d'État, le Grand Conseil, le peuple et vous-mêmes à la suite de votre élection. Il nous incombe de le mener ensemble avec, pour vous, la mission essentielle d'élaborer ce texte fondamental qu'est la Constitution.

Parmi les lectures de cet été, certains d'entre vous choisiront peut-être des romans, d'autres, plus studieux, emporteront avec eux les quelque mille six cents pages du dernier traité de droit constitutionnel suisse ou reliront avec intérêt leurs propres interventions retranscrites dans les procès-verbaux de vos commissions. Quant à mes collègues du Conseil d'État et à moi-même, avec l'aide de nos collaborateurs, nous mettrons à profit cette période estivale, propice à la lecture, pour prendre connaissance des six rapports qui nous sont remis aujourd'hui et qui constituent une somme importante de réflexions issues de vos travaux.

Quant au fin mot de l'histoire, il sera sans doute pour l'année prochaine, puisque c'est à ce moment-là que vos travaux aboutiront, nous l'espérons. Nous saurons patienter d'autant mieux que, nous le savons, les prochains chapitres s'annoncent d'ores et déjà passionnants. Je vous remercie de votre attention et vous souhaite un bon été. (Applaudissements.)

Le président: — Je remercie M. le conseiller d'État Claude Ruey de son message. A ce titre-là, ce dernier n'est pas suivi d'un quelconque vote. Par contre, M. le chef du Département des institutions et des relations extérieures étant présent, si quelques questions devaient lui être posées, il est tout à fait possible de le faire. Y a-t-il des questions? La parole n'est pas demandée. Je réitère mes remerciements au représentant du gouvernement pour son message et pour avoir clarifié quelques positions.

Nous sommes arrivés à l'issue de la première partie de notre séance plénière. Le point 5 prévoit une suspension de celle-ci pour la phase " ateliers " en charge des six commissions thématiques, de leur président et de leurs trente membres. Cette phase a été prévue pour que nous découvrions le travail des autres. Nous sommes assez bien renseignés sur celui que nous avons fourni nous-mêmes à l'intérieur de nos commissions respectives en ignorant presque tout de ce qu'ont fait nos collègues. Sachez qu'ils ont travaillé tout comme nous. Vous avez reçu les six rapports; j'imagine que nous n'avez pas encore eu le temps de les lire et que vous irez ce matin, comme moi, à la découverte de cette somme de travail à laquelle nous avons tous participé. Je me réjouis que ce système de présentation sous forme d'ateliers ait été choisi plutôt que celui consistant en une lecture sûrement rébarbative des rapports en plénière où on aurait entendu et vu défiler six présidents. Je n'ose pas penser à l'attention que le troisième déjà aurait eue. Bonne visite de ces ateliers, bonne découverte et à 15 h 30 pour la reprise de la séance plénière.

La séance est interrompue à 11 heures.

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Séance du vendredi après-midi 7 juillet 2000

La séance est reprise à 14 heures.

Commission de rédaction

Désignation des membres de la commission par l'Assemblée

Le président: — Afin de vous présenter une liste de candidats qui ait quelque chance de recevoir votre agrément sans que nous y passions un temps trop considérable, votre Comité a sollicité les groupes politiques de la Constituante ainsi que les présidents des six commissions thématiques afin de recevoir, dans un premier temps, un nombre suffisant de propositions permettant d'établir une liste de candidats où les commissions et les groupes soient équitablement représentés. Une fois récoltées ces propositions, nous avons rassemblé les présidents des groupes, les présidents des commissions, la coprésidence et une délégation du Comité afin d'établir, dans la concertation, une liste où les commissions et les groupes soient équitablement représentés. Nous la proposons aujourd'hui à l'Assemblée constituante.

Toutes les commissions en ont déjà eu connaissance et elles ont pu confirmer le choix que nous leur avions proposé. Je vous donne connaissance de ces candidatures: pour la Commission 1, Gilbert Marion; pour la Commission 2, Philippe Conod; pour la Commission 3, Shafique Keshavjee, pour la Commission 4, Alex Dépraz; pour la Commission 5, Jacques-Henri Bron; pour la Commission 6, Anne-Catherine Lyon, pour le Comité, Pascal Dessauges.

Pour la bonne règle, je demande formellement à l'assemblée s'il y a d'autres candidatures. Personne ne se manifestant, j'imagine que ce n'est pas le cas. Nous procéderons, comme le prévoit notre règlement, par un vote à main levée et un scrutin de liste. Les personnes qui sont d'accord avec la liste présentée, confirmée par les commissions et le Comité, sont priées de le manifester en levant la main.

A une large majorité (1 avis contraire et 3 abstentions), les personnes désignées dans la liste soumise sont élues à la Commission de rédaction.

Le président: — Je félicite les commissaires élus et me réjouis de l'excellent travail qu'ils pourront faire ensemble.

Table des matières de la Constitution

Rapport de la commission de structure et de coordination
Décision de principe de l'Assemblée
(Voir l'avant-projet page suivante)

M. Luc Recordon, président de la Commission de structure et de coordination: — La Commission de structure et de coordination a tenu quatre séances depuis notre dernière assemblée plénière, soit les 25 février, 17 mars, 12 mai et 23 juin. Elle a traité de deux objets principaux. En vue de coordonner, elle s'est d'abord occupée de ce qu'on a appelé le tableau des interférences entre les objets examinés par les commissions et, en vue de structurer, elle a mis sur pied une table des matières de travail qui vous est déjà connue — bien qu'à son stade antérieur — depuis la précédence plénière et dont vous avez une version un peu plus détaillée pour les travaux d'aujourd'hui. J'en profite pour signaler qu'il y a, dans cette table des matières, une ou deux erreurs dont je suis responsable en ce sens que la Commission 3 n'a finalement pas fait de chapitre sur les droits sociaux et a intégré ce qui pouvait être considéré comme droits sociaux aux autres libertés fondamentales.

Quant à la Commission 2, il y a quelques erreurs en ce qui concerne la numérotation. Je n'ai pas pris la dernière numérotation et vous prie de m'en excuser. Ces erreurs n'ont pas d'incidence, le but de cette table des matières étant essentiellement que vous ayez une vision générale — qui est de toute façon approximative — de la manière dont pourrait se présenter la table des matières de la Constitution tout en sachant qu'elle doit encore évoluer. Pour le début des travaux, nous présenterons sur le fond en plénière une table des matières beaucoup plus exacte et plus complète avec les titres des articles. Nous vous soumettrons même une version zéro en ayant ordonné les projets de texte sortant des commissions thématiques.

La Commission de structure et de coordination, alias la COSCO, a eu pour volonté de ne pas contraindre les commissions thématiques sur les objets frontières entre elles. Elle a procédé en coordonnant ce qu'on peut appeler les contradictions politiques et en désignant une commission pilote dont le but sera, dans notre esprit et si le Comité avalise cette façon de faire, de rapporter en premier devant le plénum sur l'objet pour lequel elle est commission pilote, tout en laissant une juste place aux autres commissions thématiques ayant travaillé sur cet objet qui feront un corapport. Il y aura sans doute d'autres corapports puisque l'on sait déjà que certaines commissions ont présenté des variantes sur leurs propres objets; on sait aussi qu'il y aura des corapports sous forme de rapports de minorité individuels ou collectifs, sans parler des interventions que vous ne manquerez sans doute pas de faire en séance plénière.

La Commission de structure et de coordination a eu pour volonté en revanche d'éviter strictement les contradictions logiques tel que la proposition d'un système de gouvernement par la Commission 5 et d'un système de mode d'élection de ce gouvernement qui ne serait pas compatible, par hypothèse, avec la proposition de la Commission 5. On en était à ce stade des travaux au mois de mai. Entre-temps, cette contradiction logique, qui nous paraissait la seule contradiction majeure que nous ayons identifiée, s'est résolue d'elle-même puisqu'il y a eu un rapport de minorité de la Commission 5 qui est compatible avec la proposition d'élection de la Commission 4 et, de la part de la Commission 5, la proposition d'un système de gouvernement avec mode d'élection à la clé. La cohérence logique est donc assurée.

Par ailleurs, nous nous sommes assurés que, s'il y avait ici ou là des lacunes ou ce qui pouvait apparaître comme tel, il s'agissait d'omission volontaire, fruit d'une décision politique dans les commissions, et non pas d'un simple oubli sur un point qui, par hypothèse, apparaissait comme nécessaire. Pour prendre un exemple illustrant mon propos, c'est le cas en particulier en ce qui concerne le conseil supérieur de la magistrature. Dans la Commission 5 à laquelle j'appartiens, nous avons décidé qu'il n'était pas opportun de prévoir un conseil supérieur de la magistrature; c'est d'ailleurs expliqué dans notre rapport. Il s'agit donc bien d'une lacune volontaire et non pas d'une omission.

Enfin, comme je l'ai dit, nous avons approfondi la table des matières en vue d'en faire une version 0 du futur projet de Constitution, quasi prêt pour le débat en plénière. Je dis " quasi " et non pas " prêt " tout court. En effet, certains débats de principe devront sans doute être tranchés d'abord; il faudra que nous fassions cette proposition formelle sur quelques points au Comité. Nous pensons, à ce stade de nos travaux, que, sur la question du système de gouvernement, il est périlleux de se lancer d'emblée dans la discussion article par article sans avoir tranché quelques questions de principe sous la forme de débats partiels d'entrée en matière. Si on arrive à une solution — ce qui est possible, je ne veux pas préjuger de ce que décidera l'Assemblée plénière - où par exemple tant la proposition de la Commission 5 que celle de la minorité qui en est issue ne devaient pas rencontrer votre aval de principe, on peut supposer que la Commission 5 devrait se remettre à travailler l'objet très rapidement et mieux vaudrait le savoir très tôt, en tout cas avant d'avoir inutilement commencé un débat article par article.

Je vous préciserai que le délai pour le rapport de la Commission de structure et de coordination a été fixé au 15 août. Elle ne siégera donc pas avant le mois d'août pour des raisons d'agenda. On avait réservé une date pour la semaine prochaine, mais elle tombe. Elle siégera le 11 août et, si nécessaire le 15, pour examiner les propositions que son Bureau lui fera et pour adopter le rapport à votre intention dans les délais prescrits. Je suis bien entendu à disposition pour répondre à des questions, s'il y en a.

Le président: — Vous l'aurez compris, il n'y aura pas aujourd'hui de vote sur cette table des matières. Elle est indicative et sert à donner une orientation provisoire à notre travail. Par contre, nous pouvons enregistrer vos réactions, vos remarques ou les conseils éventuels que vous auriez à donner à la Commission de structure et de coordination.

M. Nicolas Morel: — J'aimerais signaler une petite erreur au chapitre 9 concernant les tâches publiques. Le titre est " Aide humanitaire ". Or, il s'agit en fait d'un chapitre qui regroupe deux articles, l'un concernant l'aide humanitaire et au développement et l'autre, le Conseil de l'avenir. J'insisterai pour que ce chapitre ne soit pas intitulé " Aide humanitaire " mais " Prospective ". C'est dans ce sens-là que la Commission 2 a travaillé; elle a jugé important que, parmi les tâches de l'État, il y ait une tâche de prospective. Je pense que cette correction n'est pas négligeable; sinon, on risque de passer sous silence ce Conseil de l'avenir qui est une initiative très intéressante. Je voudrais également dire que, pour plus de clarté, le chapitre 10 devrait s'intituler " Responsabilité de l'État ". M. Samy Benjamin: — J'aimerais suggérer à la Commission de structure et de coordination une petite modification concernant les chapitres. Après le titre 3 " Enseignement ", il faudrait un chapitre 4 qui s'intitulerait " Patrimoine et culture ", le chapitre suivant pouvant s'intituler " Sport " ou " Activités sportives ".

M. Roland Ostermann: — Ayant revêtu mon habit de fonction, je suis habilité à m'exprimer au nom de la Commission 5. Celle-ci a délibéré au sujet de l'Administration, de la définition à en donner, de son rôle et de sa subordination. Mettre l'Administration dans le même chapitre que le Conseil d'État revient à cimenter l'idée qui prévaut actuellement, selon laquelle l'Administration est uniquement au service de l'exécutif ou... qu'elle partage le pouvoir avec lui. Or, sans vouloir entrer en matière sur le fond, nous tenons à dire dès maintenant qu'il faut prévoir un chapitre à part pour l'Administration afin de bien marquer qu'elle est au service de la population. Par ailleurs, le fonctionnement des organes politiques des communes ne devrait pas figurer sous le titre " Organisation territoriale " qui a des relents administratifs. C'est pour cela que la Commission 5 a abordé la question sous l'angle des trois pouvoirs. Je vous demande donc d'envisager de mettre les articles concernant l'exercice du pouvoir politique communal sous un autre titre.

M. Jacques Haldy: — En mon nom personnel, je dirai que je m'oppose à ce que vient de dire M. Ostermann. Pour moi, il est clair que tout ce qui concerne les autorités communales doit être traité dans le chapitre sur les communes. Si la Commission de structure et de coordination doit traiter de cela, il me paraît qu'elle devrait soumettre cette question à l'Assemblée plénière. On ne peut en aucun cas décider d'une façon cavalière de faire passer tout un pan de ce qui nous concerne sous un autre chapitre.

Il est pris acte du rapport de la Commission de structure et de coordination.

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Suite des travaux Communication du président de séance 

Le président: — Vous aurez pu constater en parcourant les ateliers que, dans toutes les commissions thématiques comme dans la vôtre, on avait fort bien travaillé et que les résultats sont à la hauteur des espérances que nous placions dans cette première partie de notre démarche. Les six commissions ont rendu un rapport sous la forme d'un véritable avant-projet partiel rédigé. Avouons-le, ceci est au-delà de nos espérances initiales. La suite de notre travail devrait en être quelque peu modifiée. Nous avions prévu, après une première série de séances plénières, le retour en commissions durant l'automne. Ceci est aujourd'hui peu probable et les dates réservées à cet effet en novembre seront sûrement affectées à des séances plénières supplémentaires. Dès que ces changements de programme seront formellement décidés et planifiés, le secrétariat vous les communiquera afin que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires.

Durant les prochaines semaines, il appartiendra à la Commission de structure et de coordination, au travers des avant-projets partiels, de repérer et d'inventorier les doublons et les lacunes. Quant au comité, il se penchera sur la planification et la méthode que nous devrions adopter pour le travail en séance plénière de ce que nous avons appelé " la lecture zéro " et qui devrait nous conduire à la rédaction, pour décembre 2000, d'un avant-projet de Constitution. Les premiers mois de l'année 2001 seront consacrés à une phase de consultation. Nous devons, dès aujourd'hui, réfléchir sérieusement aux moyens que nous allons mettre en œuvre pour intéresser les Vaudoises et les Vaudois à notre travail. Plus qu'à une consultation, ces trois mois devront être consacrés à la communication et à l'information des citoyens par les 180 constituants. Mais, de cela, nous aurons l'occasion de reparler durant l'automne. Pour conclure, je tiens à vous remercier au nom du Comité de l'ardeur que vous avez mise au travail qui vous était confié et de la qualité de celui-ci. Ces premiers résultats nous permettent de croire, d'une part, que nous tiendrons les délais promis et le budget accordé par le Grand Conseil et, d'autre part, que nous serons dans ce délai et avec ces moyens en mesure de proposer aux Vaudois la nouvelle charte fondamentale qu'ils sont en droit d'attendre.

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Divers et propositions individuelles

M. Sébastien Fague: — En entrant dans la salle cet après-midi, vous avez pu prendre sur la table à l'entrée un document vous informant qu'à Yverdon se tiendra la semaine prochaine l'Été d'EVM. Il s'agit d'une série d'ateliers sur plusieurs thèmes, destinés principalement au corps enseignant du Canton de Vaud. Un des thèmes abordés lors de cet Été d'EVM sera le partenariat avec le monde politique. Lors des journées de lundi et de mardi, une plage horaire d'une demi-heure sera consacrée à la présentation des travaux de notre assemblée. A l'aide des documents et des panneaux que nous avons découverts aujourd'hui, il serait judicieux que, comme à la place de la Louve demain, de nombreux constituants de la région d'Yverdon et d'ailleurs puissent être présents lors de cette manifestation le lundi de 15 h à 15 h 30 et le mardi de 16 h 15 à 16 h 45. Merci donc à celles et ceux qui pourront être là de me le signaler à l'issue de la séance afin de pouvoir planifier notre présence sur les lieux.

Le président: — Merci au constituant Fague de nous avoir rappelé cet événement qui aura lieu à Yverdon ainsi que la présence de l'Assemblée constituante à la place de la Louve, à Lausanne, demain matin. J'espère que son appel à la participation aura été entendu.

M. Marcel Cohen-Dumani: — J'interviens sur un point de détail qui a son importance sur le long terme de nos travaux: il s'agit des dispositions transitoires et du calendrier.

Vous l'avez vu dans la presse et nous le savons par notre agenda et nos plannings, nos travaux devront en principe être terminés en janvier 2002 et la votation populaire devrait intervenir à ce moment-là. Un an après, c'est-à-dire en avril 2003, la nouvelle Constitution entrera en vigueur. Or, il y a des élections importantes en 2002, soit le renouvellement du Grand Conseil et du gouvernement. Comme les changements envisagés sont importants et laissent présager de ce que sera le futur parlement et le futur gouvernement, on s'interroge. S'ils sont réélus de 2002 à 2006, c'est-à-dire sur un pan non négligeable de nos travaux, la nouvelle Constitution n'entrera en vigueur qu'en 2007. Il y a là un problème de date et je me demande si le Comité ne devrait pas se préoccuper de la question des dispositions transitoires, soit en prenant en charge ce problème et en venant assez rapidement avec des idées, soit, comme le règlement le lui permet, en nommant une commission chargée d'examiner ce problème de dispositions transitoires. Dans la foulée, je pose également les questions suivantes: qu'en est-il des initiatives déposées et de celles qui pourraient être présentées? Comment vont-elles s'intégrer dans nos travaux? J'aimerais rappeler au Comité qu'il s'agit là d'un point fondamental et qu'il ne faudrait pas trop attendre.

M. Jean Le Roy: — Les problèmes que je vais évoquer sont beaucoup plus terre à terre. Au fond de la salle, il y a des jeunes filles et des jeunes gens qui suivent nos travaux. Pour eux, ce sont les vacances comme ce le sera certainement pour nous. Il y a une petite différence entre eux et nous, c'est que leur pouvoir économique est faible. Les questions que j'aimerais poser sont celles-ci: leurs indemnités pourront-elles leur parvenir pour partir en vacances? Et quand? Ce serait bien si on pouvait avoir une réponse maintenant, car tous brûlent d'impatience de recevoir ce petit pécule.

Le président: — J'ai la réponse, mais je ne sais pas si elle est satisfaisante. Cette affaire sera réglée par le Département de la formation et de la jeunesse et non par le secrétariat de la Constituante. (Rires.) Nous ne pouvons que recommander audit département de... Nous avons d'ailleurs en notre sein son secrétaire général, M. Fabien Loi Zedda.

M. Jean Le Roy: — Puisque M. Fabien Loi Zedda est là, peut-être pourrait-il nous donner des assurances?

M. Fabien Loi Zedda: — Voilà un magnifique cadeau déposé sur le pupitre! Je prends connaissance maintenant de cette question par le Comité et la présidence, mais je vous promets de l'étudier rapidement. J'essaierai de faire en sorte que les vacances soient les meilleures possibles.

Le président: — Merci de cette excellente réponse! (Rires.)

M. Alain Gonthier: — J'avais proposé aux différents groupes de cette assemblée de conclure la séance de ce matin par une résolution manifestant le sentiment de notre assemblée sur le message du Conseil d'État. Je n'ai pas défendu cette proposition et cela mérite une explication. Autant le dire tout de suite, le message du Conseil d'État ne m'a pas convaincu en ce qui concerne le statut de la fonction publique. Par contre, il m'a semblé qu'une série d'éléments étaient de nature à convaincre les sceptiques sur d'autres points, en particulier MÉRITE et l'organisation territoriale du canton. Si j'avais défendu ma proposition, nous aurions risqué — c'est ce que j'ai craint — de nous retrouver dans un débat gauche-droite sur le seul statut de la fonction publique. Or, cela ne me paraissait être ni le lieu ni l'heure. J'espère que nous aurons ce débat, mais sur la base d'argumentations préparées en vue d'un débat de qualité. Peut-être ai-je eu tort à l'aune des reproches que j'ai entendus tout à l'heure au cours de la longue pause que nous avons faite! Peut-être ai-je mal interprété le silence de cette assemblée, en particulier des groupes de droite, à la fin de l'intervention de M. le conseiller d'État Ruey. Je l'ai vu approbateur, peut-être était-il en fait glacial. Si ces groupes estiment favorable qu'une résolution soit présentée concernant le message du Conseil d'État, ma proposition n'est pas sous clé. Qu'ils s'en servent, qu'ils la reproposent à cette assemblée, même si faire une résolution dans le dos du conseiller d'État qui n'est plus là pourrait paraître manquer d'élégance.

Le message du Conseil d'État a attiré mon attention sur un point particulier et j'aimerais faire une remarque à ce sujet. Le gouvernement nous promet de procéder à une série de votes notamment concernant l'initiative " Sauvez le pied du Jura ". Ce n'est pas une pierre dans le jardin du Conseil d'État, mais dans le nôtre. Le projet actuel, majoritaire, de notre assemblée prévoit en ce domaine de supprimer les protections particulières concernant la Venoge et Lavaux. Je pense que ce serait se moquer du peuple que de lui proposer de voter sur une protection particulière pour le pied du Jura alors que le projet qui sera soumis au vote populaire ultérieurement prévoit la suppression de toutes les protections particulières. Je pense que la Constituante devra être très attentive à cela, car respecter le peuple est quand même le premier devoir de notre assemblée.

Le président: — Merci au constituant Gonthier d'avoir précisé sa position quant à la résolution qu'il se proposait de déposer et d'avoir un peu éclairci nos idées à ce sujet. Il a rappelé le silence qui a suivi l'intervention de M. Claude Ruey, conseiller d'État. La plupart d'entre vous attendait une intervention de M. Gonthier qui n'a pas eu lieu. Vous en connaissez maintenant la raison.

M. Daniel Brélaz: — Un point qui vient d'être évoqué devra faire l'objet de réflexion sur la méthode à adopter cet automne. Lors de la révision de la Constitution fédérale, une très forte majorité des Chambres fédérales, même sur les objets les plus controversés, a pris soin, en prenant ses décisions, de préserver la notion de qualité démocratique, et notamment d'accepter la reconduction telle quelle de tous les articles constitutionnels qui avaient fait l'objet d'un vote populaire et des cantons suite à des initiatives. Ce n'est pas la voie qu'a prise notre Constituante dans divers domaines. C'est un problème démocratique majeur sur lequel il y aura lieu de se pencher cet automne. A mon avis, il peut mettre en danger l'ouvrage selon l'interprétation qu'en fera le peuple, car un peuple qui se sent privé de ses pouvoirs réagit souvent mal.

M. Samy Benjamin: — Je suis désolé de prolonger de quelques secondes cette séance qui aurait pu être beaucoup plus courte si on n'avait pas eu une pause aussi longue. (Rires.) J'aimerais revenir sur la Commission consultative des jeunes. J'ai cru que l'un de vous allait s'exprimer sur cette commission et sur la manière dont elle était organisée. Comme aucun intervenant ne s'est annoncé, je me permets de prendre la parole à ce sujet.

Il y a une Commission consultative des jeunes. Elle est constituée d'un certain nombre de jeunes affectés à chacune des six commissions. Il a été décidé qu'ils auraient des parrains dans la Constituante et eux-mêmes ont voulu avoir personnellement chacun un parrain, plus des super-parrains, dans chaque commission. Vous voyez, c'est très simple! Après discussion avec ces jeunes pendant le repas, il serait intéressant non seulement que les parrains soient les fils conducteurs transmetteurs de leurs idées, mais que ces jeunes puissent intervenir personnellement à la tribune, s'il s'avérait nécessaire de le faire, dès les prochaines séances plénières pour compléter ce que les parrains auraient transmis à la Constituante partiellement ou d'une manière restreinte. Est-ce possible? Je renvoie le problème au Comité pour qu'il examine cette possibilité. Faut-il modifier le règlement ou le président en charge, de par ses pouvoirs discrétionnaires, peut-il donner la parole à d'autres personnes qu'aux constituants présents?

Le président: — Il était dans l'intention du président de donner la parole à notre secrétaire générale pour qu'elle donne quelques détails concernant ces parrainages. Il est apparu aux questions des uns et des autres que les choses n'étaient pas très claires. Je lui demanderai donc de s'exprimer tout à l'heure. Quant à donner la parole dans une assemblée plénière telle que la nôtre, dans le cadre du débat, à des personnes qui n'ont pas été élues par les Vaudois, personnellement, je doute beaucoup que ce soit possible. Nous en débattrons au Comité; sans donner de réponse définitive, je pense qu'il ne faut pas avoir trop d'espoir. Les rapports entre les autorités sont inscrits dans notre règlement.

Mme Francine Crettaz, secrétaire générale: — M. Samy Benjamin l'a expliqué: il y a deux types de parrains. Les parrains individuels permettent aux jeunes de poser des questions en direct sur l'organisation, comme sur des problèmes de compréhension concernant certains éléments. Puisque les jeunes ont pu s'inscrire en fonction des thèmes retenus par les commissions thématiques, il y a aussi des parrains par thème, sauf pour les Commissions 1 et 6. Ces parrains-là se voient attribuer un travail de suivi, d'explication concernant la réflexion menée par les commissions. Les rôles sont donc un peu différents. Aujourd'hui, tout le monde a pu se rencontrer. Une séance est programmée pour la fin de l'été à laquelle les parrains seront probablement invités à participer en vue de la suite des travaux.

M. Fabien Loi Zedda: — Nous allons nous retrouver à l'automne. Le Comité peut-il nous renseigner sur les lieux où nous nous réunirons, avec plus de précisions peut-être que pour d'autres questions?

Le président: — Les deux premières séances auront lieu à l'Université. Concernant la suite, on ne sait pas encore. Une discussion est en cours pour organiser une éventuelle séance hors les murs, c'est-à-dire hors Lausanne. Il est probable que, pour des disponibilités de locaux, nous siégions à nouveau en ces lieux dans le courant de l'automne. Vous aurez constaté que c'est confortable et nous aurions plaisir à nous retrouver dans cette salle. Nous y serions aussi bien qu'à l'Université en tout cas.

M. Alain Gonthier: — Concernant l'audition des jeunes, nous avons la possibilité de demander à quelqu'un d'intervenir; l'assemblée plénière a plein pouvoir. Elle a demandé à M. Ruey de prendre la parole ce matin et elle peut demander en tout temps à n'importe qui de donner son avis d'expert. Les jeunes sont experts en matière d'avis des jeunes; par conséquent, nous pouvons, si telle est la volonté de cette assemblée, demander à un jeune de dire ce qu'il a sur le cœur. C'est une demande de l'assemblée, il suffit qu'elle le décide en votant. Si elle ne veut pas entendre l'avis des jeunes, elle ne leur demandera pas de s'exprimer et manifestera par là même que cette Commission des jeunes est une opération alibi.

Le président: — Ne confondons pas audition et participation au débat! C'est deux choses différentes.

M. Samy Benjamin: — Toujours concernant la Commission consultative des jeunes, je pense qu'il faut faire attention, M. Gonthier l'a dit très clairement. On a la chance d'avoir quelques jeunes — ils ne se sont, semble-t-il, pas bousculés au portillon, un peu comme les électeurs dans ce canton — qui se sont portés amateurs d'interventions en matière de politique ou, en tout cas, ont manifesté leur intérêt pour la Constitution. Je pense qu'on ne devrait pas les décevoir et ce ne serait pas un drame constitutionnel que, le cas échéant, l'un ou l'autre de ces jeunes nous apporte un complément d'information. Je propose donc que, en temps voulu, la Constituante, dans sa forme plénière, s'exprime à ce sujet.

M. Jean Le Roy: — Mesdames et messieurs, soyez certains que je n'allongerai pas. Nos collègues — et je dis " nos collègues " — qui sont assis sur les sièges du haut ont aussi été élus dans leur établissement scolaire. (Brouhaha.) Sont-ils nos alter ego? Je pose la question. Si ces jeunes gens ont quelque chose à transmettre, qu'ils le fassent par le biais du parrain ou du super-parrain, puis à la tribune; telle est ma proposition. Je pense que l'opinion de cette salle pourrait s'y rallier. Ainsi, nous ne les priverions pas d'un exercice démocratique enrichissant. Je vous remercie.

Le président: — J'aimerais faire un bref rappel. J'ai entendu tout à l'heure que l'on avait trouvé la pause trop longue. Moi aussi! Je me suis pourtant souvenu qu'il ne s'agissait pas seulement d'une pause, mais d'une phase atelier où nous étions censés nous pencher sur le travail des autres commissions. Il faisait très chaud, on n'a pas eu le temps de lire tous les rapports et je comprends que certains aient trouvé cette phase un peu longue. Nous n'avons peut-être pas pleinement réussi à vous motiver pour vous pencher sur le travail des autres commissions!

J'espère que vous mettrez à profit ce bel été et vous souhaite d'excellentes vacances. Je recommande à quelques-uns d'entre vous de prolonger cet après-midi, car nous avons convié des institutions, Grand Conseil, Conseil d'État et tribunaux, à découvrir nos propositions de 17 à 18 heures. Pour ceux qui le peuvent encore, merci de participer. Sur ce, bonne soirée, bonnes vacances!

La séance est levée à 16 h 15.

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Mise en page Dominique Renaud


A vu  bu000204.htm   27.10.2000 Révision : 23 janvier 2003

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