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Procès-verbal de la séance No 1 du mercredi 14 avril 1999

Portrait de famille du 14 avril 1999

ASSEMBLÉE CONSTITUANTE du CANTON de VAUD

Bulletin des séances No 1

Avril 1999

LAUSANNE
PRESSES CENTRALES
1999


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Présidence de Mme Jacqueline PITTET, doyenne d’âge,
puis de M. René PERDRIX, président


TABLE DES MATIÈRES

Ouverture de la séance ....................................................................................................3
Discours de Mme Jacqueline Pittet, doyenne d’âge.....................................................4
Adoption de l’ordre du jour............................................................................................5
Bureau provisoire .............................................................................................................6
Séance du Bureau provisoire ..........................................................................................6
Vérification des titres d’éligibilité  des membres de l’Assemblée constituante  du
Canton de Vaud: Rapport de la commission.................................11
Communications du Bureau provisoire ......................................................................13
Élection d’un Comité provisoire de pilotage de l’Assemblée constituante..........14 
Élection d’une commission de planification des travaux et du règlement interne
a) Composition (proposition 23 membres)............................................................18
b) Mission générale...................................................................................................21
c) Délai pour rapporter à l’assemblée...................................................................23
Salutations.............................................................................................25
Cérémonie d’investiture................................................................................................25
a) Principe...................................................................................................................26
b) Modalités................................................................................................................33
Divers ...............................................................................................................................35
Communication ..............................................................................................................39

La séance est ouverte à 14 heures.

Excusés:

Mme et MM. Michel Bühler, Stéphane Garelli, Gérard Jaillet, Roger Nordmann et Irène Wettstein Martin.


Ouverture de la séance

La présidente: — Permettez-moi tout d’abord de vous saluer et de vous souhaiter la bienvenue. Je salue également M. Claude Ruey, président du Conseil d’État, M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, M me Francine Jeanprêtre, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse, ainsi que les journalistes et toutes les personnes qui ont pris place à la tribune du public.

L’assemblée étant au complet, je déclare ouverte la première séance de l’Assemblée constituante du Canton de Vaud.

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Discours de Mme Jacqueline Pittet, doyenne d’âge

Chères Constituantes, Chers Constituants,
Mesdames, Messieurs,

Nous y sommes. Le privilège de l'âge me permet de vous affirmer avec assurance que le temps passe vite. J'en déduis que les trois ans et quelques poussières qui nous séparent désormais de la conclusion de nos débats passeront, eux aussi, sans que nous nous en apercevions. Je ne doute donc pas un seul instant que nos débats seront intenses, passionnants, passionnés, peut-être vifs, parfois ardus... Je souhaite qu'ils restent toujours courtois et que nous ne perdions jamais de vue que nous avons été élus pour donner naissance à un texte fondamental, censé poser les bases du fonctionnement de notre État pour une période où les changements et les mutations de la société iront, c'est une évidence, en s'accélérant.

Dans cet esprit, notre plus grand défi sera de réussir à nous projeter dans cet avenir, de tenter d’en débusquer les pièges, de devancer les changements, d'analyser leurs conséquences positives et négatives. C'est à cette seule condition que la Constitution de 2003 sera un texte utile, vivant. Nous lui donnerons ainsi ce qui devrait être sa raison d'être primordiale: que cette future Constitution soit un texte de référence incontournable et qu'on y trouve les réponses mais surtout les lignes directrices, les garde-fous aussi, qui permettront aux Vaudoises et aux Vaudois du XXI e siècle de vivre en harmonie entre eux et avec leurs voisins.

Notre tâche est immense, difficile, mais c'est un travail fantastique qui nous attend. J'espère que nous oserons nous montrer inventifs, innovateurs, pourquoi pas iconoclastes, impertinents ou effrontés! Mais nous ne jetterons pas tout aux orties! Notre rôle est aussi de reconnaître la sagesse de nos prédécesseurs. C'est une question de respect.

Avant même cette première réunion, avant les premières décisions et les premiers choix, des critiques se sont déjà fait jour, notamment pour relever l'extrême politisation de cette Constituante. On a dit que notre Assemblée n'était que le pâle reflet du Grand Conseil. La presse étant pluraliste, on y a aussi lu que notre Assemblée n'était pas le pâle reflet du Grand Conseil... La présence vivante du monde politique est intimement liée à la vie de ce canton.

Je ne juge même pas ici de savoir si c'est bien ou non, si la classe politique est encore représentative ou pas de l'ensemble de la population vaudoise. Je crois d'ailleurs que cette question n'est pas la bonne, tant l'influence politique s'exerce différemment suivant les lieux ou la nature des problèmes. L'extrême diversité et l'incroyable force du jeu démocratique dans notre canton sont une qualité indéniable.

Cependant, je trouve qu'il n'y a rien de plus détestable que l'incapacité à surmonter les clivages politiques lorsque la solution à un problème est évidente. Trop souvent, et en caricaturant à peine, de bonnes idées ont été abandonnées simplement parce qu'elles émanaient de gauche et ont été refusées à droite. L'inverse est aussi vrai, mais en Pays de Vaud, c'est plus rare... Saurons-nous donc, lorsque le moment sera venu, dépasser les doctrines et ne penser qu'à l'intérêt des Vaudoises et des Vaudois? C'est le vœu que je formule.

Pour terminer, nous garderons aussi présent à l'esprit que si les citoyennes et citoyens de ce canton ont des droits, ils ont aussi des devoirs. Nous ne céderons donc pas à la facilité. La Constitution de 2003 ne devra pas être un texte simpliste, sorte de fourre-tout qui arrange tout le monde et satisfait chacun. Pour qu'elle soit forte, la Constitution de 2003 devra susciter le respect et apporter des réponses justes et non pas passe-partout aux défis du siècle prochain.

Chères Constituantes, chers Constituants, le défi qui nous attend est immense. Un travail exaltant commence aujourd'hui. Je me réjouis et suis fière de pouvoir m'y atteler avec vous. Je vous remercie. (Applaudissements.)

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Adoption de l’ordre du jour

La discussion n’est pas utilisée.

L’ordre du jour est adopté à une évidente majorité.


Bureau provisoire

La présidente: — L’article 6 du décret sur l’Assemblée constituante, adopté par le Grand Conseil le 9 novembre 1998, prévoit qu’un Bureau provisoire est constitué jusqu'à ce que le Bureau définitif entre en fonction ou qu’un nouveau Bureau provisoire soit élu par l’Assemblée constituante.

Le Bureau provisoire se compose du doyen d’âge et des cinq plus jeunes élus de l’assemblée. Il a siégé le vendredi 5 mars 1999 en présence des représentants des divers partis et groupements de l’assemblée pour procéder au tirage au sort de la commission chargée de vérifier les titres d’éligibilité. Cette commission est composée de treize constituantes et constituants.

Je donne la parole à M. Vincent Grandjean, chancelier d’État, et, à ce titre, secrétaire provisoire de l’Assemblée constituante.

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Séance du Bureau provisoire

M. Vincent Grandjean, chancelier d’État: — Je donne lecture du procès-verbal de la séance du Bureau provisoire du vendredi 5 mars 1999 au Fumoir du Grand Conseil. La séance était présidée par Mme Jacqueline Pittet, présidente du Bureau provisoire:

«La séance est présidée par Mme Jacqueline Pittet, présidente du Bureau provisoire.

Liste de présence:

Bureau provisoire: Mme Jacqueline Pittet (présidente), Mme Cécile Berger, Mme Andreane Jordan, Mme Colette Lasserre, Mme Christelle Luisier, M. Cédric Pillonel.

Partis et groupements politiques: M. Jean-Michel Piguet (socialiste), M. Ch. De Luze (libéral), M. Adrien Streit (UDC), M. Luc Recordon (Les Verts), M. Josef Zisyadis (POP), M. Sébastien Fague (A propos), Mme Catherine Roulet (Liste Associative), M. François Cherix (Renaissance Suisse Europe), M. Jean-Marie Racine (Solidarités), Mme Marie-Hélène Martin (Mouvement du 7 juin). Administration: M. Vincent Grandjean (Chancelier d'État et secrétaire provisoire de l'Assemblée constituante), Mme Marianne Brélaz (secrétaire du Grand Conseil), M. Olivier Guye (chargé des travaux de mis e en place de l'Assemblée constituante).

Mme la présidente ouvre la séance, elle souhaite la bienvenue aux participants et passe au premier point de l'ordre du jour en donnant la parole à M. le conseiller d'État Claude Ruey.

1. Allocution de bienvenue de M. le conseiller d'État Claude Ruey

M. le conseiller d'État Claude Ruey salue le Bureau provisoire de l'Assemblée constituante. En sa qualité de chef du Département des institutions et des relations extérieures, il annonce la transmission à l'Assemblée constituante d'un message du Conseil d'État qui accompagne un volumineux matériel préparatoire.

Il rappelle la volonté de concertation exprimée tant par le Grand Conseil, dans son décret de novembre 1998 sur l'Assemblée constituante, que par le Conseil d'État.

Il présente M. Bernard Voutat qui exercera la fonction «d'homme de liaison» entre l'Assemblée constituante et les Autorités de l'État.

Il termine son allocution en espérant que les principes de concertation, d'estime et de respect mutuel présideront aux rapports entre l'Assemblée constituante et les Autorités de l'État.

M. le conseiller d'État Claude Ruey quitte la séance accompagné de M. Bernard Voutat.

2. Tirage au sort des treize membres de la Commission de vérification des titres.

Il est décidé de retirer du tirage les membres du Bureau provisoire ainsi que M. Philippe Petit élu dans l'arrondissement électoral de Cossonay et démissionnaire.

Sont tirés au sort, dans l'ordre du tirage:
Nom Arrondissement Liste
Éliane Carnevale Romanel Radicale démocratique
Marcel Burri Aigle Les Verts, POP et Gauche en mouvement, indépendants
Pierrette Roulet-Grin Yverdon Radicale démocratique
Pierre Henchoz Pays-d’Enhaut Libérale et indépendante
Jacques Haldy Pully Libérale et indépendante
Laurent Rebeaud Lausanne Les Verts
Viviane Jomini Romanel Forum de gauche pour un canton solidaire
Bernard Martin Yverdon Libérale et indépendante
Laurent de Mestral Aubonne Libérale
Jacques Zwahlen Lausanne Les Verts
Anne-Marie Bolinger Échallens Socialiste et indépendants de gauche
Jean-Paul Dubois Nyon Libérale et indépendante
François Nicod Oron Radicale démocratique
Il est décidé de tirer au sort cinq remplaçants:
Anne-Catherine Lyon Lausanne Socialiste, Renaissance Suisse Europe et indépendant-e-s
Jean Athanasiadès Lavaux A propos
Jean-Michel Piguet Lausanne Socialiste, Renaissance Suisse Europe et indépendant-e-s
Josiane Aubert La Vallée Socialiste — pour un canton solidaire
Michel Desmeules Cossonay Radicale démocratique

3. Vérification des titres des membres de la commission et des remplaçants

Les titres sont vérifiés à partir des procès-verbaux des arrondissements électoraux; ils ne donnent lieu à aucune contestation.

4. Date, heure et lieu de la séance d'installation de l'Assemblée constituante

La présidente propose le 14 avril. Un intervenant remarque que cette date tombe après le délai de deux mois stipulé dans le décret sur l'Assemblée constituante du Grand Conseil. I1 lui est répondu que ce cas s'est déjà produit pour le Grand Conseil et que ce délai doit être considéré comme un délai d'ordre. En raison du symbole attaché à cette date, le mercredi 14 avril est retenu.

Le débat s'engage sur l'heure de la séance. Un participant propose que celle-ci ait lieu à 17 heures afin de permettre à chacun de remplir ses obligations professionnelles. Un intervenant fait remarquer que les constituants viennent de l'ensemble du canton et qu'une heure aussi tardive peut poser des problèmes pour le retour au domicile. Finalement, les participants tombent d'accord pour que la séance ait lieu à 14 heures.

La présidente propose que la séance ait lieu dans la salle du Grand Conseil. Une majorité préfère cependant, pour se distinguer symboliquement du Grand Conseil, que la séance d'installation ait lieu à l'aula du Palais de Rumine. Au cas où cette salle serait occupée, la séance aurait lieu dans la salle du Grand Conseil.

NDR: L'aula du Palais de Rumine est réservé depuis 18 h 30. La salle ne serait donc disponible que de 14 heures à 18 heures.

5. Ordre du jour de la séance d'installation

Les points I, II et III (discours de la présidente, rapport de la Commission des titres et communications du Bureau) sont acceptés sans discussion.

Le chiffre 1, composition du Bureau provisoire, du point 4, suite des travaux, fait l'objet d'une discussion. Il est décidé de proposer l'élection d'un nouveau Bureau provisoire – ce dernier ne pourra être définitif qu'après l'adoption d'un règlement – sur la base de candidatures suscitées par un envoi du Bureau aux constituantes et aux constituants et qui devraient être connues au 31 mars. Le Bureau provisoire fera une proposition à l'Assemblée sur la base des candidatures et des propositions reçues.

Il est décidé de regrouper les chiffres 2, planification des travaux, et 3, règlement, afin de confier ces deux tâches à une seule et même commission. Cette commission devrait être composée de 15 à 25 membres qui se seront annoncés auprès du Bureau avant le 31 mars. Si les candidats annoncés à cette commission représentent l'ensemble des sensibilités politiques de l'Assemblée et que leur nombre n'excède pas 25, le Bureau provisoire pourrait proposer la nomination de la Commission en bloc. Cette commission aurait pour tâche d'élaborer un projet de planification des travaux ainsi que qu'un projet de règlement.

Le chiffre 4, cérémonies d'investiture, suscite de nombreuses propositions qui vont d'une cérémonie oecuménique à la Cathédrale de Lausanne ou à l'Abbatiale de Payerne, à une cérémonie suivie d'un programme culturel à la Grange de Mézières, en passant par l'adoption d'une Charte de l'Assemblée constituante suivie d'un apéritif sur l'esplanade du Château. Le Bureau provisoire reprendra ces éléments et fera une proposition à l'Assemblée.

Au chiffre 5, procédure de nomination du secrétaire de l'Assemblée constituante, il est décidé que le Bureau provisoire lance sans délai un appel d'offre de service. L'Assemblée décidera de la suite de la procédure à partir d'une proposition du Bureau.

Les chiffres 6 et 7 feront l'objet d'un débat et d'une décision de l'Assemblée sur la base d'une proposition du Bureau. Diverses possibilités ont d'ores et déjà été évoquées comme la salle du Grand Conseil, les auditoires du CHUV ou de Dorigny, le Palais de Rumine, ou encore l'offre de la Commune de Moudon qui se propose d'accueillir l'Assemblée constituante.

Il est enfin décidé d'ajouter un point divers.

Les propositions de modification de l'ordre du jour devront parvenir au Bureau avant la séance.

6. Divers

Le Bureau provisoire décide d'autoriser la Télévision de la Région Lausannoise à retransmettre en direct la séance d'installation de l'Assemblée constituante du 14 avril 1999.

La présidente clôt la séance à 12 heures.

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Vérification des titres d’éligibilité des membres de l’Assemblée constituante du Canton de Vaud

Rapport de la commission

Mme Éliane Carnevale, rapporteur: — Conformément à l'article 7 du décret du 9 novembre 1998 sur l'Assemblée constituante qui renvoie à l'article 6 de la loi du 3 février 1998 sur le Grand Conseil, le Bureau provisoire, réuni en séance le 5 mars 1999, a procédé par tirage au sort à la désignation des treize membres de la Commission de vérification des titres d'éligibilité des membres de l'Assemblée constituante.

A la suite de cette opération, sont désignés: Mmes et MM. Éliane Carnevale (Romanel), Marcel Burri (Aigle), Pierrette Roulet-Grin (Yverdon), Pierre Henchoz (Pays-d’Enhaut), Jacques Haldy (Pully), Laurent Rebeaud (Lausanne), Viviane Jomini (Romanel), Bernard Martin (Yverdon), Laurent de Mestral (Aubonne), Jacques Zwahlen, (Lausanne), Anne-Marie Bolinger (Échallens), Jean-Paul Dubois (Nyon), François Nicod (Oron).

Lors de sa séance du 5 mars 1999, le Bureau provisoire a également tiré au sort cinq suppléants pour remplacer les membres de la commission qui seraient empêchés d'exercer leur mandat.

MM. Jacques Haldy (Pully) et Jean-Paul Dubois (Nyon) étant dans cette situation, ils sont suppléés par Mme Anne-Catherine Lyon (Lausanne) et M. Jean Athanasiadès (Lavaux).

La commission convoquée par le secrétariat de l'Assemblée constituante s'est réunie le 19 mars 1999 en présence de Mme Marianne Brélaz, secrétaire du Grand Conseil, M. Olivier Mayor, chef du Service de l'intérieur et des cultes et M. Olivier Guye, chargé des travaux de mise en place de l'Assemblée constituante.

La commission a pris connaissance du procès-verbal de la séance du Bureau provisoire tenue le 5 mars 1999 qui a constaté que les opérations électorales ont été régulières et qu'aucun recours n'était pendant contre les membres et les suppléants de la Commission de vérification des titres d'éligibilité.

Le Bureau provisoire a déclaré, en conséquence, que l'élection des membres de ladite commission pouvait être validée.

Un président-rapporteur est désigné en la personne de Mme Éliane Carnevale.

La commission a été informée du recours d'un citoyen portant sur l'application à l'élection de l'Assemblée constituante du découpage électoral prescrit par les articles 101 et 33 de la Constitution de 1885. Elle a pris connaissance de la réponse du Conseil d'État qui ne le considère pas comme un «recours» au sens de l'article 117 LEDP et l'a par conséquent classé sans suite.

Les commissaires ont ensuite consulté les procès-verbaux des 21 arrondissements électoraux.

Il a été constaté que certains procès-verbaux sont remplis au crayon. La commission émet le souhait que, en conformité avec les exigences de la loi, ces documents soient à l'avenir complétés à la plume.

La commission a pris acte de l'extrait du procès-verbal du bureau électoral de l'arrondissement de Cossonay proclamant élu à l'Assemblée constituante M. Louis Humair, de la liste N o 2 Socialistes et indépendants de gauche, en remplacement de M. Philippe Petit, démissionnaire, en application des articles 66 et 67 de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Au vote, la commission a accepté à l'unanimité les documents qui lui étaient soumis.

En conséquence, elle a l'honneur de proposer à l'Assemblée constituante de valider l'élection des 180 constituantes et constituants.

Fait à Prilly, le 23 mars 1999

Suite à une démission intervenue après la première séance, la commission s'est réunie à nouveau le mercredi 14 avril 1999 à 13 h 30.

La commission a pris acte de l'extrait du procès-verbal du bureau électoral de l'arrondissement de Lausanne proclamant élu à l'Assemblée constituante, en application des articles 66 et 67 de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP), M. Éric Blanc de la liste La Voie du Centre: PDC-UDC, en remplacement de M. Georges Glatz, démissionnaire, sous réserve de la renonciation écrite de Mme Laurence Chollet et de M. Denis Pache, premiers viennent-ensuite de la liste PDC-UDC; documents que la commission n'a pas pu consulter lors de la séance qu'elle a tenue ce jour à 13 h 30.

Pour le reste, la commission a constaté la régularité tant de l'élection que de la procédure de remplacement et propose par conséquent à l'Assemblée constituante de valider l'élection de M. Éric Blanc.

Fait à Lausanne, le 14 avril 1999.

La discussion n’est pas utilisée.

Les conclusions de la commission sont adoptées à l’unanimité avec 3 abstentions.

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Communications du Bureau provisoire

La présidente fait part du courrier adressé au Bureau provisoire:

Le Bureau provisoire a élaboré une proposition pour des déplacements ponctuels de l’Assemblée constituante dans le canton qu’il transmettra à la Commission de planification.

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Élection d’un Comité provisoire de pilotage de l’Assemblée constituante

  1. composition (proposition 11 membres),
  2. présidence 

a) Composition (proposition 11 membres)

La présidente: — J’attends vos propositions.

M. Luc Recordon: — Les travaux de l’Assemblée constituante ont fait l’objet d’une intense activité de préparation entre le 7 février et aujourd’hui. Cela a concerné aussi bien le Bureau provisoire, qui s’est réuni à plusieurs reprises, vous l’avez entendu, que diverses autres instances, les listes ayant présenté des candidats – qu’elles émanent de formations politiques ou d’autres mouvements – et aussi, vous en avez entendu parler ou vous en êtes membres, «L’appel pour une révision de la Constitution qui ait du souffle».

Le but de tous ces travaux préparatoires était multiple. Il fallait agir dès notre première séance, celle d’aujourd’hui, dans la dignité et la sérénité, éviter tout d’abord les cafouillages, les chimériques combats des chefs qui peuvent toujours se produire et empêcher, dans l’ensemble, que se manifeste plus que nécessaire – et si possible même très peu – l’esprit partisan.

Il s’agissait également de permettre la représentation de toutes les sensibilités. Dans la démocratie telle qu’elle est conçue chez nous, cela est un aspect essentiel. C’est important également si l’on compte organiser les travaux de manière efficace et intelligente. En effet, le manque de représentativité des sensibilités dans les travaux préparatoires conduit toujours à des malentendus et à des mécontentements.

L’un des objectifs a été aussi l’autonomie de l’assemblée. Sans aucune agressivité mais avec fermeté, il fallait qu’elle devienne rapidement autonome, se prenne en main et ne se laisse pas dépendre tranquillement des autres corps constitués ou des formations politiques bien organisées.

L’objectif était également celui de la transparence. C’est pourquoi, s’il y a eu – il faut le dire – de nombreux travaux de coulisses, ils ont été faits non pas de manière cachée mais cartes sur table et il en a été, dans toute la mesure possible, rendu compte très ouvertement.

L’objectif général, on peut le dire, a été de faire de la politique au sens noble du terme, de s’occuper des affaires de la cité de manière intelligente et ouverte. Cela a été aussi d’éviter le mauvais esprit politique, celui qu’on pourrait qualifier de politicard. C’est dans cet esprit que je me permets de proposer, sur la base d’un très large consensus, je crois, d’élire un Comité provisoire de pilotage de Assemblée constituante en fonction – jusqu'à ce que celle-ci se dote d’organes définitifs – qui soit composé de onze personnes. Les onze personnes proposées sont les suivantes: Mme Christelle Luisier, M. René Perdrix, M me Yvette Jaggi, M. François Cherix, M. Charles-Henri de Luze, M. Jean-François Leuba, M. Jean Fattebert, votre serviteur, Luc Recordon, M. Jean-Marie Racine, M. Sébastien Fague et Mme Marie-Hélène Martin.

Il a d’autre part été d’ores et déjà discuté parmi les personnes pressenties – puisque cela faisait l’objet d’un large consensus aussi – de la manière de fonctionner en ce qui concerne la présidence. Certainement que vous savez déjà tous que la proposition est de la confier à une présidence ou à un præsidium de trois personnes composé de M. René Perdrix, de Mme Yvette Jaggi et de M. Jean-François Leuba. Les membres pressentis – puisque, encore une fois, nous cherchons à ne rien cacher – se sont réunis à 13 h 30 pour voir comment cela pourrait fonctionner si vous agréiez cette proposition. En particulier, il a été décidé que si tel était le cas, ce serait M. René Perdrix, sur proposition des deux autres coprésidents, qui présiderait la fin de cette assemblée, toujours sous réserve de votre accord.

Voilà le contenu de cette proposition. Je ne tiens pas à en dire plus long. Nous avons également désigné des personnes qui devraient, si nécessaire, fonctionner comme scrutateurs et scrutatrices, mais je pense que cela a moins d’importance et il n’est donc pas nécessaire que j’entre dans les détails, en tout cas maintenant.

Mme Claudine Amstein: — J’aimerais m’exprimer ici au nom du groupe libéral et indépendant pour dire que nous soutenons la proposition que vient de faire M. Luc Recordon, mais que nous réservons notre décision pour la présidence définitive de la Constituante ainsi que celle pour le nombre de personnes qui composeront le Bureau définitif.

Sont élus à main levée sans avis contraire ni abstention:

Mmes et MM. François Cherix, Charles-Henri de Luze, Sébastien Fague, Jean Fattebert, Yvette Jaggi, Jean-François Leuba, Christelle Luisier, Marie-Hélène Martin, René Perdrix, Jean-Marie Racine, Luc Recordon.

b) présidence

La présidente: — Je vous rappelle les noms des personnes proposées: M me Yvette Jaggi, M. Jean-François Leuba et M. René Perdrix.

Sont élus à mains levées sans avis contraire, avec quelques abstentions:

Mme Yvette Jaggi, MM. Jean-François Leuba et René Perdrix.

La présidente: — Je vous félicite de votre élection et je cède avec plaisir le perchoir à M. Perdrix. (Rires, applaudissements.)

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Discours du président

Le président: — Un président provisoire succède à une présidente très provisoire! Vous avez désigné, pour grimper sur ce perchoir, une perdrix. C’est un oiseau qui devient relativement rare dans le canton. On n’a plus que quelques sujets isolés; il y a quelques années, on a essayé de le réimplanter sur le domaine des EPO; le résultat n’a pas été très bon. On dit de la perdrix que c’est un oiseau de chasse, de tir, qu’elle piète plutôt qu’elle ne vole; les règles d’éthique en matière de chasse interdisent de la tirer quand elle est au sol et quand elle est branchée. J’imagine qu’ici, je suis branché et que, par conséquent, vous éviterez de me tirer dessus. Mais trêve de plaisanteries! Vous avez déjà eu cet après-midi un discours présidentiel. Il n’est pas dans mes prétentions de vous en adresser un second. Plus simplement, je vous ferai part de quelques réflexions préliminaires à notre travail qui devrait durer de longs mois.

J’aimerais tout d’abord vous remercier pour la confiance quasi spontanée que vous avez témoignée aux onze membres du Comité provisoire de pilotage de l’Assemblée constituante. Je vous remercie donc pour la nomination de ces onze personnes et pour m’avoir confié cette présidence très provisoire. Nous devrons ensemble relever un premier défi, soit apprécier à leur juste valeur les travaux déjà entrepris: le projet officiel, le projet d’A Propos, le travail du Comité provisoire de pilotage. Il faudra aussi s’en détacher afin de conserver le libre arbitre qui devrait caractériser les travaux de cette assemblée. Nous devrons relever un deuxième défi, soit avoir pour les autorités officiellement responsables de la conduite des affaires de l’État – le Grand Conseil, le Conseil d’État et l’Administration – la plus profonde considération et le plus grand respect tout en sachant que nous devons, par rapport à ces autorités, éviter toute subordination, notre tâche de constituant étant première et nécessitant la plus complète indépendance d’esprit. Nous devons aussi par la publicité que nous donnerons à nos travaux assurer le lien avec la population vaudoise en la mobilisant tant que faire se peut autour de ce projet fondamental pour le pays qui est la rédaction d’un nouveau texte constitutif. Toutes les occasions seront bonnes pour le faire et nous nous devons d’en manquer aucune, à commencer par cette cérémonie d’investiture dont nous allons parler tout à l’heure.

L’ensemble de notre travail qui devrait durer de longs mois doit nous mener vers une réforme de fond qui respecte ce qu’est le pays. Une Constitution qui ait du souffle, oui, mais le bon vent, celui qui conduira la barque cantonale vers des lendemains heureux. Plus précisément, elle devra contribuer à faire du Canton de Vaud, à l’image de ce qu’il représentait au début du pacte fédéral, un des cantons leaders de Suisse, cela non seulement par sa prépondérance numérique mais surtout par la richesse de sa vie politique interne et sa force propositionnelle sur le plan du canton et sur le plan national. Il est une règle générale de droit qui veut que la loi suive l’usage. Nous ne pourrons l’oublier! Nous devrons tout de même manifester quelques ambitions qui permettent de dynamiser nos institutions en proposant la mise en place d’institutions qui répondent non seulement aux besoins avérés mais aussi à ceux qui nous attendent et qui résultent des nombreux défis du monde actuel. Ces ambitions qui devront être largement partagées nécessiteront des choix qui, forcément, seront douloureux. Sans ces choix de priorités clairement définis, nous ne pourrions fonder une stratégie de communication suffisamment solide et percutante seule capable d’emporter l’adhésion des Vaudoises et des Vaudois qui peuvent rester très circonspects devant l’innovation. Le seul droit qui ne nous est pas donné est celui à l’erreur. Nous nous garderons de l’oublier. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

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Élection d’une commission de planification des travaux et du règlement interne

a) Composition (proposition 23 membres)

M. Marcel Cohen-Dumani: — M. Luc Recordon vous l’a expliqué tout à l’heure; de nombreuses discussions ont précédé cette séance pour essayer d’aboutir à un large consensus. Comme vous le savez, la Constituante dispose d’un très large pouvoir. Nous pourrions, en effet, rendre caduc l’ensemble des lois cantonales si nous insérions un principe différent ou novateur dans la nouvelle charte. Pour faire oeuvre constructive et faire preuve d’imagination et de prospective, il est donc indispensable que les 180 constituants travaillent si possible en dehors de ce qu’on a connu et qu’on a appelé les luttes classiques de politique partisane. Le 7 juin 1998, les Vaudois l’ont bien compris, eux. Ils ont préféré à une écrasante majorité que la révision de la Constitution se fasse par une Constituante à la place du Grand Conseil.

Pour les personnes averties de la chose publique, cette décision signifie deux choses. La première, c’est que le peuple vaudois souhaite que d’autres représentants imaginent l’avenir, et la deuxième, que le Grand Conseil est en fait trop occupé à gérer les problèmes quotidiens et n’a pas le recul nécessaire pour anticiper le futur. En effet, les dernières années ont démontré un clivage; la sérénité n’est plus là et la recherche d’un consensus est malheureusement parfois transformée en une sorte d’affrontement entre deux bords. Nous pensons que la très grande majorité d’entre vous souhaite éviter ce piège bien qu’il faille être très réalistes: nous avons tous et toutes été élus sur des listes de partis politiques, même si certains aujourd’hui souhaitent s’en démarquer.

C’est la raison pour laquelle, d’abord à titre individuel puis au nom de différentes formations politiques, des discussions ont eu lieu entre constituants. En effet, nous ne pourrons pas travailler en vase clos pendant trois années et tout le monde s’accorde à dire que les six premiers mois seront les plus importants. La méthode de travail choisie, le lieu, l’état d’esprit et, surtout, la composition de nos organes seront des signes forts augurant de ce que sera cette nouvelle Constitution.

Une première démonstration vient d’être faite avec la nomination du COPAC (Comité provisoire de pilotage de l’Assemblée constituante) et de M. René Perdrix à la présidence, certes provisoire. Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire de même avec la nomination de la Commission de planification des travaux et du règlement. Sa composition, qui était de 15 membres au départ, a passé au cours des discussions à 19, puis à 21 membres pendant assez longtemps et, enfin – dernière concession –, à 23 personnes. Pour être complet, 27 personnes se sont annoncées avant le 31 mars au Bureau provisoire et 8 autres provenant des deux plus grands partis ont été priées de retirer leur candidature. Je vous propose donc de bien vouloir élire les personnes suivantes que je vous cite par ordre alphabétique: Mmes et MM. Anne Baehler Bech, Cécile Berger, Daniel Bovet, Jacques-Henri Bron, Georges Burdet, Marcel Cohen-Dumani, votre serviteur, Allegra Chapuis, Alex Dépraz, Mireille Jemelin, Charles-Pascal Ghiringhelli, Jacques Haldy, Jean-Claude de Haller, Martine Henchoz-Cottier, Colette Lasserre, Anne-Catherine Lyon, Jean Martin, François Masnata, Roland Ostermann, Jean-Michel Piguet, Dominique Renaud, Laurent Wehrli-Wahlen, Josef Zisyadis et Jacques Zwahlen.

Comme vous le voyez, toutes les sensibilités sont équitablement représentées à quelques fractions de pour-cent près, dirais-je, les petites formations étant surreprésentées. Enfin, cette Commission de planification des travaux et du règlement est composée de 7 femmes et 16 hommes. Pour conclure, il appartient aux groupes, je pense, de suppléer à la carence éventuelle d’un des commissaires.

Le point important est le délai. Tout le monde s’accorde à dire que cette commission devrait rapporter dans un délai de deux mois afin que notre assemblée puisse être rapidement opérationnelle. Je vous remercie.

M. André Bugnon: — Je ne sais pas si on a le même ordre du jour, monsieur le président? Quant à moi, au point V.2, je lis «Élection d’une commission de la planification des travaux et du règlement interne: a) composition (proposition 23 membres), b) mission générale, c) délai pour rapporter à l’assemblée». Or il me semble que vous avez oublié le point b).

Il est important, avant de désigner une commission, de savoir ce qu’elle va faire. Il est clair que, dans l’intitulé, on parle d’une planification des travaux et du règlement interne. S’agissant de ce dernier, chacune et chacun a reçu un projet de règlement. Bien sûr, il s’agit d’élaborer un règlement de fonctionnement pour l’Assemblée constituante; je ne vois pas de problème à cela. En revanche, par rapport au volet de la planification, j’aimerais qu’on ouvre la discussion sur ce qu’on attend de cette commission de 23 membres avant de passer à sa nomination; elle porterait sur le thème de la planification et sur la mission générale de cette commission. En effet, il est important de savoir pourquoi on élit des commissaires. Monsieur le président, j’aimerais que vous ouvriez une discussion sur ce sujet.

Le président: — Je vous répondrai qu’il est apparu au Bureau provisoire que la mission de cette commission était définie dans son intitulé, soit Commission de la planification des travaux et du règlement interne. Cela paraissait suffisant. Si tel n’est pas le cas aux yeux de M. Bugnon, je veux bien ouvrir une discussion à ce sujet.

M. Laurent Rebeaud: — Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit jusqu'à maintenant, y compris avec la liste proposée. Puisque M. Perdrix a parlé de stratégie de communication comme d’un point essentiel pour que la population puisse suivre nos travaux et soit enthousiasmée par nos délibérations, il faut renoncer dans toute la mesure du possible aux abréviations barbares que le monde politique et l’administration sécrètent à journée faite.

J’aimerais si possible ne plus entendre parler de COPAC mais de Comité provisoire de pilotage de l’Assemblée constituante. Des COPAC, des COMAC, des COMOC, on peut en inventer tous les jours! Si on veut communiquer, il faudra éviter de multiplier les sigles. Merci beaucoup. (Brefs applaudissements.)

M. Cédric Pillonel: — Citoyennes, citoyens, il y a deux cents ans, les habitants du Pays de Vaud, suite à la Révolution, s’interpellaient en des termes montrant leur souci d’égalité et de démocratie. C’est pour cette raison que je me suis adressé à vous par ces mots qu’utilisaient largement les premiers démocrates du canton.

M. Cohen-Dumani vous a expliqué avec brio l’attrait quasi magique du chiffre 23 pour les partis dominants. Vous avez pu noter également qu’il y a 24 candidats et que je me trouve être le vingt-quatrième, petit grain de sable insignifiant, mais pouvant gripper la belle mécanique des partis. Je peux comprendre que tout le monde ait intérêt à respecter une certaine proportionnalité; cependant, cette dernière est un peu plus exigeante qu’on ne voudrait vous le faire croire. Elle impose en effet que les Lausannois n’occupent pas plus des cinq sièges auxquels ils ont droit alors qu’ils sont huit. De même, il paraît excessif de présenter huit juristes sur vingt-trois candidats. Mais qu’importe! Le but était de présenter un nombre de candidats identique au nombre de sièges. Cela crée moins de surprise, même si, pour cela, certains candidats surnuméraires ont été forcés par les partis de retirer leur candidature.

Pour ma part, n’étant membre d’aucun parti, j’ai pu maintenir ma candidature malgré les conseils pressants de tous. Vous devez cependant – et avec raison – vous demander pour quelles raisons je ne l’ai pas retirée car il est vrai que mes chances sont minimes. Je rêvais d’une Constituante attentive aux individus plutôt qu’aux groupes de pression! Je rêvais d’une Constituante démocratique et ouverte à la discussion! J’imaginais que l’appel lancé à la société civile était sincère et que les partis seraient attentifs à ses membres! J’imaginais que l’Assemblée constituante avait tous pouvoirs et qu’elle lutterait contre les noyautages.

N’est-il pas surprenant que, lors de la première réunion d’une assemblée souveraine, on crée artificiellement des élections qui se veulent tacites? C’était donc par souci démocratique que je tenais à vous offrir un choix, une alternative aux propositions uniques des partis bien pensants. Malheureusement, je ne pourrai pas vous offrir cette liberté. Le maintien de ma candidature risquerait de menacer les petits groupements et rares indépendants figurant sur la liste officielle. Je vous annonce donc le retrait immédiat de ma candidature. Que ceux qui s’étonnent ou s’indignent de mes propos empreints de déception comprennent que c’était une vérité que je vous devais et que je devais à la démocratie pour ne pas l’avoir suivie jusqu’au bout. (Applaudissements.)

Le président: — Je remercie M. le constituant Pillonel de son intervention. Vous aurez compris qu’il propose le retrait immédiat de sa candidature. Y a-t-il d’autres propositions pour la constitution de cette Commission de planification des travaux et de règlement interne? Comme ce n’est pas le cas, nous allons passer au vote.

Comme il y a 23 candidatures pour 23 sièges, nous pouvons procéder par un vote à main levée.

Sont élus à main levée sans opposition et avec quelques abstentions:

Mmes et MM. Anne Baehler Bech, Cécile Berger, Daniel Bovet, Jacques-Henri Bron, Georges Burdet, Allegra Chapuis, Marcel Cohen-Dumani, Jean-Claude de Haller, Alex Dépraz, Charles-Pascal Ghiringhelli, Jacques Haldy, Martine Henchoz-Cottier, Mireille Jemelin, Colette Lasserre, Anne-Catherine Lyon, Jean Martin, François Masnata, Roland Ostermann, Jean-Michel Piguet, Dominique Renaud, Laurent Wehrli, Josef Zisyadis, Jacques Zwahlen.

Le président: — Au nom de la Constituante, je leur souhaite tous mes vœux pour le travail qu’ils auront à effectuer.

b) Mission générale

Le président: — Il apparaissait au Bureau provisoire que la mission de cette commission se déclinait par son nom. Il semble que M. Bugnon ne soit pas d’accord comme vous avez pu le comprendre au travers de son intervention.

M. André Bugnon: — Je n’ai pas dit que je n’étais pas d’accord avec le nom de cette commission, mais que je voudrais en savoir plus de façon à connaître les éléments sur lesquels elle rapportera à la prochaine séance.

Concernant le règlement, c’est clair, je l’ai déjà dit. Mais cette commission va-t- elle déjà aborder la question des méthodes de travail de l’Assemblée constituante élue pour écrire une nouvelle Constitution? Comment va-t-elle s’y prendre? Est-ce que l’examen de ces méthodes fait partie de son travail? Je souhaite que le Bureau provisoire qui s’est réuni à plusieurs reprises ait abordé la question et qu’il nous fasse savoir comment il voit le rôle de cette commission de façon à ce que nous soyons renseignés. Cela fait partie de l’information que M. Rebeaud sollicitait tout à l’heure. C’est tout ce que je demande.

M. Luc Recordon: — Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité provisoire de pilotage de l’Assemblée constituante – sans sigle –, je n’ai pas d’autorité particulière pour donner mon avis. Cependant, comme j’ai activement participé aux travaux de préparation, je puis peut-être donner un éclairage utile en disant qu’il semble bien qu’il y ait deux tâches.

La première consiste à préparer un règlement; nous disposons d’un projet élaboré à notre intention par le Conseil d’État dont nous pouvons faire à peu près ce que nous voulons, y compris de n’en rien reprendre si cela nous paraît judicieux comme aussi d’en reprendre beaucoup d’éléments si cela nous semble opportun. J’imagine qu’une partie des membres de la commission en question travaillera sur ce règlement.

Peut-être que la question de la planification des travaux est moins claire. Il s’agit sans doute de réfléchir aux méthodes de travail de l’assemblée et à la façon dont elle va organiser son travail. Va-t-elle se fixer d’emblée un calendrier de longue durée ou bien choisira-t-elle prudemment de se donner d’abord un calendrier pour les premiers temps de son travail en réservant la suite? Où devra-t-elle siéger? Cela doit-il être décidé d’emblée, de manière générale, ou un principe doit-il être édicté? Comment va-t-elle communiquer? C’est un aspect très important qui a été souligné par M. Perdrix tout à l’heure; il importe à beaucoup d’entre nous et aussi à M. Rebeaud, comme on a pu le comprendre à travers son intervention. C’est un élément essentiel. Ne devra-t-on pas doter l’Assemblée constituante d’un organisme de communication qui lui sera propre, par exemple une commission de communication? A quel moment et sous quelle forme irons-nous formellement devant le peuple vaudois? C’est aussi un problème qui se posera. Bref, il y a un grand nombre de questions. Elles pourront – ou non – se refléter ensuite dans le règlement de l’assemblée, règlement qui pourrait d’ailleurs – si cela s’avère nécessaire – être modifié au cours des travaux par notre plénum. Si, par exemple, il y avait deux sous-commissions – ce que j’ignore mais que je peux imaginer –, l’une d’elles serait chargée d’examiner le règlement et l’autre de réfléchir à la planification des travaux; il faudrait sans aucun doute que ces deux parties de la commission se parlent et réfléchissent sur la question de la coordination de leurs activités.

Voilà ce qu’on peut dire, voilà l’état des réflexions que j’ai soit faites, soit entendues à ce sujet-là; je ne veux pas entrer dans le détail des propositions concernant les méthodes de travail – elles ont été en partie exposées. Il me semble cependant qu’ainsi l’on se rend compte un peu de ce que peut recouvrir le terme de planification des travaux qui avait été lancé par le Bureau provisoire dès qu’il s’est mis en place, terme qui a paru judicieux à chacun et qui, avec cet éclairage, pourrait suffire à désigner approximativement – il ne peut pas en être autrement, à mon avis – la mission.

Le président: — Si l’assemblée est d’accord avec la proposition du Bureau provisoire et se satisfait de l’énoncé du titre de la commission comme cadre de sa mission, elle est priée de le faire par un lever de main.

La proposition du Bureau provisoire est acceptée avec 1 avis contraire et 4 abstentions.

c) Délai pour rapporter à l’assemblée

Mme Monique Freymond-Bouquet: — La question des délais me paraît très importante car nous devons nous fixer des échéances le plus rapidement possible.

Le laps de temps de deux mois envisagé pour que la Commission de planification et du règlement rapporte me semble un peu long. En effet, en nous portant candidats à la Constituante, nous avons tous pu prendre conscience que nous devrons être très disponibles et prêts à nous engager. Dès lors, ladite commission doit pouvoir se réunir rapidement et travailler avec célérité. De plus, elle dispose déjà de plusieurs éléments. Je suggérerais donc qu’elle puisse rapporter dans un délai de cinq semaines et au plus tard à la fin mai. Telle est ma demande.

De plus, en lisant le décret du 9 novembre 1998 du Grand Conseil sur l’Assemblée constituante, je me suis aperçue qu’il était mentionné que «à partir de l’élection, la première séance de l’assemblée devait se réunir au plus tard dans un délai de deux mois». Comme les élections ont eu lieu le 7 février, je m’étonne qu’on nous ait réunis seulement le 14 avril et je demande la raison de cette dérogation. Sans vouloir bâcler nos travaux, je souhaite qu’un rythme actif soit adopté.

Le président: — Le chancelier me rappelle que la fixation de la date d’aujourd’hui procède du délai d’ordre à la suite de l’élection. Voilà donc une première réponse, madame la constituante Freymond, concernant cette question de date. Quant à votre interrogation sur le délai de deux mois, nous allons laisser l’assemblée en débattre.

M. Jean-François Leuba: — Je comprends parfaitement l’intervention de Mme Freymond. En effet, notre préoccupation doit consister à être aptes le plus rapidement possible à discuter ce pour quoi nous avons été élus, à savoir élaborer un projet de nouvelle Constitution. Néanmoins, il faut tenir compte d’un certain nombre d’éléments. D’abord, la Commission de planification et du règlement doit se réunir; c’est une nouvelle commission dont les membres n’ont jamais eu l’occasion de travailler ensemble; elle n’a jamais fonctionné dans le cadre même de la Constituante; sa mise en route ne sera pas très rapide, même si on peut souhaiter qu’elle le soit.

Il s’agit ensuite que les membres de la Constituante reçoivent suffisamment à l’avance – cela me paraît l’élément décisif – le texte du règlement proposé par la commission pour qu’ils puissent, eux aussi, l’étudier et en décider en connaissance de cause. Par conséquent, il me paraît qu’un délai de deux mois est relativement court, raisonnable; naturellement, si la commission termine ses travaux avant, nous verrons s’il convient de convoquer l’assemblée plus tôt, mais cela m’étonnerait que nous y arrivions.

M. Daniel Brélaz: — Un autre argument milite en faveur du délai de deux mois. Si on choisit un délai très restrictif, il n’y aura qu’un seul choix, soit reprendre intégralement le texte du Conseil d’État. Si on veut réellement avoir une liberté d’appréciation, il faut se donner du temps. Mme Monique Freymond-Bouquet (de sa place) intervient au sujet du délai d’ordre.

M. Vincent Grandjean, chancelier d’État: — Il y a des délais qui sont absolument impératifs; d’autres sont plus qu’indiqués et devraient normalement être suivis mais leur violation est en quelque sorte dépourvue de sanctions: c’est le cas... des délais «d’ordre». (Rires.)

Concernant la date de la première séance de la Constituante – on s’est interrogé sur cette question – il est apparu à tout le monde qu’il s’agissait là d’une volonté exprimée par le Grand Conseil mais que, dans l’esprit du parlement – qui est à la base de cette règle – elle n’était certainement pas absolument impérative. Il a paru beaucoup plus raisonnable de tenir compte du calendrier, d’une date significative en particulier, soit celle du 14 avril. Vu qu’il n’y avait pas un caractère de sanction en cas d’écart par rapport au délai de deux mois, cette solution s’est imposée.

Le président: — Les Vaudois des premiers temps du canton célébraient cette journée comme la fita dao 14 – la fête du 14 –, la véritable fête nationale. Même si l’Assemblée constituante n’a pas tenu sa première séance dans le délai d’ordre tel que le décrivait très exactement M. le chancelier, il était symbolique que la Constituante se réunisse un tel jour.

Le délai de deux mois est accepté à main levée sans avis contraire, avec 4 abstentions.

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Salutations

Le président: — Je salue la présence à la tribune de MM. Charles-Louis Rochat et Philippe Biéler, conseillers d’État, qui nous font l’honneur de suivre nos travaux. Ils sont présentement accompagnés de MM. François Meylan, Éric Cottier, Philippe Gardaz, Blaise Battistolo et Jean Fonjallaz, juges cantonaux. M. Raymond Guyaz, président du Grand Conseil, et Mme Anne-Marie Depoisier, première vice-présidente, nous font également l’honneur de leur présence.


Cérémonie d’investiture

Le président: — Je vous informe qu’un vote interviendra seulement sur le point a), c’est-à-dire sur le principe de l’organisation d’une telle cérémonie. S’il est accepté, nous ouvrirons la discussion sur les modalités; dans ce cadre-là, vous pourrez faire des propositions, mais aucune décision ne sera prise aujourd’hui. Les propositions seront examinées par le Comité provisoire de pilotage qui en débattra et décidera.

Je rappelle que le décret adopté par le Grand Conseil concernant l’Assemblée constituante dit à son article 9 qu’il est organisé une cérémonie d’investiture. Si l’assemblée n’optait pas pour une telle cérémonie, nous aurions donc, dans un premier temps, à revenir sur cet article 9 et à demander son abrogation.

a) Principe

M. Éric Voruz: — C’est en toute liberté que je me suis permis d’écrire au Bureau provisoire pour demander que cette séance d’investiture n’ait pas lieu. J’ai écrit ceci:

«Comme l’Assemblée constituante ne votera pas de lois ou de décrets, qu’il n’y a ni Commission de gestion et de commission de finances et qu’elle n’est pas une autorité législative, je ne vois pas très bien le sens d’une telle cérémonie.

Pour ces raisons, je demande que dite cérémonie d’investiture soit purement et simplement supprimée et de considérer que la séance d’installation du 14 avril 1999 soit assimilée comme telle. Rien n’empêche de prévoir aux Divers, une petite verrée conviviale et simple.»

Je peux constater qu’au moins la verrée a été acceptée.

Bien entendu, M. le président nous dira – il l’a peut-être rappelé tout à l’heure – que même si nous avons une très haute estime envers nos cousins, les députés du Grand Conseil du Canton de Vaud, et même s’ils ont accepté un projet de décret prévoyant à son article 9 une cérémonie d’investiture, il peut arriver qu’on vote rapidement pour aller boire l’apéro! Toujours est-il qu’à l’article 8 du même décret, il est dit que la première séance de l’Assemblée constituante – Mme Freymond l’a très bien rappelé tout à l’heure – a lieu au plus tard deux mois après l’élection. M. le chancelier nous a expliqué quel était le délai d’ordre d’une manière magistrale, même si je n’en ai pas bien compris le sens de son explication (Légers rires.) Dans ce cadre-là, la préparation de cette séance d’investiture prendra des semaines à notre Comité provisoire de pilotage et, finalement, elle aura perdu sa signification. C’est aujourd’hui au plus tard qu’elle aurait pu avoir lieu.

Nous devons gagner du temps, nous avons un énorme travail devant nous et seulement trois ans et demi pour préparer une nouvelle Constitution. C’est pour cela que je persiste à dire que nous pouvons très bien déroger à l’article 9 du projet de décret et renoncer purement et simplement à la cérémonie d’investiture. Merci de votre attention.

M. Josef Zisyadis: — Les propos de M. Voruz sont clairs. Notre groupe informel, l’Agora, a discuté de la raison d’organiser une réunion particulière pour une cérémonie d’investiture. Il nous a semblé que la cérémonie d’aujourd’hui était suffisamment symbolique; en effet, elle a lieu le 14 avril et, pour des questions de temps, de simplicité et aussi pour des raisons financières vis -à-vis de nos concitoyens, il nous a paru que nous pouvions décider et déclarer, selon le décret voté par le Grand Conseil, que la cérémonie avait eu lieu aujourd’hui même. Cela montrerait à l’ensemble de la population vaudoise qui attend de nous de la rapidité et de la simplicité, que nous allons de l’avant et que ce qui compte pour nous, c’est l’élaboration de la future Constitution.

Nous vous proposons donc de surseoir à une cérémonie supplémentaire et de considérer la présente séance de notre assemblée comme étant la cérémonie d’inauguration et d’installation des constituants et des constituantes. 

Mme Pierrette Roulet-Grin: — Vous l’avez dit tout à l’heure, l'Assemblée Constituante n'est pas un clone du Grand Conseil.

Si députés et électeurs vaudois lui ont donné un objectif clair – rendre en 2001 la copie de révision d'une Constitution à voter en 2002, et à mettre en vigueur en 2003 – ils l'ont tout aussi clairement voulue indépendante.

Certains diront que cette notion d'indépendance est très relative, puisqu'elle a déjà ses garde-fous. Sur la forme, elle est l'objet d'un décret décrivant les grandes lignes de son organisation, et d'un budget voté par le Grand Conseil. Sur le fond, peut-être que ses plus grandes envolées seront pondérées par une Constitution fédérale fraîchement révisée.

Il n'en demeure pas moins qu'en matière de formes, elle bénéficie d'ouvertures intéressantes notamment quant à la liberté d'organiser ses sessions, ouvertures d'ailleurs relevées soit par le Bureau provisoire qui a défriché le terrain avant la présente séance, soit par le Conseil d'État qui promeut explicitement dans son message à notre Assemblée, la «communication» comme outil de travail permanent.

Or il y a plusieurs moyens de communiquer, d'ajouter son écot à l'inlassable travail qu'accomplissent les médias écrits ou électroniques. Nous pensons là à la présence physique ponctuelle de l'Assemblée dans les différentes régions du canton.

L'impact d'une session tenue dans une région devrait sans conteste amener la population à s'intéresser davantage à ce qu'on décide dans son jardin, un impact que le graphisme des affiches les plus imaginatives ne saurait égaler au moment – je vous le rappelle – où il faudra appeler les citoyens aux urnes pour voter la nouvelle Constitution.

Le groupe radical invite donc fermement le Comité provisoire de pilotage à envisager d'emblée une Assemblée constituante allant à la rencontre des Vaudois, que ce soit dans la Broye, le nord du canton, sur la Riviera, sur les sites académiques de l'ouest lausannois, si ce n'est dans la meilleure des Côtes, énumération de sites non exhaustive.

Et que l'on se rassure en ce qui concerne le nerf de la guerre: des locations ne seront pas nécessaires. A notre connaissance, dans toutes les régions du canton, l’État de Vaud possède des bâtiments munis de vastes aulas, d'auditoires bien équipés ou d'espaces suffisants et de qualité qui permettront – tout aussi bien que dans la présente salle... si ce n'est mieux – d'accueillir pour ses travaux notre Assemblée au grand complet, comme le public, même nombreux s'il le veut, désireux de suivre ses débats.

Parmi les possibles ouvertures que nous avons évoquées précédemment et qui sont offertes à l'organisation de notre Assemblée constituante, la cérémonie d'investiture doit être un temps fort – elle aussi – un plus et une réponse cohérente à la volonté populaire de différenciation du législatif cantonal de notre Assemblée.

Par conséquent, la forme de cette cérémonie se doit d'avoir:

Cette cérémonie doit absolument marquer un départ, et aussi concrétiser avec bonheur la première étape d'une itinérance ponctuelle, itinérance appelée, comme déjà dit, à susciter l'intérêt des Vaudois pour leur charte fondamentale.

C'est dans cette conception, et avec enthousiasme, que le groupe radical vous propose, par exemple, d’organiser cette première étape à Payerne, avec un triptyque qui pourrait comprendre:

Nous sommes assurés qu'il se trouve dans cette assemblée des forces, de l'enthousiasme et des idées pour réaliser cette preuve par trois d'un départ pour le futur du canton.

Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Gilbert Musy: — Bien que je ne sois pas entièrement d’accord avec le triptyque qui vient d’être exposé et qui me paraît être un programme de réjouissances et de festivités très complexe, dont je pense que nous n’avons pas à décider aujourd’hui, je trouve extrêmement regrettable que nous ne profitions pas du délai de deux mois qui nous est donné – et pendant lequel on ne peut pas encore travailler avec sérieux – pour organiser une cérémonie à Payerne ou ailleurs, peu m’importe, nous permettant de mettre en pratique ce qui a été dit cet après-midi, soit être visibles en permanence pour la population de ce canton. Nous voulons qu’elle voie sa Constituante, ses constituants, qu’elle puisse éventuellement approcher ces derniers et leur soumettre des desiderata, des remarques et des observations dès le premier jour.

En vertu de cela, il me semblerait judicieux d’organiser une cérémonie d’institution. Elle n’a pas à être nécessairement solennelle ni longue, mais devrait nécessairement se dérouler dans un lieu plus convivial que celui-ci pour le public, qui, ici, est parqué à la tribune, ce qui est normal vu la circonstance. Il faudrait un endroit où l’échange entre les constituants et le public venu les voir soit possible – je suis sûr qu’il existe un tel lieu – sans médiation préalable de la presse écrite ou visuelle, dont nous avons besoin, là n’est pas le problème. Il faudrait qu’il y ait un vrai contact entre les constituants et les gens auxquels on offrirait aussi un verre et pas seulement aux constituants. Cette cérémonie devrait être simple mais ample, comme aussi brève, et au cours de laquelle les personnes qui s’intéressent aux affaires publiques puissent dire: «ah, c’est pour celui-ci que j’ai voté». Je pense qu’une telle cérémonie serait utile et marquerait le départ d’une relation différente entre un corps constitué comme le nôtre et la population de ce canton.

En vertu de cela, je plaide pour l’organisation dans les meilleurs délais possibles d’une telle cérémonie, probablement quand même à Lausanne bien que je vienne d’Orbe.

M. Jean Fattebert: — Contrairement au constituant Voruz, je pense que le rôle de la Constituante est important et que les décisions qu’elle aura à prendre vaudront bien des décrets, des budgets ou des lois ordinaires.

Comme mes deux préopinants, il me paraît – je parle au nom du groupe Renouveau Centre – que même si nous voulons une cérémonie d’investiture simple, elle peut quand même être forte. Nous vous soumettons une variante consistant à organiser cette cérémonie le plus rapidement possible de telle manière que les membres de la commission aient été investis avant de travailler. Ainsi, nous pourrions éviter que cette cérémonie donne une impression de réchauffé en ayant lieu dans deux mois. Nous allons même jusqu'à vous proposer une date précise, soit le vendredi 7 mai à 17 ou 18 heures à l’Abbatiale de Payerne. Comme constituant de Payerne, je ne suis pas du tout objectif!

M. Philippe Conod: — J’ai oublié deux choses: premièrement, la recette de la soupe aux pois pour la fête qui suivra, deuxièmement, une copie de toutes les affiches électorales.

Si on se réfère à la campagne électorale, tous les partis considéraient importante la Constituante; il s’agissait d’une question d’avenir pour les Vaudois et il fallait donc faire quelque chose pour les générations futures. Pour ma part, j’ai de la peine à comprendre qu’on n’organise rien et que l’on considère que la messe a été dite aujourd’hui. Je me rallie à ce qui a été dit par Mme Grin et par M. Musy qui habite le même village que moi; on n’en a pas discuté ensemble. Il est important d’associer le plus grand nombre de Vaudois à cette cérémonie et de l’ouvrir le plus magistralement possible. Je pense qu’il est bien d’organiser une telle cérémonie – dont on peut discuter les modalités – à l’extérieur; elle doit être une fête et un pari sur l’avenir.

M. Claude Schwab: — Mesdames et messieurs, vous le savez, qu’ils soient célébrés par une instance civile ou religieuse, il arrive que les mariages suivent le début des travaux. (Rires, applaudissements.) L’argument du délai n’en est pas un, au contraire. Le temps de fréquentation poussée qui peut avoir lieu entre maintenant et une cérémonie d’investiture permettra de résoudre la quadrature du cercle, c’est-à-dire non pas d’organiser quelque chose de solennel, bétonné et massivement vaudois comme ce que vous pouvez connaître, ni non plus un acte de sobriété honteuse et cachée qui nous permettra de rentrer chez nous ce soir en nous disant que c’est fait. Donc, sur le principe, il y a une décision à prendre et nous devons essayer de nous mettre d’accord pour trouver une manière de dire et de communiquer à la population que, même si nos références sont différentes, nous sommes ensemble afin de travailler pour le bien du pays. (Applaudissements.)

M. Shafique Keshavjee: — Pressentant les tensions – nous en avons encore l’écho aujourd’hui – et les attentes diverses par rapport à cette cérémonie, nous sommes quelques-uns à nous être réunis pour essayer de savoir s’il n’était pas possible d’imaginer quelque chose évitant deux extrêmes. Un des extrêmes serait de faire comme si nous étions en 1850 où 96% de la population était protestante et où il allait de soi que cette cérémonie avait lieu à la Cathédrale dans le cadre d’une cérémonie religieuse. Nous ne sommes plus en 1850 et il faut peut-être éviter aujourd’hui de tomber dans cet extrême-là.

Comme cela a été rappelé tout à l’heure, il serait bon d’éviter l’autre extrême, minimaliste, consistant à en faire le moins possible. On ne tient ainsi pas compte des richesses d’une tradition et des attentes réelles d’une partie de la population quant à un acte de communication fort et réellement rassembleur. Bien sûr, même si nous devons parler de la question du principe, celui-ci dépend un peu des modalités.

La proposition qui vous est faite est la suivante: la cérémonie pourrait avoir lieu à l’Abbatiale de Payerne qui a l’avantage d’être un haut-lieu symbolique sans être une église paroissiale; elle est utilisée pour des manifestations culturelles et, en même temps, c’est un lieu plein de sens, qui a du poids et qui peut être un lieu de rayonnement. Il est suggéré un temps facultatif où ceux qui souhaitent vivre une célébration de type oecuménique le pourront; ce ne serait que pour ceux qui émettraient ce désir-là. D’autres personnes pourraient se rassembler au nom d’autre chose. Le temps fort serait un temps sobre, digne, permettant de vivre quelque chose où toutes les convictions religieuses et laïques puissent avoir leur place, c’est-à-dire une cérémonie où des personnes pourraient présenter tel poème, telle méditation, brièvement, bien entendu. Ce serait ainsi l’occasion de rassembler la pluralité des convictions, des croyances qui se manifestent au milieu de nous; cela pourrait se faire dans un cadre musical, peut-être avec des enfants pour signifier que nous sommes tournés vers la génération à venir comme aussi bien sûr vers la nôtre; il faudrait que cette cérémonie soit préparée de façon plurielle, qu’elle comporte des éléments rassembleurs et que, dans ce contexte-là, une même parole d’engagement soit dite devant des instances ultimes différenciées afin d’éviter d’avoir soit une cérémonie totalement religieuse, soit une cérémonie qui n’ait pas vraiment de sens et qui ne dise pas l’essentiel. Ces engagements pourraient être dits par exemple devant Dieu pour ceux qui le souhaitent, devant leur conscience pour d’autres, devant l’Instance suprême pour certains. Mais il faut une parole commune. Ce sont quelques pistes et je les expose pour signifier qu’on peut inventer une formule à la fois ouverte et festive permettant de dire quelque chose de fort. (Applaudissements.)

M. Charles-Pascal Ghiringhelli: — Je voudrais compléter les propos de mon préopinant, le constituant Keshavjee. Hormis le fait que l’Abbatiale de Payerne a certainement la double vocation d’être un lieu fort qui a un sens et un lieu qui abrite souvent des manifestations culturelles de toutes natures, elle est également un endroit qui permettrait à toutes les régions du canton – et on sait qu’il est multiforme à bien des points de vue – de ne pas avoir le sentiment que la Constituante risque de tomber dans le travers du lémano-centrisme. La région de Payerne qui se trouve aux marches du canton – pour certains en tout cas – pourrait avoir l’impression comme d’autres régions d’être un peu laissée pour compte. Le déroulement de la cérémonie d’installation de la Constituante dans cette ville démontrerait que le souci de cette assemblée est bel et bien d’élaborer un texte fondateur pour tout le canton et non seulement pour le croissant lémanique qui a le bonheur d’être un peu plus opulent à bien des points de vue.

M. Éric Voruz: — Il me semble que la discussion a un peu dévié puisqu’on parle déjà de l’endroit où aura lieu la cérémonie d’investiture. Ce n’est pas de bon augure pour moi car cela veut dire que tout est déjà acquis. Je rappelle qu’on débat sur le principe d’une cérémonie d’investiture et de l’acceptation de ce principe par l’Assemblée constituante. En m’appuyant sur mes convictions, je répète donc – sans méconnaître le rôle important de ladite assemblée – que cette cérémonie n’est pas utile. Il me semble nécessaire d’avoir discuté de cela, cependant je ne crois pas que les 600 000 Vaudois viendront à l’Abbatiale de Payerne pour l’investiture des constituants (Quelques applaudissements.)

Mme Catherine Mamboury: — Je suis peu étonnée et atterrée à la fois. En effet, quand j’ai été élue à la Constituante, j’imaginais qu’on ne reprendrais pas les rituels habituels. Or je constate que depuis 15 h 05 nous avons passé notre temps à discuter de la cérémonie d’investiture, c’est-à-dire sur le folklore qui entoure l’installation de la Constituante alors qu’on a consacré à peine une heure à parler de la mise en route et des élections de notre assemblée, soit de son aspect plus sérieux, plus fondamental. C’est un signe qui ne m’étonne qu’à moitié. Je dois dire que cela fait partie des vaudoiseries dont j’ai l’habitude dans tout ce qui concerne la vie publique de ce canton. Je ne souhaite pas continuer dans ce sens-là, je vous le dis tout de suite. Je me rends compte qu’on confond un peu le côté cérémonie-spectacle et les problèmes de communication et de transparence vis -à-vis de la population. Je partage le souci d’échange et de communication qui devra exister tout au long de nos travaux par rapport à la population vaudoise, mais je vous demande de soutenir la proposition de M. Voruz et de renoncer, ne serait-ce que pour faire passer la profondeur de notre débat, la richesse de nos travaux et l’énergie qu’on va y mettre avant le folklore. Et puis, il faut aussi penser aux deniers publics! Je vous demande donc d’abandonner l’idée d’une cérémonie d’installation. (Quelques applaudissements.)

M. Bernard Martin: — Comme j’exerce un métier folklorique, je défendrai un peu le folklore.

J’ai vécu au moins deux grands mouvements de la société civile – j’ai déjà quelques cheveux blancs. Le Printemps de Prague a été accompagné par plusieurs actes symboliques de communication entre les soi-disant flics, les soi-disant ouvriers, les étudiants et le gouvernement. Ce mouvement a été cassé, mais il a été porté par des actes symboliques. Les revendications des Indiens du Chiapas s’accompagnent toujours de tels actes. C’est une mise en train de la société civile et si nous défendons le principe d’une telle société, ce n’est pas pour imposer une confirmation religieuse à l’ensemble des constituants, mais pour que chacun puisse se situer dans un engagement précis pour ce type de société. Je ne crois pas qu’on puisse faire l’économie d’un geste symbolique significatif, mais je souhaiterais avec ma préopinante qu’on ne tombe pas dans les vaudoiseries, car j’en ai aussi assez!

La proposition de Mme et MM. Catherine Mamboury, Éric Voruz et Josef Zisyadis est refusée par 104 voix contre 42 et 11 abstentions.

Le principe en faveur d’une cérémonie d’investiture est adopté.

b) Modalités

Le président: — Je rappelle qu’il n’y aura pas de vote cet après-midi sur les modalités; vos déclarations sont indicatives pour le Comité provisoire de pilotage qui prendra les dispositions nécessaires pour l’organisation de cette cérémonie d’investiture en tenant compte bien sûr des propos tenus aujourd’hui tant du côté de partisans que des opposants à cette cérémonie.

M. Francis Thévoz: — Il est clair que si nous devons décider d’une cérémonie d’investiture qui devrait avoir lieu au cours de ces prochains jours ou de ces prochaines semaines ainsi que l’endroit où elle devra avoir lieu, on doit le faire maintenant.

M. Dominique Renaud: — Je viens d’Avenches; vous ne serez donc pas étonnés si je vous dis que je suis favorable à une cérémonie qui se déroulerait à Payerne. Je n’aurai pas besoin de justifier ma position trop longuement.

Par contre, un point me semble essentiel si on choisit d’organiser une telle cérémonie. Elle ne devra pas être simplement une fête et une kermesse, elle devra aussi être une journée de travail. Une proposition me semble essentielle, celle qui voudrait que ce même jour on adopte le règlement. Nous n’avons pas été élus pour nous amuser mais pour faire notre travail avec sérieux. Nous le prouverons par notre manière de travailler et non par la solennité de cette cérémonie. (Quelques applaudissements.)

M. Bernard Métraux: — Puisqu’on a choisi d’organiser une cérémonie d’investiture, j’aimerais vous faire part de mes propres considérations.

La question du lieu a été évoquée. On a parlé de l’Abbatiale de Payerne; on donne par là une connotation religieuse à cette cérémonie même s’il a été dit qu’on pouvait lui donner une forme très oecuménique; des cérémonies à géométrie variable pourraient même être imaginées auxquelles certains participeraient partiellement et d’autres pas.

Si on veut que la Constituante soit porteuse d’un certain nombre de symboles, il s’agit à mon avis de trouver un lieu où tout le monde peut aller et d’organiser une cérémonie à laquelle tout le monde peut participer d’un bout à l’autre. Symboliquement, le morcellement ne serait pas favorable au bon déroulement des travaux de l’Assemblée constituante.

Je ferai juste une constatation: nous n’avons pas prêté de serment, qu’il soit laïc ou religieux, jusqu'à maintenant; il n’y a pas eu de cérémonie d’investiture et cela n’a pas empêché que nos travaux aient une tout aussi bonne tenue que ceux du Grand Conseil.

M. Luc Recordon: — Je n’interviendrai pas sur le détail des modalités, mais préciserai qu’à mon sens, il faudra que vous soyez renseignés le plus vite possible en ce qui concerne la date pour que vous puissiez la réserver; cela me paraît être une urgence.

A mon avis, il appartient tout d’abord au Comité provisoire de pilotage de fixer le plus tôt possible une date à agender – au moins à titre provisoire – et de vous la communiquer. Ensuite, pour ce qui est des modalités, je pense que nous pouvons admettre qu’il incombe à ce comité – c’est même sa tâche première – d’essayer de sélectionner ce qu’il y a de plus opportun, acceptable et rassembleur, cela, bien sûr, après vous avoir entendus; la discussion sur le principe a largement permis aux constituants de faire part d’opinions relatives aux modalités. Si possible, ce choix ne doit pas se faire par les membres de l’assemblée – ou le moins possible – et nous pourrions partir de l’idée, au moins tacitement, que cette tâche est déléguée une fois qu’on aura entendu chacun, ce qui semble plus ou moins être le cas.

M. André Bugnon: — Je rejoins la position de M. Recordon. En effet, puisqu’on a nommé un Comité provisoire de pilotage, on ne va pas passer notre temps à choisir un endroit, une heure, une date ou une formule qui conviendraient à tous. De toute façon, c’est «mission impossible».

Tous les groupes de cette noble assemblée sont représentés dans ce comité, vous n’avez qu’à transmettre à leurs représentants vos désirs particuliers si vous en avez. Après, ce sera à lui de faire des propositions; sinon, on ne s’en sortira pas. Je propose donc de confier au Comité provisoire de pilotage le soin de préparer la cérémonie d’investiture.

La proposition André Bugnon est adoptée avec 1 abstention.

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Divers

Le président: — Le Bureau provisoire a reçu une proposition, celle de consacrer les jetons de présence de cette première séance à un don pour le Kosovo.

Ce geste – que je ne qualifierai pas de générosité puisque les événements sont tels que nous nous devons de participer à cet élan pour aider ces gens qui sont dans la peine et le besoin – se manifesterait individuellement, après réception de votre jeton de présence; cependant, on vous aiderait en préparant le bulletin de versement pour la Chaîne du Bonheur. Cette proposition vous est soumise comme elle a été reçue par le Bureau provisoire.

Mme Denyse Dufour-Rapaz: — Plutôt que chacun, de manière individuelle, envoie un certain montant, je propose que nous décidions tous maintenant que notre jeton de présence de cette journée soit envoyé à la Chaîne du Bonheur avec la mention Kosovo. (Applaudissements.)

M. Serge Beck: — Je souhaitais que cette discussion n’ait pas lieu et que nous nous en tenions à la proposition du Bureau provisoire. Pour ma part, je suis persuadé qu’il n’y a de générosité, de solidarité, de charité – n’ayons pas peur du mot – que librement consentie. C’est la raison pour laquelle, en renonçant à tout développement, je vous invite à appuyer la proposition du Bureau provisoire plutôt que de nous livrer à une argumentation sur les avantages ou les inconvénients d’une contrainte individuelle exercée sur chacun des membres de cette assemblée, ce qui me paraîtrait regrettable et dépourvu de toute base légale, je tiens quand même à le rappeler.

Puisque j’évoque une question de base légale, j’aimerais aussi vous inviter à considérer le décret du 9 novembre auquel il a été fait allusion à réitérées reprises cet après-midi – avec gratitude à l’égard du Grand Conseil et du Conseil d’État – comme une voie tracée mais sans qu’il ne soit contraignant puisqu’il est dépourvu de base constitutionnelle. Je pense que la référence figurant à son en-tête «vu les articles 100 et suivants de la Constitution vaudoise» est sans doute une référence d’ordre puisqu’elle n’est pas concrétisée dans les textes des dix articles.

Mme Anne Weill-Lévy: — Je suis un peu atterrée par les propos que je viens d’entendre. Comme l’a dit une de mes préopinantes, nous avons passé un long moment à débattre de la manière dont nous allions célébrer l’investiture de cette assemblée.

Nous sommes devant une catastrophe qui n’a d’égale dans ce siècle que la Shoah. Ni la loi du nombre ni celle des méthodes utilisées pour la tuerie et les déportations n’ont de sens. J’avoue être personnellement choquée qu’on puisse se retrancher derrière des propos comme ceux tenus par M. Beck.

Je soutiens la proposition de Mme Dufour car elle me paraît être un signe des temps pour des gens qui se disent prospectifs et qui veulent une société de demain qui s’intéresse d’abord à l’Homme. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Charles-Louis Morel: — Sans doute, monsieur Beck, le Ciel serait-il plus heureux de voir arriver cent huitante bulletins de versement verts ou roses qu’un seul! Personnellement, je préfère voir un seul d’entre eux correspondant à la volonté unanime de cette assemblée qui montrerait pas ce geste qu’elle peut, à l’unanimité, décider de faire un certain nombre de choses. C’est pour ce motif comme aussi pour une raison de simplicité – si je peux éviter de remplir un bulletin, cela me facilite la tâche – que je soutiens un versement unique de la part de cette assemblée. (Applaudissements.)

Puisqu’on est dans les Divers, j’en profite pour dire qu’il est sympathique d’applaudir mais qu’on va finir par se fatiguer! Il nous faut peut-être apprendre la sobriété et même si quelque chose nous paraît très sympathique, on peut le dire à l’intervenant après qu’il a pris la parole, sans automatiquement l’applaudir. (Forts applaudissements.)

M. Daniel Brélaz: — Ce qui vient d’être dit par M. Morel est marqué au coin du bon sens. Il est vrai que, d’un point de vue légal, M. Beck a raison. Si quelqu’un présente une sorte de recours en écrivant au Bureau pour quand même être payé, il pourra le faire. Mais il l’assumera personnellement!

M. Serge Beck: — (Brouhaha) Si nous voulons parler de l’ambiance dans laquelle vont se dérouler les travaux de cette Constituante ainsi que de ses objectifs, je crois que, dans ce cas-là aussi, il faut sortir de la symbolique. Il faut sortir du geste facile! Les problèmes réels de l’actuel conflit qui implique les habitants du Kosovo sont ailleurs. Les responsabilités que nous assumons dans cette crise sont également ailleurs.

Il est un peu facile que la Constituante, par un geste symbolique, décide de donner les jetons de présence de cette séance à la Chaîne du Bonheur alors que notre pays continue à fournir de l’armement à l’ensemble des pays de l’OTAN qui porte une certaine part de responsabilité dans le cadre de ce conflit. Il serait plus important d’aborder des problèmes fondamentaux – même si nos compétences dans ce domaine sont limitées – que de donner de l’argent, ce qui constitue peut-être un signe de paresse et de facilité. C’est ainsi que je continue à percevoir les choses. C’est la raison pour laquelle en aucun cas je ne pourrais me rallier la proposition de Mme Dufour.

Mme Jeanne-Marie Perrin: — Je suis déçue de la manière dont cette séance se termine; je suis très soucieuse également à la pensée de nos travaux à venir. En effet, les arguments que je viens d’entendre m’inquiètent énormément par rapport à nos futures discussions sur les droits fondamentaux et ceux de la personne.

M. Albert Tille: — Je trouve personnellement dérisoire de verser quelques milliers de francs pour le Kosovo alors que les armées dépensent énormément d’argent. Je pense également qu’on ne peut pas être indifférent à ce qui se passe à l’heure actuelle.

Plutôt que d’envoyer de l’argent je ne sais où au Kosovo, je suggérerai, par exemple, de l’utiliser pour aider des familles de Kosovars qui accueilleront ici en Suisse des gens qui sont dans le malheur. La faiblesse de mon argumentation réside dans le fait que je ne sais pas comment on pourrait faire. Évidemment, verser nos jetons à la Chaîne du Bonheur, c’est facile puisqu’elle a un numéro de compte de chèques. Aider individuellement des personnes qui habitent dans le Canton de Vaud – sans oublier le drame qui se déroule sur place – me paraît être un bon compromis.

M. Luc Recordon: — Au contraire de Mme Perrin, je ne suis quant à moi pas déçu par le débat et les arguments invoqués. Que ce soit ceux de M. Beck ou de constituants ayant l’opinion opposée, je trouve qu’ils sont dignes. Savoir dans quel état d’esprit et sur quelle base on fait un geste symbolique est important. Quoiqu’opposées, les motivations avancées de part et d’autre sont aussi nobles les unes que les autres.

Il ne me paraît pas absolument décisif d’opter pour une solution ou pour une autre – je voterai comme chacun de vous dans un instant – mais ce qui pourrait être négatif serait de poursuivre encore longtemps ce débat à coups d’arguments. En effet, nous risquerions par là de nous discréditer en démontrant que nous dépensons plus d’énergie pour les petites choses que pour les grandes, et par là je vais un peu dans le sens de ce que disait Mme Mamboury.

Je voudrais profiter de ma présence à la tribune pour vous dire que c’était le sens principal du travail de préparation de cette assemblée. Osez imaginer ce que c’eût été si les éléments les plus essentiels n’avaient pas été préparés! Pour le surplus, je propose que les modalités, une fois que nous aurons tranché dans un sens ou dans l’autre, soient déléguées au Comité provisoire de pilotage.

Le président: — Nous avons deux propositions: celle du Bureau provisoire qui vous suggère d’agir individuellement mais en vous aidant par l’adjonction à votre décompte du bulletin de versement de la Chaîne du Bonheur – je rappelle en passant que cette dernière est organisée pour ventiler les fonds qu’elle reçoit de la manière la plus appropriée – et celle de plusieurs intervenants qui demandent de faire ce don de manière unanime par un versement collectif unique effectué par la Chancellerie.

La proposition Denyse Dufour-Rapaz (versement collectif) est acceptée par 103 voix.

M. Cédric Pillonel: — Citoyennes, citoyens, (Légers rires.) je n’avais pas l’intention d’intervenir une deuxième fois mais vu qu’il est 16 heures et que l’apéritif n’est servi qu’à 17 heures, il est important de meubler le temps en utilisant ce point Divers.

Dans le cadre d’économies prévues pour l’Assemblée constituante, je me suis permis de faire une petite étude sur le mode de calcul des indemnités de transport qui, si elle sont calculées comme pour le Grand Conseil, se montent à 70 ct/km. J’ai fait des calculs savants; en effet, pour être acceptées, nos propositions doivent être appuyées par des calculs et des chiffres. Je transmets le cahier les contenant au Comité provisoire de pilotage pour étude.

M. Charles Schmid: — Tout à l’heure, je n’ai pas entendu la décision finale quant à la présidence. Quoiqu’on dise, je ne suis pas d’accord de maintenir une situation où le président est provisoire, cela par respect pour les personnes qui s’engagent à cette fonction. En effet, il n’est pas pareil d’être président pour une année ou plusieurs mois que d’être président provisoire.

J’estime que cette question devrait être réglée aujourd’hui. Je ne sais pas quel système juridique le comité va trouver – vote à main levée ou à bulletin secret – mais j’estime que nous devrions désigner aujourd’hui un président de manière à ne pas perdre de temps et à ne pas attendre encore trois mois.

Le président: — Pour la bonne compréhension de chacun, je rappellerai tout de même que les organes que nous avons désignés aujourd’hui sont provisoires jusqu’à ce qu’un règlement interne à la Constituante soit adopté par notre assemblée. Il n’y a pas de solution rapide à la question soulevée par le constituant Schmid. Il n’y en aura en tout cas pas aujourd’hui, mais il y en aura certainement une lors de notre prochaine séance où nous désignerons nos organes définitifs.

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Communication

Le président: — Nous avons beaucoup parlé de communication. La première opération que nous allons faire dans ce sens-là va consister, avant de nous rendre à l’apéritif – M. Pillonel avait tout à l’heure quelques soucis quant à l’emploi du temps entre maintenant et 17 heures, moment où il est prévu de le servir – à poser pour une photo de groupe sur les escaliers de la place du Château afin que, par l’entremise de 24 Heures, tout le canton sache qu’il a bien une Constituante, qu’elle s’est réunie, qu’elle s’est mise au travail et qu’elle lui promet pour bientôt un nouveau texte constitutif.

Je lève donc cette séance en vous remerciant de votre présence, de votre discipline et de votre grande attention. (Applaudissements.)

La séance est levée 16 h 30.

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Mise en page par Dominique Renaud


A vu  bu990414.htm   27.10.2000 — mise au point complète: 4.8.2001 — Révision : 16 février 2003
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