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Consultez la version AcrobatBulletin de la séance No 5 du vendredi 3 décembre 1999 |
Bulletin des séances
de l'Assemblée constituante
du Canton de Vaud
No 5
Séance du vendredi 3 décembre1999
Présidence de Mme Yvette Jaggi, présidente
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TABLE DES MATIERES
Comité: communications ................................................................................240
Vérification des titres d’éligibilité: rapport du Comité ...................................242
Promesse d’engagement des constituant-e-s qui remplacent les démissionnaires................................................................................................243
Adoption du projet de budget 2000..................................................................247
Comité: élection complémentaire ...................................................................250
Commission de structure et de coordination: désignation par l’Assemblée....250
Commissions thématiques................................................................................256
Rapport d’activité de la commission thématique 1 ......................................257
Rapport d’activité de la commission thématique 2 ......................................259
Rapport d’activité de la Commission thématique 3 .....................................262
Rapport d’activité de la Commission thématique 4 .....................................264
Rapport d’activité de la Commission thématique 5 .....................................265
Rapport d’activité de la Commission thématique 6 .....................................268
Annexe au rapport d’activité de la Commission thématique 6.....................270
Concept de communication: présentation et discussion..................................283
Divers et propositions individuelles.................................................................290
La séance est ouverte à 9 h 20, au Palais de Beaulieu, salle Lausanne.
Sont présents:
Mmes et MM. Claudine Amstein, Jean Athanasiadès, Josiane Aubert, Anne Baehler Bech, Adrien Bavaud, Serge Beck, Samy Benjamin, Cécile Berger, Michel Berney, Anne Bielman, Eric Blanc, Marcel Blanc, Anne-Marie Bolinger, Marc-André Bory, Dominique Bory-Weber, Denis Bouvier, Judith Bovay, Daniel Bovet, Fred-Henri Bovet, Martine Bovon-Dumoulin, Samuel Bovy, Rénald François Braisant, Daniel Brélaz, Jacques-Henri Bron, Marc-Olivier Buffat, Michel Louis Buffat, Michel Bühler, Gérard Bühlmann, Willy Bühlmann, Marcel Burri, Eliane Carnevale, Allegra Chapuis, André Chatelain, Martine Cherbuin, Jean-Luc Chollet, Marcel Cohen-Dumani, Philippe Colelough, Philippe Conod, Pierre-Alain Cornu, Laurent Corthay, Samuel-Henri Cossy, François Crisinel, Raoul Cruchon, Maria-Chrystina Cuendet, Jean-Claude de Haller, Charles-Henri de Luze, Laurent de Mestral, Elisabeth Delay, Alex Dépraz, Michel Desmeules, Regula de Souza, Pascal Dessauges, Denyse Dufour, Etienne Dufour, Sébastien Fague, Pierre Farron, Raymonde Favre-Chabloz, Monique Freymond-Bouquet, Rebecca Galeazzi, Christophe Gallaz, Stéphane Garelli, Charles-Pascal Ghiringhelli, André Gindroz, Christine Girod-Baumgartner, Yves Goël, Olivier Gonvers, Louis Goy-Seydoux, Nicole Grin, Nicole Gross, Françoise Guignard, Joël Guy, Jacques Haldy, Pierre Henchoz, Philippe Henry, Pierre Hermanjat, Anne Holenweg Rouyet, Louis Humair, Pierre Hunkeler, Odile Jaeger, Yvette Jaggi, Gérard Jaillet, Mireille Jemelin, Viviane Jomini, Andreane Jordan, Nicole Jufer, Danièle Kaeser, Pierre Keller, Shafique Keshavjee, Jean-Pierre Kulling, Jean le Roy, Jean-Michel Léchaire, Peter Lehmann, Jean-François Leuba, Sandra Linder, Fabien Loi Zedda, Christelle Luisier, Anne-Catherine Lyon, Denis-Olivier Maillefer, Catherine Mamboury, Henri Mamin, Daniel Mange, François Margot, Gilbert Marion, Bernard Martin, Jean Martin, Laurence Martin, Marie-Antoinette Martin, Marie-Hélène Martin, Stéphane Masson, Philippe Mayor, Jean-Pierre Millioud, Charles-Louis Morel, Nicolas Morel, Isabelle Moret-Zuppiger, François Nicod, Yvan Nicollier, Philippe Nordmann, Annie Oguey, Anne Ormond, Roland Ostermann, François Payot, Berthold Pellaton, René Perdrix, Jacques Pernet, Jeanne-Marie Perrin, Jean-Michel Piguet, Cédric Pillonel, François Pittet, Jacqueline Pittet, Jean-Claude Pradervand, Jean-Marie Racine, Olivier Rapaz, Laurent Rebeaud, Luc Recordon, Dominique Renaud, Antoine Reymond, Claire Richard, Paul Rochat-Malherbe, Catherine Roulet, Pierrette Roulet-Grin, Elisabeth Ruey-Ray, Lauréane Salamin Michel, Roger Saugy, Nathalie Saugy-Anhorn, Charles Schmid, Robert Schneiter, Claude Schwab, Adrien Streit, Francis Thévoz, Albert Tille, Roland Troillet, Jacques Christian Vallotton, Christian van Singer, François Volluz, Eric Voruz, Eveline Voutaz-Berney, Anne Weill-Lévy, Pierre-Olivier Wellauer, Irène Wettstein Martin, Michel Winteregg, Henri Wiser, Ruth Yersin-Zeugin, Geneviève Ziegler, Josef Zisyadis (164)
Sont absents:
Mmes et MM. Jean Balissat, Georges Burdet, Georges Charotton, François Cherix, Jean-Paul Dubois, Vincent Favrod, Marcel Gorgé, Sylviane Haefliger, Martine Henchoz-Cottier, Colette Lasserre, Roland Mages, Roger Nordmann, Laurent Wehrli, Jacques Zwahlen (14).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Georges Burdet, Georges Charotton, François Cherix, Jean-Paul Dubois, Vincent Favrod, Marcel Gorgé, Sylviane Haefliger, Martine Henchoz-Cottier, Roland Mages, Laurent Wehrli, Jacques Zwahlen (11).
Nouveau constituants:
| Démission de Mmes et MM. |
Arrondissement | Liste | Remplacé par Mmes et MM. |
|
| Denis Sulliger | 5/10/99 | Vevey | Radical — démocratique | Michel Berney |
| Anne Bornand | 31/10/99 | Pully | Socialiste – Forum de gauche | Judith Bovay |
| André Bugnon | 31/10/99 (30/11/99) |
Morges | Jeunes hors parti et Renouveau Centre | Laurent Corthay |
| Jean Fattebert | 8/11/99 (30/11/99) |
Payerne | Renouveau Centre | Jean-Claude Pradervand |
| Jacqueline Borboën | 22/11/99 (30/11/99) |
Morges | Jeunes hors parti et Renouveau Centre | Olivier Gonvers |
M. Michel Berney, Mme Judith Bovay, M. Laurent Corthay, M. Jean-Claude Pradervand et M. Olivier Gonvers répondent «oui» à la promesse d’engagement.
Préambule
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Permettez-moi d’ouvrir cette séance selon une tradition qui risque de se perpétuer. Nous découvrons des équipements en salles multiples — comme il convient à nos séances même plénières — en raison des réunions parallèles, groupes, commissions, etc. qui ont lieu. Nous poursuivons donc notre pérégrination à la découverte des ensembles de réunions et de congrès que recèle notre canton et, singulièrement, sa capitale. Depuis notre dernière réunion, nous avons continué d’observer ce qui se passe dans d’autres cantons en matière de révisions constitutionnelles. Vous aurez pris note du fait que le Canton de Bâle-Ville a élu sa Constituante il y a plus d’un mois et que notre canton voisin et ami, Genève, se tâte présentement pour procéder à son tour à une révision de sa Constitution cantonale. Nous sommes sous le regard des cantons voisins – y compris Fribourg – ou plus lointains qui en sont à une phase moins avancée que nous de leur processus de révision constitutionnelle. Cela est un honneur, mais aussi une responsabilité pour nous. J’espère, comme vous, que la séance d’aujourd’hui nous permettra de faire avancer la cause des révisions des Constitutions cantonales et, singulièrement, du Canton de Vaud. Cela dit, je soumets à votre attention l’ordre du jour de notre séance plénière du 3 décembre 1999. Cet ordre du jour vous est parvenu daté du 15 novembre. J’aurais pour ma part à vous proposer une simple modification, à savoir l’adjonction d’un point 3bis, Adoption du projet de budget pour l’an 2000, projet de budget qui vous a d’ailleurs été expédié ces derniers jours. Moyennant cette adjonction, pouvez-vous approuver cet ordre du jour? J’infère de votre silence que c’est le cas. Je passe donc d’emblée au point 1.
Comité: communications
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Votre comité a passé la rampe de la nomination définitive le 1 er octobre dernier lors de notre précédente assemblée plénière. Depuis lors, il a tenu cinq séances sous la présidence de membres du præsidium qui est destiné à présider les travaux de l’assemblée plénière, dont celle qui vous parle. Au cours de ces cinq séances, nous avons notamment pris connaissance des résultats de la journée de réflexion du 3 septembre. Leur publication a fait l’objet d’une conférence de presse organisée le 3 novembre dernier par votre comité; la presse s’en est fait l’écho, ce dont je la remercie encore. Nous avons également fixé un certain nombre de principes de fonctionnement des commissions thématiques, remis sous la forme d’une note aux présidents desdites commissions. Nous reviendrons sur le rapport intermédiaire au point 6 de l’ordre du jour. Nous avons également défini en plusieurs étapes la stratégie de communication inscrite au point 7 de notre ordre du jour. Nous avons vérifié les titres d’éligibilité; c’est de moins en moins une sinécure, quoiqu’une formalité importante vu le nombre croissant, au fur et à mesure des assemblées plénières, de personnes qui nous rejoignent suite à des démissions. Nous avons examiné, amendé et finalement présenté la version définitive du projet de budget pour l’an 2000, qui vous a été remis. J’en viens à une question intéressant l’ensemble de la Constituante: la date de la dernière séance plénière du premier semestre 2000 a été fixée au début du deuxième semestre, plus précisément au 7 juillet 2000. Cette date a été reculée pour permettre de prendre connaissance des rapports des commissions thématiques, rapports dont le délai de dépôt reste fixé, malgré certains bruits qui circulent, au 30 juin. Le comité a également reçu, au fur et à mesure de ses séances, diverses demandes que nous tenons à vous transmettre aujourd’hui, même si elles vous ont également été remises au plus tard ce matin à l’entrée de la salle. Trois groupements se sont manifestés auprès de notre assemblée au travers de son comité. D’abord, le Groupement de liaison des activités de jeunesse dont vous avez tous reçu un message avec le dernier envoi du secrétariat, notamment des pages de couleur jaune. Ensuite, Vie associative — s’adressant particu-lièrement à la sous-commission Eglise-État et État-associations de la Commission thématique 2, soit celle qui se consacre à l’étude du rôle et des tâches de l’État — qui exprime le souhait que la Constitution vaudoise traite des associations; Vie associative a mis à votre disposition un document à l’entrée de cette salle avec une série de propositions concrètes. La troisième organisation à s’être manifestée est la Chambre consultative des étrangers de Lausanne qui demande au comité de donner connaissance de sa lettre. Je vous en donne par conséquent lecture: «Depuis sa création en 1971, la Chambre consultative des étrangers de Lausanne se bat pour l’octroi des droits politiques aux étrangers. Aussi vous comprendrez aisément son intérêt particulier s’agissant des travaux de la Constituante.» Lors de la dernière assemblée publique et plénière tenue le lundi 7 juin 1999, la Chambre consultative des étrangers de Lausanne a exprimé le souhait que l’on retienne dans l’avant-projet de révision totale de la Constitution la deuxième variante de l’article 88 alinéa 2 – c’est dans la brochure jaune – qui a la teneur suivante: les étrangers qui ont depuis six ans un domicile régulier dans le canton y exercent les droits politiques.» Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir porter le contenu de la présente à la connaissance de la Constituante par lecture lors de la deuxième ou de la troisième assemblée plénière.» Suite a été donnée à la missive que nous a envoyée le président de la Chambre consultative, M. Claudio Rao, en date du 17 juin dernier. Je n’ai pas d’autres communications à vous faire de la part de votre comité. Nous pouvons donc passer au point 2 de l’ordre du jour.
Vérification des titres d’éligibilité: rapport du Comité
M. Jean-François Leuba, coprésident: — «Le comité s’est réuni le vendredi 3 décembre 1999 de 7 heures à 8 h 30 pour procéder à la vérification des titres d’éligibilité.
Par lettre du 5 octobre 1999, M. Denis Sulliger, constituant, domicilié à Vevey, a annoncé sa démission de l’Assemblée constituante avec effet immédiat. M. Denis Sulliger a été élu dans l’arrondissement de Vevey sur la liste radicale démocratique. Le Conseil d’État nous a transmis l’extrait du procès-verbal du bureau électoral de l’arrondissement de Vevey. Il en ressort que le premier des viennent-ensuite de la liste radicale démocratique est M. Michel Berney, domicilié à Vevey. Aucun recours n’ayant été déposé contre cette élection, le comité de l’Assemblée constituante vous propose de valider l’élection de M. Michel Berney.
Par lettre du 31 octobre 1999, Mme Anne Bornand, constituante domiciliée à Pully, a annoncé sa démission de l’Assemblée constituante avec effet immédiat. Mme Anne Bornand a été élue dans l’arrondissement de Pully sur la liste socialiste Forum de gauche. Le Conseil d’État nous a transmis l’extrait du procès-verbal du bureau électoral de l’arrondissement de Pully; il en ressort que la première des viennent-ensuite de la liste socialiste Forum de gauche est Mme Judith Bovay, domiciliée à Epalinges. Aucun recours n’ayant été déposé contre cette élection, le comité de l’Assemblée constituante vous propose de valider l’élection de Mme Judith Bovay.
Par lettre du 31 octobre 1999, M. André Bugnon, constituant domicilié à St-Prex, a annoncé sa démission de l’Assemblée constituante avec effet au 30 novembre 1999. M. André Bugnon a été élu dans l’arrondissement de Morges sur la liste Jeunes hors parti et Renouveau Centre (UDC-Vaud). Le Conseil d’État nous a transmis l’extrait du procès-verbal du bureau électoral de l’arrondissement de Morges. Il en ressort que le premier des viennent-ensuite de la liste Jeunes hors parti et Renouveau Centre (UDC-Vaud) est M. Laurent Corthay, domicilié à Echichens. Aucun recours n’ayant été déposé contre cette élection, le comité de l’Assemblée constituante vous propose de valider l’élection de M. Laurent Corthay.
Par lettre du 8 novembre 1999, M. Jean Fattebert, constituant domicilié à Villars-Bramard, a annoncé sa démission de l’Assemblée constituante avec effet au 30 novembre 1999. M. Jean Fattebert a été élu dans l’arrondissement de Payerne sur la liste Renouveau Centre (UDC-Vaud). Le Conseil d’État nous a transmis l’extrait du procès-verbal du bureau électoral de l’arrondissement de Payerne. Il en ressort que le premier des viennent-ensuite de la liste Renouveau Centre (UDC-Vaud) est M. Jean-Claude Pradervand, domicilié à Grandcour. Aucun recours n’ayant été déposé contre cette élection, le comité de l’Assemblée constituante vous propose de valider l’élection de M. Jean-Claude Pradervand.
Par lettre du 22 novembre 1999, Mme Jacqueline Borboën, constituante domiciliée à Denges, a annoncé sa démission de l’Assemblée constituante avec effet au 30 novembre 1999. Mme Jacqueline Borboën a été élue dans l’arrondissement de Morges sur la liste Jeune hors partis et Renouveau Centre (UDC-Vaud). Le Conseil d’État nous a transmis l’extrait du procès-verbal du bureau électoral de l’arrondissement de Morges. Il en ressort que le premier des viennent-ensuite de la liste Jeune hors partis et Renouveau Centre (UDC-Vaud) est M. Olivier Gonvers, domicilié à Lussy-sur-Morges. Aucun recours n’ayant été déposé contre cette élection, le comité de l’Assemblée constituante vous propose de valider l’élection de M. Olivier Gonvers.»
Promesse d’engagement des constituant-e-s qui remplacent les démissionnaires
Mme Yvette Jaggi, présidente: — J’observe que la cadence de renouvellement de notre Assemblée constituante va s’accélérant puisqu’à notre première réunion, en avril, ainsi qu’aux deux réunions de la fin juin, il y a eu deux prestations à chaque fois. Trois nouveaux membres de la Constituante ont fait leur promesse d’engagement à notre assemblée du 1er octobre et cinq aujourd’hui. Je demande à Mme Judith Bovay ainsi qu’à MM. Michel Berney, Laurent Corthay, Jean-Claude Pradervand et Olivier Gonvers de s’avancer devant l’assemblée et, à cette dernière ainsi qu’au public, de se lever.
(Les nouveaux membres se présentent devant l’assemblée.)
Mesdames et messieurs les constituants, vous voici conviés à exprimer votre détermination face à l’œuvre exaltante qui vous attend. Chacun le fera dans la pleine liberté de ses convictions devant Dieu ou selon les valeurs qui l’inspirent. Une brève formule de prestation commune va vous être lue, à laquelle chacune et chacun, à l’appel de son nom, répondra sobrement «oui». La voici: «Chargé par les citoyens vaudois de participer à l’élaboration d’une charte qui fasse de leur État l’expression d’une volonté commune, je m’engage à porter haut, dans cette assemblée, les valeurs propres à favoriser l’épanouissement des personnes au gré de leurs libertés fondamentales et de leurs responsabilités à l’égard d’autrui, au sein d’une communauté secourable aux plus faibles et ouverte au monde.»
Mme Judith Bovay ainsi qu’à MM. Michel Berney, Laurent Corthay, Jean-Claude Pradervand et Olivier Gonvers répondent «oui».
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Je vous remercie et vous félicite. L’assemblée prend acte de votre promesse.
Adoption du projet de budget 2000
Mme Yvette Jaggi, présidente: — C’est conformément à la modification adoptée tout à l’heure que nous passons à l’examen du projet de budget 2000 que vous avez reçu sur une feuille recto-verso datée de novembre 1999. Chaque rubrique budgétaire entre, faut-il le préciser, dans le cadre budgétaire défini par le Grand Conseil en même temps que son budget 1999. Ces différentes rubriques sont expliquées par des commentaires que vous trouvez sur la colonne de droite et qui vous donnent les bases de calcul, ou plutôt d’estimation, des dépenses attendues. L’entrée en matière sur un tel objet étant acquise, vu le calendrier, je n’ouvre pas de discussion d’entrée en matière. Cependant, si quelqu’un souhaite s’exprimer en général sur ce budget, ce serait le moment de le faire, mais s’il s’agit d'un point particulier, ce sera bien entendu au moment où nous arriverons à la ligne ou au chapitre concerné qu’il conviendra d’intervenir, chacun de ces chapitres étant introduit par un bref commentaire de la personne qui a établi notre budget, à savoir notre secrétaire générale, Mme Crettaz.
La parole n’étant pas demandée, il est passé à l’examen du budget chapitre par chapitre.
1. Indemnités aux constituants
M. Cédric Pillonel: — Citoyennes, citoyens, j’ai été surpris à la lecture du budget pour l’an 2000. J’ai découvert une indemnité de président de l’Assemblée constituante se montant à 20 000 francs par année. Les indemnités ont été calculées et calqués sur celles du Grand Conseil. En matière de finances, la tradition semble donc de mise. Après la Révolution française, le Directoire était habité par un esprit de renouveau; nous lui devons cette phrase: «Le Directoire ne subit pas les coutumes, il les crée.» Nous serions heureux de pouvoir constater un pareil état d’esprit à la Constituante. Cette indemnité exceptionnelle est, sous le regard de jeunes étudiants comme moi, particulièrement élevée, surtout si l’on considère que les présidents touchent également les jetons de présence normaux. Cette somme est plus importante que le coût du matériel didactique pour les écoles par exemple. Je me demande en fait si le travail lié à la présidence de l’Assemblée constituante peut être comparé à la lourde tâche que représente celle du Grand Conseil comprenant de fréquentes interactions avec le Conseil d’État et de nombreuses représentations. Cette indemnité ne pourrait-elle pas être diminuée de façon à baisser notre budget et à montrer notre désintéressement? Je me permets de vous laisser réfléchir à cette question.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Monsieur Pillonel, vous proposez de nous laisser réfléchir à cette question. Quant à moi, je vais vous répondre. Les trois coprésidents ont été les premiers surpris en voyant cette ligne dans notre budget, conformément aux indemnités de l’Assemblée constituante qui a été émise, vue et approuvée par notre comité le 19 novembre. C’est de ce jour-là que date notre surprise. Après avoir songé à une division par trois qui est difficile avec une somme de 20 000 francs — on peut le constater sans être un grand arithméticien —, nous avons décidé de laisser ce montant dans le budget supposant que cela provoquerait ici ou là une surprise, nous promettant de faire à cette occasion le bonheur de M. Pillonel puisqu’il nous a dit qu’il serait heureux d’un renoncement. Nous ne pensons en aucun cas arriver à un montant pareil ni toucher le moins du monde à cette indemnité, si cela peut vous rassurer, d’ici une année au moins, moment où nous verrons de combien est inférieure notre prestation par rapport à celle à laquelle nous avons été assimilés, soit de président du Grand Conseil. Je vous promets que le montant sera très inférieur et que cela se divisera par trois. (Applaudissements.) Notre intention n’était pas de faire du showbiz, mais merci quand même pour vos applaudissements.
M. François Payot: — Ma proposition va un peu dans le même sens que celle de M. Pillonel. Elle est la suivante: diminuer de 20 000 à 10 000 francs l’indemnité à la présidence — que vous vous partagerez certainement volontiers en trois, pour autant que cela soit possible — et profiter de la somme dégagée pour réévaluer le montant fixe des présidents de commission, qui me paraît être largement sous-évalué avec 120 francs par séance; on procéderait en les dédommageant pour leur présidence par une double indemnité de séance, ce qui serait proportionnel au travail de préparation. Un jour de séance de commission représente plus de travail qu’une demi-journée; la proportionnalité serait ainsi respectée; 250 francs pour la préparation d’une séance d’une journée et 150 francs pour celle d’une demi-journée me paraissent des montants assez corrects pour le travail d’un président. Sauf erreur, à 2000 ou 3000 francs près, nous sommes dans les mêmes chiffres pour la totalisation du budget. Ainsi, nous ne mettrons pas en péril le chiffre total.
2. Documentation et envois
3. Expertises et auditions
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Il s’agit là d’estimations faites sur la base des premières demandes et qui ne vont probablement plus beaucoup augmenter.
Pas de discussion.
4. Logistique des séances
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Il y a là un certain nombre de paris, notamment quant aux conditions. Nous avons la possibilité d’aller soit à l’Université, soit à l’EPFL. Jusqu’ici, les conditions qui nous ont été faites ont été très favorables. Nous espérons que ce sera le cas pour la majorité des salles de séances que nous réserverons.
Pas de discussion.
5. Communication
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Il s’agit là de l’aspect financier du point 7 dont nous discuterons tout à l’heure.
Pas de discussion.
6. Personnel
Pas de discussion.
7. Autres frais
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Ce sont les inévitables divers et imprévus. Quant au total général, si j’ai bien compris, il ne va pas trop évoluer par rapport aux modifications qui vont être définitivement introduites. Les calculs ne sont pas terminés mais, n’ayant aucune influence sur le budget général ni même sur le montant relatif au point 1 qui reste fixé à 795 000 francs, je demande si vous pouvez approuver ce projet de budget, compte tenu des modifications des points 1.2 et 1.3, soit augmentation des indemnités de présidence de commissions et diminution correspondante de l’indemnité prévue — pas forcément utilisée — pour la présidence de l’Assemblée constituante.
Le projet de budget 2000 est adopté à l’unanimité moins 1 abstention (y compris les modifications aux points 1.2 et 1.3).
Comité: élection complémentaire
Mme Yvette Jaggi, présidente: — A la suite de son élection au Conseil national, M. Jean Fattebert quitte notre l’Assemblée constituante et, par conséquent, le comité où il aura oeuvré depuis le début avec engagement et élan, dirais-je. Le groupe auquel appartient M. Fattebert, Renouveau-Centre (UDC-Vaud) propose la candidature de M. Pascal Dessauges, de Naz, pour remplacer M. Fattebert au comité. Il est procédé à l’élection par simple acclamation.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Bienvenue à M. Dessauges au sein de notre comité dont il découvrira les moeurs matinales puisque toutes nos réunions ont lieu à 7 heures.
Commission de structure et de coordination: désignation par l’Assemblée
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Cette élection a été reportée à ce jour en ce qui concerne les représentants — deux de chaque — des six différentes commissions thématiques. Notre secrétaire vous projette la liste des noms. Que la Commission 5 bénéficie d’une inscription manuscrite vient du fait qu’elle s’est réunie et a pris sa décision tout à l’heure.
Commission 1: M. Laurent Wehrli et Mme Irène Wettstein-Martin.
Commission 2: MM. Marcel Cohen-Dumani et Laurent Rebeaud.
Commission 3: M. Pierre Hermanjat et Mme Catherine Roulet.
Commission 4: M. Philippe Mayor et Mme Monique Freymond-Bouquet.
Commission 5: M. Luc Recordon et Mme Cécile Berger.
Commission 6: MM. Jacques Haldy et Roland Troillet.
Ces propositions émanent des commissions, étant entendu que le comité a pour sa part désigné sa représentante au sein de la Commission de structure et coordination en la personne de Mme Christiane Luisier.
M. Michel Bühler: — Comme vous le constatez à la lecture de ces noms, le seul groupe qui ne soit pas représenté à la Commission de structure et de coordination est le groupe Agora. Jusqu’à présent, on a réussi à avoir une espèce de proportionnalité entre tous les groupes et à ce que tout le monde soit représenté partout. Le groupe Agora demande à être représenté dans cette commission et propose comme candidat M. Denis Bouvier.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Je rappelle que M. Denis Bouvier appartient à la Commission thématique 2; c’est donc dans la délégation de cette commission qu’une place est disputée. Y a-t-il d’autres propositions? Puis-je procéder en deux temps, soit d’abord, un vote en bloc des délégués des Commissions 1 et 3 à 6 y compris, puis une élection spéciale pour la Commission 2? Personne ne s’opposant à cette façon de faire, nous procéderons ainsi.
M. Josef Zisyadis: — Je ne suis pas sûr que ce soit la façon la plus adéquate de répondre à la proposition faite par M. Bühler. En définitive, l’article 50 de notre règlement dit que les commissions thématiques sont désignées en bloc ou à main levée par l’Assemblée constituante sur la base de propositions d’ensemble. Nous avons là 14 propositions pour 13 places. Il s’agit donc de procéder à une élection à bulletin secret. Ce n’est pas plus compliqué que cela. C’est la seule façon de faire sinon, étant donné que nous sommes face au problème de la non-représentation d’un groupe dans cette importante structure, je vois mal comment il faudrait d’emblée que ce soit à la Commission 2. Une proposition a été faite, il s’agit de voir si l’assemblée y consent; ensuite, il y aura des reclassements, mais dans un deuxième temps.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Monsieur Zisyadis, vous vous référez à l’article 50 qui définit les procédures de désignation des commissions en général. Je vous rappelle qu’en ce qui concerne la composition de la Commission de structure et de coordination, c’est l’article 28 qui est prioritaire; je lis son alinéa 1: «La Commission de structure et de coordination est composée de deux représentants de chaque commission thématique ainsi que d’un membre du comité.» C’est donc bel et bien 12 candidatures — c’est-à-dire 6 fois 2, 12 —, le membre du comité étant désigné par cette instance, qui vous sont soumises. C’est commission par commission. Si vous voulez modifier la proposition du comité, ce qui est toujours possible, on procède à ce changement à part. Si vous voulez désigner d’abord la Commission 2 et, ensuite, le bloc général, cela m’est égal. C’est peut-être même plus logique!
M. Gérard Bühlmann: — Permettez-moi de prendre la parole en tant que président de la Commission 2. J’interviendrai tout d’abord pour déplorer cette démarche de dernière minute. La Commission 5 a eu la chance de pouvoir se réunir tout à l’heure pour désigner ses représentants et j’apprécie peu qu’on mette la Commission 2 devant le fait accompli. Je reprends l’article 50 alinéa 3: «La Commission de structure et de coordination et la Commission de rédaction sont désignées de même par l’Assemblée constituante, sur la base des propositions du Comité et des différentes commissions thématiques.» La Commission 2 a très démocratiquement discuté de cette question; vous avez sous les yeux sa proposition. Si, maintenant, un autre membre de la commission revendique une place, je demande une suspension de séance. Je veux que la commission puisse se réunir et en discuter. Venir tout d’un coup en plénum et mettre la commission devant le fait accompli est quelque chose que je ne peux pas accepter! Sinon il faut nous en tenir à la répartition qui a été discutée en commission et clairement approuvée, même si M. Bouvier n’était peut-être pas encore là, parce que c’était la première séance. Si le groupe Agora maintient sa proposition, je demande une suspension de séance.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — M. le président de la Commission thématique 2 demande une suspension de séance pour une éventuelle modification de la proposition faite par ladite commission au sujet de la procédure proposée. Je considère son intervention comme une motion d’ordre.
M. Michel Bühler: — Il n’est pas question pour nous de faire un coup de force ou de vous mettre devant le fait accompli. Je présente mes excuses à M. le président de la Commission 2. Simplement, on s’est rendu compte une fois que tous les membres ont été désignés — tardivement bien sûr — que nous n’avions pas de représentant. Il nous paraît donc légitime d’en demander un. Je reviens à l’article 50 du règlement, alinéa 4, qui dit: «La proposition du Comité ainsi que celle des commissions thématiques peuvent également être modifiées par le plénum ou subsidiairement leur être renvoyées (...)» Ce n’est pas un coup de force que nous faisons. On maintient donc notre proposition.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Je vous propose d’en revenir à la proposition de procédure faite tout à l’heure, à savoir «régler les cas sans problème» et isoler le cas de la Commission 2, à moins que vous ne vouliez faire l’inverse, c’est-à-dire d’abord régler le problème de la Commission 2 et, ensuite, procéder à un vote général en bloc, ce qui serait peut-être à certains égards plus logique. Si j’interprète correctement le murmure qui monte jusqu’à nous, vous préférez la formule consistant à nous déterminer d’abord sur la Commission 2, puis ensuite procéder au vote général. Au préalable, il s’agit de nous déterminer sur la proposition que j’ai interprétée comme une sorte de motion d’ordre relativement à la procédure, déposée par le président de la Commission 2, M. Bühlmann, qui demande une suspension de séance. La motion d’ordre Gérard Bühlmann est adoptée à une évidente majorité avec quelques abstentions.
La séance est suspendue et reprise quinze minutes plus tard.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Je salue parmi nous le représentant du Conseil d’État, M. Voutat, qui assiste à nos travaux et compte nos interruptions. Pour la suite du débat, je donne la parole à M. Leuba qui nous rappellera comment on en est arrivé à la formule et au problème actuel s’agissant de la composition de la Commission de structure et coordination.
M. Jean-François Leuba, coprésident: — A l’origine, le comité avait opté pour une solution consistant à dire: ce sont les présidents et les vice-présidents de commission qui sont à la Commission de structure et de coordination. Cette solution n’a pas été retenue dans un certain nombre de commissions, mais pas dans d’autres, ce qui a commencé à créer des divergences au niveau de la représentation des partis. Le principe retenu par le comité était que tous les groupes qui ont au moins 18 constituants sont représentés à la Commission de structure et de coordination. C’était une représentation proportionnelle puisqu’il paraissait un peu curieux qu’un groupe qui avait 6 ou 7 constituants soit représenté de la même manière qu’un groupe qui en avait 35 ou 42. Nous avions donc privilégié le principe proportionnel, avec une légère atténuation pour permettre aux groupes qui n’étaient pas aussi forts que les autres, d’être représentés à peu près à parts égales. Et cela avait donné cette répartition: 3 radicaux, 3 de Forum, 2 libéraux, 2 de Renouveau Centre et 2 Verts. C’était quelque chose comme cela. C’était une représentation strictement proportionnelle. Dans l’une ou l’autre commission, on a fait valoir qu’il serait souhaitable que tous les groupes de la Constituante soient représentés à la Commission de structure et de coordination. Cela a joué deux fois, une fois pour Vie associative et une fois pour le groupe A Propos. Agora n’avait pas présenté sa demande à l’époque et, maintenant, le problème se pose: si effectivement on change de règle et que ce n’est plus la formule proportionnelle qui s’impose, mais une formule de représentation de tous les groupes, évidemment on se demande pourquoi tout d’un coup Agora n’est pas représenté à la Commission de structure et de coordination. Mon explication a uniquement pour but d’attirer votre attention sur le fait qu’on a changé le principe de départ et qu’en fonction de cela, une nouvelle situation se présente que le comité, s’il en est saisi, est prêt à examiner; M. Bühlmann s’exprimera sur le sujet.
M. Gérard Bühlmann: — Durant sa très brève séance, la Commission 2 a pris acte de la revendication du groupe Agora. M. Leuba qui fait partie de ladite commission a pu nous expliquer en détail les éléments dont il vient de vous faire part. Forte de cela, la Commission 2, à une très large majorité, a décidé de maintenir sa proposition telle qu’elle est. Par ailleurs, elle propose que, au vu des propos de M. Leuba, le comité se saisisse de cette problématique puisqu’on a manifestement dérapé par rapport à la situation initiale. Diverses possibilités peuvent être envisagées, entre autres l’élection d’un membre complémentaire; il y a beaucoup de variantes possibles, mais je ne crois pas qu’il faille les examiner ici, car ce n’est pas le but et nous n’y sommes pas préparés. Par contre, je vous propose que le comité se penche à nouveau sur cette Commission de structure et de coordination puisque, encore une fois, sa composition a sensiblement évolué par rapport aux propositions initiales et qu’il vienne le 4 février, lors de la prochaine séance plénière, avec un point à l’ordre du jour; nous pourrons alors voter sur le statu quo ou sur une modification, ce qui impliquerait alors également la modification de notre règlement interne.
M. Sébastien Fague: — A mon sens, je ne vois pas comment on pourrait, à l’issue de cette séance, avoir de nouveau le souci d’élire cette fameuse Commission de structure et de coordination. On a déjà reporté à aujourd’hui cette nomination; je rappelle qu’elle a déjà fait l’objet d’un débat lors de notre dernière assemblée plénière. Je ne suis pas de l’avis du président de la Commission 2 et, dans un souci d’efficacité, je pense qu’il faut maintenant terminer et entériner les différentes propositions qui nous sont faites aujourd’hui.
M. Luc Recordon: — Pour ma part, je me réjouis de l’esprit de sagesse qui anime la Commission 2, qui, sur incitation du comité de l’Assemblée, si j’ai bien compris, nous propose de réfléchir encore jusqu’à la prochaine séance. Je ne crois pas que cela aille à l’encontre d’impératifs graves liés à l’organisation de notre travail. Je ne crois pas que les commissions thématiques aient jusqu’à aujourd’hui observé qu’il était absolument nécessaire de coordonner et de structurer grand-chose. C’est dans la nature même de nos travaux que leurs débuts soient limités à un état des lieux, puis qu’ils évoluent vers la définition de principes et qu’ensuite, on passe à la rédaction. Je pense que c’est à partir du moment où nous verrons émerger de manière suffisamment précise l’ensemble des principes que pourront nous proposer les commissions thématiques, avant même de passer à la rédaction, qu’il y aura un véritable besoin de coordonner et de structurer nos travaux. Pas avant! Il n’y a donc aucune urgence à ce que la Commission de structure et de coordination, dont nous nous sommes fort bien passés jusqu’à aujourd’hui, soit constituée. Nous pouvons attendre le mois de février, ce d’autant plus que l’enjeu en vaut la chandelle, car je crains que, sinon, le climat en soit détérioré et je dirais même que la qualité de nos travaux s’en trouve polluée. Je vous propose donc de surseoir à la désignation de cette commission aujourd’hui.
M. Gérard Bühlmann: — Je suis navré de ne pas avoir été suffisamment clair tout à l’heure. Notre proposition — M. Recordon regrettera peut-être notre manque de sagesse — n’est pas de ne pas élire la commission. Nous disons: cette commission — et là, je ne suis pas du tout d’accord avec mon préopinant — doit être élue maintenant; dans le rapport que je vous ferai sur les travaux de notre commission, il y a urgence à mon avis que cette commission puisse au moins décider d'ici le 4 février de traiter un sujet; je reviendrai là-dessus. Il est impératif qu’elle soit élue maintenant, mais l’idée est celle-ci: compte tenu de la situation, rien ne nous empêche d’élire la commission dans la composition telle que proposée ici mais, en même temps, de demander formellement au comité de se pencher à nouveau sur la composition de cette commission et de revenir le 4 février avec une proposition qui sera ou le statut quo, ou son élargissement d’un membre ou, en fonction des discussions qui auront lieu d’ici là, le remplacement de l’un d’eux par un autre. Mais il faut que nous élisions aujourd’hui la Commission de structure et de coordination, la Commission 2 en est pleinement convaincue!
M. Michel Bühler: — Notre but n’est pas bien sûr de ralentir les travaux. Je pose la question suivante aux juristes ou aux spécialistes: n’y aurait-il pas possibilité de discuter aujourd’hui sur la modification de la composition de la commission, d’y ajouter un membre et que celui-ci soit de l’Agora? (De l’assemblée: — Non, ce n’est pas possible.) Dans ce cas, on maintient notre demande consistant à avoir un membre de l’Agora dans cette commission et, s’il n’est pas désigné aujourd’hui, qu’il le soit au moins au mois de février.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Des propositions sont présentées et des demandes formulées par le groupe Agora, le président de la Commission thématique 2 au nom de ladite commission et M. Recordon. Je commence par celle de ce dernier que je considère comme une motion d’ordre sur la procédure. Il demande le report de l’élection de la Commission de structure et de coordination en un bloc à la prochaine assemblée plénière le 4 février. Cette proposition est mise aux voix étant entendu que le comité, soucieux de voir l’ensemble de nos travaux démarrer, se doit de la combattre. Il ne s’agit pas tellement ici d’une urgence de la mise en oeuvre de cette commission que d’un problème d’image de notre Assemblée constituante. Si, à chaque élection, nous la reportons entièrement ou partiellement jusqu’à ce que les couloirs aient pu vibrer d’interventions latérales et faire leur oeuvre, nous n’aurons peut-être pas longtemps la meilleure des images à communiquer au gré du meilleur des concepts sous point 7 de l’ordre du jour. J’attire votre attention sur ce point. Il est passé au vote de la proposition de M. Recordon, soit élection de la Commission de structure et de coordination ce jour, soit report au 4 février. A une très évidente majorité avec quelques abstentions, l’Assemblée constituante se détermine pour que l’élection ait lieu ce jour.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Cela signifie que nous nous prononcerons aujourd’hui sur les propositions du comité telles que présentées, étant entendu que ledit comité est chargé de trouver une solution permettant, le cas échéant au prix d’une révision du règlement — je ne vois pas comment faire autrement —, de mettre en route la Commission de structure et de coordination qui se constituera elle-même et dont le président ou la présidente désigné aura, d’entente avec le comité, la mission de prévoir une présence du groupe Agora, dans un premier temps à titre consultatif jusqu’à ce que l’élection, sous une forme ou sous une autre, puisse avoir lieu au prochain plénum. Cette proposition vous agrée-t-elle? Dans ces conditions, le groupe Agora est-il disposé à voter la proposition du comité, moyennant le temps que nous nous donnons pour la recherche d’une solution? Il est fait droit à sa revendication d’une présence à la Commission de structure et de coordination au même titre qu’au comité. (Le groupe Agora donne son accord) La proposition du comité est acceptée sans avis contraire avec une quinzaine d’abstentions.
Commissions thématiques
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Je rappelle que c’est le coeur de notre travail ces prochains temps du point de vue du contenu. Les commissions thématiques se sont mises au travail avec élan, peut-être en oubliant ici ou là que tout un matériel préparatoire avait été remis aux constituants ce printemps — je suis d’accord, c’est un peu ancien — en vue de notre première séance du 14 avril. Il constitue une source d’informations précieuses; d’autres sources documentaires se sont ajoutées depuis lors; des auditions complètent ce matériel qui devrait permettre aux commissions thématiques d’affronter leur thème d’autant que, sur les points chauds, la journées du 3 septembre a apporté énormément d’informations intéressantes.
Rapport d’activité de la commission thématique 1 Statut du canton, principes généraux et relations extérieures
M. Jean-Michel Piguet (remplaçant Laurent Wehrli, président): — L’État de Vaud est mort. Vive la république! Ou vive le canton de Vaud! Ou vive la république et canton de Vaud…! Mais, au fait, quelle est la substance, l’épaisseur, le poids et l’autonomie de notre canton, s’est demandé notre Commission 1. Quelle est sa position vis-à-vis de la Confédération? Des attributs qui sont le propre d’un État souverain, que lui reste-t-il? Il y a belle lurette que notre canton n’a plus le pouvoir de battre monnaie, de lever des troupes, d’avoir une politique propre en matière d’affaires étrangères ou d’économie et, aujourd’hui, ses frontières mêmes sont remises en question. Dès lors, cela a-t-il un sens de parler d’ «État souverain»? Telles sont, Mesdames et Messieurs, quelques-unes des graves interrogations auxquelles la Commission 1 s’est trouvée d’emblée confrontée. En particulier, la notion de souveraineté l’a longtemps retenue. La formulation idoine n’a pas encore été trouvée. Néanmoins, il faudra, de l’avis général, exprimer en tout cas le principe que la souveraineté est exercée par le peuple. Une fois défini le statut du canton, il faut ensuite s’entendre sur les valeurs qui le fondent et la manière de les qualifier. Ce n’est pas le choix des termes qui manque: État fondé sur le droit, sur la justice, la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, voire la fraternité, comme c’est le cas dans la Constitution du Jura, ou encore la responsabilité. Mais alors, faut-il parler de responsabilité «individuelle» ou de responsabilité tout court, ce qui comprendrait la responsabilité collective, de groupes, de sociétés, d’entreprises? Parmi toutes ces valeurs, il en est une autre, plus inédite, que la majorité de la commission souhaite mettre en exergue: c’est la notion du temps, dans lequel s’inscrit toute activité humaine et qui implique la responsabilité à l’égard des générations futures. Mais comment donc l’exprimer? Faut-il parler de durabilité, de pérennité, de développement durable, de générations futures? Malgré de longs débats, la question n’est pas encore tranchée. Dans sa dernière séance, notre commission a encore abordé le thème des buts de l’État. En effet, ceux-ci sont généralement énoncés en tête d’une constitution (cf. art. 2 Cst). Toute une série de propositions ont été faites, allant jusqu’à la composition paritaire — hommes, femmes — des autorités. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que cette dernière proposition a suscité un débat animé. Elle n’a pourtant pas été écartée d’emblée. Comme les autres, elle sera renvoyée à l’examen d’un groupe de travail. Il en sera fait de même pour l’étude des principes fondamentaux qui régissent l’activité de l’État, tels que la séparation des pouvoirs, la légalité, l’intérêt public, la proportionnalité, l’interdiction de l’arbitraire, la bonne foi, la transparence ainsi que, à ce chapitre ou ailleurs, l’institution d’un médiateur. Enfin, la Commission 1 a encore inscrit à son agenda quelques autres points particuliers: la mention de l’écusson officiel, la question du droit de cité et celle de la langue officielle du canton. La question s’est posée plus d’une fois de savoir si tel principe devrait figurer plutôt dans un préambule, dans l’article définissant le statut du canton, ou parmi les buts ou encore parmi les tâches de l’État. Mais l’avis a prévalu que cela serait examiné plus tard, d’entente notamment avec la Commission de structure et de coordination. Pour cette première phase d’inventaire et de débroussaillage des questions, et s’agissant de discuter de problèmes aussi fondamentaux, notre commission a jugé préférable de rester unie, choix qui s’est avéré propice à l’émergence des idées. Cependant, des groupes de travail — et non des sous-commissions — seront bientôt constitués pour élaborer des propositions concrètes, à partir des lignes de force tracées par la commission. Par ailleurs notre commission a exprimé son souci que l’avis des jeunes du canton puisse être pris en compte dans les meilleurs délais, ainsi que sa préoccupation que les mesures à prendre par le Conseil d’État – saisi du postulat de Mme la députée Weber-Jobé — n’interviennent trop tard. A la demande de la commission, notre président a adressé, le 1 er novembre, un courrier au Comité de notre Assemblée pour lui demander de prendre toutes mesures utiles dans ce sens. Pour faire ce travail, la Commission 1 s’est réunie trois fois depuis la dernière séance plénière du 1 er octobre, soit le 29 octobre, les 12 et 26 novembre. Cette dernière séance, d’une journée entière, s’est tenue à Savigny, où notre commission a été accueillie par le vice-président de la Municipalité, un apéritif et la salle de séance étant gracieusement offerts par la commune. Qu’elle en soit ici encore une fois remerciée. De même que je vous remercie de votre attention.
Rapport d’activité de la commission thématique 2 Rôle, tâches de l’État, finances
M. Gérard Bühlmann, président de la commission: — La commission Rôle, tâches de l’État, — je ne sais pas si on peut encore parler d’État mais on verra ce que fera la Commission 1 — et finances s’est réunie trois fois docilement aux endroits, lieux et dates proposés par le secrétariat donc les 22 octobre, 5 et 11 novembre 1999. La désignation spontanée de représentants des partis a grandement facilité l’organisation, permettant par exemple par des simples contacts bilatéraux de régler l’ordre du jour de la prochaine séance ou différents éléments. Nous avons adopté une méthode de travail et un calendrier global sur quelque 13 séances pour être sûrs d’arriver au bout de nos travaux à fin juin. Nous suivons de manière très large et très souple ce plan de travail, néanmoins il reste un fil conducteur dont nous nous inspirerons si nous pensons déraper. Cette méthode est basée sur l’appel qui vise à aller du général au particulier. Rapidement nous nous sommes rendu compte que de grands sujets se présentaient dans notre commission et de manière à les traiter un peu plus efficacement, nous avons créé trois groupes de travail dont les thèmes sont: -Eglise/État + Vie associative, présidé par Anne-Marie Bolinger; -Finances, fiscalité, présidé par Yves Goël; -Tâches et responsabilité de l’État, présidé par Odile Jaeger. Une large place est donc faite aux dames dans la Commission 2. A ce jour ces groupes de travail ont siégé en deux demi-séances, le reste étant consacré à des discussions générales. Je n’irai pas dans des considérations comme l’a fait la Commission 1 aujourd’hui. Nous sommes au début de nos travaux, nous cherchons notamment une documentation que nous trouvons dans d’autres constitutions et nous essayons de rassembler dans chaque groupe un maximum d’éléments. Les séances du plénum de la commission seront dorénavant consacrées essentiellement aux auditions et à la mise à niveau des travaux faits dans chaque groupe, groupes qui peuvent aussi avancer individuellement dans leurs activités. Le but de cette organisation est triple: permettre, encore une fois de manière efficace, de progresser en petits groupes tout en garantissant que tous les commissaires soient au courant de ce qui se décide et permettre à l’entier de la commission de donner des impulsions, des préavis, voire ultérieurement, procéder à des votes sur lesquels les groupes de travail pourront s’appuyer. Nous avons relevé déjà nombre d’intersections et c’est bien la raison pour laquelle nous estimons maintenant qu’il est nécessaire, si ce n’est urgent, que la Commission de structure et de coordination se mette en place. Ainsi, avec la Commission 1, nous nous sommes posé la question de savoir quelle était la définition de l’État et à qui il revenait, lié aux tâches de l'État, de la préciser dans ces missions notamment. Les tâches de l’État touchent bien évidemment les droits des citoyens — thème de la Commission 3 — et, avec la Commission 6, nous aurons certainement en commun les problèmes liés à la territorialité, respectivement Etacom, par exemple. Nous nous sommes posé la question de savoir si des sondages devaient être effectués, ceci bien entendu au niveau de la Constituante elle-même moins qu’au niveau de notre propre commission; nous aimerions voir la Commission de structure et coordination prendre en compte cet élément et y réfléchir. Le plus important néanmoins vis-à-vis de cette commission est le point de la densité normative que j’avais souhaité mettre à l’ordre du jour de cette séance pour qu’on l’aborde. Il ne l’est pas, j’ai donc convenu avec la présidente de séance que je l’évoquais maintenant. Qu’est-ce que la densité normative? C’est un point que la Commission 5 a aussi traité. Pour rendre à César ce qui lui appartient, je lirai très brièvement quelques lignes du procès-verbal de la commission: «L’objectif est de savoir quelle densité normative doit être donnée à chaque point évoqué. Les principes essentiels satisfont les juristes, mais la population attend certaines choses de la Constitution qui ne peuvent être satisfaites qu’avec plus de détails. En substance, il s’agit de déterminer très rapidement si nous voulons aller dans un texte du style de l’avant-projet neuchâtelois ou des constitutions existantes bernoise et jurassienne qui, paradoxalement, sont très proches l’une de l’autre. C’est évidemment déterminant non seulement pour la forme que nous voulons donner, mais également pour les éléments qui figureront dans la Constitution. Je fais ici formellement la proposition que ce sujet soit prioritairement traité par la Commission de structure et coordination et qu’il soit mis à l’ordre du jour de notre prochain plénum parce qu’il faudra que nous nous déterminions au plus tard en février, sinon les travaux de notre commission en tout cas se verraient paralysés ou fortement retardés. Sans vouloir les multiplier et par trop grever notre budget, notre commission émet néanmoins le souhait d’entendre un certain nombre d’experts, de procéder à un certain nombre — ou à un nombre certain, vous jugerez — d’auditions, notamment dans le domaine finances et fiscalité qui est un domaine extrêmement technique et où nous ne pouvons pas nous passer de l’avis d’experts. Nous avons regroupé nos souhaits d’audition autour de sujets, c’est-à- dire Etacom, d’une part, et d’autre part, tout ce qui touche la fiscalité et aussi la fiscalité intercantonale; nous ne pourrons pas faire abstraction de ces données évidentes dans la vie quotidienne. Nous nous posons la question d’une Cour des comptes, système que connaît la France ou l’Union européenne, qui dépasse la notion de simple service fiscal tel que nous le connaissons aujourd’hui. Dans un autre domaine, nous désirons entendre M. Jean-François Aubert sur certains points qui nous touchent et, nous avons renoncé, d’entente avec M me Crettaz, à des auditions communes avec d’autres commissions. Pourquoi? Quand nous invitons quelqu’un, c’est dans un but bien précis après avoir formulé des points bien clairs; or nous nous sommes très rapidement rendu compte que les points qui nous intéressent ne sont pas les mêmes que ceux qui peuvent intéresser d’autres commissions pour le même intervenant. Outre la complexité et la lourdeur de faire venir quelqu’un devant soixante ou nonante personnes, nous avons admis qu’il était plus simple de faire venir trois fois quelqu’un devant une vingtaine de personnes pour parler de sujets bien précis et avoir des réponses concrètes sur les points qui nous intéressent; cela nous a paru bien plus efficace. Nous avons également imaginé entendre des personnes du domaine de vie associative ou de l’école libre. Tout récemment par ailleurs — la commission ne le sait pas encore, car j’ai reçu la lettre avant-hier — le Carrefour des associations de soutien aux demandeurs d’emploi a émis le désir de nous rencontrer. Nous l’analyserons. L’avancement des travaux, Mesdames, Messieurs, peut être considéré comme satisfaisant. Chacun des trois groupes a pris son rythme de croisière, les méthodes appliquées étant pratiquement les mêmes. Plus nous avançons dans le concret, plus — en tout cas personnellement — nous nous rendons compte de l’immensité de la tâche qui nous attend pour arriver d’ici au 30 juin 2000 à proposer, pour chaque commission, un certain nombre d’articles rédigés. L’ambiance est bonne à très bonne, ceci dans le respect non seulement de l’autre, mais des idées de l’autre, ce qui me paraît extrêmement important. Je dirais qu’il est en train de se créer spontanément des liens cordiaux ou d’amitié entre membres de la commission. J’ai l’intime conviction qu’il n’y a aucun exclu dans notre commission. C’est donc sur cette note optimiste et sans problème particulier à relever que j’aimerais terminer cette intervention. Je vous remercie de votre attention.
Rapport d’activité de la Commission thématique 3 Droits et devoirs fondamentaux
M. Pierre Hermanjat, président de la commission: — La Commission thématique 3, Droits et devoirs fondamentaux, s’est réunie à trois reprises cet automne, les 29 octobre, 12 et 26 novembre 1999. Lors de la première séance, nous avons dans un premier temps fait connaissance; chacun s’est présenté pour essayer de former dans les plus brefs délais une équipe soudée. Je crois qu’on y est arrivé. Ensuite, nous avons débattu sur le lieu de réunion pour nos prochaines séances. Il a été retenu, après discussion, que nous nous réunirons dorénavant essentiellement à l’Université, à Dorigny. Par contre, nous avons prévu quatre réunions décentralisées: à Vevey le 28 janvier, à Pampigny le 3 mars, à Pully le 28 avril et à Ollon le 16 juin. Ces séances décentralisées auront lieu toute la journée, avec une interruption à 11 h 30 pour un apéritif offert par la commune; les contacts sont déjà pris, donc tout est en place pour les quatre lieux. A cet apéritif, la population sera invitée par voie de presse ou de communiqués de la municipalité pour pouvoir nous rencontrer, nous poser les questions qui l’interpellent au sujet de notre commission. Après un bref repas, le cours de la séance reprendra l’après-midi. Le calendrier des séances tenues à l’UNIL a été fixé; en voici les dates: -le 17 décembre après-midi, -le 14 janvier matin, -les 17 et 31 mars matin, -le 12 mai matin, -le 26 mai après-midi, -le 30 juin tout le jour. Il n’est pas sûr que nous utiliserons toute la journée mais il faut que nous arrivions à une rédaction finale; on prévoit donc une journée complète. Ce qui fait cinq séances d’une journée complète et sept séances d’une demi-journée. La commission a ensuite étudié les différentes rédactions de constitutions. A partir de la Constitution fédérale et de celles des cantons qui ont révisé la leur, ou sont en cours de révision, de manière à orienter notre façon de procéder. Elle a également étudié les différents traités internationaux qui concernent les droits fondamentaux — ils ont en tout cas été distribués aux membres de la commission — que la Suisse a signés pour pouvoir en tenir compte dans la rédaction future de notre chapitre. Ensuite, nous avons invité M. le professeur Jean-François Aubert pour la séance que nous avons tenue la semaine dernière. Nous lui avons soumis six questions que nous lui avons envoyées une dizaine de jours à l’avance pour qu’il puisse répondre directement. Monsieur Aubert est venu à notre séance de vendredi dernier, et a, par sa connaissance constitutionnelle, pu répondre à notre attente et nous a rendus attentifs à un certain nombre de problèmes juridiques que pourraient provoquer les choix que nous ferons lors de la rédaction de notre chapitre. Par la suite, nous envisageons d’entendre éventuellement M. Voyame, rédacteur de la Constitution jurassienne, ainsi que divers groupements qui nous ont demandé d’être auditionnés, ou qui pourraient en faire la demande. Pour l’instant, aucune décision n’a été prise; nous examinerons les cas à la prochaine séance puisque deux ou trois demandes nous sont parvenues ces derniers jours. En ce qui concerne les devoirs fondamentaux — puisque le titre de la commission est Droits et devoirs fondamentaux — nous nous demandons s’il faut en mettre, mais surtout s’il faut plutôt les inclure dans un préambule. Là, c’est au cours de la discussion que nous pourrons nous déterminer. Il nous est apparu que certains points que nous avons soulevés risquent de se chevaucher avec la commission traitant des tâches de l’État. Nous n’avons pas encore pris la décision de scinder la commission en sous-commissions. Pour l’instant, il nous semble que les différents thèmes à traiter sont trop dans un même moule pour pouvoir les étudier séparément. L’état d’esprit au sein de la commission est excellent. Pour l’instant, aucune tension n’est apparue et les discussions sont animées et cordiales. Je pense pouvoir m’exprimer au nom de mes collègues en disant que nous formons une équipe soudée. J’imagine que, lorsque nous aborderons des points plus précis et plus délicats, la discussion risque de se muscler, mais j’ai peu de crainte que cela dégénère en empoignades stériles. Avant de céder la parole au rapporteur de la commission suivante, j’aimerais, au nom de mes collègues, remercier notre secrétaire, Mme Pauline Grosset, qui nous accompagne lors de nos débats d’une manière particulièrement efficace. Je vous remercie de votre attention.
Rapport d’activité de la Commission thématique 4 Droits politiques
M. Jean-Pierre Kulling, président de la commission: — La Commission des droits politiques s’est réunie à trois reprises cet automne, les vendredis 22 octobre, 5 et 19 novembre de 9 à 13 heures. La troisième séance s’est tenue à Yvorne où la municipalité nous a offert l’hospitalité et l’apéritif. Après une matinée de travail, nous avons partagé un sympathique repas vaudois à l’Auberge communale. Nous avons adopté le calendrier du vendredi matin de 9 à 13 heures; tous calculs faits, il reste à notre disposition 12 séances de 4 heures, soit 48 heures pour finir notre travail! Nous aurons vraisemblablement deux autres séances extra muros, l’une au nord et l’autre à l’ouest. L’esprit qui règne dans la commission peut être qualifié de convivial et constructif. L’humour n’est pas absent de nos débats et notre premier invité a été Pécub qui nous a donné une vision très personnelle des droits politiques! (présentation de 4 dessins de Pécub sur transparents dont les sujets sont: le droit d’initiative, l’éligibilité, le problème des quotas et le vote des étrangers.) Pour débusquer les pierres d’achoppement, nous avons imaginé un sondage interne sous forme de questionnaire. Les réponses nous ont réservé quelques surprises en témoignant par exemple d’un esprit d’ouverture quasi unanime sur certaines propositions avant-gardistes et, à l’inverse, une fidélité massive à d’autres principes souvent critiqués. Nous avons créé un inventaire détaillé des thèmes à traiter, une sorte de catalogue du «prêt à constituer» qui pourra guider notre travail. On en remarquera un en particulier qui n’avait pas été prévu au départ, le thème 7, appelé de façon très générale «Participation au processus de formation de l’opinion». Pour l’un des thèmes sans doute, il y aura un point de convergence avec la Commission 5. En effet, nous avons considéré que l’élection des autorités, tant au niveau communal que cantonal, faisait partie intégrante des droits politiques et nous allons donc traiter ce sujet dans l’une des sous-commissions. Pour nourrir notre réflexion, nous avons fait appel dès la première séance aux juristes de la commission pour des exposés introductifs de base sur les droits politiques, suivis d’une présentation par le Pr Grisel sur le thème «Droits politiques: attentes et aléas des nouvelles perspectives constitutionnelles». Vendredi prochain le Pr Papadopoulos, directeur de l’Institut d’études politiques et internationales, présentera un sujet intéressant: «Déficit civique et révision de la Constitution». Nous avons formé quatre sous-commissions (Présentation de 4 transparents). La première s’intéressera à l’initiative, au référendum et à la révision de la Constitution; le deuxième groupe s’occupera du processus des élections tant sur le plan communal que cantonal; le troisième étudiera le droit de vote et d’éligibilité; quant au quatrième, il planchera sur la participation au processus de formation de l’opinion, la reconnaissance des partis politiques en particulier, les procédures de consultation. Ces sous-commissions sont uniquement des groupes de travail et nous allons veiller à maintenir une interactivité totale entre elles et la commission qui est l’organe de proposition. La première séance de travail en sous-commission a déjà eu lieu et semble prometteuse permettant d’avancer sur plusieurs fronts simultanément. Je profite de cette brève présentation pour remercier vivement mes collègues de la Commission 4 pour leur engagement et leur soutien dans l’accomplissement de ma tâche. Je voudrais également remercier notre secrétaire Mme Pauline Grosset pour son travail et ses initiatives!
Rapport d’activité de la Commission thématique 5 Les trois pouvoirs, exécutif, législatif, judiciaire
M. Roland Ostermann, président de la commission: — La commission a tenu trois séances d’une demi-journée. Les séances suivantes sont prévues pour une journée complète, si le budget le permet! Mais les participants se sont prudemment livrés pour l’instant à un échauffement intellectuel. Il n’y a pas eu d’affrontements, mais l’exposé courtois des vues des uns et des autres sur les sujets abordés. Notre commission n’a bénéficié d’aucun des points chauds traités lors de la journée de réflexion du 3 septembre. Aucune pondération n’a donc été apportée par les Constituants aux sujets abordés dans notre commission. Les deux premières séances ont par conséquent été consacrées à recenser quelques propositions sur des domaines sensibles. Les membres de la commission peuvent ainsi se préparer à débattre de ces thèmes lorsqu’ils seront portés à l’ordre du jour. Des sous-groupes sont appelés à préparer l’argumentation au profit de telle ou telle thèse, afin d’alimenter la discussion et faciliter la prise de décision. On pourrait donc traduire la méthode actuelle ainsi: échange de vues, approfondissement et, si nécessaire, création de groupes pour affiner et présenter certaines options. Pour l’instant, les objets qui ont retenu l’attention de la commission sont les suivants: -Les trois pouvoirs, chers à Montesquieu, ne commencent-ils pas à dater? La lettre reçue à ce sujet de la part d’un honorable citoyen a alimenté la discussion. En première analyse, il est ressorti plusieurs avis divergents. Pour certains, il ne faut pas confondre le pouvoir institutionnel et le pouvoir effectif ou politique au sens large. La question essentielle pour d’autres est l’équilibre qui doit être maintenu entre les trois pouvoirs traditionnels. D’aucuns pensent néanmoins que la prise en compte d’éventuels autres pouvoirs ne doit pas être écartée d’office. On pense notamment au pouvoir, non négligeable dans les faits, de l’Administration; la Constitution bernoise, quant à elle, lui consacre quelques articles. Certains mettent en évidence le rôle de la presse et des associations. -Pour le pouvoir exécutif, les points en préparation traitent évidemment du mode d’élection du gouvernement: par le peuple ou par le Grand Conseil? La majorité de la commission penche actuellement pour l’élection populaire. Faut-il un président incarnant la tête de l’État et disposant de pouvoirs particuliers, traversant les départements? Doit-on désigner un premier ministre constituant son équipe? Faut-il prévoir un système politique d’alternance? La commission traitera d’abord des tâches du Conseil d’État avant de se prononcer sur le nombre de ses membres. -Pour le pouvoir législatif, le découpage électoral et le nombre de députés sont évidemment à l’ordre du jour. De même que le statut du parlementaire, la création de suppléants et les quotas en termes d’hommes et de femmes. Une réflexion est engagée sur la relation à redéfinir entre exécutif et législatif. Ce dernier peut-il contraindre l’exécutif à exécuter telle tâche? Peut-il prendre l’initiative de rédiger une loi? Peut-il démettre l’exécutif? -Le pouvoir judiciaire a fait l’objet d’une réforme constitutionnelle il y a peu. La commission a auditionné le juge Jomini qui a piloté la réforme de l’Ordre judiciaire avec son collègue Bersier. Les membres ont ainsi pu parfaire leurs connaissances sur un système auquel ils ne sont pas tous confrontés journellement. La commission traitera en priorité l’Ordre judiciaire qui, à première vue, ne sera pas sujet à énormément de bouleversements en raison même de la réforme rappelée plus haut. Il faut tenir compte du fait que certains disfonctionnements étalés dans les gazettes, lieux publics ou instances professionnelles ne trouvent pas forcément leur solution dans un article constitutionnel, mais la commission reste attentive à ces problèmes. Sur sa table de travail se trouvent en outre le mode d’élection des juges cantonaux, la création d’un Conseil de la magistrature, d’une Ecole de la magistrature, le contrôle abstrait des normes (c’est-à-dire de la constitutionnalité des actes législatifs par une Cour constitutionnelle), le droit de recours des associations, le rattachement du Tribunal administratif au Tribunal cantonal, la célérité de la justice, l’existence des jurys populaires et encore l’élection ou la désignation du procureur général. D’autres points généraux figurent également au premier plan des préoccupations de la commission; citons -la déontologie des élus, notamment lorsqu’ils sont mis en cause judiciairement ou en proie à des difficultés «eltsiniennes»; -le cumul des mandats. A cet égard l’hypothèse est caressée d’envoyer au Conseil des États des membres du Conseil d’État déchargés d’une partie de leurs tâches gouvernementales; selon le mode de désignation, le recomptage des voix pourrait en être facilité! (Rires.); -la durée et le renouvellement des mandats; -la création d’une Cour des comptes. Comme signalé plus haut, nous avons entendu le juge Jomini, accompagné de M. François de Rougemont, chef du Service de justice et législation. Il est prévu qu’un ancien président du Grand Conseil valaisan vienne nous initier au fonctionnement des députés suppléants. La commission est consciente du fait que certains points abordés en termes de pouvoir sont liés à des réflexions menées dans d’autres commissions, en particulier dans celle qui traite de l’organisation territoriale et des communes. Il n’empêche que la définition et l’exercice des pouvoirs peuvent être étudiés en parallèle. Nous nous y attelons. Nous exprimons notre satisfaction d’apprendre, à l’instant, que nos modestes travaux irradient la Commission 2, mais aussi notre inquiétude de voir que la Commission 4 ambitionne de brouter dans notre champ! Les trois pouvoirs ne vacillent pas encore sur leurs bases, mais ils sont en sursis sous leur forme actuelle! Ne le dites surtout pas au Conseil d’État. Voilà, chers collègues, où nous en sommes.
Rapport d’activité de la Commission thématique 6 Organisation territoriale et communes
M. Jacques Haldy, président temporaire de la commission: — Par rapport à ce qui nous a été distribué au début de cette séance, excusez-moi de ne pas être une femme. Comme vous le savez, la Commission 6 a passé un certain temps – pour ne pas dire un temps certain – à régler des questions administratives, qui ne sont d’ailleurs toujours pas définitivement réglées puisque celui qui vous parle porte le prestigieux titre de président temporaire et que, signe de son caractère éphémère, il n’est pas doté d’un vice-président! Mais les choses devraient rentrer dans l’ordre le 10 décembre. N’en doutons pas, la bataille sera chaude, compte tenu du relèvement des indemnités que vous avez accordé aux présidents des commissions thématiques. (Rires.) Cela dit, nous avons tenu deux séances de travail consacrées au thème qui nous est dévolu. Je dois dire que, les questions administratives étant (provi-soirement) réglées, l’ambiance de travail et le climat ont été très agréables et sont de bon augure, même si nous ne sommes pas vraiment encore entrés dans le vif du sujet. Nous avons commencé par définir une méthode de travail et un calendrier en quatre phases (voir ci-dessous). Une première phase de réflexion et d’auditions pour déterminer en particulier toutes les questions à traiter. Une deuxième phase où nous travaillerons en sous-commissions; il faut bien s’entendre sur ce terme: il ne s’agira pas d’électrons libres, mais de travail de sous-commissions qui sera régulièrement agrémenté et complété par des séances plénières de la commission pour coordonner le tout puisque nous nous sommes rendu compte dès le début que les sujets ne pouvaient pas être aussi facilement distingués que dans d’autres commissions en raison de l’interdépendance et interconnection des problèmes. Il y aura ensuite une troisième phase où nous discuterons des principes élaborés par les différentes sous-commissions ou groupes de travail avec, éventuellement, une saisine du plénum de l’assemblée pour déterminer des choix de principe. Ensuite, dans la dernière phase, retour en sous-commissions qui mettront en forme ces principes avec un rapport de synthèse qui sera élaboré par la commission plénière. La première phase a débuté par des auditions de Mme Grin et du Pr Grisel à propos du problème des communes. Lors des prochaines séances qui auront lieu jusqu’à fin janvier, voire début février, nous entendrons toute une série de personnalités. Pour l’organisation territoriale, les préfets notamment, M. le conseiller d’État Ruey, en charge du dossier; pour les communes, des syndics de communes de grandeur et de situation très variées aux frontières du canton ou, au contraire, de grandes communes sur la Riviera; nous allons faire un choix à cet égard. Nous entendrons également des spécialistes d’autres cantons, voire d’autres pays à propos de ce problème. Nous aurons également deux autres activités dans cette première phase, c’est une réflexion par rapport au recueil de travaux sur la journée de brainstorming du 3 septembre, puis un inventaire des questions qui permettra la définition de sous-commissions dont j’ai déjà parlé, qui travailleront ensuite lors de la deuxième phase. A ce stade, nous n’avons pas encore rencontré d’importantes difficultés. Notre souci actuel — qui a été exprimé en particulier lors de la dernière séance — est d’assurer une coordination non seulement par rapport aux autres commissions mais également par rapport aux autres autorités politiques. Naturellement, je fais référence en particulier au projet Etacom. Il paraîtrait utile — nous avons soumis le problème à votre comité — d’assurer cette coordination par des relations qui sont à déterminer entre les autres autorités politiques et l’Assemblée constituante. Quant aux relations avec les autres commissions, nous voyons et nous avons déjà vu que certains problèmes de coordination se poseront, notamment avec la commission des droits politiques s'agissant de l’organisation interne aux communes ou avec la commissions qui traite des finances s’agissant des problèmes de péréquation. Nul doute que la Commission de structure et de coordination que vous avez élue permettra d’aborder ces problèmes et de voir qui fait quoi. Ce sera là sa tâche essentielle et primordiale. En conclusion, la Commission 6 est partie d’un bon pied. Je dois dire que l’ambiance, maintenant, est bonne et j’espère qu’elle le restera même si nous sommes confrontés à des problèmes brûlants comme le nombre de communes. J’espère que cette première prise de contact tout à fait agréable va perdurer pendant tous nos travaux. Je vous remercie. Annexe au rapport d’activité de la Commission thématique 6 Méthode de travail et calendrier 1 ère phase (jusqu’au mois de janvier 2000): par des auditions et une réflexion générale, fondée en particulier sur la journée de brainstorming, définir l’état des lieux, l’inventaire des questions à traiter et la subdivision en tâches confiées à des sous-commissions. 2ème phase (février-mars 2000): désignation de sous-commissions chargées de travailler sur le thème attribué et de rapporter à la commission plénière sur les principes proposés pour régir le domaine en cause. 3ème phase (avril-mai 2000): discussion en commission plénière des rapports des commissions; votation des principes adoptés par les sous-commissions (éventuellement saisine du plénum de l’Assemblée constituante); coordination de ces principes et renvoi aux sous-commissions pour la rédaction. 4ème phase (juin 2000): discussion en commission plénière des rapports et textes rédigés par les sous-commissions; adoption d’un rapport de synthèse comportant la rédaction des articles proposés.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Par la présentation qui vient de vous être faite de chacun des six rapports, on peut voir que tout le monde est au travail et que l’esprit et le climat dont il a été question ont reçu des qualificatifs avantageux, du type convivial, etc. On peut dire que, la plupart du temps après trois séances plénières de chaque commission, le travail a bien commencé avec une dimension qui me paraît particulièrement importante et prometteuse, celle de l’humour, que plusieurs présidents ont mis dans leur rapport et qui, manifestement, ont inspiré les travaux de leur commission respective. On relève également l’importance bien vaudoise des apéritifs communaux et, par ailleurs, la procédure choisie tout naturellement par la plupart des commissions. Je fais ici allusion moins à la subdivision en sous-commissions, aux groupes de travail qu’aux inventaires du travail à faire et à cette préoccupation — qui manifestement anime tout le monde — d’un rapport qui doit être délivré d’ici la fin juin prochain. Je voudrais aussi m’associer, au nom du præsidium et du comité, aux remerciements qui ont été ici et là délivrés essentiellement au secrétariat de chacune des commissions, ce qui n’est certainement pas une chose très simple surtout qu’il faut travailler à un rythme soutenu vu le nombre de séances de commissions, au secrétariat général de notre assemblée qui doit faire fonctionner la machine à photocopier et délivre au fur et à mesure des besoins exprimés la documentation souhaitée par les différentes commissions.
Mme Anne Holenweg Rouyet: — Je ne sais si c’est le bon moment, mais je n’en voyais pas d’autre pour intervenir au nom du groupe Forum et dans le cadre de la décision qui se fait attendre concernant la présidence de la Commission 6.
«Mesdames et messieurs, bonjour,
Au nom du groupe Forum, je tiens à vous faire part de nos réflexions et de
notre décision concernant la présidence de la Commission 6.
Dans notre réunion du 29 novembre, nous avons à nouveau examiné cette
question. Après une discussion ouverte et nourrie, c’est à une très large
majorité que nous avons confirmé nos précédentes propositions. Anne-Catherine
Lyon est toujours notre candidate à la présidence. Nous ne
partageons pas tous ses idées, en matière d’organisation territoriale notamment,
mais celles-ci n’en sont pas moins respectables. Elle n’est pas socialiste, mais
la majeure partie de ce canton ne l’est malheureusement pas non plus. Elle est
encore jeune, mais le monde qu’elle contribue à construire en sera davantage le
sien et de ce devenir elle ne peut être que plus responsable. Elle est femme
enfin, mais dites-moi en quoi cela devrait-il être un obstacle!
Anne-Catherine demeure notre candidate. Nous n’avons retenu aucun des arguments qui ont été évoqués à son encontre. Nous lui faisons confiance pour faire la nuance entre ses propres idées, ses propres désirs et ce qu’elle défendra au nom de la majorité des commissaires.
La Commission 6 décidera démocratiquement de ce qu’il doit advenir de cette candidature. Quoi qu’il en soit, et nous tenons à être parfaitement clairs à ce sujet, le groupe Forum n’en présentera ni n’en défendra aucune autre.»
Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Mme Martine Cherbuin: — Cinquante-neuf femmes élues à la Constituante, quatorze à la Commission 6! Je trouve que c’est très encourageant pour la gent féminine qui a répondu «présent». En tant que femme radicale, je m’en réjouis aussi. J’estime que ce n’est pas un problème de formation ni de diplôme car, à ce niveau-là, Mme Anne-Catherine Lyon offre toutes les garanties qu’on peut attendre. Il faut plutôt soulever que le problème est qu’elle a participé à un avant-projet officiel où elle a défendu une diminution drastique du nombre des communes et, de ce fait, a acquis auprès de nous tous un profil qui n’était pas représentatif de l’ensemble de la Commission 6. Par trois fois, la candidate n’a pas passé la rampe des votations de notre commission. La démocratie voudrait qu’elle s’incline et, mesdames et messieurs, respectons la démocratie, s’il vous plaît. Nous ne contestons pas du tout la présidence de la Commission 6 à Forum. Il y a une autre dame. Madame Hollenweg, pourquoi pas vous? Mme Yvette Jaggi préside aujourd’hui la séance plénière, Mme Christelle Luisier préside le groupe du parti radical; quinze femmes d’un côté, dix-neuf à Forum. J’encourage les femmes de tous les partis politiques à abandonner le faux débat de la représentativité à tout prix des constituantes. Nous n’avons pas peur des compétences de Mme Anne-Catherine Lyon dont la présence sera certainement précieuse dans cette commission pour défendre son point de vue. Personnellement, je me réjouis d’en débattre avec elle; nous n’aurons peut-être pas toujours les mêmes idées, mais les idées font avancer le monde et il est faux de présenter les femmes comme des victimes. Merci. (Applaudissements.)
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Nous n’allons pas entamer ici un débat personnalisé sur le sujet évoqué ni compter à l’applaudimètre le succès des différentes interventions. Je reviens à notre ordre du jour. Les présidents et les commissions thématiques avaient la possibilité de présenter des objets à soumettre au plénum. A coup sûr, il y en aura en nombre probablement dès notre séance de février mais, pour aujourd’hui, cela n’a pas été le cas dans le délai donné au 29 novembre, sauf pour la Commission 6 qui, par une lettre de son président temporaire, nous a fait état de deux préoccupations, soit, d’une part, la coordination des travaux de l’Assemblée constituante avec les activités des autres autorités politiques, en particulier s’agissant du projet EtaCom — sur ce point, les transversalités qui doivent être évoquées notamment avec la Commission 2 le seront par la Commission de structure et de coordination dont c’est la mission et qui, heureusement, a été nommée aujourd’hui — et, d’autre part, une question d’ordre purement administratif. Comme cela concerne l’ensemble des commissions, je me permets de vous en faire part: «L’un des membres de notre commission souhaiterait pouvoir recevoir les procès-verbaux des séances par l’intermédiaire d’Internet alors que l’envoi se fait actuellement par la poste (sous-entendu tirage papier). Je saurais gré au comité d’examiner cette question.» Le comité a effectivement donné suite à cette demande. S’agissant d’un sujet d’intérêt général, il m’incombe de donner ici les résultats intermédiaires des discussions et réflexions à ce sujet. Nous avons inscrit dans notre règlement la volonté expresse d’utiliser les moyens les plus contemporains d’information et parmi eux, à coup sûr, il y a Internet, sauf qu’il y a peut-être des problèmes de transmission à force d’être ouvert et mondial. On est alors en affrontement direct avec un vieux principe concernant la distribution et la diffusion des procès-verbaux, voulant que les personnes ayant participé à une séance (de commission, du parlement ou autres) reçoivent le procès-verbal à l’exclusion de tout autre personne extérieure. C’est donc à une vérification technique que nous devons nous livrer; il faut savoir notamment si le site de l’Appel, déjà bien équipé et fréquenté par plus de trois mille visiteurs, pourrait migrer sur le site de la Constituante et s’enrichir au passage, en réseau fermé réservé aux constituants, de certains documents dont les procès-verbaux pourraient faire partie. Toutes ces vérifications pratiques et techniques sont un peu retardées momentanément dans la perspective du 31 décembre à minuit ou du 1 er janvier 00 h 00 qui requiert beaucoup tous les esprits informatiques de ce temps. Mais aussitôt le Nouvel An passé et le bug évité, je puis vous promettre que ces questions seront réglées et que, à l’occasion de notre prochain plénum, vous aurez sans doute déjà pu surfer à l’envi sur les PV de séances auxquelles vous n’avez pas participé. D’autres démarches méritent signalement ici, venant par exemple de la Commission 1 qui se préoccupe de la prise en compte des intérêts et des préoccupations des jeunes, de leur avis, afin que ces éléments, ces opinions puissent être recueillis dans les meilleurs délais pour être étudiés par les commissions dans leur travail de rédaction d’ici le 30 juin 2000. Bien entendu, la réponse du Conseil d’État au postulat de Mme Monique Weber-Jobé intitulé «Jeunes et étrangers: pour une participation à la Constituante» fait partie du matériel d’information sur ce sujet. Enfin, Jean Martin, constituant, suggère d’encourager la reprise d’articles tel que formulés dans des Constitutions récentes d’autres cantons en disant: «Ils ont été pesés, leurs termes ont été choisis, il ne faut pas se gêner de les plagier, ce qui sera peut-être fait, bien que le Canton de Vaud pense peut-être encore, du temps de la nouvelle Constitution, qu’il y en n’a point comme nous.» Voilà pour ce point 6. Y a-t-il encore des interventions sur le travail des commissions thématiques: conséquences, effets, durée, forme, etc.? Tel n’est pas le cas. Cela me permet donc de passer au point suivant de l’ordre du jour.
Concept de communication: présentation et discussion
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Vous avez vu en quoi consistait ce concept puisque vous avez reçu un document y relatif. Je vous propose d’ouvrir la discussion sur les quatre points contenus dans ledit document, soit: a) les objectifs de la communication (p. 1); b) les caractéristiques générales (p. 2); c) la question du choix du logo — auquel a procédé votre comité ce matin même —, des moyens, des supports (p. 3 à 7); d) le calendrier dont nous avons par anticipation pris compte pour l’élaboration du budget (p. 8). Mme Anne Weill-Lévy: — C’est une correction de pure forme qui me paraît importante. Nous sommes l’Assemblée constituante du Canton de Vaud et non pas de l’État de Vaud.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Cela tombe sous le regard de plein de gens qui, comme vous, seront choqués. Autant dire que cela va entrer dans les mémoires! Je remercie Mme Weill de sa remarque. Vous le verrez dans le logo tout à l’heure, c’est bel et bien l’«Assemblée constituante du Canton de Vaud», l’État ayant pour sa part déjà sa propre Constitution.
M. Laurent Rebeaud: — Je trouve les objectifs et le plan général extrêmement ambitieux et généralement bien faits. Cependant, une phrase me dérange un peu dans les objectifs généraux, celle qui dit «Présenter l’information sous une forme audacieuse, percutante». Si quelque chose peut être audacieux et percutant, ce seront les idées contenues dans la Constitution; l’information deviendra audacieuse et percutante dès le moment où elle aura à vendre un contenu audacieux et percutant. La mission essentielle de la communication en elle-même n’est pas d’être audacieuse et percutante, mais claire et compréhensible pour le public. Je n’aimerais pas que les personnes qui seront chargées de la communication, notamment la secrétaire générale, se sentent obligées d’ajouter de l’audace et de donner une forme percutante à l’information concernant des textes qui ne seraient ni audacieux ni percutants. Je fais une deuxième remarque du même tonneau concernant un des principes énoncés, soit «Faire ressortir les divergences qui se seront exprimées parmi les constituants». C’est une règle de la presse quotidienne et hebdomadaire que de mettre en évidence les divergences pour faire spectacle. Le rôle du comité et de la secrétaire générale n’est pas de mettre en évidence les divergences, mais de tenir compte ou de représenter la diversité des opinions. Nous n’avons pas à nous exprimer comme un monolithe. Je ne crois pas qu’on puisse faire apparaître parmi les objectifs la mise en évidence des divergences, mais plutôt de la diversité.
M. Charles Schmid: — A mon tour de ne pas très bien comprendre, le point 2, soit «Communiquer et non pas faire de la propagande», qui ne se conjugue pas très bien, à mon avis, avec le fait de susciter l’intérêt de la population pour le sujet. Je pense qu’un peu de propagande est tout de même nécessaire, car ce n’est pas uniquement en annonçant que nous aurons une séance à tel et tel endroit que cela pourra maintenir l’intérêt de la population. Il faudrait quand même qu’il y ait une sorte de propagande qui soit plus que de la communication.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — L’Histoire, les faits, que sais-je, ont donné une connotation très négative à la notion de propagande. Il en est presque de même pour la publicité. Quant à la communication commerciale — qui veut dire la même chose — pas du tout! C’est la raison pour laquelle peut-être le terme de communication, pas encore trop usé, est préféré à celui de propagande. Mais il est vrai que, dans des principes, on devrait être plutôt positif et dire ce qu’on veut faire plutôt qu’énoncer ce qu’on ne veut pas faire. Nous prenons acte de cette remarque et trouverons peut-être, j’espère, une formulation plus adéquate du deuxième principe. Nous ne sommes pas revenus sur la première partie de l’intervention de M. Rebeaud sur la «forme audacieuse et percutante». C’est vrai qu’une enveloppe qui fait mousse et un contenu qui, lui, est des plus conformistes est une mise en forme que nous ne souhaitons pas. Mais nous avons eu l’espoir en écrivant ainsi que le contenant permettrait de refléter un contenu qualifiable de même. Je dirai que l’espoir est raisonnable, en tout cas à l’écoute des rapports intermédiaires présentés tout à l’heure par les présidents de commission. (Le logo est présenté à l’assemblée)
M. Cédric Pillonel: — Citoyennes, citoyens, je dois dire que je suis un peu pris de court par la présentation directe de ce logo, car j’ai une proposition à faire pour le logo même. Je vais quand même vous faire ma proposition en amputant mon texte de quelques passages. Je me demandais s’il n’était pas possible de lancer un concours pour notre logo. Que pourrait-on trouver de mieux pour intéresser la population à la Constituante? Les écoles par le biais des cours de dessin pourraient participer à ce projet et discuter de la révision de la Constitution. En annonçant largement le lancement de ce concours, nous permettrions à chaque habitant du canton de se sentir concerné par la Constituante. Le canton ne manque pas de graphistes en herbe, d’écoles artistiques et de jeunes talents. Un prix de 1000 francs pourrait récompenser le meilleur logo, choisi par le comité ou une commission ad hoc. Cette commission pourrait inclure les artistes de la Constituante — car nous en avons, comme Mme Regula de Souza par exemple. En annonçant rapidement notre concours, nous pourrions fixer une date de renvoi des projets pour fin février, ce qui nous permettrait de disposer du logo au début du printemps. Malheureusement, le logo est déjà là; je m’étonne même qu’on en ait choisi un avant d’approuver le concept de communication.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Je tiens à préciser que le comité a eu l’occasion d’examiner un certain nombre de projets qui avaient été demandés à l’ECAL, l’Ecole cantonale d’art, dont le directeur va prendre la parole tout à l’heure d’ailleurs, et que, devant la perplexité de votre comité qui a osé s’instituer jury, nous avons invité deux ateliers de graphisme à présenter des projets parmi lesquels nous avons choisi ce matin même.
M. Pierre Keller: — C’est vrai que le graphisme en matière politique est une chose extrêmement difficile. C’est vrai que le Canton de Vaud n’a jamais fait oeuvre de pionnier, sur le plan international, dans le graphisme et, en tant que représentant du parti radical, je suis placé pour le savoir. C’est vrai que faire un logo pour une Constituante, c’est difficile, c’est un grand C comme Comptoir, comme Comité, c’est un peu délicat. C’est une Constituante qui ne devait pas avoir de couleur, m’avait-on dit, parce que c’était cher, donc elle devait être grise et plate. M. Rebeaud sera tout à fait rassuré, elle ne sera ni audacieuse ni percutante. Mais ce que je voulais dire par là, c’est qu’il y a dans cette assemblée des gens de qualité, qui auraient peut-être pu vous aider. C’est vrai que le comité décide; moi, j’aime les comités qui décident, je ne vous reprocherai pas cela, mais je pense que, dans une assemblée de 180 personnes, il y a des gens qui pourraient vous conseiller, peut-être aussi s’exprimer et je regrette vivement qu’on n’ait pas fait appel à eux. C’est vrai aussi que prendre beaucoup de consultants n’arrange rien! Le Conseil d’État pourrait vous le dire, Mme la présidente aussi. Cela ne nous empêche pas d’enfourcher la mauvaise bécane ou de mettre le costume à l’envers. Mais je trouve quand même qu’on pourrait, dans le cadre de la communication d’une Constituante qui se veut percutante, jeune, nouvelle, ayant du souffle, on l’a dit, faire appel à des gens jeunes, qui pourraient peut-être vous apprendre des choses. C’est vrai qu’on a demandé à l’ECAL — je ne défends pas du tout cette chose-là — mais nous avons répondu très rapidement. Mme Crettaz, la secrétaire générale, est venue nous trouver, nous avons fait cela le mieux possible dans un temps record, mais c’était une expérience. Le comité devrait savoir quand même être un peu humble et peut-être s’entourer de gens qu’il pourrait consulter. Mme Francine Crettaz, secrétaire générale: — Je préciserai que le logo que vous avez sous les yeux vient d’un atelier de graphisme qui nous a été recommandé par M. Keller et ce sont de jeunes graphistes lausannois qui l’ont conçu.
M. Cédric Pillonel: — Citoyennes, citoyens, je m’excuse de reprendre la parole, mais je ne suis pas sûr qu’on ait bien compris. Est-ce que ce logo est définitif?
Mme Yvette Jaggi, présidente: — C’est une proposition du comité qui vous est faite.
M. Cédric Pillonel: — Dans ce cas, je maintiens ma proposition d’organiser un concours lancé à la population et j’aimerais que l’assemblée puisse s’exprimer à ce sujet. Il est passé au vote sur l’ouverture d’un concours public. L’ouverture d’un concours public est refusée par 80 voix contre 45 et 16 abstentions.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Je considère que ce refus équivaut à une acceptation de la proposition de votre comité. (Rumeurs.) Essayé, pas pu. Mme Anne Weill-Lévy: — J’aurais plusieurs remarques à faire à chaud. La première, c’est que ce logo a une importance sur l’impact que nous aurons au niveau de la communication. Pour ma part, il est froid et plat. Je le dis comme je le ressens. En outre, il a un petit côté — et ce n’est pas du racisme de ma part, je serais très mal placée pour le faire — crypto-fribourgeois, car si on met en rapport le quart de cercle vert et le quart de cercle noir, cela peut poser un problème d’interprétation. Enfin, concernant la technique, j’ai un peu glosé sur certaines pubs au Conseil national, mais on peut aussi se dire qu’on a un quart de cerveau. Quant à moi, ce logo est loin de rencontrer mon adhésion. J’aurais une suggestion à faire: pourrait-on connaître les propositions qui ont été écartées au profit de celle-ci — cela m’inquiète d’ailleurs — afin de pouvoir se déterminer?
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Je dois vous avouer que je suis assez surprise de voir de quoi on peut être crypto. C’est assez amusant.
M. Claude Schwab: — Je crains que nous ne perdions beaucoup de temps en logomachie, qui ne pourrait tourner qu’en logorrhée. Il y a un vieux proverbe latin qui dit que des goûts et des couleurs, on ne dispute pas. Donc le logo est tiré, il faut le boire. (Applaudissements.)
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Variation sur le thème quand le latin vient au secours des Vaudois! Mme Francine Crettaz, secrétaire générale: — Une petite clarification de la version en noir-blanc du logo. Ce sera un grisé comme l’écusson de l’État de Vaud et non un noir à plat comme il est présenté ici. Donc la confusion avec le Canton de Fribourg sera ainsi levée.
M. Stéphane Masson: — Des goûts et des couleurs, certes! J’aurais pour ma part une petite remarque à faire au niveau de l’orthographe. Je fais partie de la Commission 1; nous avons débattu mais pas décidé de la majuscule ou de la minuscule pour «canton». Je crois pouvoir dire qu’à l’heure où je parle, en théorie, on ne met pas de majuscule à «canton» mais à «Vaud», si bien que si on veut pouvoir innover dans cette Constitution, je proposerai que l’on respecte l’orthographe de «canton» sans majuscule quitte à ce que, en innovant, nous proposions par la suite d’en mettre une. Pour ce qui est de «Constituante», je crois également pouvoir dire que c’est un adjectif et qu’à ce titre, il faudrait mettre une minuscule, tout comme cela figure sur le prospectus qui nous a été remis. Donc, là aussi, j’ôterais la majuscule. Merci.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Nous avons cliqué sur police et nous en sommes aux petites et grandes majuscules. Il est clair que «constituante» est un adjectif et que celui-ci peut être utilisé comme un substantif, donc c’est un petit c ou un grand c, c’est comme on veut. Pour canton de Vaud, quand on dit l’État de Vaud, il s’agit d’une institution dûment incarnée et, par conséquent, on met une majuscule. Quant on dit, le canton, sous-entendu Vaud, on doit mettre une minuscule; quand on dit, canton de Vaud, il y a un choix à faire et généralement, dans ce canton-ci, on tranche par la majuscule, mais moi, je vous dirais qu’esthétiquement, moins il y a de majuscules, moins cela fait germanique et plus c’est élégant graphiquement, comme vous voulez. Mais si vous comptez vous exprimer sur cette question… Nous allons vérifier dans le protocole et dans tout ce qui fait loi et prophète en matière de graphisme vaudois, et nous retiendrons de cette importante discussion que nous nous conformerons en tous points à ce qui est en usage à la Chancellerie.
Mme Nicole Grin: — J’ai pour ma part une question à poser à propos de ce logo. Est-ce à dire, puisque le logo est quasiment choisi, que les 10 000 francs prévus au budget pour cela sont dépensés? Est-ce que cela a vraiment coûté 10 000 francs? Mme Francine Crettaz, secrétaire générale: — On a fait travailler trois ateliers graphiques suite au problème rencontré avec l’ECAL au niveau des délais notamment; ces personnes ont accepté de travailler sans s’inquiéter du prix pour l’instant. Il est clair qu’on va les rémunérer. On a travaillé dans l’urgence. Les 10 000 francs ne seront pas dépensés entièrement pour le logo. Je pense que, selon les tarifs de la Société des graphistes, le coût d’un logo dépend de son utilisation. On va clarifier cela. S’il y a 10 000 francs au budget, c’est parce qu’on veut obtenir toute la ligne graphique; il ne s’agit pas seulement du logo, mais aussi de sa disposition sur les papiers à en-tête — vous en avez d’ailleurs un échantillon dans les documents qui vous ont été remis — de même que la mise en forme de la lettre des constituants. Ce genre de déclinaisons va se retrouver sur Internet et sur d’autres supports et moyens. C’est pour cela que nous avons un montant de 10 000 francs au budget. Il sera plutôt de l’ordre de 4000 francs pour le logo tout seul.
M. Luc Recordon: — Je trouve cette discussion sur le logo et sur la conception générale de la communication très intéressante. J’observe simplement en termes d’horaire qu’il est 13 h 20, que nombre de membres de notre assemblée ont dû nous quitter parce qu’ils avaient pris des rendez-vous, selon l’horaire qui était annoncé; ce sera d’ailleurs mon cas dans très peu de temps. Je pense qu’il y a encore plusieurs questions très importantes à régler et je doute pour ma part que nous puissions avoir l’espoir, au rythme où nous allons, de terminer avant 14 h 30 ou 15 heures. Je trouve que ce n’est pas correct par rapport à ceux qui ont cru pouvoir prendre des engagements à partir de 13 h 30. Je ne vois donc pas d’autres solutions que de proposer de nous en tenir à cette conception de la communication, à titre provisoire — il faudra peut-être juste trancher sur le logo — et que nous terminions la discussion lors de notre prochaine assemblée à début février. C’est une motion d’ordre.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Comme telle, cette intervention doit être traitée, c’est-à-dire que la discussion se concentre sur la question de l’horaire. J’attire votre attention sur le fait qu’un report de la discussion sur cet important sujet pourrait paralyser ce que nous avions essayé de faire avancer au maximum jusqu’à la séance d’aujourd’hui, soit ce concept et sa mise en oeuvre surtout. Ce qui nous a toujours préoccupés dans cette affaire, c’est évidemment le fait qu’il faut démarrer relativement vite, que l’accusation faite à la Constituante de se présenter comme une sorte de boîte noire se fait entendre ici et là, que nous aimerions pouvoir donner aux travaux qui se font un écho et faire circuler l’information aussi à l’intérieur de la Constituante. Il faudrait au moins que, dans le cas d’un report, le principe de la lettre des constituants et de l’avance sur le site Internet dont il était question tout à l’heure puisse s’appliquer jusqu’à la suite et fin de la discussion de principe la prochaine fois.
M. Jean-François Leuba, coprésident: — Il me semble que nous devrions, compte tenu de la remarque de M. Recordon qui est justifiée, partir de l’idée que nous adoptons maintenant sans plus ce concept et que si des constituants ne sont pas d’accord sur un point ou sur un autre, ils reviennent à la prochaine séance en demandant une modification. Ainsi le secrétariat sait de quoi il dispose pour faire sa politique d’information. Autrement, cela ne servira à rien, une fois que la Constitution sera terminée, de se demander quelle politique d’information on va faire. Ce sera beaucoup trop tard. Je dépose donc une motion d’ordre allant dans le sens de celle de M. Recordon. Madame la présidente, vous faites voter sur l’ensemble et les constituants pourront revenir à la prochaine séance avec des propositions de modification, comme ils ont le droit d’initiative naturellement à la Constituante. Il me semble que c’est la solution qui permet à notre secrétariat général de travailler. Mme Lauréane Salamin Michel: — Je voulais dire qu’on allait adopter ce projet à titre provisoire, pas à titre définitif. Ainsi, il n’y aura pas besoin de faire ensuite des modifications ou quoi que ce soit. A la prochaine séance, on rediscute les points qui ne sont pas encore tout à fait nets. Donc, on dit: à titre provisoire, on se base sur ce projet, on adopte le logo. Et voilà.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — C’est bien le sens de la proposition de M. Leuba, soit adopter en bloc et reprendre les points sur lesquels, réflexion faite, on estime qu’il faut revenir, mais cela permet d’aller de l’avant. Je dois dire qu’au rythme où l’assemblée plénière se réunit actuellement — tous les deux mois — c’est considérable pour un travail qui s’étalera au total sur à peine trois ans. M. Recordon est-il d’accord que sa proposition — qu’il n’est plus là pour soutenir — soit remplacée par celle de M. Leuba qui est également une motion d’ordre? Cela ne suscite pas dans l’assemblée de protestation majeure. Nous votons donc sur la motion Leuba proposant une adoption à titre provisoire, étant entendu que la discussion, y compris sur le fond, peut être reprise à notre prochaine assemblée plénière du 4 février. Celles et ceux qui sont d’accord avec cette adoption à titre provisoire si je puis dire — cela devient une formule Constituante — le manifestent en levant la main? La proposition Jean-François Leuba est adoptée à une très évidente majorité.
Divers et propositions individuelles
M. Samy Benjamin: — J’ai deux questions à poser.
Première question: comme beaucoup de groupes constituants de district, nous allons organiser des rencontres avec la population. Or, il n’est pas dit que, dans notre groupe du district de Cossonay, voire allié à celui d’Echallens, nous couvrions toutes les commissions. De ce fait, le procès-verbal de ce jour, avec les rapports des six commissions, pourrait nous permettre d’une certaine manière de répondre à des questions qui nous seraient posées sur les travaux de commissions auxquelles nous n’avons pas participé. Pourrait-on obtenir ce procès-verbal avant la prochaine assemblée plénière?
Deuxième question: à plusieurs reprises, les secrétaires de commission ont reçu des félicitations pour leur travail et j’en suis très heureux. Par contre, en ce qui concerne un organisme qui doit traiter de la justice et du droit, il semble que ces secrétaires ne soient pas engagés sous contrat, ce qui peut leur réserver des surprises en cas de pépin, si je puis m’exprimer ainsi. Qu’en est-il?
Mme Yvette Jaggi, présidente: — Merci à M. Benjamin de ses questions et remarques. En ce qui concerne la première question, vous savez que les procès-verbaux de notre assemblée sont délivrés au rythme que l’imprimerie de l’État permet, c’est-à-dire que nous avons le premier Bulletin de l’Assemblée Constituante du Canton de Vaud — avec quatre majuscules d’ailleurs — celui d’avril 1999. C’est le seul que nous ayons sous la forme définitive. En revanche pour les séances du 23 juin, nous avons reçu il y a déjà fort longtemps le procès-verbal, pour le 30 juin bien entendu aussi. Nous avons été appelés à corriger nos interventions respectives, puis tout cela est parti à l’imprimerie. Pour l’assemblé du 1 er octobre, le procès-verbal a été établi le 4 octobre; donc, on peut admettre que, pour la séance d’aujourd’hui, vous en disposerez dans un délai tout à fait honorable pour tenir des assemblées de district avant Noël encore si vous l’avez prévu.
En ce qui concerne la deuxième question, je donne la parole à la secrétaire générale, Mme Crettaz, qui a procédé à l’engagement et a réglé les questions contractuelles avec les secrétaires des six commissions.
Mme Francine Crettaz, secrétaire générale: — Les trois étudiants qui assurent le secrétariat des sous-commissions sont engagés à peu près selon les mêmes principes que les greffiers au Tribunal, c’est-à-dire qu’ils sont engagés pour suivre les travaux de vos commissions et leur rythme. Si une séance tombe, ils n’auront pas l’activité liée à cette commission-là. Mais, de même, eux peuvent annoncer une défection s’ils ont un examen ou sont dans l’impossibilité de suivre les travaux de l’une de vos commissions. Le tarif horaire est relativement correct, je crois. D’ailleurs, ils pourront le dire puisqu’ils touchent l’équivalent de vos indemnités pendant qu’ils participent à la séance et la somme équivalente pour faire le procès-verbal. Notre souci a été d’éviter d’avoir du personnel engagé de façon ferme avec un travail insuffisant à partir de juin. Que donnerait-on à des fonctionnaires qu’on engagerait pour faire ce travail-là alors que les commissions auront terminé leur travail en juin? Donc, notre souci a été de coller au plus près des besoins de l’assemblée et de donner aussi une opportunité à des étudiants de faire un travail intéressant et je crois que c’est le cas.
M. Samy Benjamin: — Je ne suis pas tout à fait satisfait de cette réponse. Dans ma question, je n’ai pas parlé de tarif ni d’horaire. On aurait très bien pu engager ces personnes sous contrat de durée déterminée avec des précisions quant à leur horaire, tarif et emploi jusqu’au 30 juin, ce qui les aurait couvert en cas de maladie, d’accident etc. alors qu’à l’heure actuelle, ils n’ont pas de couverture si j’ai bien compris la manière dont ils ont été engagés.
Mme Francine Crettaz, secrétaire générale: — Effectivement, ils sont engagés en fonction de vos commissions; c’est un engagement limité dans le temps, ils savent qu’ils auront cette activité jusqu’en juin, mais il n’y a pas de traitement fixe; c’est en fait une rémunération à l’activité et s’ils tombent malade, ils n’ont pas de rémunération, vous avez parfaitement raison. Je précise aussi que tout le secrétariat est dans une situation précaire en ce sens que, en mars 2002, nous fermons le secrétariat et personne n’a la garantie d’un emploi pour la suite. Je crois que c’est lié à l’activité même de cette assemblée et il n’y a rien de choquant dans ce fonctionnement-là qui est pratiqué par le Tribunal depuis des années. Pour les étudiants, c’est, encore une fois, un salaire d’appoint, donc pas leur revenu essentiel. Cela a été présenté ainsi à ces personnes et nous avons été très clairs dans le contrat d’engagement.
Mme Odile Jaeger: — J’ai une toute petite question. J’ai été frappée tout à l’heure, en écoutant les présidents des commissions thématiques, par le nombre d’interférences entre les différentes commissions. Je prends un seul exemple, par exemple la Commission 1 est en train de débattre des buts de l’État et c’est en fait le rôle, me semble-t-il, de la Commission 2 qui, elle aussi, travaille sur le même sujet. Je me réjouis que la Commission de structure et de coordination puisse enfin travailler, mais je pose quand même la question suivante: on a reçu un calendrier pour les séances des différentes commissions; ne pourrait-on pas envisager de réunir par exemple deux commissions pour traiter d’un thème précis? Je prends toujours l’exemple de la commission chargée de travailler sur le rôle et les tâches de l’État, mais il y a d’autres interférences et on pourrait peut-être faire travailler ensemble deux commissions sur un thème précis. Je pose la question.
Mme Yvette Jaggi, présidente: — La question est posée. Cependant, laissez la Commission de structure et de coordination coordonner et, jusqu’à preuve de son incapacité à le faire, elle a vraiment toutes priorités en la matière. Par ailleurs, les éventuels recoupements qui peuvent se déceler ou qui, pour l’instant, sont plutôt présumés, se règleront au niveau du plénum. Je crois que, tant qu’à faire, à partir du moment où on dépasse l’effectif de 30, déjà important pour une discussion, on peut tout aussi bien passer à 180 sans s’interrompre en si bonne voie à 60, 90 ou 120. Je pense qu’à cet égard, la séance de début février, au plus tard avril, permettra de mieux juger les dangers que vous décelez de double emploi ou, au contraire, de contradictions sur le même sujet entre deux commissions.
M. Pierre Hermanjat: — C’est juste une petite question de principe au sujet de la Commission de structure et de coordination. Pour ma part, je serai absent lors de sa première séance qui a lieu après une séance de la commission où je siège. Est-il possible de me faire remplacer par la vice-présidente qui présidera la séance ce jour-là?
Mme Yvette Jaggi, présidente: — La question concernant les suppléants a été soulevée par le rapporteur de la Commission 5 tout à l’heure; la notion de suppléant ne fait pas encore partie de nos moeurs cantonales et je crois que ce type de remplacement n’est pas prévisible ni, hélas, souhaitable. Il en ira peut-être différemment. Peut-être que la notion de suppléance va entrer dans les habitudes du futur parlement aux dimensions fortement réduites. Il n’y a plus d’autres interventions. Je vous remercie de votre patiente attention et de votre participation à cette assemblée plénière, la dernière de l’année, et je vous souhaite à vous et à vos proches de joyeuses fêtes de fin d’année.
La séance est levée à 13 h 40.
topEnregistrement et transcription Intercongress Genève
Mise en page Dominique Renaud
bu991203.htm 17.11.2000 Révision : 18 janvier 2003
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