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Procès-verbal de la séance No 4 du vendredi 1er octobre 1999

Bulletin des séances
de l'Assemblée constituante
du Canton de Vaud

No 4

Séance du vendredi 1er octobre1999


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Présidence de M. René PERDRIX, président


TABLE DES MATIÈRES

Communication du Comité provisoire .............................................................................208
Rapport du Comité de vérification des titres d'éligibilité des membres
de l'Assemblée Constituante ...........................................................................................209
Promesse d'engagement de constituant-e-s qui remplacent les démissionnaires .................211
Élection des trois coprésidents au scrutin individuel ..........................................................211
Élection des autres membres du comité au scrutin de liste ................................................212
Rapport du comité provisoire sur la répartition des constituant-e-s dans les six commissions thématiques et de la commission de structure et de coordination .......................................213

Désignation des membres des commissions thématiques ...........................................222
Rapports des commissions thématiques (président, vice-président, délégués à la commission de structure et de coordination, planification des travaux et agenda) .......................................227
Désignation de la commission de structure et de coordination ............................................231
Divers .............................................................................................................................233 
Clôture ............................................................................................................................234

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La séance est ouverte à 9 h 20, à l'EPFL — La Coupole.

Sont présents:

Mmes et MM. Claudine Amstein, Isabelle Aparicio, Jean Athanasiadès, Josiane Aubert, Anne Baehler Bech, Jean Balissat, Adrien Bavaud, Serge Beck, Samy Benjamin, Cécile Berger, Anne Bielman, Eric Blanc, Marcel Blanc, Anne-Marie Bolinger, Jacqueline Borboën, Anne Bornand, Dominique Bory-Weber, Denis Bouvier, Daniel Bovet, Fred-Henri Bovet, Martine Bovon-Dumoulin, Samuel Bovy, Rénald François Braissant, Jacques-Henri Bron, Marc-Olivier Buffat, Michel Louis Buffat, André Bugnon, Michel Bühler, Gérard Bühlmann, Willy Bühlmann, Georges Burdet, Marcel Burri, Eliane Carnevale, Allegra Chapuis, André Châtelain, Martine Cherbuin, François Cherix, Jean-Luc Chollet, Marcel Cohen-Dumani, Philippe Colelough, Philippe Conod, Pierre-Alain Cornu, François Crisinel, Raoul Cruchon, Maria-Chrystina Cuendet, Jean-Claude de Haller, Laurent de Mestral, Elisabeth Delay, Michel Desmeules, Regula De Souza, Pascal Dessauges, Jean-Paul Dubois, Denyse Dufour, Etienne Dufour, Sébastien Fague, Pierre Farron, Jean Fattebert, Raymonde Favre-Chabloz, Vincent Favrod, Monique Freymond-Bouquet, Rebecca Galeazzi, Stéphane Garelli, Charles-Pascal Ghiringhelli, André Gindroz, Christine Girod-Baumgartner, Yves Goël, Marcel Gorgé, Louis Goy-Seydoux, Nicole Grin, Nicole Gross, François Guignard, Joël Guy, Sylviane Haefliger, Jacques Haldy, Pierre Henchoz, Martine Henchoz-Cottier, Philippe Henry, Pierre Hermanjat, Anne Holenweg Rouyet, Louis Humair, Pierre Hunkeler, Odile Jaeger, Yvette Jaggi, Mireille Jemelin, Viviane Jomini, Andréane Jordan, Nicole Jufer, Danièle Kaeser, Shafique Keshavjee, Jean-Pierre Kulling, Colette Lasserre, Jean Le Roy, Jean-Michel Léchaire, Peter Lehmann, Jean-François Leuba, Fabien Loi Zedda, Christelle Luisier, Anne-Catherine Lyon, Roland Mages, Denis-Olivier Maillefer, Catherine Mamboury, Henri Mamin, Daniel Mange, Gilbert Marion, Bernard Martin, Jean Martin, Laurence Martin, Marie-Antoinette Martin, Marie-Hélène Martin, Philippe Mayor, Jean-Pierre Millioud, Charles-Louis Morel, Nicolas Morel, Isabelle Moret-Zuppiger, François Nicod, Yvan Nicolier, Philippe Nordmann, Annie Oguey, Roland Ostermann, François Payot, Berthold Pellaton, René Perdrix, Jacques Pernet, Jeanne-Marie Perrin, Jean-Michel Piguet, Cédric Pillonel, François Pittet, Jean-Marie Racine, Olivier Rapaz, Laurent Rebeaud, Luc Recordon, Dominique Renaud, Antoine Reymond, Claire Richard, Paul Rochat-Malherbe, Catherine Roulet, Pierrette Roulet-Grin, Elisabeth Ruey-Ray, Lauréane Salamin Michel, Roger Saugy, Nathalie Saugy-Anhorn, Charles Schmid, Robert Schneiter, Claude Schwab, Adrien Streit, Francis Thévoz, Albert Tille, Roland Troillet, Jacques Christian Vallotton, Christian Van Singer, Françoise Volluz, Eric Voruz, Eveline Voutaz-Berney, Laurent Wehrli, Ane Weill-Lévy, Pierre-Olivier Wellauer, Irène Wettstein Martin, Michel Winteregg, Henri Wiser, Ruth Yersin-Zeugin, Josef Zisyadis, Jacques Zwahlen (162).

Sont absents:

Mmes et MM. Marc-André Bory, Samuel-Henri Cossy, Sandra Linder, François Margot, Stéphane Masson, Anne Ormond, Geneviève Ziegler (7).

Se sont excusés:

Mmes et MM. Daniel Brélaz, Georges Charotton, Charles-Henri de Luze, Alex Dépraz, Christophe Gallaz, Gérard Jaillet, Pierre Keller, François Masnata, Roger Nordmann, Jacqueline Pittet, Denis Sulliger (11).

Nouveaux constituants

Démission Élu dans l’arrondissement Sur la liste Remplacé par
(premier des viennent ensuite)
M. Bernard Métraux Lausanne POP et Gauche en mouvement M. Denis Bouvier
M. Jean-Luc Pochon Orbe POP et Gauche en mouvement – Les Verts Mme Regula de Souza-Kohlbrenner
M. Jacques Delaporte Vevey Verts et Indépendants M. Pierre Lehmann

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Communication du Comité provisoire

Le président: — J'ai le plaisir d'ouvrir cette séance plénière de l'Assemblée constituante. Nous sommes aujourd'hui les hôtes de la Confédération. Nous découvrons ainsi, séance après séance, la richesse du canton en locaux, auditoires et salles. Aujourd'hui, nous sommes reçus de manière particulièrement confortable puisque, dans l'environnement immédiat de cet auditoire, les six commissions pourront siéger dans le même temps. Nous remercions les instances fédérales d'avoir mis ces locaux à notre disposition pour une contribution symbolique. Cette offre nous permet non seulement de visiter, mais aussi de bénéficier de ce bel équipement. L'objet de notre séance, dernière de la phase préliminaire de l'Assemblée constituante, doit nous permettre de mettre sur pied le dispositif que nous avons préalablement adopté. Nous désignerons ainsi un comité qui ne sera plus provisoire; nous ferons de même pour la présidence des commissions thématiques, au nombre de six, et pour la commission de structure et de coordination. Nous procéderons aussi à la constitution des commissions thématiques. Avant d'aborder l'ordre du jour, j'aimerais vous donner quelques informations. Concernant le suivi de la journée de réflexion, le comité prendra connaissance tout prochainement des résultats. Chaque commission pourra intégrer ceux-ci dans ses propres documents de travail. Quant à la journée de formation, le professeur Grisel a fourni un texte de l'intervention qu'il a fait à cette occasion. Ce document est à disposition des constituants qui souhaiteraient l'avoir auprès du secrétariat. D'entente avec le Conseil d'État, les constituants recevront l'Annuaire officiel de l'État de Vaud ainsi que le rapport annuel. Leur seront envoyés régulièrement la Feuille des avis officiels, La Gazette — journal interne de l'Administration cantonale — et Numerus, la publication du SCRIS (Service de recherche et d'information statistiques). Autre information: la Constituante a reçu une lettre du Groupe de liaison des activités de jeunesse s'adressant aux constituants pour leur demander de s'intéresser à leur campagne "Les jeunes aussi sont citoyens". D'autres informations de ce type pourront vous parvenir dans les semaines qui vont suivre. C'est l'occasion de rappeler que c'est dans la phase de travail qui commence aujourd'hui que les groupes d'intérêts doivent pouvoir s'exprimer et être entendus des constituants. Je rappelle que les commissions qui seront mises en place tout à l'heure auront la possibilité de procéder à des auditions, d'inviter des experts ou des représentants de ces groupes. Vous avez reçu une proposition d'ordre du jour. Y a-t-il des remarques à son sujet? Si ce n'est pas le cas, nous le suivrons tel que proposé.

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Rapport du Comité de vérification des titres d'éligibilité des membres de l'Assemblée Constituante

M. Jean-François Leuba, coprésident: — En vertu de notre règlement, c'est le Comité provisoire qui procède à cette vérification. Le Comité s'est réuni le vendredi 1 er octobre 1999 de 08h30 à 9 heures pour la vérification des titres d'éligibilité. Par lettre du 30 août 1999 M. Bernard Métraux, constituant, domicilié à Lausanne, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet immédiat.

M. Bernard Métraux a été élu dans l'arrondissement de Lausanne sur la liste "POP et Gauche en mouvement". Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l'arrondissement de Lausanne. Il en ressort que le premier des viennent ensuite de la liste "POP et Gauche en mouvement" est M. Denis Bouvier, domicilié à Lausanne. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de M. Denis Bouvier. Par lettre du 30 août 1999 M. Jean-Luc Pochon, constituant, domicilié à Chavornay a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet immédiat.

M. Jean-Luc Pochon a été élu dans l'arrondissement d'Orbe sur la liste "POP et Gauche en mouvement — Les Verts". Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l'arrondissement d'Orbe. Il en ressort que la première des viennent ensuite de la liste "POP et Gauche en mouvement — Les Verts" est Mme Regula De Souza-Kohlbrenner, domiciliée à Orbe. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de Mme Regula De Souza-Kohlbrenner. Par lettre du 23 août 1999 M. Jacques Delaporte, constituant, domicilié à Montreux a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet immédiat.

M. Jacques Delaporte a été élu dans l'arrondissement de Vevey sur la liste "Verts et Indépendants". Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de Vevey de l'arrondissement de Vevey. Il en ressort que le premier des viennent ensuite de la liste "Verts et Indépendants" est M. Peter Lehmann, domicilié à Les Bignières, Sonzier, Montreux. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de M. Peter Lehmann. Fait à Lausanne, le 1 er octobre 1999 Pour le Comité: (Signé) Jean-François Leuba La discussion n'est pas utilisée. Le rapport du Comité provisoire sur la vérification des titres d'éligibilité est adopté à l'unanimité.

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Promesse d'engagement de constituant-e-s qui remplacent les démissionnaires

Mme Regula De Souza-Kohlbrenner, MM. Denis Bouvier et Pierre Lehmann sont introduits dans la salle. (L'assemblée, de même que le public, se lève.)

La présidente donne lecture de la promesse d'engagement à laquelle chacun répond "oui".

La cérémonie est terminée.

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Election des trois coprésidents au scrutin individuel

Le président: — Le Comité provisoire a reçu les propositions des groupes. Les trois présidents provisoires sont candidats pour que le mandat, qui leur a été confié le 14 avril, soit confirmé. Puisque notre règlement prévoit qu'ils sont élus au scrutin individuel, nous avons imaginé trois scrutins qui se dérouleront par ordre alphabétique. Je procéderai comme suit: j'énoncerai le nom du candidat à la première présidence, puis, j'ouvrirai une discussion pour savoir s'il y a d'autres candidats à ce poste; ensuite, les scrutateurs distribueront les bulletins; nous voterons, le résultat sera proclamé et nous passerons à l'élection suivante. Selon l'ordre alphabétique, Mme Yvette Jaggi, candidate du Forum, est la première pour laquelle vous devrez voter. Y a-t-il d'autres candidatures? Ce n'est pas le cas. Il est passé à l'élection. Bulletins délivrés 163, rentrés 160, blancs 10, nul 1, valables 149. Est élue coprésidente Mme Yvette Jaggi par 143 voix. (Applaudissements.) Voix éparses: 6.

Le président: — Nous passons à l'élection du deuxième coprésident. Le candidat présenté par le groupe libéral est M. Jean-François Leuba. Y a-t-il une autre candidature? Ce n'est pas le cas. Il est passé à l'élection. Bulletins délivrés 163, rentrés 163, blancs 18, nul 1, valables 144. Est élu coprésident M. Jean-François Leuba par 135 voix. (Applau-dissements.) Voix éparses: 9.

Le président: — Pour l'élection du troisième coprésident, je confie provisoirement la présidence à Mme Jaggi.

Mme Yvette Jaggi (remplaçant René Perdrix, coprésident provisoire): - Pour la troisième présidence, le groupe radical propose la candidature de

M. René Perdrix. Y a-t-il une autre candidature? Tel ne semble pas être le cas. Bulletins délivrés 163, rentrés 163, blancs 10, nuls 2, valables 151. Est élu coprésident M. René Perdrix par 145 voix. (Applaudissements.) Il est passé à l'élection.

Le président: — La coprésidence, ainsi constituée de manière définitive, vous adresse ses remerciements pour la confiance que vous lui témoignez. Elle vous promet de poursuivre sur la voie qui a été tracée depuis six mois et de tout mettre en oeuvre pour que les travaux de notre Assemblée constituante soit du meilleur aloi possible. Merci encore.

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Election des autres membres du comité au scrutin de liste

Le président: — Le secrétariat a reçu les confirmations ou propositions suivantes: - le Forum, François Cherix, - le groupe libéral, Charles-Henri de Luze, - le groupe A Propos, Sébastien Fague, - Renouveau Centre, Jean Fattebert, - le groupe radical, Christelle Luisier, - Vie associative, Marie-Hélène Martin, - Agora, Josef Zisyadis, - le groupe des Verts, Jacques Zwahlen. Y a-t-il d'autres propositions de la part de l'assemblée? Ce n'est pas le cas. Je vous propose de procéder par un vote à main levée, s'il n'y a pas d'avis contraire, pour confirmer ou nommer les personnes ainsi présentées. Y a-t-il une opposition à cette procédure? Ce n'est pas le cas. Il est passé à l'élection. Sont élus à main levée membres du comité avec 2 avis contraires et 1 abstention: Mmes et MM. François Cherix, Charles-Henri de Luze, Sébastien Fague, Jean Fattebert, Christelle Luisier, Marie-Hélène Martin, Josef Zisyadis, Jacques Zwahlen. (Applaudissements).

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Rapport du comité provisoire sur la répartition des constituant-e-s dans les six commissions thématiques et de la commission de structure et de coordination

Le président: — Je vous donne lecture du rapport du comité: La commission de planification des travaux de notre Assemblée constituante nous a proposé une méthode de travail et une planification de celui-ci que nous avons accepté lors de notre séance de Payerne, le 23 juin dernier. Par notre décision, nous avons choisi d'élaborer nous-mêmes un avant-projet, de définir des principes généraux et de confier la rédaction à six commissions de 30 membres sur la base d'une division préalable de la matière. Nous avons également confié la coordination de cet important travail et la mise en place d'une structure cohérente à une commission constituée de 2 délégués de chaque commission thématique et d'un membre du Comité. La mission de celle-ci consistera, dans la phase d'élaboration de l'avant-projet de Constitution, à coordonner et planifier les activités des commissions thématiques et à élaborer une structure de Constitution. Nous devons aujourd'hui formellement constituer les 6 commissions thématiques et la commission de structure et de coordination. Le règlement interne de l'Assemblée Constituante du canton de Vaud que nous nous sommes donnés le 30 juin de cette année traite particulièrement de la désignation de ces commissions à son article 50. Je vous en donne lecture: Art. 50 — Les commissions thématiques sont désignées en bloc et à mains levées par l'Assemblée Constituante sur la base d'une proposition d'ensemble du Comité, après consultation. ... ... La proposition du Comité peut être modifiée par le plenum ou subsidiairement lui être renvoyée pour examen complémentaire. La commission de structure et de coordination ... ... est désignée de même par l'Assemblée Constituante, sur la base des propositions du Comité et des différentes commissions thématiques. La proposition du Comité, ainsi que celles des commissions thématiques peuvent également être modifiées par le plenum ou subsidiairement leur être renvoyées pour examen complémentaire. Fort de ces dispositions réglementaires, le Comité provisoire se fondant également sur l'art. 31 du règlement qui reconnaît formellement l'existence des groupes et l'exigence pour les Constituants de n'appartenir qu'à un seul de ceux-ci, a imaginé un système de répartition des Constituants dans les 6 commissions thématiques qui soit exactement proportionnel à la force numérique des groupes politiques avec la responsabilité pour ceux-ci de proposer nommément les candidats de leur choix. Restait la question de la répartition des présidences et des vice-présidences des commissions thématiques. C'est la même démarche, fondée sur notre culture politique qui vise4 à l'équité entre les groupes, qui a amené le Comité provisoire à proposer d'emblée une répartition proportionnelle des présidences et des vice-présidences en réservant au sort quels thèmes seraient traités par les six commissions. Nous n'ignorons pas que le système proposé a été beaucoup discuté parmi les Constituants. Nous constatons qu'à ce jour tous les groupes ont répondu positivement à notre proposition et ont désigné leurs candidats pour constituer les 6 commissions thématiques ainsi que pour assumer les présidences et les vice-présidences que le système et le sort avaient désignées. Le secrétariat de la Constituante a mis en forme toutes ces propositions et vous les a fait tenir avec la convocation pour la séance de ce jour. Dans l'intervalle des modifications ont été demandées sur ces listes. Elles sont de deux ordres: 1) des changements de personnes pour le groupe des Verts et Indépendants; ceux-ci n'affectent pas la répartition finale, 2) une modification demandée par le groupe Radical aux Verts indépendants: ceux-ci cèdent un siège aux Radicaux à la commission 6 et prennent un à la commission 3. C'est l'esprit d'équité qui a conduit le Comité provisoire à vous faire de telles propositions. Nous souhaitons que ce soit le même esprit qui anime l'Assemblée Constituante lors de la discussion que nous ouvrons maintenant et lors des votes qui devront formellement les concrétiser.

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ANNEXE: Liste des membres des commissions thématiques et du Comité, voir pages suivantes.







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Désignation des membres des commissions thématiques

La discussion est ouverte.

Mme Laurence Martin: — Vie associative demande un transfert entre les commissions 2 et 3, cela pour des raisons personnelles. Mme Françoise Volluz, qui était dans la commission 2, remplacerait Mme Laurence Martin dans la commission 3, et réciproquement.

Le président: — Nous avons pris note de la demande de Vie associative. S'agissant d'une rocade à l'intérieur d'un groupe, nous en prenons acte sans en discuter. Y a-t-il d'autres propositions?

M. Nicolas Morel: — Nous vous proposons une autre rocade à l'intérieur du groupe Les Verts. Il s'agirait que M. André Chatelain, qui est actuellement à la commission 2, siège dans la commission 1 et que moi-même, je le remplace à la commission 2.

Le président: — S'agissant aussi d'une rocade à l'intérieur d'un groupe, nous prenons acte de cette proposition. Y a-t-il d'autres remarques?

M. Marcel Gorgé: — J'admets que, étant de gauche, on dérive à droite et inversement. Cependant, dans la liste qui vient de nous être remise, je constate que Roger Nordmann a déjà passé chez les libéraux, sauf erreur, et Anne-Catherine Lyon chez les radicaux. En revanche, on accepterait volontiers Antoine Reymond, mais je crois qu'il fait partie du groupe libéral. Il faut donc enregistrer ces petites modifications pour la suite.

Le président: — Cela mérite une remarque complémentaire. Vous avez reçu une liste qui semblait être définitive; nous avions fixé un délai aux groupes mais, après son échéance, nous avons dû enregistrer des propositions de dernière heure. Vous avez pu constater que nous en avons encore enregistré ce matin. Ne vous étonnez donc pas trop qu'il y ait un peu de confusion dans ce document. Il apparaît pourtant que les listes par ordre alphabétique sont correctes. C'est la disposition des groupes, à droite des feuilles qui vous ont été distribuées, qui prête à confusion sur un certain nombre de points. Nous avions déjà remarqué ce problème et n'avons pas voulu vous communiquer la composition de ces groupes avant la discussion, car nous n'étions pas sûrs que nos données étaient exhaustives. Avez-vous d'autres rocades de dernière heure à proposer? C'est le dernier moment pour le faire. Ce n'est pas le cas. La discussion est ouverte .

M. Cédric Pillonel: — J'ai une intervention à faire. N'étant pas au point sur le politique, je ne sais pas si elle doit avoir lieu maintenant ou ultérieurement. Je la présente donc maintenant; ainsi, je suis sûr qu'elle n'arrivera pas trop tard. Comme vous avez pu le constater par le passé, nous bénéficions d'un comité élargi composé de membres d'origines très diverses. Chaque groupe y est représenté et cette répartition équitable leur permet d'être rapidement avertis des nouveautés et des décisions. Il convient ici de faire un éloge aux grands groupes qui n'ont pas hésité à céder un de leurs sièges pour que chaque groupe ait sa place. Malheureusement, cet état d'esprit commence à se désagréger. Le comité provisoire nous a fourni une répartition des membres de la commission de structure et de coordination ainsi que des présidences, ce qui va de pair. J'ai cru remarquer que les plus petits groupes, à savoir Agora, Vie associative et A Propos, ne disposent pas de délégués dans la commission de structure et de coordination. S'appuyant, à tort ou à raison, sur l'article 31, alinéa 2, qui dit: "Les groupes politiques sont représentés équitablement dans le Comité et dans les commissions", le Comité nous propose — comprenez "impose" — une répartition proportionnelle. Sans me perdre dans les méandres de la linguistique, je me permets de soulever la différence notoire entre "proportionnel" et "équitable". A l'image de leur politique d'ouverture, les grands groupes feront-ils de la place aux petites formations? Pour répondre à cette question, je me propose comme candidat à la commission de structure et de coordination pour le groupe Vie associative. Une petite partie du peuple vaudois s'est déplacée jusqu'ici pour nous écouter. Faites en sorte qu'il ne nous juge pas! Merci.

Le président: — M. Pillonel se demandait si son intervention devait être faite maintenant; effectivement, je crois que non — il est vrai qu'il craignait qu'elle n'arrive trop tard. La désignation des représentants de la commission de structure et de coordination interviendra au sein des groupes et il appartiendra aux commissions de faire des propositions lors de la reprise de notre séance plénière après que les dix commissions auront siégé tout à l'heure. La discussion est close. Au vote à main levée, la proposition du Comité, modifiée, est adoptée sans avis contraire ni abstention.

Le président: — Je vous remercie d'avoir sanctionné par un vote unanime cette proposition, ne laissant planer aucun doute sur "équité" et "proportionnalité". Peut-être y en aura-t-il dans la phase suivante? Nous sommes arrivés au terme du point 7. Il est prévu de suspendre la séance plénière qui permettra aux six groupes ainsi constitués de siéger séparément dans des salles situées autour de l'auditoire. Nous vous demandons de faire les changements nécessaires rapidement. Je vous donne quelques informations à propos des séances de commissions qui se tiendront tout à l'heure. Il est nécessaire qu'il y ait dans chaque commission un président provisoire qui procède à la nomination formelle du président et du vice-président. Il a été décidé que les membres du Comité présents dans les commissions pourraient jouer ce rôle. Comme les six commissions ne possèdent pas un membre du comité, je vous donne maintenant les responsables initiaux à la présidence des commissions: commission 1, M. Henri Mamin; commission 2, Mme Yvette Jaggi; commission 3, M. Pierre-Olivier Wellauer; commission 4, M. Georges Burdet; commission 5, moi-même; commission 6, Mme Marie-Hélène Martin. Un certain nombre de documents doivent être remplis lors de cette courte session et remis au secrétariat qui a préparé des dossiers. Nous vous prions de procéder à ces formalités lors de la réunion des commissions.

Mme Francine Crettaz, secrétaire générale: — J'ai une information à vous donner concernant le calendrier des rencontres des commissions que vous allez recevoir tout à l'heure, de façon à trouver des salles convenables et assurer un secrétariat optimal. Nous proposons, pour chaque commission thématique, de répartir les séances sur les vendredis à disposition. Sur le calendrier figurent tous les vendredis jusqu'à fin juin. Les commissions 1, 3 et 5 siègeraient les vendredis dont vous recevrez la liste; un transparent existe pour chaque commission. Nous avons d'ores et déjà réservé des dates pour les assemblées plénières, c'est-à-dire le premier vendredi du mois tous les deux mois. De même pour la commission de structure et de coordination, nous avons préprogrammé une série de vendredis — que nous vous soumettons, je le répète. Libre à vous de faire d'autres propositions. Nous avons procédé ainsi de manière à faciliter le travail de chacun. Lors des séances de commissions qui auront lieu tout à l'heure, vous entourerez les dates retenues de manière à ce que nous puissions organiser le secrétariat de chacune des commissions.

Le président: — Encore quelques renseignements. Nous avons reçu la lettre suivante de l' "Appel pour une révision de la Constitution qui ait du souffle": "Mesdames et Messieurs les coprésidents et les membres du Comité provisoire de l'Assemblée Constituante, " Réunis le 24 crt, les Constituantes et Constituants membres de l'APPEL pour une révision de la Constitution qui ait du souffle ont examiné les propositions concernant la mise en place des commissions thématiques. " A ce propos, les élu(e)s membres de l'Appel souhaitent rappeler que, selon l'art. 21 du règlement de l'assemblée, ces commissions disposent du droit de s'organiser elles-mêmes. " Pour faciliter leur fonctionnement, elles peuvent notamment désigner librement un bureau, voire des coprésidents. " En outre, tout en respectant la répartition équitable des forces et sensibilités politiques au sein de la Commission de structure et de coordination, comme proposé par le Comité provisoire, les commissions thématiques demeurent maîtresses du choix des personnes candidates à cette commission. A ce point, on doit aussi considérer les avantages de répartir les responsabilités entre plusieurs membres des commissions, en évitant le cumul des fonctions. " Nous vous serions reconnaissants de faire part de la présente et de son contenu lors de la prochaine séance plénière du 1 er octobre 1999, à l'occasion de votre rapport en vue de la désignation des commissions thématiques. " Vous en remerciant d'avance, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les coprésidents, à l'expression de nos salutations distinguées. " Lausanne, le le 29 septembre 1999 Pour l'Appel: (Signé) Allegra Chapuis, Marcel Cohen-Dumani, Nicole Grin, Jacques Zwahlen"

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La séance plénière est suspendue à 10 h 25 pour permettre aux six commissions thématiques de se réunir.

Elle est reprise à 12 h 10.


Rapports des commissions thématiques
(président, vice-président, délégués à la commission de structure et de coordination, planification des travaux et agenda)

Le président: — Je demanderai successivement aux rapporteurs des six commissions de venir à la tribune pour nous donner le résultat de leur travail. Le président de la commission 1 a la parole.

Commission 1

M. Laurent Wehrli: — C'est avec plaisir que je vous donne connaissance des décisions prises par la commission 1, "Statut du canton, principes généraux et relations extérieures", à savoir la désignation de votre serviteur à la présidence, de M. Jean-Michel Piguet à la vice-présidence et de deux délégués à la commission de coordination, le président et Mme Irène Wettstein-Martin. Nous avons ensuite planifié nos travaux, soit fixé des dates. Pour l'essentiel, nous avons prévu des séances d'une demi-journée — en tout cas pour les premières — concentrées sur le matin; il est d'ores et déjà prévu des séances où nous siégerons le vendredi toute la journée afin de permettre un débat plus long et plus complet sur un certain nombre de questions. Après deux ou trois séances de réflexion interne et de mise à niveau de l'information des uns et des autres sur les thèmes que cette commission doit traiter, nous avons évoqué la possibilité de faire appel à des partenaires extérieurs, des experts, notamment pour avoir des compléments d'information; ce ne serait pas nécessairement eux qui proposeraient des solutions toutes faites - c'est à nous de trouver les solutions — mais ils seraient là pour nous aider à compléter notre information. Nous avons également pris bonne note — et avec plaisir — des possibilités que le secrétariat pourra mettre à notre disposition tant en force de secrétariat qu'en force de réflexion ou de recherche d'informations et de documentation; en vue de notre prochaine séance agendée au 29 octobre, nous avons d'ores et déjà décidé de lui demander — c'est le vice-président qui est chargé de cette coordination avec le secrétariat — une documentation sur les autres constitutions cantonales et des exemples touchant les trois domaines que notre commission est chargée de traiter. Mesdames et messieurs, voilà le résumé de nos activités durant cette heure de travail; cela me laisse augurer du bon travail que nous pourrons faire — j'en remercie d'ores et déjà tous les commissaires — dans le cadre de cette commission puisque, dès le 29 octobre à 8 h 30, nous pourrons entrer dans le vif du sujet, soit l'examen des trois thèmes que notre commission est chargée d'étudier.

Commission 2

M. Gérard Bühlmann: — C'est sans problème particulier, dans une ambiance sereine et constructive — je m'en réjouis — que notre commission a donné sa confiance aux personnes qui avaient été présentées par le parti radical et les Verts en l'occurrence. Vous voyez donc qu'ont été élus votre serviteur comme président de la commission et M. Yves Goël comme vice-président; les délégués à la commission de structure et de coordination sont volontairement d'autres personnes, le but étant ici de se répartir les responsabilités; ce sera donc MM. Cohen-Dumani et Rebeaud qui assumeront cette tâche. Comme la commission précédente, nous avons fixé des dates. Trouver une date pour la première séance a d'ailleurs été la question la plus difficile que nous ayons eu à résoudre aujourd'hui. Nous nous sommes ralliés au 22 novembre, à 13 h 30. Les autres dates sont celles du planning qui nous est proposé. Nous avons également parlé documentation, l'idée étant que chacun puisse obtenir ce dont il a besoin. Nous avons aussi évoqué le problème des auditions. C'est donc encore une fois dans un climat tout à fait positif que nous allons commencer nos travaux et je tiens à remercier tous les membres de la commission. Commission 3

M. Pierre Hermanjat: — Au risque de répéter ce que mes prédécesseurs ont dit, tout s'est très bien déroulé dans la commission 3 qui traite des droits et devoirs fondamentaux. Les candidats proposés sur la liste ont été élus, votre serviteur à la présidence, et Mme Jeanne-Marie Perrin à la vice-présidence. Quant aux délégués à la commission de structure et de coordination, la candidature de votre serviteur, le président, ainsi que celle de Mme Catherine Roulet de Vie associative sont confirmées. En ce qui concerne le planning des travaux, comme les deux commissions précédentes, nous désirons que le secrétariat nous fournisse du matériel concernant la Constitution fédérale et les Constitutions cantonales qui ont été révisées dernièrement. Cela faciliterait la tâche de chacun. La première séance de notre commission a été agendée au 29 octobre, les autres le seront par la suite. De manière informelle, un petit groupe de travail a été constitué pour préparer cette première séance; il se réunira le 18 octobre en fin de journée. Commission 4

M. Jean-Pierre Kulling: — Notre commission a élu un président médecin, votre serviteur, modifiant ainsi légèrement la proposition de départ! Quant à l'autre membre proposé au poste de vice-président, il a été élu sans surprise. A la Commission de structure et de coordination, ont été nommés Mme Freymond-Bouquet et M. Philippe Mayor. Pour commencer, nous avons décidé de nous réunir en séance plénière afin de faire un état des lieux; par la suite, la commission sera probablement divisée en sous-commissions. La date retenue pour notre première séance est le 22 octobre. Commission 5

M. Roland Ostermann: — A la présidence a été élue une personne qui porte le même nom que moi; M. Jean Fattebert a été choisi pour la vice-présidence. Ensuite, la question de la représentation au sein de la commission de coordination s'est posée; est-ce que notre commission adhérait à l'appel de l'"Appel", qui nous exhorte à ne pas cumuler les fonctions? Nous avons eu quelques divergences de vues qui se sont traduites par un vote et les représentants à la commission de coordination que nous proposons sont MM. Luc Recordon et Jean Fattebert avec deux suppléants. Est-ce possible ou non? Nous laissons cela à l'appréciation du Bureau. Celui-ci sera juge. Mais nous en avons désigné deux! Par ailleurs, les travaux ont été les mêmes que dans les autres commissions. L'ambiance y a été encore meilleure. Nous avons envisagé de nommer un bureau qui soit représentatif à la fois des tendances politiques et des fonctions qui pourraient être assumées dans le cadre des sous-commissions. Mais c'est de la musique d'avenir. Nous nous réunirons conformément au calendrier fixé, à l'exception de la première séance qui tombe, paraît-il, à la fois pendant des vacances scolaires et des élections. Donc, nous ne nous réunirons pas le 22 octobre mais, en constituants consciencieux, nous avons agendé une séance supplémentaire le 5 novembre. Par ailleurs, nous respectons fidèlement le calendrier qui nous a été soumis. Commission 6

M. Eric Voruz: — Je serai peut-être un peu plus long que mes préopinants du moment qu'il y a un peu d'électricité dans l'air dans la commission 6 — c'est la raison pour laquelle je n'utiliserai pas le rétroprojecteur, cela économisera de l'électricité à la Confédération! Toujours est-il que, avant de passer à la nomination de la présidence, nous avons discuté sur certains principes, soit désigner un Bureau de la commission, d'une part, et, d'autre part, ne pas cumuler les fonctions. Sur le principe, cela a été accepté; il faudra que ce soit confirmé à la prochaine séance. Nous avons ensuite passé à l'élection de la présidence qui appartenait, selon ce qui avait été discuté, au groupe Forum et à laquelle avait été présentée Anne-Catherine Lyon. Cette dernière a obtenu 12 voix et Marcel Gorgé, nommé par 16 voix, a donc refusé son élection. A la suite de cela, nous avons eu une suspension de séance afin de nous concerter. A la reprise de la séance, votre serviteur a refusé d'être candidat à la présidence et Forum a présenté Anne-Catherine Lyon. Je tiens à préciser que le groupe Forum dans son ensemble, il y a quinze jours sauf erreur, a très démocratiquement proposé Anne-Catherine Lyon. Ensuite, une longue discussion s'est engagée et, finalement, la commission a pris la décision suivante: que Mme Marie-Hélène Martin — c'est pour cela qu'elle n'est pas à ce micro — qui a assumé la présidence provisoire la conserve ad intérim jusqu'à la prochaine séance; elle sera aussi notre représentante dans la Commission de structure et de coordination. Voilà ce qui s'est passé ce matin. Tout est reporté. Il n'y a pas de président ni de vice-président puisque nous avons décidé de reporter les nominations de vice-présidence et de délégués à la coordination. La commission se réunira le 29 octobre prochain à 9 heures. Entre temps, le groupe Forum pourra procéder à une concertation et s'adresser à d'autres personnes du groupe. On aurait pu penser — c'est une petite anecdote — que les choses se passeraient de la même manière que dans la commission 4 et qu'il y aurait une rocade de la présidence. Mais comme la commission 4 s'est entendue, nous sommes bézef!

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Désignation de la commission de structure et de coordination

M. Eric Voruz: — Je me fais le porte-parole du groupe Forum et propose à l'Assemblée constituante de reporter le point 9 à la prochaine séance plénière. Nous faisons cette suggestion, d'une part, pour que le groupe Forum — qui a fait la proposition pour la présidence de la commission 6 — puisse réfléchir à la question la semaine prochaine et que, d'autre part, nous puissions voir ensemble comment nous allons résoudre ce problème. Voilà pourquoi je propose à l'Assemblée constituante de reporter le point 9 à la prochaine séance plénière.

M. Laurent Rebeaud: — J'ai un peu de peine à apprécier la portée de la proposition qui vient de nous être faite, mais je crains instinctivement qu'on perde du temps. Il me semble qu'on en a déjà d'ailleurs beaucoup perdu! J'aimerais que le Bureau, qui connaît bien la mécanique qu'il a lui-même mise en place, nous explique exactement quelles conséquences aurait le report du point 9.

Le président: — Je vous donnerai une appréciation toute personnelle. Il me paraît que le report du point 9 n'aurait pas de grandes conséquences. En effet, avant de coordonner et de partager la matière, il faut d'abord que les commissions se mettent au travail et avancent; ensuite, les problèmes apparaîtront. C'est à ce moment-là que la commission de structure et de coordination entrera en jeu. Donc, pendant quelques semaines en tout cas, nous pouvons nous passer de cette commission formellement. Est-ce judicieux ou non? J'aurais été très satisfait si nous avions pu arriver au terme de nos travaux ce matin. Il apparaît toutefois que les choses sont un peu difficiles et qu'il faut laisser au temps le temps de faire son oeuvre afin de compléter la proposition. Cinq commissions ont pu nous faire des propositions fermes, la sixième n'y est pas parvenue; nous devons en prendre acte. Deux solutions pourraient être envisagées. La première — je ne suis pas sûr qu'elle soit possible — consisterait à nommer formellement aujourd'hui les dix commissaires de la commission de structure et de coordination, plus un, soit le membre du comité que nous aurions à vous proposer. Nous aurions ainsi une commission de onze membres, les représentants d'une commissions étant absents, ce qui n'est pas très judicieux. Je vois mal qu'on puisse déjà poser un certain nombre de problèmes à une commission où il manquerait un membre important puisque devant discuter des difficultés qui pourraient se présenter dans la définition du travail et des compétences de chaque commission. Je crois que la proposition faite par Eric Voruz au nom de son groupe est acceptable; elle n'entravera pas le travail des commissions cet automne et nous pourrions, lors de la séance plénière prévue le 1 er vendredi du mois de décembre, formellement désigner la commission de structure et de coordination.

Mme Claudine Amstein: — Je soutiens la proposition de M. Voruz consistant à reporter la désignation de la commission de structure et coordination à la prochaine assemblée plénière. Il me semble que nous ne pourrons élire les membres de cette commission que lorsque nous connaîtrons tous les candidats. Il s'agit aussi d'une question d'équilibre. Je soutiens donc la proposition de M. Voruz.

M. Charles-Pascal Ghiringhelli: — J'interviens sur un autre aspect de ce point de l'ordre du jour, soit la planification. Il nous faudra petit à petit affiner nos méthodes de travail pour qu'elles soient le plus efficace possible. Dans ce sens-là, lors d'une discussion que nous avons eue dans le cadre de cette commission, est apparu un élément qui est le suivant: que, pour des raisons compréhensibles, a priori, de logistique, l'on demande que les commissions impaires siègent les premier et troisième vendredis du mois et les paires, les autres vendredis, pose un problème au niveau du travail de groupe et du travail transversal nécessaire pour que chaque commissaire puissent savoir où en sont les travaux des différentes commissions et se renseigner auprès d'autres collègues constituants qui ne font pas partie du même groupe. Nous ne sommes pas Genève, ni Lausanne. Le canton est assez étalé et, en conséquence, après les premières séances déjà fixées, soit dès décembre ou janvier, il m'apparaît plus profitable pour la Constituante que les commissions se réunissent systématiquement les six ensemble — par exemple, le premier, troisième, voire cinquième vendredi du mois — pour permettre aux groupes de se réunir préalablement à ces séances et que l'échange d'informations puisse se faire, ce qui me paraît essentiel pour la bonne harmonie des opinions que nous devons émettre. Il y a deux problèmes logistiques. Le premier concerne le secrétariat; plutôt que trois secrétaires attitrées qui auraient le double de travail, il en faudrait six. Pour ceux qui sont partisans du partage du temps de travail, cela me paraît admissible, cela d'autant plus si on attribue ce travail à des étudiants; il y en a, semble-t-il, assez dans le canton pour en trouver six, voire quelques suppléants. Le deuxième problème concerne les salles. Je suis à disposition de Mme la secrétaire générale pendant ces quinze prochains jours pour trouver six salles de trente places. Vu le nombre de bâtiments publics, voire privés, qui pourraient être mis à disposition sans trop de frais, cela me paraît possible. A terme, il serait préférable de procéder ainsi pour le travail de la Constituante en ce qui concerne les commissions et le transfert de l'information.

M. Stéphane Garelli: — Je voudrais revenir sur la proposition de M. Voruz. Il me semble qu'un certain nombre de commissions ont pris des décisions ce matin; elles ont voté en toute liberté et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas entériner ces votes. Il ne me semble pas que, dans quelques semaines, nous voterons différemment. Je propose donc de prendre acte au moins de ce qui a été décidé ce matin et que nous laissions à la commission 6 le soin de régler son propre problème ultérieurement. En effet, je ne vois pas pourquoi les autres commissions devraient être bloquées dans l'avancement de leurs travaux seulement à cause de cela.

M. Luc Recordon: — Je comprends le souci d'avancer de M. Garelli; en soi, il est légitime. Cependant, on ne travaille pas bien dans l'excitation, quand l'ambiance est encore dominée par les affects, ce qui est souvent le cas à l'issue d'une élection disputée. Et c'est certainement le cas ici. Comme l'a dit le président, il faut savoir donner du temps au temps et prendre le recul nécessaire par rapport à l'état d'émotivité qui peut encore régner. Si nous allions de l'avant maintenant, je crains que le vote ne soit pas contrôlable. Au surplus, cela ne sert à rien d'élire une commission de structure et de coordination bancale, qui ne soit pas composée définitivement et correctement de façon complète, avec des représentants de toutes les commissions. Enfin, je suis d'avis que les commissions auront d'abord besoin de déblayer au trax le fond — que nous n'avons, je le rappelle, en ce 1 er octobre, pas encore touché, bien qu'ayant été élu le 7 février et ayant travaillé d'arrache-pied. Donc, je ne pense pas qu'il y aura grand-chose à coordonner avant le mois de décembre, date de notre prochaine séance plénière. L'ensemble de ces arguments convergent et nous engagent à surseoir à notre décision pour la prendre avec davantage de sérénité. La proposition Eric Voruz (renvoi du point 9 de l'ordre du jour à la séance plénière du 1 er vendredi de décembre) est adoptée à une large majorité.

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Divers

M. Serge Beck: — J'attire l'attention des membres de l'assemblée sur le fait qu'en l'état actuel des décisions, le groupe libéral n'est pas du tout représenté au sein de la commission de structure et de coordination, ce qui me paraît être une lacune quant à son bon fonctionnement. Je souhaite que, dans le cadre des réflexions en vue des prochains débats, vous ayez cela à l'esprit.

Le président: — Je rappellerai au constituant Beck que la commission n'existe pas! (Eclats de rires.) Elle ne sera donc pas appelée à trancher un quelconque litige entre deux commissions sur le terrain respectif de leurs manoeuvres.

M. Pierre Hermanjat: — J'interviens sur un petit point d'organisation interne qui a été discuté dans le cadre de notre commission. Quelle est l'adresse de la présidence des commissions? Est-ce l'adresse privée du président ou celle du secrétariat de l'Assemblée constituante, cela au cas où il y aurait des échanges de courrier entre commissaires?

Le président: — Officiellement, la seule adresse possible est celle du Secrétariat de l'Assemblée constituante. N'aura de valeur et fera foi que ce qui transitera par le secrétariat.

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Clôture

Le président: — Il est temps de clore cette quatrième séance plénière. Je vous remercie de l'esprit dans lequel vous avez participé au débat et vous souhaite à tous une excellente fin de journée.

La séance est levée et la session close à 12 h 40.

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Mise en page Dominique Renaud


A vu  bu000204.htm   27.10.2000 Révision : 13 février 2003

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