Séance plénière du 4 février 2000
à la Salle du Grand Conseil à Lausanne
Procès-verbal No 6
Présidence de séance Jean-François Leuba, coprésident de l’Assemblée constituante
Procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Ordre du jour
- Accueil et communications d’ordre général
- Vérification des titres d’éligibilité
- Commission de structure et de coordination
- Commissions thématiques
- Concept de communication
- Charte cantonale concise ou loi fondamentale détaillée?
- Suite des travaux
- Divers et propositions individuelles
1. Accueil et communications d’ordre général
Le président de séance rappelle qu’il y a presque un an, précisément le 7 février 1999, les 180 constituants étaient élus. Dans le canton de Fribourg l'élection de la Constituante provoque un bel enthousiasme: le 12 mars, ils seront 748 citoyens à briguer l'un des 130 sièges qu'offre leur Constituante.
Relations avec le Grand Conseil …
Le Grand Conseil, dans sa séance de décembre, a approuvé le Rapport du Conseil d’État en réponse au Postulat Weber-Jobé de décembre 1998 tendant à ce que les jeunes et les étrangers puissent être associés aux travaux de l’Assemblée constituante. Ce rapport prévoit, pour la participation des étrangers, un élargissement du mandat de la Chambre cantonale consultative des immigrés; pour la participation des jeunes, l’installation d’une commission consultative et le renouvellement de l’enseignement civique.
… et le Conseil d’État
Le comité a rencontré le Conseil d’État le 28 janvier 2000. Le traitement de dossiers qui pourraient avoir une incidence sur les travaux de la Constituante devrait se réaliser de la manière suivante:
- la Constituante traitera l’initiative constitutionnelle prévoyant l’initiative communale;
- afin que la Constituante ne soit pas mise sous pression, le Conseil d’État traitera rapidement non seulement le référendum lié au volet financier d’EtaCom, mais également l’initiative du POP;
- la votation sur l’initiative pour l’union Vaud – Genève se déroulera en principe en 2001;
Enfin, au sujet de Police 2000, M. Claude Ruey a affirmé qu’il n’y avait aucune volonté du Gouvernement de faire obstacle aux travaux de la Constituante.
Vie de la Constituante
- Un groupe de constituants invite les constituants intéressés à se réunir cet après-midi dans le but de créer un groupe thématique «patrimoine et culture».
- Le dossier «propositions de vie associative» est destiné à l’ensemble des constituants et non à la seule commission «rôle et tâches de l’État»; une réserve est à disposition de celles et ceux qui n’auraient pas eu connaissance de ce document.
- Plusieurs soirées d’information et de dialogue avec la population sont organisées.
- Le président invite les constituants qui se voient contraints de démissionner à le faire savoir suffisamment à l’avance pour éviter une solution de continuité.
- La 1ère lettre de la Constituante paraît aujourd’hui. Elle est distribuée à tous les constituants et aux journalistes. Elle sera également envoyée au Conseil d’État, aux députés du Grand Conseil. Le site Internet sera accessible dès ce soir par le site officiel du Canton de Vaud (www.constituante.vd.ch)
2. Vérification des titres d’éligibilité
Le Comité a pris acte de la démission de trois constituants et constaté la validité des titres d’éligibilité de leurs remplaçants dont l’élection n’a fait l’objet d’aucun recours:
- Mme Isabelle Aparicio est remplacée par M. Laurent Desarzens (arr. Romanel, liste POP – Gauche en mouvement),
- M. François Masnata est remplacé par M. Alain Gonthier (arr. Vevey, liste Solidarités et solidaires),
- M. Serge Beck est remplacé par Mme Catherine Labouchère-Freymond (arr. Nyon, liste Libérale et indépendante).
Au vote, l'assemblée accepte à l'unanimité le rapport et confirme l'élection des trois nouveaux constituants qui répondent «oui» à la promesse d’engagement.
3. Commission de structure et de coordination
L’Assemblée accepte la proposition du comité qui prévoit une double délégation du comité à la commission de structure et de coordination (Mme Christelle Luisier et M. Josef Zisyadis). La représentation du groupe Agora dans cette commission serait ainsi résolue.
A l’unanimité l’Assemblée approuve la modification du règlement qui découle de cette décision, soit: Art. 20. L’assemblée constituante, sur proposition du Comité, désigne (…) une commission de structure et de coordination de 14 membres (…). Art. 28. La commission de structure et de coordination est composée de deux représentants de chaque commission, ainsi que de deux membres du comité.
M. L. Recordon, président de la commission de structure et de coordination, rend compte de la première séance qui s’est tenue 14.1.2000. Il rappelle en particulier le rôle de la commission: identifier les doublons, et dans ce cas déterminer quelle est la commission «pilote», identifier les lacunes et procéder à des arbitrages. A sa prochaine séance, la commission dressera une liste des doublons et établira un projet de table des matières de la future Constitution.
4. Commissions thématiques
Commission 3 «Droits et devoirs fondamentaux»: M. P. Hermanjat, président de la commission, informe de l’avancement des travaux et de la réaction de la commission qui a été «choquée de la manière dont la vice- présidente s’est vu interdire par le comité la publicité des auditions prévues» lors de la dernière séance.La commission «attend une réponse du comité à son souci d’ouverture, ainsi que la garantie que les commissions thématiques puissent oeuvrer dans le cadre du règlement, mais avec une certaine liberté en dehors des séances de délibérations.»
La coprésidente, Mme Y. Jaggi, répond qu’il n’est pas question de bloquer le processus de communication, ni de s’enfermer dans une tour d’ivoire. Il s’agit de distinguer les auditions voulues, demandées par les commissions des demandes de groupes d’intérêts qui souhaitent être auditionnés. En outre, les auditions peuvent être publiques dans la mesure où elles peuvent être planifiées. Plusieurs constituants interviennent sur cette question et la réaction de l’Assemblée montre qu’elle est favorable à la demande exprimée par le président de la commission 3.
5. Concept de communication
M. F. Cherix, au nom du comité, rend compte des remarques des constituants et de la manière dont le comité les a traitées. Le rapport est mis en discussion. Voici les remarques dont il sera tenu compte dans la mesure du possible:
- Supprimer l’allusion à la participation des constituants à la journée de l’UCV, car il n’est pas possible à celle-ci d’inviter tous les constituants.
- Assurer l’accès aux procès-verbaux des commissions via internet par un code d’accès.
- Corriger la mission essentielle de la communication qui n’est pas seulement d’être audacieuse et percutante, mais également claire et accessible pour le public.
- Permettre l’utilisation du logo aux groupes de constituants (régionaux ou thématiques).
- Affirmer que le principe est de communiquer et l’exception de se taire et, qu’en règle générale, seuls les procès-verbaux des commissions sont confidentiels.
- Préciser les délais de réalisation; hiérarchiser les publics et accorder une attention particulière aux publics non officiels.
Par contre il n’est pas possible de donner suite à la demande d’assurer la diffusion de «La lettre» à l’ensemble de la population pour des raisons budgétaires. Enfin, il est précisé que le matériel didactique sera proposé au département formation et jeunesse et qu’il n’y aura pas d’interventions directes dans les écoles.
Au vote, le rapport du comité est accepté à l’unanimité.
6. Charte cantonale concise ou loi fondamentale détaillée?
Mme Y. Jaggi présente le rapport du comité qui est mis en discussion. Les interventions portent essentiellement sur la phrase «Le Comité estime souhaitable qu’au moment de formuler son texte l’Assemblée (…) adopte en particulier la solution d’une densité différenciée selon la matière: plus faible pour les libertés individuelles et les principes fondateurs de l’État, plus élevée pour ses tâches, pour l’organisation territoriale et celle des autorités par exemple.»
Mme Jaggi souligne qu’il s’agit ici d’une illustration et non d’une contrainte.
Par ailleurs est relevé le fait que plus le texte de la Constitution est concis, plus les explications qui l’accompagnent deviennent importantes car elles permettent d’interpréter les intentions des constituants.
Au vote, le rapport du comité est accepté à l’unanimité.
7. Suite des travaux
Le président de séance présente le calendrier des travaux qui prévoit une lecture «0» du texte jusqu’à la fin de l’an 2000. Dès 2001, la 1ère lecture pourra commencer.
8. Divers et propositions individuelles
n Mme A.-C. Lyon – groupes thématiques: il serait important que le secrétariat s’assure que tous les groupes thématiques s’annoncent.
n Agora – prise de position sur les élections autrichiennes. Après discussion et vote d’entrée en matière (106 oui; 41 non), l’Assemblée adopte le texte suivant (123 pour, 9 contre et 16 abstentions): «L’Assemblée constituante du Canton de Vaud, attachée aux valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, tient à manifester aujourd’hui sa grande inquiétude devant l’accession d’un parti totalitaire et xénophobe au pouvoir en Autriche. Nous sommes en ce jour, aux côtés de ceux et celles qui, en Autriche, appellent à la solidarité, pour que soit mis fin à cette dérive dangereuse.»
n M. G. Bühlmann – préoccupation de cette manière de fonctionner qui consiste à proposer un sujet non prévu, sans préparation.
n M. C. Pillonel – motion d’ordre: le président n’a pas respecté le règlement qui prévoit à son article 39 que la motion d’ordre doit être mise au vote.
n M. A. Gonthier – révisions constitutionnelles partielles: divers sujets risquent d’entrer en conflit avec le travail de la Constituante; c’est le cas de la réforme du statut de la fonction publique; questions: l’une ou l’autre instance de la Constituante a-t-elle été officiellement informée du projet de révision de statut de la fonction publique? Une telle information est-elle prévue? Sous quelle forme? Et après: la Constituante va-t-elle en discuter, donner son avis, et comment ? Suggestions: le comité fait en sorte que la Constituante soit informée des perspectives de modifications du statut de la fonction publique. Le Conseil d’État, mais aussi les opposants, sont entendus de vive voix.
Le président souligne qu’il n’est pas possible de suspendre l’activité du Conseil d’État et du Grand Conseil et que le principe d’un traitement rapide de ces questions devrait être retenu.
M. J. Haldy estime au contraire qu’il faudrait éviter ce types de réformes qui entrent en conflit avec le projet de rédiger une Constitution cohérente.
Mme L. Salamin rejoint l’avis du président; il conviendrait toutefois de savoir quels sont les moyens d’intervention de l’Assemblée constituante.
Ce sujet sera rediscuté lors de la prochaine plénière.
n M. S. Benjamin – patrimoine et culture: la séance de création d’un groupe thématique sur ce sujet est ouverte à tous les constituants intéressés.
n M. L. Recordon – groupe des Verts et Indépendants: Mme Anne Weill-Lévy a été désignée présidente du groupe.
Assemblée constituante du Canton de Vaud
Le président de séance Jean-François Leuba
La secrétaire générale Francine Crettaz
Mise en page par Dominique
Renaud
Révision: 23.01.2003