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Consultez la version Acrobat.pdf Bulletin de la séance No 3 du vendredi 30 juin 1999
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Bulletin des séances
de l'Assemblée constituante
du Canton de Vaud
No 3
Séance du mercredi après-midi 30 juin 1999
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Présidence de M. Jean-François LEUBA, président
TABLE DES MATIERES
Examen et adoption du rapport de la commission de la planification et du
règlement:
Règlement
.................................................................................................173
Div
............................................................................................................201
La séance est ouverte à 13 h 30.
Sont présents:
Mmes et MM. Jean Athanasiadès, Josiane Aubert, Anne Baehler Bech, Jean Balissat, Adrien Bavaud, Serge Beck, Samy Benjamin, Cécile Berger, Anne Bielman, Eric Blanc, Marcel Blanc, Anne-Marie Bolinger, Jacqueline Borboën, Anne Bornand, Marc-André Bory, Dominique Bory-Weber, Daniel Bovet, Fred-Henri Bovet, Samuel Bovy, Rénald François Braissant, Daniel Brélaz, Jacques-Henri Bron, Michel Louis Buffat, André Bugnon, Michel Bühler, Gérard Bühlmann, Willy Bühlmann, Marcel Burri, Eliane Carnevale, Allegra Chapuis, André Châtelain, Martine Cherbuin, François Cherix, Jean-Luc Chollet, Marcel Cohen-Dumani, Philippe Colelough, Pierre-Alain Cornu, Samuel-Henri Cossy, François Crisinel, Raoul Cruchon, Maria-Chrystina Cuendet, Jean-Claude de Haller, Charles-Henri de Luze, Elisabeth Delay, Alex Dépraz, Michel Desmeules, Pascal Dessauges, Jean-Paul Dubois, Denise Dufour, Etienne Dufour, Sébastien Fague, Pierre Farron, Jean Fattebert, Raymonde Favre-Chabloz, Monique Freymond-Bouquet, Rebecca Galeazzi, Christophe Gallaz, Stépane Garelli, Charles-Pascal Ghiringhelli, André Gindroz, Christine Girod-Baumgartner, Yves Goël, Marcel Gorgé, Louis Goy-Seydoux, Nicole Grin, Nicole Gross, Françoise Guignard, Sylviane Haefliger, Jacques Haldy, Pierre Henchoz, Martine Henchoz-Cottier, Philippe Henry, Pierre Hermanjat, Anne Holenweg Rouyet, Louis Humair, Pierre Hunkeler, Odile Jaeger, Yvette Jaggi, Gérard Jaillet, Mireille Jemelin, Viviane Jomini, Nicole Jufer, Danièle Kaeser, Pierre Keller, Shafique Keshavjee, Jean-Pierre Kulling, Colette Lasserre, Jean Le Roy, Jean-Michel Léchaire, Jean-François Leuba, Sandra Linder, Fabien Loi Zedda, Christelle Luisier, Anne-Catherine Lyon, Roland Mages, Denis-Olivier Maillefer, Catherine Mamboury, Henri Mamin, Daniel Mange, François Margot, Gilbert Marion, Bernard Martin, Jean Martin, Laurence Martin, Marie-Antoinette Martin, Marie-Hélène Martin, François Masnata, Stéphane Masson, Philippe Mayor, Jean-Pierre Millioud, Charles-Louis Morel, Nicolas Morel, François Nicod, Yvan Nicolier, Philippe Nordmann, Roger Nordmann, Anne Oguey, Anne Ormond, François Payot, Berthold Pellaton, René Perdrix, Jacques Pernet, Jeanne-Marie Perrin, Jean-Michel Piguet, Cédric Pillonel, François Pittet, Jacqueline Pittet, Jean-Luc Pochon, Jean-Marie Racine, Olivier Rapaz, Laurent Rebeaud, Luc Recordon, Dominique Renaud, Antoine Reymond, Claire Richard, Paul Rochat-Malherbe, Catherine Roulet, Pierrette Roulet-Grin, Elisabeth Ruey-Ray, Lauréane Salamin Michel, Nathalie Saugy-Anhorn, Charles Schmid, Robert Schneiter, Claude Schwab, Adrien Streit, Francis Thévoz, Albert Tille, Roland Troillet, Jacques Christian Vallotton, Christian Van Singer, Eric Voruz, Eveline Voutaz-Berney, Anne Weill-Lévy, Irène Wettstein Martin, Michel Winteregg, Ruth Yersin-Zeugin, Geneviève Ziegler, Josef Zisyadis, Jacques Zwahlen (159).
Sont absents:
Mmes et MM. Claudine Amstein, Isabelle Aparicio, Martine Bovon-Dumoulin, Marc-Olivier Buffat, Georges Burdet, Georges Charotton, Philippe Conod, Laurent de Mestral, Jacques Delaporte, Vincent Favrod, Andréane Jordan, Bernard Metraux, Roland Ostermann, Roger Saugy, Denis Sulliger, François Volluz, Laurent Wehrli, Pierre-Olivier Wellauer, Henri Wiser (21)
Se sont excusés:
Mmes et MM. Claudine Amstein, Isabelle Aparicio, Martine Bovon-Dumoulin, Marc-Olivier Buffat, Georges Burdet, Georges Charotton, Jacques Delaporte, Vincent Favrod, Andréane Jordan, isabelle Moret-Zuppiger, Roland Ostermann, Roger Saugy, Denis Sulliger, François Volluz, Henri Wiser (15).
Examen et adoption du rapport de la commission de la planification et du règlement: Règlement
Les débats sont repris.
Art. 25. — Amendement Anne Bornand
Mme Anne Bornand: — S’il est mentionné, à l’article 25, que les rapports des commissions sont écrits, il n’y a aucune précision en ce qui concerne les rapports de minorité. Seront-ils écrits, seront-ils oraux? Liberté est-elle laissée à chacun de la forme qui lui convient? Je souhaite que les rapports de minorité soient tous écrits et envoyés à chaque constituant en même temps que le rapport de la commission, de façon que nous puissions prendre connaissance des arguments avant la séance. Il est aussi important que les groupes puissent prendre position avant la discussion en séance plénière. Je propose dès lors l’amendement suivant:
«Art. 25. — Al. 4. Chaque membre d’une commission a le droit de présenter un rapport de minorité écrit et de le soutenir en séance plénière, après que le rapport de la majorité a été exposé. Le rapport de minorité sera remis au comité qui l’adressera à chaque membre de l’Assemblée constituante en même temps que le rapport de la commission.»
M. Alex Dépraz: — En tant que membre de la commission, je ne laisserai pas passer cette proposition. On y a réfléchi et il est apparu très rapidement que, en plénum, n’importe quel constituant peut présenter un amendement de minorité, puis argumenter. Qu’il choisisse ensuite de distribuer son texte ou non, il me semble que cela relève de la liberté de chacun et nous devons nous garder d’adopter un amendement qui mettrait des barrières aux rapports de minorité, lesquelles deviendront des motifs d’empêcher tel ou tel constituant d’intervenir en plénum sous prétexte qu’il ne l’a pas fait dans le délai imparti. (Rumeur.)
M. André Bugnon: — L’un n’empêche pas l’autre. Si quelqu’un, en commission, s’oppose à l’adoption d’un rapport de majorité pour un motif important, cela signifie à l’évidence qu’il va faire un rapport de minorité.
Il semble logique, si ce rapport porte sur des éléments de fond ou sur des éléments de forme pour la présentation du texte, qu’il soit écrit également de façon à ce que tous les constituants et constituantes puissent analyser les deux versions et participer ainsi aux débats en connaissance de cause. Cette façon de faire n’empêche pas n’importe quel élu d’intervenir lors du débat pour présenter un amendement sur tel ou tel thème, mais ce n’est pas la même procédure. Ce sont deux rapports écrits qui nous seraient envoyés sur des visions différentes d’un thème alors que les amendements porteront sur un article, sur une phrase d’un article etc... Le fait d’avoir deux rapports écrits ne supprime pas la spontanéité du débat en plénum. Par contre, s’il s’agit d’objets fondamentaux, il me paraît important de pouvoir soupeser les intérêts des uns et des autres et d’avoir les deux rapports écrits. Je soutiens donc l’amendement déposé.
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — On peut tenir compte de façon tout à fait positive de l’amendement proposé qui apporte une précision pour un rapport de minorité substantiel, déposé par un commissaire dans le même délai que le rapport de majorité, ce qui met tous les constituants à l’aise. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
L’amendement Anne Bornand est adopté à une évidente majorité, avec quelques avis contraires.
L’article 25, amendé, est adopté.
Art. 26. —
M. Serge Beck: — Il est évident qu’un certain nombre d’entre nous auraient souhaité être élus à la majoritaire et ainsi faire partie d’une assemblée totalement apolitique et basée sur le choix de pures personnalités. Malheureusement, le système imposé par la Constitution pour le choix de la Constituante en a voulu autrement et nous avons été élus à la proportionnelle, sur des listes qui regroupaient des candidats, membres ou non de partis, partageant un certain nombre d’idées communes.
Il importe, dans ce sens-là, que la proportionnalité des différents constituants dans les commissions soit respectée. C’est la raison pour laquelle il m’apparaît indispensable d’offrir aux personnes empêchées de participer aux travaux d’une séance de commission la possibilité de se faire remplacer. Cela avec des cautèles qui évitent que des remplaçants perpétuels puissent passer dans toutes les commissions – c’était l’une des craintes du débat de la semaine dernière. C’est la raison pour laquelle l’amendement qui vous est proposé me paraît raisonnable tout en garantissant – et nous le devons à ceux qui ont élu les constituants – une représentation proportionnelle aux sensibilités des citoyens vaudois dans les différents organes de la Constituante. C’est la raison pour laquelle je propose l’amendement suivant:
«Art. 26. — Al. 1. Ajouter à la fin de la première phrase: Une liste de trente suppléants est établie pour chaque commission. Les constituants ne peuvent appartenir qu’à une seule commission thématique et n’être suppléant que d’une seule autre commission. Suite inchangée.»
Cela me paraît un élément important dans le souci, je le répète, de respecter le choix des citoyens à l’égard de la constitution de notre assemblée.
M. Charles-Pascal Ghiringhelli: — Personnellement et a priori, je n’étais pas très chaud à l’idée de suppléants et la correction proposée par notre collègue Beck me paraît intéressante.
Si l’on essaie de projeter cette proposition dans la pratique, sachant que, au vu du budget qui nous est alloué, nous siégerons peut-être tous les quinze jours – si je dis cela, c’est que, grosso modo, avec six commissions thématiques et si la moitié de notre temps se passe en commission, l’autre moitié en plénum, par exemple, cela représentera environ 1180 heures de séances. L’écueil de la proposition de M. Beck n’est que minime en ce sens que certaines commissions thématiques pourraient siéger en même temps; ce ne sera pas systématiquement le cas, on pourrait imaginer que certaines siégeront les premier et troisième vendredis du mois, d’autres les deuxième et quatrième, que certaines auront un rythme de travail qui leur sera propre, que d’autres auront terminé leurs travaux alors que les premières devront le continuer, ce qui fait qu’il pourra parfois y avoir collision.
A mon avis, si nous avons chaque fois un nombre de suppléants devant permettre dans certains groupes politiques d’au moins choisir entre là où il est le plus important de se trouver pour les quelques fois où il y aurait collision, la proposition me semble pallier, au moins partiellement, la difficulté d’une personne qui, tout à coup, en raison d’un empêchement majeur ou d’une maladie ne pourrait être présente au moment crucial où une discussion importante a lieu, au moment où, par exemple, il faudrait relayer une proposition faite par cette personne lors de la précédente séance; et cela pourrait être possible. Encore une fois, la solution me paraît raisonnable et être un bon compromis.
Mme Christelle Luisier: — Je suis aussi assez favorable à cet amendement, mais j’y vois aussi deux problèmes pratiques.
Tout d’abord, il me semble problématique pour un suppléant de s’intégrer, par exemple, après deux mois de travaux, dans une commission où il n’a jamais siégé, avec le risque qu’il revienne sur un problème qui a déjà été examiné lors d’une première séance. Ensuite, comme l’a évoqué M. Ghiringhelli, nous avons décidé de choisir le vendredi pour siéger en plénum et en commission; je ne vois donc pas comment la même personne pourrait alors siéger en tant que commissaire dans la commission X et en tant que suppléant dans la commission Y... à moins d’avoir le don d’ubiquité. Je ne sais pas comment l’on pourrait régler ce problème, mais si cela s’avère possible, je serais favorable à cet amendement; dans le cas contraire, je le refuserais.
M. Cédric Pillonel: — Citoyennes, citoyens!
Lors du refus du premier amendement que je vous proposais, il a été clairement expliqué que chaque constituant était responsable. C’est sur ce constat que je me fonde pour vous proposer de refuser cet amendement. En effet, chaque personne est responsable d’elle-même et d’elle seule. L’amendement proposé nous permettrait de contourner le problème d’un constituant par commission, si certaines personnes peuvent être à la fois dans une commission et suppléant dans une autre. Chaque personne a sa place; elle n’est pas remplaçable, car elle est unique au niveau de la Constituante. On ne va pas s’amuser à ce que certains puissent de nouveau spolier les places d’autres personnes au sein de la Constituante. Je vous suggère de refuser cet amendement.
M. Serge Beck: — Ce que je crains le plus dans les débats des différentes commissions, c’est des majorités conjoncturelles, des majorités d’opportunité qui conduisent les différentes commissions à prendre des décisions lesquelles, finalement et en raison de l’absence de différents membres, ne correspondent pas, aux sensibilités réelles de l’ensemble des commissaires.
Il ne faut pas s’illusionner: la participation aux travaux de la Constituante et de ses commissions va représenter une charge importante pour nombre d’entre nous qui sont déjà chargés professionnellement. En dehors de cas de maladie ou d’impératifs importants, il y a des charges professionnelles qui ne peuvent pas toujours être reportées. Et j’insiste pour dire que, particulièrement pour les petits groupes, ma proposition est importante dans la mesure où ces petits groupes précisément ne se verraient tout simplement plus représentés à l’une ou l’autre des séances, voire à plusieurs en cas d’empêchement majeur. Or, il me paraît important, pour avoir des débats constructifs et des échanges très ouverts dans le cadre de notre Constituante, que chacun puisse participer et, je le répète, que la proportionnalité soit respectée.
Je tiens à ajouter qu’il n’y a pas de danger de monopole puisque chaque constituant ferait partie d’une commission et serait suppléant dans une seule autre commission – je dois d’ailleurs faire une petite correction de français que l’on vient de m’indiquer: il faudrait dire «et n’être suppléant que dans une seule autre commission» et non «d’une seule autre commission». C’est là une limite qui évite que l’on retrouve toujours les mêmes personnes dans toutes les commissions. C’est une mesure nécessaire qui tient de l’aspect pratique – on le voit dans le déroulement de l’ensemble des parlements.
M. Michel Bühler: — M. Beck a parlé de constituants qui pourraient avoir des empêchements professionnels. Je pense que je ferai partie de cette catégorie et, pour ma part, je soutiendrai son amendement.
Cela dit, je ferai la proposition suivante. Je pars de l’idée que nous allons essayer de rédiger des textes clairs et succincts or, au premier alinéa de cet article 26, «Les commissions thématiques sont composées de trente membres, correspondant à une fraction d’un sixième de l’Assemblée constituante.», je ne vois pas l’utilité des termes «correspondant à un sixième»; on pourrait dire aussi bien correspondant à un 200 millième de la population suisse, etc. Je propose donc de supprimer cette petite phrase et, encore une fois, je soutiendrai l’amendement Beck.
«Art. 26. — Al. 1. Supprimer: «correspondant à un sixième» (Suite inchangée).»
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — La commission n’est pas favorable à ce système de suppléance, encore que la cautèle apportée par l’amendement Beck n’ait pas été discutée. Nous craignions effectivement qu’il y ait des suppléants en quelque sorte professionnels et notre volonté était qu’un constituant n’appartienne qu’à une seule commission. Avec le système proposé, il appartiendrait au moins à deux commissions.
Pour le reste, il y a des modalités pratiques pour ceux qui auraient un droit à être suppléants et ils ne pourraient pas, pratiquement, siéger dans deux commissions qui se réuniraient en principe en même temps. On créerait donc là une possibilité qui n’a pas toujours une réalité pratique. C’est la raison pour laquelle je vous propose de rejeter cet amendement.
L’amendement Serge Beck, opposé au texte de la commission, est refusé par 87 voix contre 63 et quelques abstentions.
L’amendement Michel Bühler est adopté avec quelques avis contraires.
L’article 26, amendé, est adopté.
Les articles 27 et 28 sont adoptés.
L’article 29 est abrogé.
L’article 30 est adopté.
Art. 31. — Amendement Bovet
M. Daniel Bovet: — L’article 31 parle de groupes politiques ou thématiques qui peuvent s’exprimer en leur nom en séance plénière ou en commission. A mon avis, il y a une différence entre les groupes politiques et les groupes thématiques (voyez le mot thématique qui revient ici dans un sens différent que celui que nous avons adopté tout à l’heure... mais enfin, c’est un autre débat!), si bien que l’on ne peut pas les traiter de la même manière. Cela d’autant plus au vu des articles 32 et 33 qui ne disent sur ces groupes que des banalités dont on pourrait se passer. D’ailleurs une idée qui a été évoquée dans votre commission consistait à supprimer purement et simplement les articles 31 à 33. On a préféré conserver la mention de ces groupes. Cela étant, je vous propose, en trois articles – 31, 32 et 33 –, une rédaction différente.
L’article 31 définirait les groupes politiques. La propriété essentielle de ces groupes est que chaque membre de la Constituante ne peut appartenir qu’à l’un d’entre eux; secondement, ils doivent être représentés équitablement au Comité et dans les commissions.
Les groupes thématiques, eux, sont beaucoup plus libres. En leur sein, chacun peut participer à tout ce qui l’intéresse, chacun peut appartenir à tous les groupes thématiques qui lui plaisent. Mais alors, ces groupes thématiques n’ont aucun droit à une représentation équitable au Comité ou dans les commissions, car si l’on voulait assurer une telle représentation aussi bien aux groupes politiques qu’aux groupes thématiques, on n’en sortirait plus.
Enfin, l’article 33 définit les propriétés communes de ces deux types de groupes; qu’ils s’organisent librement, cela va de soi et certains d’ailleurs contestaient l’utilité de cette affirmation. Qu’ils annoncent leur existence ainsi que leur composition au Comité de l’Assemblée, on pouvait le penser superflu pour les groupes thématiques étant donné qu’il se forment librement et selon la fantaisie de chacun. Mais, puisqu’il est admis que chaque membre de la Constituante doit officiellement annoncer ses intérêts extérieurs, n’est-il pas opportun de pouvoir connaître officiellement qu’ils appartiennent à tel et tel groupe thématique? Cette disposition concernant les groupes thématiques leur donnerait au sein de notre assemblée une certaine existence officielle qui leur permettrait, d’une part, de s’exprimer en leur nom, et d’autre part, permettrait au Comité de les consulter sans qu’il soit nécessaire de le mentionner explicitement dans le texte. Voilà donc cet amendement qui porte sur trois articles:
«Art. 31. — Les membres de l’Assemblée constituante peuvent former des
groupes politiques, chaque membre ne pouvant faire partie que d’un seul de
ces groupes.
Les groupes politiques sont représentés équitablement dans le Comité et dans
les commissions.
«Art. 32. — Les constituants intéressés à un même sujet peuvent former des groupes thématiques indépendamment des groupes politiques auxquels ils appartiennent.
«Art. 33. — Les groupes politiques et thématiques s’organisent librement.
Ils annoncent leur existence ainsi que leur composition au Comité de
l’Assemblée.»
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — La proposition de M. Bovet n’a évidemment pas été soumise à la commission. Je vous donne donc mon avis personnel.
A mon sens, cette proposition constitue un progrès par rapport au texte actuel. Il est juste de distinguer les groupes politiques d’ores et déjà constitués des groupes thématiques qui verront le jour. Je sais que l’on n’aime pas beaucoup, dans cette assemblée, que l’on se réfère au Grand Conseil, mais c’est bien ce qui s’y pratique et très justement. Je vous suggère donc d’accepter l’amendement Bovet.
L’amendement Daniel Bovet portant sur les articles 31, 32 et 33, opposé au texte de la commission pour les mêmes articles, est adopté à une très large majorité.
L’article 31, amendé, est adopté
L’article 32, amendé, est adopté.
L’article 33, amendé, est adopté.
M. Gérard Bühlmann: — Les trois articles amendés ont été adoptés. Néanmoins, l’article 33 du texte de la commission parlait de tout autre chose, c’est-à-dire de la possibilité des groupes d’être entendus par l’Assemblée constituante ou son Comité et précisait que le Comité peut aussi les consulter lorsqu’il l’estime opportun.
Il me paraît que l’on peut très bien voter les articles 31, 32 et 33 amendés, et avoir un article 34 qui serait un complément; utile ou superflu, vous en déciderez, mais cela ne me paraît pas antinomique. Personnellement, j’estime que nous devons nous poser la question du maintien de l’article 33, texte de la commission, en plus de l’amendement que nous venons de voter sur le groupe d’articles 31, 32 et 33. J’y serais personnellement favorable.
«Art. 33. — Le contenu de l’article 33 de la commission devient l’article 34 nouveau.»
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — Excellente disposition!
L’amendement Gérard Bühlmann est adopté avec quelques avis contraires.
Art. 34. — Amendement Serge Beck
M. Serge Beck: — Il m’apparaît qu’il faut ajouter à cet article, qui prévoit que font l’objet des débats de l’Assemblée constituante toutes propositions émanant d’un ou de plusieurs de ses membres, du Comité ou d’une commission, le fait que ces propositions doivent être en relation avec l’ordre du jour.
En effet, sans cet ajout, nous annulerions le paragraphe de l’article 3 que nous avons adopté et qui prévoit que seul un nombre minimum de membres peuvent faire des propositions pour modifier l’ordre du jour. Si donc nous acceptons l’article 34 tel que proposé, un seul membre de la Constituante pourrait intervenir pour faire ajouter n’importe quel point, sans relation avec l’ordre du jour envoyé aux constituants. Je vois là une péjoration du déroulement des débats et c’est la raison pour laquelle je vous invite à adopter l’amendement suivant:
«Art. 34. — Font l’objet des débats de l’Assemblée constituante toutes propositions en relation avec l’ordre du jour émanant d’un ou plusieurs de ses membres, du Comité ou d’une commission.»
M. Daniel Bovet: — La remarque de M. Beck est évidemment pertinente mais elle me paraît avoir un inconvénient, car les mots «toutes propositions» suppléent au fait que la notion de motion est complètement absente de notre règlement.
Il faudrait alors en effet que chaque membre ait la possibilité de faire spontanément une proposition à l’Assemblée. Dans d’autres assemblées politiques, ce genre de proposition s’appelle motion et il me paraît que le mot «proposition», dans l’idée de votre commission, supplée à cette notion. Mais peut-être M. le rapporteur pourra-t-il confirmer ou infirmer ce que je dis là. Voilà une objection, une question aussi, que je me permets de formuler à propos de l’amendement de M. Beck. Je n’ai pas d’autre proposition à faire; c’est, encore une fois, une question que je pose et que je soumets à votre réflexion.
M. Jean Fattebert: — Il me paraît que la Constituante doit rester souveraine de son ordre du jour.
Du fait que, probablement, nous ne siégerons que peu en plénum, à des distances dans le temps relativement longues, il se pourrait que lors des travaux d’une commission intervienne un problème, une question, à poser à la Constituante. Il me paraît donc que nous devons garder la possibilité, un matin de séance du plénum, d’annoncer qu’il y a un objet sur lequel on aimerait avoir l’avis de la Constituante et de garder cette souveraineté. Je ne crois pas qu’il y aura d’abus sur ce point. Je vous propose donc de refuser cet amendement.
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — On ne peut pas tout avoir, mes chers collègues ! On ne peut pas exiger que cinquante constituants s’unissent pour porter à l’ordre du jour d’autres objets que ceux arrêtés et dire ensuite qu’il faut avoir la souplesse d’introduire, comme ça, un beau matin de séance, d’autres objets. C’est l’un ou l’autre.
M. Beck vous propose d’ajouter des termes qui ne me paraissaient pas absolument utiles mais qui sont tout à fait cohérents avec la disposition qu’il a citée. Je ne vois pas comment, compte tenu de ce que nous avons voté précédemment à l’article 3, on peut encore parler de souplesse. Ce n’est pas possible.
M. Philippe Nordmann: — Je me permets d’intervenir à propos de l’article 3. En effet, monsieur le rapporteur, je crois que nous avons supprimé la première partie de cette disposition, c’est-à-dire, l’adjonction à l’ordre du jour d’éléments qui n’y figurent pas. On a fait confiance au Comité pour fixer l’ordre du jour et les cinquante membres sont nécessaires pour la fixation d’une séance extraordinaire – c’est une petite remarque préliminaire.
En revanche, je vois un problème – je n’y pense que maintenant et cela montre précisément que c’en est un –, c’est que si n’importe quel objet peut être introduit dans la discussion, comment pourrons-nous l’étudier? Comment les groupes vont-ils pouvoir l’étudier et prendre position? Aujourd’hui, nous discutons d’un règlement; des amendements arrivent, déposés sur le bureau de la présidence dans les minutes qui précèdent, ce n’est pas trop grave puisqu’il s’agit d’un règlement. Mais s’il s’agit de la Constitution, comment cela se passera-t-il? Je pense qu’il faudrait imaginer un système permettant, ou obligeant, les constituants à déposer assez à l’avance leurs propositions, sans quoi je plains la présidence qui devra gérer des propositions inattendues. Je sais que je suis là un peu en marge de l’amendement de M. Beck, avec lequel, cela dit, je suis d’accord: c’est le minimum des minima que toute proposition soit en relation avec l’ordre du jour. Le problème que je soulève n’en existe pas moins; mais peut-être quelqu’un aura-t-il une solution.
Mme Anne Weill-Lévy: — Il me semble qu’une solution consisterait à pouvoir voter au moins sur l’entrée en matière d’un tel thème, lequel pourrait être discuté soit au cours de la séance, soit reporté à une séance ultérieure; cela permettrait de garder une ouverture sur quelque chose qui n’a pas pu être prévu et ainsi ne scotomiserait pas l’ouverture des débats.
M. Dominique Renaud: — Je suis contre l’amendement de M. Beck, car nous devons avoir la possibilité de faire des propositions. Il ne faut pas exagérer cette possibilité, car je ne crois pas qu’il y aura d’abus. Ce qui me semble mauvais dans la proposition de M. Beck, c’est que de telles proposition seront faites et, alors, le débat sera de savoir si c’est à l’ordre du jour ou pas au lieu de porter sur le fait de savoir si l’on doit aborder le problème ou pas. Il me paraîtrait préférable que l’on aborde directement le sujet, que l’on puisse faire des propositions, qu’elles puissent être rejetées ou traitées le jour même par la Constituante, mais qu’on ne fasse pas de faux débats simplement pour savoir si c’est à l’ordre du jour ou pas.
M. Charles-Pascal Ghiringhelli: — Je souhaite relever la cohérence relevée tout à l’heure par le président de la commission.
Finalement, adopter tel quel cet amendement, qui est cohérent avec l’article 3, reviendra précisément à ce que craint M. Renaud – mais cela fait partie du travail d’une Constituante – à savoir, qu’il y ait une proposition; mais cela impliquera une modification de l’ordre du jour, il y aura donc un premier débat où cinquante personnes au minimum devront accepter le principe de la mettre à l’ordre du jour. Ensuite, il faudra pouvoir ou permettre que cette proposition puisse être renvoyée à une réflexion ultérieure par une motion d’ordre. On devrait ainsi résoudre le problème.
M. Francis Thévoz: — J’accepterai cet amendement à condition qu’il y ait un délai.
La préparation d’un ordre du jour est chose très sérieuse et il faut la laisser au Comité mais, en même temps, il ne faut rien fermer, ce qui, à mon avis, serait le cas avec cet amendement. Simplement, est-ce que M. Beck aurait quelque horreur à préciser un délai, par exemple, dans un délai de deux mois, de trois mois? Afin que tout reste ouvert pour introduire des propositions dans l’ordre du jour, mais qu’il y ait un délai permettant au comité de préparer ledit ordre du jour.
M. Michel Bühler: — J’aimerais que l’on éclaircisse les choses. Je crois que je n’ai pas bien suivi, ou alors, on pédale dans la choucroute!
A l’article 3, que nous avons accepté ce matin, le Comité fixe l’ordre du jour des séances qui peut être modifié par l’Assemblée constituante. Il n’y a pas de mention de cinquante personnes ou quoi que ce soit de ce genre. L’amendement que nous avons accepté ce matin porte simplement sur la convocation d’une assemblée: il faut cinquante personnes pour convoquer l’assemblée. (Brouhaha, contestations, le texte de l’article 3 est affiché.) Comme vous le constatez, il n’est pas question d’une transformation de l’ordre du jour au cours d’une séance; on a négligé ce qui, à l’origine, était l’alinéa 1 de cet article 3. Il ne reste donc plus maintenant que «l’ordre du jour des séances peut être modifié par l’Assemblée constituante», donc par la majorité de celle-ci. Je ne vois donc pas ce que l’amendement de M. Beck apporte ici.
Mme Catherine Roulet: — Il y a une solution très simple qui permettrait d’arranger tout le monde. Nous n’en sommes pas encore là, mais, on pourrait très bien indiquer en fin de l’article 35 la phrase suivante: «si celle-ci est acceptée, l’Assemblée constituante passe à la discussion détaillée de l’objet lors de la prochaine séance plénière.»
Le président: — Nous avons une proposition de Mme Weill qui dit ceci:
«Tout constituant peut soumettre à l’Assemblée une proposition non prévue à l’ordre du jour. Celle-ci fera l’objet d’un vote sur l’entrée en matière. Si celle-ci est acceptée, la proposition est discutée lors de l’Assemblée ou reportée à une date ultérieure.»
M. André Bugnon: — M. Michel Bühler a raison: les choses sont claires. On est convoqué pour une séance avec un ordre du jour. Si quelqu’un souhaite une modification de celui-ci, il intervient en début de séance et fait sa proposition selon l’article 3 qui dit que «le Comité fixe l’ordre du jour des séances qui peut être modifié par l’Assemblée constituante». Pour modifier l’ordre du jour, il faut qu’il y ait une proposition de modification qui peut venir de n’importe qui. Ensuite, on traite avec un ordre du jour modifié ou pas et on s’y tient.
Ce dont M. Beck veut s’assurer, c’est que quelqu’un ne puisse pas, au cours d’une intervention, au milieu de l’après-midi, dire qu’il aimerait ouvrir tel ou tel sujet, parce qu’il y pense juste à ce moment-là. Mais ce ne serait pas possible parce que cela n’aurait pas été convenu le matin, à l’ouverture de la séance. Toutefois, la proposition peut être faite pour la prochaine séance. Il me paraît donc que nous avons tous les éléments pour pouvoir modifier notre ordre du jour, pour laisser l’ouverture à quelqu’un qui apporte un élément supplémentaire, mais au moment de l’adoption de l’ordre du jour, après quoi on «roule» avec l’ordre du jour arrêté et on ne peut plus le modifier. Il me paraît qu’il faut maintenir le texte actuel et refuser l’amendement Beck.
M. Philippe Nordmann: — Je suis navré d’intervenir à nouveau, mais je le fais pour la clarté de la discussion. En mêlant le problème de l’ordre du jour à l’article 34, on a introduit une confusion fondamentale entre celui-ci et les propositions qui sont faites dans le cadre de l’ordre du jour. Je ne crois pas que l’article 34 ait trait à l’ordre du jour. Je ne sais pas comment M. Bugnon a compris cette disposition.
Il s’agit des propositions de fond mais dans le cadre d’un ordre du jour. Dès lors, la solution bête consiste à écarter d’entrée de cause des propositions qui seraient sur un autre sujet que celui du débat. Là, nous sommes entièrement d’accord, c’est une précaution, c’est bien, et il me semble que je voterai l’amendement dans ce sens-là. J’avais soulevé une autre difficulté qui a trait, non pas à l’ordre du jour, mais à la nature des propositions qui pourraient surgir tout d’un coup, en cours de débat, et sur lesquelles personne ne serait préparé. C’est cela qui me pose un problème. Je dépose donc un amendement à l’article 34 disant ceci:
«Art. 34. — Font l’objet des débats de l’Assemblée constituante toutes propositions déposées à l’avance émanant d’un ou de plusieurs de ses membres, du Comité ou d’une commission.»
Ainsi, on laisse la situation ouverte, mais il faut que la demande soit déposée à l’avance pour la clarté des débats.
M. Serge Beck: — Nous sommes effectivement, à ce chapitre 3, dans le domaine des débats. Et ce qui est souhaitable, c’est que lorsque nous en sommes aux débats sur le fond, par exemple sur les rapports entre l’État et l’Eglise, ou d’autres objets de ce style qui touchent à notre mandat de constituant, on ne puisse pas avoir tout d’un coup une proposition de résolution concernant le budget inacceptable de l’État de Vaud.
L’article 34 dit «Font l’objet des débats de l’Assemblée constituante toutes propositions émanant d’un ou de plusieurs de ses membres, du Comité ou d’une commission.», sans qu’il y ait de barrage. Or, j’estime que nous devons, dans le cadre d’un débat ouvert selon l’ordre du jour, bien préciser qu’il s’agit de toutes propositions en relation avec le point inscrit audit ordre du jour et non de propositions concernant d’autres thèmes, qui touchent un autre point de la matière à traiter par la Constituante ou encore, éventuellement, des propositions hors cadre de son mandat. Il me semble que cet ajout clarifie les débats et permettra à la présidence de les conduire de manière plus efficace et cohérente.
Mme Nicole Grin-Huber: — Je crois que nous ne parlons pas de la même chose et que l’on confond le niveau du débat dont on parle. Il me semble que l’amendement de M. Nordmann, que je pourrais soutenir, vise à définir les objets pouvant être portés à l’ordre du jour des séances plénières. La proposition de M. Beck et celles qui la modifient sont beaucoup plus restrictives; elles s’inscrivent dans le cadre de la discussion sur un objet précis – c’est ainsi du moins que je l’ai compris. Ce n’est donc pas le même niveau de débat et j’aimerais bien que l’on clarifie ce point afin que l’on sache sur quoi l’on vote, s’il s’agit de l’ordre du jour général ou de la manière dont est conduit un débat sur un sujet précis..
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — Tout ce que vient de dire Mme Grin me paraît parfaitement exact. On confond la modification de l’ordre du jour avec la conduite des débats.
Ce que veut éviter M. Beck, c’est exclusivement qu’un débat dérape. Lorsqu’on est dans un sujet, on y reste, et le président doit pouvoir dire que l’on s’écarte complètement, que l’on ne parle pas du budget, par exemple, mais de la situation de l’Eglise et de l’État. Il me paraît que c’est cela l’objet et, dans cet esprit-là, je suis d’accord avec l’amendement Beck – qui, par ailleurs, me paraît, à la limite, inutile. Tous les autres amendements portent sur des modifications de l’ordre du jour qui doivent être faites, me semble-t-il, au début de la séance, et votées à la majorité de l’Assemblée. Tous les autres amendements, je les conçois absolument en dehors de la conduite des débats.
M. Philippe Nordmann: — Encore une fois, je crois que quelque chose n’est pas clair. L’article 34 ne porte pas sur l’ordre du jour; pas du tout. Ce que veut M. Beck, c’est ne pas amener de propositions, d’amendements pour appeler les choses simplement, en dehors de l’ordre du jour – mais cela va de soi, comme l’a dit M. le rapporteur, et ce qui va de soi va encore mieux en le disant; on peut donc l’accepter.
Mon intervention porte sur des propositions inattendues, mais dans le cadre de l’ordre du jour. Par exemple, que l’ordre du jour porte sur l’Eglise et l’État et qu’arrive une proposition sur ce sujet-là, mais qui n’aurait été étudiée par personne. Je me situe donc bien dans le cadre de l’ordre du jour. Il s’agit donc des amendements inopinés, mais dans l’ordre du jour. C’est ainsi que je conçois l’article 34 qui a trait, effectivement, à la conduite des débats.
Le président: — Vous introduisez un troisième élément, monsieur Nordmann: si je vous comprends bien, vous aimeriez que les amendements à des textes proposés par une commission thématique, par hypothèse, soient déposés à l’avance?
M. Philippe Nordmann: — C’est cela, exactement. Mais c’est bien de la conduite des débats qu’il s’agit au chapitre III.
M. Eric Voruz: — J’ai beau me trouver à l’Université, plus on avance, moins je comprends! C’est pourquoi je propose que nous refusions tous les amendements et que l’on accepte le texte de la commission. (Applaudissements.)
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — A mieux comprendre l’amendement Nordmann, j’ai l’impression qu’il est extraordinairement restrictif par rapport à l’amendement Beck, lequel veut simplement qu’on ne dérape pas tandis que l’amendement Nordmann veut que la proposition d’un amendement sur un texte qui a été étudié ne soit discuté par l’assemblée que moyennant avertissement deux à trois mois à l’avance. Si c’est bien cela, je crois pouvoir dire que la commission s’y opposerait.
L’amendement Philippe Nordmann, opposé à l’amendement Serge Beck, est refusé à une évidente majorité.
Le président demande à M. Thévoz s’il maintient son amendement.
M. Francis Thévoz: — Je veux bien retirer mon amendement parce que vous ne le voterez pas! Mais l’idée est que l’on n’arrive pas à ce qu’un ordre du jour soit modifié de manière abrupte en séance plénière parce que quelqu’un veut que... etc. C’est donc, me semble-t-il, dans le même axe de réflexion que M. Beck, soit l’idée d’une ouverture de l’ordre du jour à toutes les propositions; mais pas pendant la séance, avant; un peu avant, dix jours avant, que l’on soit averti. N’est-ce pas juste? Cela dit, je retire ma modification de l’amendement Beck.
L’amendement Serge Beck, opposé au texte de la commission, est refusé par 67 voix contre 61 et quelques abstentions.
Mme Anne Weill-Lévy: — Je ne crois pas que ce soit une opposition. Excusez mon noviciat politique, mais c’est plutôt une adjonction; ce qui, au niveau du Grand Conseil, serait une motion, c’est-à-dire le fait de pouvoir, en début de séance, modifier l’ordre du jour pour y ajouter une proposition. Et je ne suis pas persuadée, contrairement à certains, que l’article 3 couvre tout à fait cette situation.
M. Gérard Bühlmann: — Si j’ai compris, nous avons deux niveaux différents: celui des débats, et c’est l’article 34 sans modification. Mme Weill est sur l’autre niveau, celui de l’ordre du jour. Et si l’amendement de Mme Weill devait être intégré quelque part, ce serait dans un article 4 ou 3 bis; mais je ne sais pas si l’on peut revenir sur un article voté! Cela dit, il ne faut en tout cas pas l’introduire à l’article 34.
Je propose donc – si c’est encore possible – de revenir sur l’article 3 afin de voter un article 3 bis ou 4, le texte de Mme Weill, encore une fois, venant en complément de l’article 3 tel que nous avons déjà voté. Je crois que c’est cela le débat que nous devons avoir maintenant, soit si, en complément de l’article 3 nouveau, nous devons avoir un article 3 bis qui serait la proposition Weill.
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — Il me paraît effectivement que l’amendement Weill n’a absolument pas sa place dans ce chapitre de notre règlement et qu’il ne doit en aucun cas être opposé à l’article 34. Dans cet esprit, il devrait être retiré ou rejeté. Cela dit, il aurait sans doute une utilité ailleurs.
Le président: — Il semble que Mme Weill soit assez d’accord avec l’interprétation du rapporteur. Je vous propose en conséquence la procédure suivante:
Nous n’opposons pas maintenant l’amendement Weill à l’article 34. Nous continuons l’examen du règlement et lorsque nous l’aurons achevé, je vous demanderai si vous êtes d’accord de revenir sur cet amendement. Cela me paraît être la seule manière de nous en tirer.
L’article 34 est adopté.
L’article 35 est adopté.
Art. 36. — Amendement Stéphane Garelli
M. Stéphane Garelli: — Le but de cet amendement n’est pas d’interdire le temps de parole mais d’essayer d’avoir un minimum de restriction ou une incitation à la discipline. Le texte en est le suivant; ce n’est pas une interdiction formelle, comme elle existe, par exemple, à Berne:
«Art. 36. — Lors de la discussion, les interventions des orateurs devraient se limiter à 5 minutes. Le ou la présidente de séance sont tenus, après 5 minutes d’intervention de rappeler à l’orateur qu’il doit conclure. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports de commissions ou d’experts.»
J’ai un second amendement que je vous lirai tout à l’heure.
La raison pour laquelle je crois que nous devons prendre cette mesure est que, sans cela, nous ne nous en sortirons plus dans nos débats. Il y a quatre raisons pour lesquelles vous pourriez contrer cet amendement et, pour gagner du temps, je vais vous les donner.
Premièrement, vous pourrez dire que c’est antidémocratique et que nous avons tous le droit au temps de parole; c’est vrai. D’un autre côté, je n’ai jamais trouvé qu’il soit très démocratique de nous imposer des discours de quinze minutes lorsqu’on n’a pas envie de les écouter.
Deuxièmement, chacun ne peut pas s’exprimer aussi bien que d’autres, c’est tout à fait vrai, tout à fait juste. C’est pour cela que nous laissons dans cet amendement à l’appréciation de la présidence la possibilité d’interrompre ou non l’orateur.
Troisièmement, certains sujets sont importants et méritent plus de 5 minutes de discussion; c’est vrai. D’un autre côté, il me paraît que chaque fois que quelqu’un parle, il pense que son sujet est le plus important du monde et la définition de l’importance serait très difficile.
Enfin, quatrièmement, le Grand Conseil a déjà refusé une telle mesure. Pour certaines mauvaises langues, bien sûr, c’est une condition suffisante pour l’accepter. Mais, à mon avis, cela vaut la peine de le faire.
J’ajoute, pour conclure, que j’en ai parlé au président juste avant le début de cette séance et, dans sa grande sagesse, il m’a fait remarquer que si nous acceptions cet amendement, il faudrait que nous ayons une horloge. Eh bien, il me semble que, dans ce beau Pays de Vaud, on devrait pouvoir en trouver une! Je vous demande donc d’accepter que le temps de parole soit limité à 5 minutes et que nous laissions cela à l’appréciation de la présidence.
Mon deuxième amendement, que j’aimerais voir voté séparément pour des raisons que vous comprendrez, est le suivant:
«Art. 36. — Lors de la discussion, un orateur ne peut intervenir plus de deux fois sur le même article ou amendement, à moins qu’il n’ait été directement interpellé.»
Il me paraît nécessaire en effet de demander que les gens qui viennent s’exprimer ici aient réfléchi avant de parler; c’est un minimum de respect que nous nous devons à nous-mêmes. Rappelez-vous ce qu’ont dit les jeunes à Payerne: le respect. Je pense que c’est très important. Il y a malheureusement trop de personnes qui parlent jusqu'à ce qu’elles aient trouvé quelque chose à dire! (Rires et quelques applaudissements.)
Mme Pierrette Roulet-Grin: — Je propose que l’amendement déposé à cet article 36 soit un ajout venant à la fin du premier alinéa, qui dirait donc que «le temps de parole est limité à 4 minutes au maximum. Cette limitation ne s’applique pas aux rapporteurs de commission».
Je motive ainsi cette proposition. Tout d’abord, sur le fond. Plutôt que castratrice, cette limite doit être comprise comme une autoprotection des membres de cette assemblée. Elle doit permettre à un maximum de participants d’intervenir sans que le débat ne soit interrompu par une motion d’ordre; elle doit permettre à ceux qui n’ont pas l’habitude de s’exprimer à une tribune d’être entendus, même si leur propos paraît bref par rapport à ceux dont l’élocution est facile et l’expérience parlementaire plus grande; elle doit discipliner ceux qui ont la plume ou la parole agile, et les obliger à s’en tenir au développement de nouveaux arguments, plutôt qu’à des redites fatigantes. Il est vrai que pour parler court, il faut préparer longuement. Mais l’efficacité est à ce prix.
Sur la forme, enfin, cette limite de quatre minutes – pragmatisme oblige – doit, durant la cinquième minute, permettre à la présidence de demander aimablement à l’intervenant de conclure et à celui-ci de le faire sans être brusque-ment coupé dans son propos. Ces quatre minutes valent donc les cinq proposées par M. Garelli. J’en appelle à votre discipline et à votre bon sens pour appuyer cet amendement. Il en va de la crédibilité de notre assemblée.
Pour information, la présente intervention fait à peu près 1 minutes 20, c’est donc après un temps quatre fois plus long qu’interviendrait la limite très supportable que je vous propose.
M. Jean Fattebert: — Je souffre, comme la plupart d’entre vous, des longueurs et répétitions fastidieuses. Je n’en pense pas moins que nous ne devons pas limiter le temps de parole.
Je vous connais déjà suffisamment, mesdames et messieurs, pour savoir que si nous fixons le temps de parole à cinq minutes – ou à quatre –, certains se sentiront obligés d’utiliser les 5 minutes, ce qui n’est pas le but. Je vous propose donc une règle à la mode paysanne, c’est-à-dire non écrite mais respectée. Et cette règle voudrait que, comme le disait notre président en introduction de la séance de ce matin, chacun s’efforce d’être clair et précis et d’éviter des répétitions. La semaine dernière à Payerne, j’ai remarqué que lorsque notre collègue Luc Recordon a pris la parole, le silence s’est fait. Un autre de nos collègues, s’excusant d’emblée de répéter les arguments déjà évoqués, a été sanctionné par un brouhaha. C’est à cette aune-là plutôt qu’à celle de la montre que nous devons mesurer nos interventions et ceux qui ne seront pas écoutés comprendront spontanément qu’il s’agit d’être plus concis et plus novateurs – même une intervention de deux minutes peut être ennuyeuse et stérile. Je vous propose donc de refuser cet amendement.
M. Charles Schmid: — J’ai un autre argument pour vous demander de refuser les deux amendements proposés, et c’est le suivant.
Il peut très bien y avoir un intervenant qui représente plusieurs sensibilités, donc plusieurs idées de membres d’un groupe politique ou thématique et, qui pour en exposer tous les détails, aura besoin de plus de 5 minutes. Il serait donc antidémocratique d’empêcher le porte parole de ces groupes de parler plus longtemps.
M. Charles-Louis Morel: — La brièveté de nos propos est une politesse que nous nous devons tous. Je soutiendrai donc l’amendement de M. Garelli.
Le second amendement me plaît moins. En effet, il m’est arrivé de voir une personne intervenir plus de deux fois de façon intelligente et je trouverais dommage de la priver de la troisième fois.
M. Daniel Bovet: — Sur le second point, je suis absolument d’accord avec M. Morel. En effet, pour qu’il y ait un débat, il faut que le dialogue soit possible et que, par conséquent, il soit permis à un orateur de revenir à la tribune sans qu’il ait été directement interpellé mais simplement parce qu’il estime que quelque chose qui vient d’être exprimé correspond à quelque chose qu’il a dit.
Mais sur le premier point, je ne suis pas d’accord avec M. Morel, en ce sens que nous devons nous refuser à cette sorte de masochisme qui nous restreindrait le droit de parler. Si nous étions dans tel parlement où l’on a l’habitude de parler pour ne rien dire, (rumeurs et rires) une règle semblable se justifierait. Mais je crois que dans l’esprit et dans les moeurs politiques vaudoises personne n’a abusé du temps de parole (brouhaha)...et l’expérience prouve que les politiques vaudois n’ont pas l’habitude de le faire (rires)...mais oui! Par conséquent, ne nous imposons pas une règle inutile.
Mme Odile Jaeger: — Rassurez-vous, je serai très brève!
Moi aussi je m’opposerai aux amendements de M. Garelli et de Mme Roulet-Grin. Certains débats – on l’a dit – méritent de longues discussions. On a évoqué les débats au Grand Conseil; nous en avons longuement discuté lors de l’établissement du règlement de ce dernier et nous avons minuté le temps de parole des députés pendant un certain temps. Il en est ressorti que les 5 minutes n’ont que très rarement été dépassées. C’est vrai que certains ténors abusent de la situation, mais alors, là, c’est au président de séance et aussi à la salle, avec ses murmures, de limiter le temps de parole; de même, des motions d’ordre peuvent entrer en vigueur. C’est pourquoi je dirai non à ces amendements.
M. Cédric Pillonel: — Citoyennes – comprenez aussi citoyens. Je serai extrêmement bref, et c’est vrai!
Si vous n’arrivez pas à convaincre un auditeur en 5 minutes, vous le barberez en 10 minutes. Je vous suggère donc d’accepter l’amendement de M. Garelli.
M. Roger Nordmann: — Si l’actuel débat est assez simple, certains autres débats risquent d’être assez compliqués et, parfois, certains segments de décisions peuvent avoir des impacts en cascade qu’il vaut la peine, dans un premier temps, de détailler soigneusement dans un exposé. Normalement, cela incombe certes aux rapporteurs, mais cela peut être insuffisant et il peut y avoir des interventions qui explicitent une proposition dans sa globalité – par exemple, une proposition de changement du nombre de communes. Dès lors, il me paraîtrait regrettable de réserver les seuls longs «discours» aux rapporteurs de commission.
Par ailleurs, il ne faut pas non plus négliger le fait qu’il n’y a pas de membre d’un exécutif. Au parlement, ce sont souvent les membres de l’exécutif qui donnent les explications dépassant 5 minutes parce que la matière est complexe. Il me semble qu’ici nous devons avoir cette possibilité de donner des explications longues là où c’est nécessaire. Pour le reste, les orateurs «chiants» – excusez-moi du terme – se font barber par les murmures de la salle et c’est fini.
M. André Bugnon: — Je ne suis pas d’accord avec ces amendements.
Il est important en effet que, selon le sujet débattu, l’intervenant puisse y consacrer un certain temps de parole. De plus, que l’on adopte, ou pas, la mesure des 4 ou des 5 minutes, cela ne changera pas grand-chose. Si quelqu’un veut exprimer tel ou tel élément et qu’il n’en a pas le temps, à cause de la limitation, il travaillera avec les membres de son groupe qui interviendront à sa place. Trois fois cinq minutes... cela fait un quart d’heure et les choses seront dites de la même manière. Donc, autant laisser un temps de parole suffisamment long à celui qui se fait peut-être le porte parole de trois ou quatre personnes pour expliquer ce qui a été discuté dans un groupe politique ou thématique. Si on limite le temps, ce sont les quatre personnes qui viendront, au risque de vous dire la même chose parce que les arguments vont se recouper. C’est donc une mesure inutile.
De plus, comme l’a dit Mme Jaeger, on le voit en chronométrant, il est rare que les 5 minutes soient dépassées. Peut-être y a-t-il un ou deux orateurs qui le font, mais cela ne va pas au-delà.
Mme Catherine Roulet-Grin retire son amendement.
M. Pierre Farron: — J’interviens sur le deuxième amendement et vous propose une autre version qui me paraît plus souple, selon la longueur du débat, qui est la suivante.
«Art. 36. – Il n’est possible de reprendre la parole qu’après que toutes les autres personnes souhaitant s’exprimer sur le même sujet aient pu le faire. Cette règle ne s’applique pas aux rapporteurs des commissions.»
Le premier amendement Stéphane Garelli est refusé à une majorité évidente.
Le second amendement Stéphane Garelli, opposé à l’amendement Pierre Farron, est refusé à une nette majorité.
L’amendement Pierre Farron est refusé à une majorité évidente.
L’article 36 est adopté.
L’article 37 est adopté.
Art. 38. — Amendement Christelle Luisier
Mme Christelle Luisier: — De même qu’à l’article 3, je vous propose, au nom du groupe radical, l’amendement suivant: «Art. 38. — Al. 2. La motion d’ordre doit être soutenue par cinquante membres au moins.» Vous avez déjà entendu tout à l’heure les objectifs d’une telle modification: il s’agit de garantir la fluidité des débats. En fait, nous aimerions éviter l’interruption des débats pour des motifs futiles. Une telle rupture dans les discussions ne devrait être admise que pour des raisons impérieuse et c’est ce que garantirait notre solution. En outre, il se justifie, pour des raisons de cohérence, d’uniformiser les articles du règlement et de retenir le nombre de cinquante à travers le texte. Nous vous proposerions, en cas d’acceptation, une modification dans le même sens à l’article 43. Je vous invite à adopter cet amendement.
M. Nicolas Morel: — Je ne pense pas qu’une proposition ou une motion d’ordre soutenue par vingt ou trente personnes seulement soit forcément futile. Cela reviendrait à dire que toute proposition extrêmement minoritaire est futile. Je vous propose donc de refuser cet amendement.
Mme Allegra Chapuis: — Je vous invite à refuser la proposition des radicaux. Évidemment, lorsqu’on est un groupe de 47 membres, comme c’est leur cas précisément, ce n’est pas difficile de trouver trois personnes qui soient d’accord avec vous pour proposer un changement. Tandis que lorsque vous appartenez à un petit groupe, comme certains parmi nous, comptant une dizaine, une quinzaine ou une vingtaine de membres, c’est beaucoup plus difficile de trouver trente autres personnes pour suivre votre idée. Je trouve donc que c’est là une proposition «anti petits groupes», si j’ose me permettre cette expression.
M. Jacques Haldy: — Il me paraît que nous devons absolument traiter différemment la convocation d’une séance plénière et une motion d’ordre.
Si l’on peut justifier d’un nombre aussi élevé que cinquante pour la convocation d’une assemblée plénière, tel ne doit pas être le cas pour une motion d’ordre. Et j’irai même plus loin que Mme Chapuis en disant que c’est quasiment impossible pour une motion d’ordre, intervention pour laquelle il faut obtenir les signatures quasi immédiatement, de réunir plus d’un quart des membres de l’Assemblée constituante. Vingt me paraît un nombre tout à fait suffisant et raisonnable. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.
M. Charles Schmid: — J’ai un autre motif, en raison de l’alinéa 2, qui est le suivant: si une motion d’ordre est acceptée par 20 membres, il y a, immédiatement après, le vote de l’ensemble de l’Assemblée qui doit être majoritaire. Donc, on perdra juste deux minutes pour cette motion d’ordre et j’estime que le nombre de vingt est tout à fait raisonnable.
M. André Bugnon: — Je propose une autre modification.
Il est clair que le chiffre de vingt semble convenable. Il n’est déjà pas évident de rassembler vingt personnes et il y a, de plus, la relation de la répartition entre les groupes politiques qui a déjà été très bien exprimée. Nous devons donc rejeter la proposition de cinquante.
Cela dit, je m’aperçois, dans le libellé du deuxième alinéa – «La motion d’ordre doit être soutenue par vingt membres au moins. Elle est soumise immédiatement au vote.» – qu’aucune discussion n’est prévue. Or, une discussion, c’est important; elle peut être entamée depuis une ou deux heures et, tout d’un coup, vingt personnes voudront l’interrompre pour des raisons X, Y ou Z. La motivation de ceux qui déposent la motion d’ordre doit donc être discutée. Aussi proposerai-je l’amendement suivant:
«Art. 38. — Al. 2. Remplacer par: Après discussion, elle est mise au vote.»
On discute donc la motion d’ordre, on la vote, elle est acceptée ou refusée et on poursuit les débats en conséquence.
M. Michel Bühler: — J’ai le sentiment que certains membres de la Constituante ont peur de la démocratie! C’est pourquoi je voterai contre la proposition de Mme Luisier.
Notre Constituante doit être un exemple pour la population. Nous devons donner envie aux gens de participer au jeu démocratique; nous avons été élus par 30% des inscrits, nous devrions avoir à coeur de faire monter ce taux de participation. Il faut donc montrer aux gens que la démocratie respecte les petits groupes, respecte les minorités. Je voterai contre la proposition de Mme Luisier.
Mme Christelle Luisier: — A la suite de cette discussion, je retire mon amendement et me rallie à celui de M. Bugnon qui donne des garanties afin que la motion d’ordre soit adoptée pour des raisons suffisantes.
L’amendement Christelle Luisier est retiré.
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — Concernant l’amendement Bugnon, je dirai qu’il doit être dans l’esprit de la commission qui a sans doute, dans une rédaction hâtive, passé l’étape de la discussion. Il me paraît que l’on peut se rallier à cet amendement.
Le président propose à M. Bugnon la rédaction suivante pour son amendement: «Elle (la motion) est soumise immédiatement à la discussion et au vote. Cela parce que le propre de la motion d’ordre, c’est d’interrompre le débat principal. Il ne faudrait donc pas que, par son intervention, M. Bugnon retire ce caractère de discussion immédiate de la motion d’ordre. Il me semble donc que le texte que je propose est plus clair.
La commission accepte le texte proposé.
L’amendement André Bugnon, corrigé, est adopté.
L’article 38, amendé, est adopté.
Art. 39. — Amendement Jean Fattebert
M. Jean Fattebert: — A l’alinéa 2 de cet article, la seconde phrase dit: «L’Assemblée peut toutefois décider d’accorder la parole aux rapporteurs de la commission.» Cela me paraît trop lourd. Je vois mal, en effet, l’Assemblée discuter, voter, pour savoir si le président doit donner la parole au rapporteur de la commission. Je propose donc l’amendement suivant:
«Art. 39. — Al. 2. Le président suite inchangée.»
Et donner ainsi à ce dernier une fois un tout petit peu de pouvoir!
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — J’ai là aussi l’impression que la commission serait tout à fait d’accord avec cette modification. C’est le président de la séance, cela va sans dire, et sous cette réserve-là, je vous invite à voter le texte de l’amendement.
L’amendement Jean Fattebert est adopté tacitement.
L’article 39, amendé, est adopté.
L’article 40 est adopté.
Art. 41. —
M. Stéphane Masson: — Je me réfère à la première phrase de l’alinéa 4, qui dit que l’Assemblée vote d’abord sur chaque article du projet, ainsi qu’au point 16 de la planification votée lors de notre dernière assemblée.
Il est dit à ce point 16 que les articles ou principes approuvés par l’Assemblée constituante sont remis à la Commission de rédaction. Nous sommes au stade de l’avant-projet. Dès lors, dans la droite ligne que ce qui va de soi va encore mieux en le disant, je me tourne vers M. le rapporteur pour lui demander cette précision: pourra-t-on encore revenir, lors du vote relatif à l’adoption du projet de Constitution, à des articles ayant été approuvés en phase d’avant-projet – c’est ce qui me semble être le cas –, alors même qu’ils n’auraient pas été modifiés par la Commission de rédaction?
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — Pour moi, c’est une évidence. Même si un article est adopté dans le cadre de l’examen de l’avant-projet, au moment où le projet revient devant le plénum, il peut être rediscuté. On viendra peut-être dire qu’il y a déjà eu un vote, mais la discussion est à nouveau ouverte article par article. C’est en tout cas ainsi que je l’ai compris, ainsi que les membres de la commission... à moins que je ne sois démenti!
L’article 41 est adopté.
Les articles 42 et 43 sont adoptés.
Art. 44. — Amendement Anne-Catherine Lyon
Mme Anne-Catherine Lyon: — Je propose ici une simple précision. Il s’agirait d’ajouter, par amendement, la phrase suivante:
«Art. 44. — Phrase inchangée, ajouter avant le point: remis par écrit en séance.»
Simplement afin que cela soit clair pour tout le monde et pour les béotiens que nous sommes.
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — C’est tout à fait clair.
L’amendement Anne-Catherine Lyon est adopté.
L’article 44, amendé, est adopté.
Art. 45. —
M. Serge Beck: — J’ai une question concernant le troisième paragraphe de cet article 45. S’agit-il bien de la majorité absolue ou n’est-ce pas plutôt la majorité relative? Je m’étonne de voir ici une nécessité de majorité absolue; il me semble qu’il s’agit de la majorité de l’assemblée réunie et non de la majorité absolue. Je pose la question à la commission.
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — Cela pourrait bien être la majorité relative, en effet; je ne crois pas que l’on ait voulu ici une majorité absolue...
M. Jean Martin: — Je suis un parlementaire beaucoup moins chevronné que nombre d’entre vous, mais il me semble qu’il y a une confusion sur les termes: majorité absolue, en tout cas tel que cela fonctionne au conseil communal de mon village, c’est la majorité des membres qui participent au débat et qui donc sont présents. Et dans cet article, on veut la majorité absolue des participants au débat; ce n’est pas une majorité qualifiée.
Le président: — La question de M. Beck pourrait porter sur le fait de savoir ce que l’on fait des abstentions.
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — Ah, alors s’il s’agirait de la majorité des membres présents, c’est évident.
M. Dominique Renaud: — Il est usuel, sauf erreur, que la majorité absolue soit calculée sur le nombre des votes exprimés, soit la moitié plus un. Donc, ce n’est pas sur les membres présents ni sur le total des membres de la Constituante.
Le président conclut que c’est donc la procédure appliquée ce jour. Il demande à M. Serge Beck s’il est satisfait de cette interprétation. C’est le cas.
L’article 45 est adopté.
Art. 46. —
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — J’aimerais simplement faire observer à l’assemblée et à M. Beck en particulier que l’on parle ici de la majorité absolue des membres de l’Assemblée constituante. C’est la différence qui nous permet l’interprétation que nous venons d’adopter.
L’article 46 est adopté.
Les articles 47 à 51 sont adoptés.
Art. 52. — Amendement Marcel Cohen-Dumani
M. Marcel Cohen-Dumani: — Par souci de clarification, pour éviter tout conflit ultérieur, je vous rappelle, comme je l’ai déjà dit, que nous avons adopté la planification et le règlement. Or, dans cet article 52, seul le règlement est cité pour des dérogations. Je propose donc l’amendement suivant:
«Art. 52. — Ajouter après règlement et à la planification.»
Ainsi, tout est clair, on peut également modifier la planification adoptée précédemment.
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — J’avoue ne pas voir l’intérêt de cette adjonction et je vous propose d’y renoncer.
M. Dominique Renaud: — Je propose également de renoncer à cet amendement. En fait, on indique, à cet article 52, comment l’on peut modifier le règlement lui-même. La planification étant un autre document, on peut toujours la modifier en utilisant le règlement.
M. Luc Recordon: — J’aimerais au contraire vous encourager à suivre cet amendement pour la raison suivante.
Son intérêt premier est de soumettre les modifications de la planification à la majorité des deux tiers, comme pour la modification du règlement, ce qui assure une certaine stabilité à l’organisation de nos travaux et empêche que l’on y revienne de manière peut-être trop impulsive, basée sur un coup de tête. L’autre intérêt est que nous n’avons pas clairement défini – si ce n’est par des déclarations lors de notre précédente séance – le statut de la planification. Et de manière, certes un peu implicite mais quand même claire, en votant cette modification, nous montrons que nous accordons à ladite planification un statut égal à celui du règlement.
Pour ces deux motifs, et dès lors que je ne vois pas d’objection majeure à cette adjonction de M. Cohen-Dumani, je vous invite à la soutenir.
Mme Anne-Catherine Lyon: — Dans le sens de ce qui vient d’être dit, il conviendrait alors, pour lier le destin des deux textes, d’en parler au début du règlement aussi. En effet, si on en parle seulement à la fin, cela reste un peu implicite. Je ne sais pas comment le faire formellement, mais j’aimerais qu’on l’indique d’entrée de cause.
Le président: — Je donnerai là une information qui devra être confirmée par le Comité: il est apparu, aux membres de la présidence en tout cas, que nous devrions faire une lecture du règlement – c’est le Comité qui la fera – avec la planification pour s’assurer que rien dans le premier ne soit contraire à la seconde et qu’il y ait concordance entre les deux.
Si, par malheur, nous constations, sur un point ou sur un autre, qu’il faut modifier le règlement pour le mettre en accord avec la planification, nous pourrions revenir à la prochaine séance. J’espère que cela ne se produira pas, mais nous ne pouvons pas l’exclure tout à fait et nous voulons qu’il y ait concordance entre le règlement et la planification.
M. Luc Recordon: — Aussi bien la remarque de Mme Lyon que celle de M. le président sont tout à fait pertinentes et ce que l’on pourrait imaginer, c’est une disposition modifiant l’article premier. Dès lors, comme Mme Weill, je me permettrai de revenir à cet article premier pour réparer l’omission de manière à ce que l’on introduise, à son alinéa 2, une réserve sur toute une série de dispositions, légales ou constitutionnelles existant par ailleurs, dont nous admettons que nous ne devons pas entrer avec notre règlement en contradiction avec elles. On pourrait ajouter, parmi ces réserves, la planification des travaux. Cela me paraîtrait une solution élégante et je vous proposerai sans doute un amendement tout à l’heure, si vous voulez bien accepter de revenir sur le sujet.
Mme Lauréane Salamin Michel: — Je propose que la planification fasse plutôt partie du préambule. De même qu’il est dit «vu les articles 100, vu l’élection de l’article 10...», j’écrirais ceci:
Art. 52. — «Vu l’adoption de la planification lors de la séance du...»
M. Jacques Haldy: — Je partage l’avis exprimé par M. Renaud.
Je ne crois pas qu’il faille parler de la planification dans le règlement et si je suis tout à fait d’accord qu’une coordination des deux textes doive être assurée, il me paraît que l’on peut considérer la planification comme étant des décisions de l’Assemblée constituante qui, s’agissant de leurs modifications éventuelles – amendement ou abrogation –, sont soumises à la procédure que nous adoptons avec ce règlement sans qu’il y ait à revoir la systématique de celui-ci.
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — J’ai été très heureux d’apprendre que le Comité allait relire notre règlement dans la perspective d’éviter toute incohérence avec la planification – et j’espère bien qu’il ne va pas en trouver. En effet, les deux documents sont issus de la même commission, même s’il y a eu une sous-commission chargée de la rédaction du règlement, nous nous sommes tout de même appliqués à n’être pas en contradiction avec les décisions de l’assemblée de la commission plénière.
Il s’agit de textes et de décisions de nature très différente, c’est la raison pour laquelle je ne voyais pas très bien l’intérêt de mêler la planification au règlement. Vous trouverez sans doute, dans les dispositions rédigées sous le terme planification, des termes différents, mais il ne devrait pas y avoir, encore une fois, d’incohérence ou de contradiction. Le seul amendement avec lequel nous pourrions être d’accord, me semble-t-il, c’est l’amendement Salamin, soit l’introduction dans l’exposé préliminaire de la planification au même titre que le décret cantonal. Pour le reste, je m’oppose à ces amendements.
M. Jean Le Roy: — Pour moi, un préambule est une déclaration d’intention. Dès lors, un tel article ne me paraît pas y avoir sa place. Ce serait beaucoup mieux de trouver cette mention dans les premiers articles, où vous voudrez – je ne me battrai pas pour l’endroit précis –, mais là au moins, cela aurait force de loi.
L’amendement Marcel Cohen-Dumani est refusé par 81 voix contre 68, avec quelques abstentions.
L’article 52 est adopté.
Les articles 53 et 54 sont adoptés.
Le président demande si l’assemblée est d’accord de revenir sur le préambule adopté le matin.
Cette proposition est adoptée à la majorité.
Retour au préambule
La discussion est ouverte sur la proposition de Mme Lauréane Salamin Michel:
«Introduire à la fin du préambule, après «vu l’article 10 al. 1 du décret du Grand Conseil du 9 novembre 1998 sur l’Assemblée constituante», vu l’adoption de la planification lors de l’assemblée du 23 juin 1999.»
M. Pierre Farron: — Il me paraît que ce qui se trouve au tout début de notre texte est d’une autre nature et que, en suivant la proposition de Mme Salamin, l’on mettrait ensemble des choses qui ne le sont pas. La proposition de M. Recordon est un peu plus cohérente... mais je ne me battrai pas jusqu'à 17 h 30 pour cela!
L’amendement Lauréane Salamin Michel est refusé à une évidente majorité.
Amendement Anne Weill-Lévy à insérer entre les articles 3 et 4
M. Jacques-Henri Bron: — La proposition de Mme Weill apporte une souplesse à nos débats et, en mon nom personnel, je me déclare d’accord de la prendre en considération. Elle me paraît de nature à favoriser nos débats et, encore une fois, à les assouplir.
L’amendement Anne Weill-Lévy est adopté à une très nette majorité.
M. André Bugnon: — Je reviens sur une question de rédaction puisque nous avons modifié quelques articles en cours de route.
A l’article 46, nous avons admis que «les votes sur l’ensemble du projet de Constitution en deuxième et troisième délibérations se font à la majorité absolue des membres de l’Assemblée constituante». Et à l’article 8, c’est le terme de majorité qualifiée qui a été utilisé, lequel veut dire exactement la même chose. Dès lors, pourrait-on écrire, à l’article 8, «à la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée constituante, peut décider de la révocation du Comité ou de l’un de ses membres»? Cela pour avoir la même terminologie (brouhaha, discussions.)
(Confusion sur l’article... il s’agit de l’article 8 nouveau... le président lit la modification: «Cette décision ne peut être prise qu’à la majorité absolue des membres de la Constituante». Il semble qu’il y ait eu une erreur autour de majorité absolue et majorité qualifiée.)
M. Charles Schmid: — On dit, à l’article 44, que «chaque membre de l’Assemblée constituante ou d’une de ses commissions a le droit de présenter des amendements et des sous-amendements». Je me demande pourquoi parce que, en fait, les commissaires sont aussi des membres de la Constituante. On pourrait donc simplifier cette phrase en disant que «chaque membre de la Constituante a le droit de présenter des amendements, des sous-amendements ...». Il n’est pas nécessaire d’ajouter les membres des commissions.
«Art. 44. — Supprimer: ou d’une de ses commissions.»
M. Jacques-Henri Bron, rapporteur: — C’est une excellente remarque rédactionnelle. Je suis tout à fait disposé à ce qu’on accepte cette modification.
L’amendement Charles Schmid est adopté.
L’article 44, adopté précédemment, est ainsi modifié.
M. Michel Bühler: — Je vous remercie de donner l’occasion à ceux qui ont l’esprit d’escalier de revenir!
Concernant la composition des commissions, je crois que nous avons oublié de préciser que toutes les sensibilités de notre assemblée devaient être représentées.
Le président rectifie: la précision figure à l’article 31.
M. Yves Goël: — Toujours dans les modifications de forme de dernière minute, il me semble qu’au troisième alinéa de l’article 43, il n’y a pas eu d’intervention sur la formulation «En cas de doute sur la majorité, le Comité procède spontanément à une contre-épreuve». Cela devrait être le président de séance, me semble-t-il.
M. Jacques-Henri Bron: — J’ai sur mon texte une correction manuscrite disant bien «le président», mais elle doit dater d’une séance précédente. En tout cas, c’est bien du président qu’il s’agit. Le président confirme qu’il s’agit d’une erreur de plume.
M. François Masnata: — Je sens que, comme à la fin d’une classe, les gens commencent à être fatigués!
Le troisième alinéa de l’article 47 me surprend, en tant que personne qui s’intéresse à la science politique. Cet alinéa nous dit qu’il n’est pas tenu compte des bulletins nuls ou des bulletins blancs. Or, en fait, c’est une expression populaire, démocratique; cela peut signifier quelque chose, le bulletin blanc surtout qui est la manifestation d’une intention: les gens n’ont trouvé d’accord ni avec une proposition ni avec une autre. Personnellement, je serais donc favorable à ce que l’on compte les bulletins blancs dans le calcul de la majorité, quitte à prévoir que les résultats nuls ne sont pas pris en considération parce que, en effet, ils ne signifient pas grand-chose. Je propose donc le texte suivant:
Art. 47. — Il est tenu compte des bulletins blancs pour le calcul de la majorité; il n’est pas tenu compte des bulletins nuls.»
Le président attire l’attention de l’assemblée sur le fait qu’il s’agit là de reprendre un article adopté. Il fait voter sur ce point.
La reprise de l’article 47 est refusée à une évidente majorité.
Le projet de règlement, amendé, est adopté sans avis contraire, avec quelques abstentions.
Divers
M. Christian Van Singer: — Concernant la séance d’une demi-journée facultative de formation, je lis: «Formation aux règles, moeurs et coutumes parlementaires.» A voir la façon dont se sont déroulés les débats aujourd’hui, ainsi que la dernière fois, je constate que peu de personnes ont besoin d’une formation en ce domaine. Par contre, j’estime qu’il serait peut-être intéressant d’avoir une formation concernant les relations entre Constitutions fédérale et cantonale, par exemple, ou les différentes structures possibles pour une constitution. Je trouve qu’il serait bien dommage de restreindre la formation aux us et coutumes parlementaires.
Le président: — Je dois dire à M. Van Singer que le groupe de travail, qui sera présidé par Mme Jaggi et qui doit mettre au point cette journée ne s’est pas encore réuni. On pourra donc très bien tenir compte des suggestions de M. Van Singer. Simplement, nous sommes toujours partagés entre le désir de vous avertir le plus vite possible pour que vous puissiez réserver les dates retenues, mais alors, de ne pas toujours avoir la précision nécessaire. Ce qui explique peut-être votre intervention qui est tout à fait justifiée. Mme Jaggi veut-elle ajouter quelque chose?
Mme Yvette Jaggi confirme avoir pris note de la remarque de M. Van Singer dont le groupe, qui se réunit au début de la semaine prochaine, tiendra compte bien entendu.
M. Claude Schwab: — Dans le dernier courrier, il nous a été proposé le premier vendredi de juin 2000 qui, sauf erreur, est le lendemain de l’Ascension. Je ne sais pas si cette date est la plus favorable pour l’assiduité des constituants. Dès lors, serait-il possible – assez rapidement: on sait ce que sont les agendas – d’avancer d’une semaine, ce qui me semblerait préférable; sinon, nous tombons sur la veille de la Pentecôte qui peut aussi suggérer quelques migrations! Le Comité prend note de cette suggestion.
La séance est levée à 15 h 50.
Mise en page Dominique Renaud
bu000204.htm 27.10.2000 Révision : 19 janvier 2003
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